Législation Belge

Description

Le site du Moniteur est le portail d’accès au droit belge en ligne. Il permet d’accéder directement au Moniteur, le Journal officiel belge mais également à un recueil de la législation consolidée ainsi qu’à un index législatif. La législation fédérale, tout comme celle des niveaux fédérés c’est-à-dire celle des communautés (flamande, française Wallonie, Bruxelles et germanophone) et des régions (wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale) est accessible via ce site. Le site du Moniteur est géré par le service public fédéral de la Justice (SPF Justice).

Trois grandes rubriques permettent d’accéder à la législation belge :

• L’index législatif – Cet index permet l’accès à tous les intitulés de tous les textes législatifs et réglementaires parus au Moniteur belge depuis 1945 concernant toutes les matières du droit.Les titres antérieurs à 1945 ne sont repris que s'ils font l'objet d'une modification parue au Moniteur belge depuis1984.
• Le recueil de la législation consolidée – Cette base de données offre l’accès à tous les textes normatifs publiés au Moniteur belge depuis 1980 dans les matières suivantes: droit économique, droit commercial, droit de l'environnement, droit militaire, droit pénal, droit social (sauf les conventions collectives du travail ordinaires reprises depuis janvier 1996). Pour les domaines du droit public et administratif, du droit judiciaire, du droit international, du droit civil et du droit fiscal, les textes de portée générale publiés au Moniteur belge ne sont disponibles qu’à partir du 1er juin 1994.
• Moniteur belge – Cette rubrique permet l’accès à la version électronique du Moniteur belge du jour (sommaire et textes intégraux) ainsi qu’aux éditions antérieures jusqu’en juin 1977. Le Moniteur belge est publié et consultable dans les trois langues officielles de la Belgique : le français, le néerlandais et l’allemand.

Quatre rubriques annexes permettent d’effectuer des recherches complémentaires :

• Dans la jurisprudence judiciaire : accès immédiat aux textes des arrêts et des décisions fournis par la Cour de cassation, la Cour d’arbitrage, la Cour d’appel, la Cour du travail, le Tribunal du travail, le Tribunal de première instance, la Commission pour la protection de la vie privée, la Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.
• Parmi toutes les directives ministérielles du ministère de la Justice et les circulaires communes du Collège des Procureurs généraux. Néanmoins, dans cette rubrique, toutes les directives ne sont pas accessibles au grand public.
• Dans le Bulletin des adjudications (publication des avis de marchés publics).
• Dans l’annexe du Moniteur qui propose les textes intégraux des actes des personnes morales (associations sans but lucratif « ASBL », entreprises, etc.). Pour les entreprises, ces textes intégraux sont disponibles depuis le 1er septembre 2002 et pour les associations depuis décembre 1998.

Actes juridiques

Arrêté

Acte d'un pouvoir exécutif ou d'un membre du pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance.Au niveau de l’État fédéral, le pouvoir exécutif appartient au Roi, et au gouvernement fédéral. Au niveau fédéral, on trouve donc les arrêtés royaux (dénommés arrêtés du Régent entre 1945 et 1950) et les arrêtés ministériels.Au niveau des entités fédérées, le pouvoir exécutif appartient aux gouvernements des communautés et des régions, à la députation permanente au niveau provincial et au collège des bourgmestres et échevins au niveau communal.Au niveau des communautés linguistiques, on retrouve les arrêtés de la communauté française et les arrêtés de la communauté germanophone.Au niveau des régions on retrouve les arrêtés de la région Bruxelles-Capitale et les arrêtés de la région wallonne.Depuis 1980, les organes de la région et de la communauté flamande ont fusionné. Ainsi les Parlements de la communauté et de la région flamande forment ensemble le « Vlams Parlement » et un seul gouvernement exerce le pouvoir au niveau communautaire et régional. On ne trouve donc depuis 1980 que des arrêtés du gouvernement flamand et on ne distingue plus si l’auteur en est la communauté ou la région flamande.

Circulaire ministérielle

Texte émanant de l’administration centrale (les différents ministères) qui explique les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires.

Code civil

Recueil des lois et règlements constituant la base du droit civil en Belgique: lois relatives à l’état et à la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine et à la transmission des biens, aux contrats et aux obligations.

