Droit national |
Avis JuridiqueLes informations qui figurent sur ce site font l'objet d'une clause de non-responsabilité, d'une déclaration concernant les droits d'auteur et de règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Clause de non-responsabilitéLe présent site de l'Office des publications vise à promouvoir l'accès du public aux bases de données législatives officielles des États Membres de l'Union Européenne. L'objectif du portail N-Lex est de permettre à chaque citoyen de l'Union d'accéder aux sites nationaux des États membres et de faire des recherches dans sa langue dans ces bases de données. Nous nous efforcerons d'offrir des informations exactes et à jour concernant les bases de données de chaque pays, la structure et le contenu de chaque système législatif national. Dans le même esprit, nous essayerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, l'Office des publications n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site. Les informations figurant sur le portail N-Lex:
Notez aussi qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site sont d'origine externe et peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. L'Office des publications décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du site N-Lex ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie. L'Office des publications ne peut être tenu responsable ni des informations, avis et documents figurant dans les bases de données législatives nationales officielles vers lesquelles renvoient les liens du site web N-Lex, ni de la pertinence de ces liens, ni de tout autre problème survenant lors de l'utilisation de ces bases de données. Vous êtes invité à lire attentivement la clause de non-responsabilité et les conditions et modalités d'utilisation relatives à chacune de ces bases de données. La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de l'Office des publications de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations. Déclaration concernant les droits d'auteur© Union européenne, 2006-2013 Sauf dispositions contraires, le téléchargement et la reproduction, à usage personnel ou aux fins de rediffusion non commerciale ou commerciale, des informations générales introductives relatives au contenu des bases de données nationales des États membres de l'Union européenne accessible par le site web N-Lex sont autorisés sous réserve que la source soit dûment mentionnée comme suit: «© Union européenne, http://eur-lex.europa.eu/n-lex/». L'autorisation accordée ci-dessus ne couvre pas les textes ou documents juridiques disponibles dans les bases de données nationales. Pour le téléchargement, la reproduction ou la traduction de ces textes ou documents juridiques, les utilisateurs doivent consulter les dispositions de la déclaration concernant les droits d'auteur affichée sur la base de données concernée. En cas de doute concernant la réutilisation de textes N-Lex, vous pouvez envoyer une demande d'information par écrit à l'adresse suivante:
Office des publications de l’Union européenne
Protection des données à caractère personnelL'Union européenne est attachée au respect de la vie privée. La politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000. Objectif du traitement des données Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de permettre à l'Office des publications de répondre à vos demandes. Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement susmentionné. Elles ne seront traitées que par le personnel de l'Office des publications et les sous-traitants de celui-ci, dans le seul but de répondre aux demandes et d'analyser les éventuelles erreurs, en vue d'améliorer le service. Les données sont recueillies avec l'accord des personnes concernées. Responsable du traitement des données Le responsable du traitement des données est le chef de l'unité OPOCE.A.1 de l'Office des publications. Si vous avez des questions à poser concernant le traitement de votre courriel et des données à caractère personnel qui y sont liées, n'hésitez pas à en faire part dans votre message, notamment si vous souhaitez consulter, modifier ou effacer des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse suivante: eurlex-helpdesk@publications.europa.eu. Données recueillies Prénom, nom et adresse électronique (champs obligatoires). Organisation, pays (champs facultatifs). À qui vos données sont-elles communiquées? Les données recueillies sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par le service d'aide et d'information EUR-Lex et par l'équipe EUR-Lex de l'Office des publications, ainsi que par leur sous-traitant. Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit communautaire, tels que l'OLAF ou un juge d'instruction. L'Office des publications ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct. Combien de temps vos données sont-elles conservées? Les données sont conservées pendant quatre ans maximum, après quoi elles sont effacées, à moins qu'elles ne doivent être conservées plus longtemps pour les besoins d'une enquête. Comment consulter vos données, en vérifier l'exactitude et, au besoin, les corriger? Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour. Vous pouvez aussi demander à ce que vos données à caractère personnel soient totalement effacées si aucune demande de votre part n'est en cours de traitement. Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données. Quels sont les moyens techniques et les mesures de sécurité mis en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé? L'Office des publications a pris des mesures physiques, électroniques et administratives, qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin d'éviter tout accès non autorisé, d'assurer la sécurité des données et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies. Vos demandes sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant avant d'être traitées. Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l’expert chargé d’y répondre. Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec l'Office des publications en vertu duquel il sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le règlement (CE) n° 45/2001. Le personnel de l'Office des publications qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément au présent avis relatif au respect de la vie privée, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer. À qui adresser les questions et les plaintes? Vous pouvez consulter, effacer ou corriger les informations à caractère personnel vous concernant en envoyant un courriel à l'adresse suivante: eurlex-helpdesk@publications.europa.eu. En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de la Commission ou au contrôleur européen de la protection des données. Modification du présent avis relatif au respect de la vie privée En cas de modification quelconque du présent avis relatif au respect de la vie privée, nous en publierons une version actualisée sur la page suivante: [http://eur-lex.europa.eu/n-lex/disclaimer/disclaimer_fr.htm]. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant du type d'informations que nous recueillons, de la façon dont nous les traitons et des éventuelles conditions dans lesquelles nous les transmettons à des tiers. |
|