Droit national

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Tous les États membres de l'Union européenne (UE) ont une législation et un système juridique qui leur sont propres. Ils sont également soumis au droit international et à celui de l'UE. Vous pouvez consulter la législation des États membres en consultant leurs bases de données nationales, dont la plupart sont accessibles par l'intermédiaire du site N-Lex.