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Procédure 202148

Commission européenne
Comité économique et social européen
Parlement européen
Type de dossier:
Communication
Thésaurus EuroVoc:
consumer information; application of EU law; cross-border cooperation
Code du répertoire:
15.20.20.00 Environment, consumers and health protection / Consumers / Consumer information, education and representation
Mode de décision:
Procedure without debate
Rapporteur:
Jorge PEGADO LIZ
Documents:
CESE/2013/1233
JO C/2013/271/61
Numéro CELEX du document principal:
52013AE1233
Service chef de file:
Directorate-General for Justice
Rapporteur:
Cornelis DE JONG
Documents:
A7/2013/311
TA/2013/436/P7
JO C/2016/208/67
Numéro CELEX du document principal:
52013IP0436
Personne responsable:
Viviane REDING
Service chef de file:
Directorate-General for Justice
Mode de décision:
Written procedure
Destinataire de l'acte:
European Parliament ; Council of the European Union ; European Economic and Social Committee ; European Committee of the Regions
Type de dossier:
Communication
Documents:
COM/2012/702/FINAL
CSST/2012/17324
Numéro CELEX du document principal:
52012DC0702