Code d’instruction criminelle

Ce code définit les compétences de la police judiciaire, des tribunaux de police et correctionnels (notamment la comparution immédiate), les fonctions et pouvoirs du juge d’instruction (notamment l’audition) et procureurs du Roi. Une partie du Code est consacrée aux procédures applicables en Cours d’assises.

Code de commerce

Ce code définit les notions de commerçant, d’actes de commerce, de livres de commerce (documents de comptabilité), d’engagements commerciaux et règle la transmission des conventions matrimoniales quand l’un des époux est commerçant.

Code de la nationalité belge

Ce code couvre toute une série de règles concernant l'attribution (par la naissance par exemple), l'obtention (par naturalisation par exemple), la perte (par l'obtention d'une autre nationalité par exemple) et le recouvrement de la nationalité belge.

Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Ce code contient les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt de consommation (ou impôt indirect) qui frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services visées par le Code de la TVA à chacun des stades de la production et de la consommation..

Code de procédure pénale militaire

Ce code contient l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction, la poursuite et le jugement de tous les personnels militaires. La fonction protectrice du droit pénal militaire se limite à l'armée et au Corps des gardes-frontière avec leurs installations, de même qu'à la défense nationale. Le Code pénal militaire ne contient pas les délits typiquement civils. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffeCe code régit :

• la perception de droits par l’État à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit (lors de la vente d’un bien par exemple) ;
• les droits grevant un immeuble et constitués au profit du créancier en garantie du paiement de la dette (prêt hypothécaire) ;
• les droits perçus sur certaines opérations effectuées dans les greffes des cours et tribunaux. On distingue le droit de mise au rôle, le droit d’expédition et le droit d’inscription.

Code des droits de succession

Ce code règle la transmission des biens d’une personne décédée. L'ouverture d’une succession peut avoir des conséquences fiscales, à savoir le paiement de droits de succession ou de mutation par décès, prévus par le code des droits de succession. Le calcul des droits de succession diffère suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique (wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale). Utiliser les mots: "droits de mutation par décès.

Code des droits de timbre

Un certain nombre d'actes ou de remises de documents (délivrance de permis d'urbanisme par exemple) sont assujettis au paiement d'un droit de timbre, lequel constitue un impôt. Le Code des droits de timbre détermine les actes exemptés du droit de timbre.

Code des sociétés

Le code des sociétés rassemble des textes relatifs aux sociétés: mise en place, différentes forme juridique (société coopérative, société anonyme, société privée à responsabilité limitée, etc.), loi comptable, responsabilité pénale, restructuration, dissolution, etc.

Code wallon du logement

En Belgique, la compétence en matière de logement est exercée par les différentes régions (wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale). Le code wallon du logement reprend dans un seul texte toutes les dispositions existantes relatives au logement en région wallonne (salubrité, sécurité, équipement, aides au logement, etc.)

Code électoral

Le Code électoral définit les critères pour être électeur ou éligible, le vote (notamment le vote des belges à l’étranger) et les sanctions éventuelles pour non exercice du devoir de vote.

• élections régionales: trois parlements régionaux (appelés aussi Conseils) et Parlement de la communauté germanophone (les Parlements des communautés française et flamande ne sont pas composés de mandataires directement élus) ;
• élections provinciales: membres des conseils provinciaux ;
• élections communales: membres des conseils communaux ;

Code forestier

Ce code rassemble des textes relatifs aux bois et forêts: exploitation, accès et circulation, droit d’usage, police et conservation, procédure en matière de délits commis dans les bois soumis au régime forestier, etc.

Code judiciaire

Ce code rassemble les principales conventions internationales en matière de procédure civile et dispositions de droit judiciaire contenues dans des textes particuliers (autres codes, lois, arrêtés). Le code judiciaire aborde en particulier les thèmes suivants :

• l’organisation judiciaire: cours, tribunaux, ministère public, greffes, les fonctions judiciaires, le barreau et les huissiers de justice ;
• les compétences (compétence d’attribution, ressort, compétence territoriale) ;
• la procédure civile (l’instance, les voies de recours) ;
• les saisies conservatoires et les voies d’exécution ;
• l’arbitrage.

Code pénal

Il s’agit d’un recueil de lois et règlements dressant la liste des peines qui sanctionnent les infractions : contraventions, délits et crimes de différentes natures.

Code pénal militaire

Ce code s’applique en principe à tous les militaires en service ou dans le cadre de leurs devoirs hors service.

