Procedure 2011/0154/COD COM (2011) 326:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures
pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2011/0154/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/11/2013
CELEX number of the main document:
32013L0048
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/10/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/10/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/09/2013
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Elena Oana ANTONESCU
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Jan Philipp ALBRECHT
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
10/09/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/10/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
PRES/2011/491
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/09/2011
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/09/2013
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
07/12/2011
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
08/06/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/06/2011
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 82 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/326/FINAL CSST/2011/11497 IP/2011/689 JO C/2011/264/5
CELEX number of the main document:
52011XC0908(02) ; 52011PC0326