Procedure 2012/0193/COD COM (2012) 363:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Court of Auditors
Court of Auditors
Steps of procedure 2012/0193/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/07/2017
CELEX number of the main document:
32017L1371
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
05/07/2017
Second reading
Council of the European Union
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
05/07/2017
Decision:
Approbation avec amendements
Rapporteur:
Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR ; Ingeborg GRÄSSLE
Documents:
A8/2017/230 TA/2017/299/P8
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
05/07/2017
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2017
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
25/04/2017
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3531
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
ST 6182 2017 REV 1
CELEX number of the main document:
52017AG0004(01)
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/06/2013
European Commission European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
16/05/2017
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Cour des comptes européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/246/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0246
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
10/10/2012
Court of Auditors Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
15/11/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
12/07/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/07/2012
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Joint leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
1030 ; 1030
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
TFUE/art 325 par 4
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/363/FINAL CSST/2012/12683 IP/2012/767
CELEX number of the main document:
52012PC0363