JAI (2000) 3: Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes

Adopted acts: 32000D0586