Code rural

Le Code rural, dont les dispositions s'appliquent tant en ville qu’à la campagne se subdivise en deux titres :

• Le titre I, intitulé "Du régime rural" vise le droit de fouille, les cultures, les récoltes et les abeilles, les irrigations et les dessèchements, la délimitation des zones agricoles et forestières, les délimitations et les abornements.
• Le titre II, intitulé "De la police rurale" concerne les dispositions générales relatives à la matière de la police rurale, les gardes champêtres, la recherche des délits et des contraventions, les infractions aux dispositions du Code rural et les peines applicables.

Constitution de 1831

La première Constitution belge a été rédigée en 1831, au lendemain de l’indépendance acquise en 1830. Elle définit les principes généraux de la vie en commun et a la primauté sur la loi et le décret dans la hiérarchie des normes légales.Cette première version de la Constitution a été modifiée à de nombreuses reprises : les deux premières révisions (1893 et 1920) visaient à réformer le système électoral et les quatre suivantes (1970, 1980, 1988 et 1993) avaient pour objectif la transformation d’un État unitaire en un État fédéral. En février 1994, une version consolidée du texte de la Constitution intégrant toutes ces modifications est entrée en vigueur.

Constitution de février 1994

Il s’agit de la version actuellement en vigueur de la Constitution belge. Elle reprend le texte de la première Constitution belge de 1831 et y intègre les six grandes modifications apportées depuis (réforme du système électoral et de la forme de l’État). Cette loi fondamentale organise, les droits et libertés des citoyens, les différents types de pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et les différents niveaux de pouvoirs politiques (du niveau fédéral au niveau local).

Convention collective de travail

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Dans cet accord, sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et sont réglés les droits et devoirs des parties contractantes.

Décret

Il s’agit d’une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (dénommées également Conseil) des communautés et des régions. Il existe d’une part des décrets pris par les communautés flamande, française (dite communauté française Wallonie Bruxelles) et germanophone et d’autre part des décrets pris par les régions wallonne et flamande. Pour la région Bruxelle-Capitale les décrets portent l’appellation d’ordonnance.

Directive CE

La directive est un instrument juridique dont disposent les institutions communautaires pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. La directive lie l'État membre quant aux résultats à atteindre, elle nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre.

Loi

Il s’agit d’une règle de droit de caractère général et permanent, votée par le parlement.

Loi de détention préventive

Loi du 20 juillet 1990 encadrant les mesures d’incarcération d’un mis en examen pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre d’une comparution immédiate.

Ordonnance (Bruxelles)

Norme législative adoptée par le Conseil de la région de Bruxelles-Capitale dénommé aussi Parlement bruxellois.

Règlement

Nom donné à certaines décisions prises par les commissions communautaires: la commission communautaire française (COCOF), la commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire flamande (VGC). Ces trois commissions permettent à chacune des deux communautés (française et flamande) de mener des politiques communautaires spécifiquement bruxelloises (limitées au territoire de la région Bruxelles-Capitale).

Règlement (Bruxelles)

Nom donné aux décisions prises par la commission communautaire française (COCOF), l’institution des francophones bruxellois. Cette commission est une institution compétente, dans les matières communautaires, pour les institutions francophones localisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La COCOF peut édicter des règlements dans les matières qui lui ont été transférées par la communauté française.

Le règlement est un instrument juridique dont dispose les institutions communautaires pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Traité

Accord conclu entre États ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Il peut s’agir de traités bilatéraux, multilatéraux, de traités européens (signés par les membres de l’Union européenne).

Traité CECA

Le traité CECA, signé à Paris en 1951, réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Benelux dans une Communauté qui a pour but d'organiser la liberté de circulation du charbon et de l'acier ainsi que le libre accès aux sources de production. En outre, une Haute autorité commune surveille le marché, le respect des règles de concurrence ainsi que la transparence des prix. Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002.

Traité CEE

Le traité CEE, signé à Rome en 1957, réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Bénélux dans une Communauté qui a pour but l'intégration par les échanges en vue de l'expansion économique. Après le traité de Maastricht, la CEE devient la Communauté européenne, exprimant la volonté des États membres d'élargir à des domaines non économiques les compétences communautaires.

Traité EURATOM

Ce traité a été signé à Rome en mars 1957 et est entré en vigueur dès le 1er janvier 1958. Initialement créé pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, le traité Euratom contribue de nos jours à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Il assure la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique dans le cadre d'un contrôle centralisé.