«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données – Calendriers de championnats de football – Jeux de paris»
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(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
9 novembre 2004(1)
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données – Calendriers de championnats de football – Jeux de paris»
Dans l'affaire C-46/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Vantaan käräjäoikeus (Finlande), par décision du 1er février 2002, parvenue à la Cour le 18 février 2002, dans la procédure Fixtures Marketing Ltdcontre
Oy Veikkaus Ab,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juin 2004,
rend le présent