Législation de la République tchèque

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La législation de la République tchèque est composée de lois constitutionnelles, de lois, de conclusions de la Cour constitutionnelle, d'éléments du droit européen, d'accords internationaux ratifiés et de dispositions d’application, qui comprennent des ordonnances gouvernementales, des notifications ministérielles et des notifications d'autres autorités administratives centrales, ainsi que des décrets et lois généralement contraignants émanant d'autorités régionales.

Principaux types d'actes législatifs

Lois constitutionnelles

Ces textes, supérieurs à tous les autres dans la hiérarchie des actes législatifs, concernent les sujets les plus importants de l’État et les droits civils et de l’homme. Il s'agit notamment de la Constitution et de la Charte des droits fondamentaux et des libertés de la République tchèque.

Lois

Ces dispositions législatives régissent les droits et obligations des personnes physiques et morales, ainsi que la compétence et le champ d’intervention des pouvoirs publics. Les lois sont supérieures aux dispositions d’application, tout en étant subordonnées à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux.

Ordonnances gouvernementales

Dispositions d’application d'actes législatifs. Pour qu'un acte entre en vigueur, le gouvernement peut rendre une ordonnance relevant du champ d'application de cet acte, sans que celui-ci ne contienne aucune autorisation explicite à cet égard.

Notifications ministérielles et notifications d'autres autorités administratives centrales

Dispositions d’application (émanant d'autorités administratives centrales, comme un ministère) d'actes législatifs contenant une autorisation explicite à cet égard.

Conclusions de la Cour constitutionnelle

Elles abrogent des dispositions législatives en tout ou en partie.

Traités internationaux

Ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure législative, à condition: (1) d'être ratifiés par le Parlement, (2) d'être valides, (3) d'être contraignants pour la République tchèque et (4) d'avoir été dûment publiés dans le Recueil des traités internationaux.

La législation de la République tchèque et les accords internationaux sont publiés dans les journaux officiels suivants:

  • Sbírka zákonů (Recueil des lois)
  • Sbírka mezinárodních smluv (Recueil des traités internationaux)
  • Věstníky právních předpisů krajů (Journaux officiels locaux) et Věstník právních předpisů hlavního města Prahy (Journal officiel de la ville de Prague)
  • Úřední desky obecních úřadů (Bulletins des municipalités)

Sources d’information en ligne sur la législation de la République tchèque

Les autorités tchèques publient des informations sur la législation contraignante dans les systèmes d’information suivants:

  • Sbírka zákonů

Accès au Recueil des lois et au Recueil des traités internationauxhttp://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/ (en tchèque, certaines informations sont en anglais).

  • Portál veřejné správy (portail de l'administration publique nationale) — rubrique «Vyhledávání v zákonech» (Recherche) http://portal.gov.cz/portal/obcan/ (en tchèque)

Accès aux versions finales de tous les actes en vigueur publiés dans le Recueil. Les actes peuvent être recherchés par leur nom, par leur numéro et par le numéro du Recueil, ainsi que par une recherche en texte intégral (les mots-clés doivent être saisis avec les signes diacritiques tchèques). Les textes ne sont disponibles qu’en tchèque.

Les textes accessibles dans les ressources en ligne susmentionnées ne font pas foi. Les seules versions faisant foi sont celles sur papier figurant dans le Recueil des actes et dans le Recueil des accords internationaux. Les versions papier des deux recueils seront toutefois remplacées par un système électronique («e-Sbírka») à partir de 2014.