Législation

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Description 

Wet-en Regelgeving (Législation) est le sous-site juridique du portail du gouvernement néerlandais sur internet Overheid.nl.

Il est géré par une entreprise privée SDU Uitgevers et placé sous la responsabilité du ministère des finances.

Le site Wet-en Regelgeving donne accès aux textes consolidés de la législation néerlandaise en vigueur ou abrogée à partir du 1er mai 2002.

Il comprend quatre rubriques distinctes : Lois (Wetten); Mesures de gestion générales (AMvB) et décrets royaux (Koninklijke besluiten);  Règlements intérieurs (Reglement van orde); Règlements ministériels (Ministeriële regeling).

Les textes consolidés qui sont accessibles depuis Wet-en Regelgeving n’ont pas un caractère officiel. Seuls les textes publiés dans les journaux officiels (Staatsblad pour les lois, Staatscourant pour les règlements)et par les organes de l’État ont un caractère officiel.  

Actes juridiques

Lois (Wetten) : Norme juridique adoptée selon la procédure qui figure dans la Constitution néerlandaise (1815). Elle est votée par le parlement puis approuvée par le gouvernement. 

Les mesures de gestion générales ( Algemene maatregel van Bestuur, AMvB) : Décrets d’application faisant partie d’une loi. Elles sont décrétées par le roi ou le gouvernement après consultation et avis favorable du Conseil d’État (Raad van State). Elles sont de portée générale et entrent en vigueur dès leur publication au journal officiel.

Les  décrets royaux (Koninklijk Besluit) : officiellement des décisions prises par le roi, mais dans la pratique il s’agit de décisions arrêtées par les ministres, puisque ce sont eux qui sont politiquement responsables. Ils ont plutôt les caractéristiques d’un décret particulier, ayant une portée individuelle. Ils peuvent concerner  la nomination d’un maire ou l’attribution d’une décoration royale. Ils ne requièrent pas l’approbation du Conseil d‘État, ni celle du Conseil des ministres dans la plupart des cas.

Règlements intérieurs (Reglement van orde) : Fixent les règles de fonctionnement des conseils municipaux, des conseils administratifs et des sociétés etc.

Règlements ministériels (Ministeriële regeling) : Règlements d’application des lois pris par les ministres ou sous leur responsabilité dans leurs domaines respectifs de compétence. Ils sont subordonnés à la loi, en vue de leur application.