61984J0019

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT COMMERCIALISE DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC SON CONSENTEMENT - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT PROTEGE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES PAR DES BREVETS PARALLELES - FABRICATION DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE - COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE DU BREVET - PROTECTION NECESSAIRE DE LA SUBSTANCE DU DROIT - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

1 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI ACCORDENT A UN BREVETE LE POUVOIR DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT QUI AURAIT ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU DROIT LUI-MEME , AVEC SON CONSENTEMENT , OU PAR UNE PERSONNE UNIE A LUI PAR DES LIENS DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE .

2 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE . A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .

EN EFFET , LE TITULAIRE DU BREVET EST , PAR L ' ATTRIBUTION A UN TIERS D ' UNE LICENCE OBLI GATOIRE , PRIVE DE SON POUVOIR DE DECIDER LIBREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT . OR , LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT EN CAUSE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT D ' INVENTEUR . PERMETTRE AU TITULAIRE DU BREVET DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE CADRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE EST DONC NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DE SON BREVET .

DANS L ' AFFAIRE 19/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PHARMON BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A RHOON , PAYS-BAS ,

REQUERANTE AU PRINCIPAL ,

ET

HOECHST AG , AYANT SON SIEGE SOCIAL A FRANCFORT , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , AUX FINS DE DEFINIR L ' ETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR UN BREVET EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE DELIVREE SUR UN BREVET PARALLELE ,

1 PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 20 JANVIER 1984 , LE HOGE RAAD A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , AUX FINS DE TRACER LES LIMITES A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LES BREVETS D ' INVENTION EN CAS D ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SUR LA BASE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE DELIVREE SUR UN BREVET PARALLELE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA FIRME ALLEMANDE HOECHST ET LA SOCIETE NEERLANDAISE PHARMON , LA PREMIERE S ' OPPOSANT A CE QUE LA SECONDE COMMERCIALISE UN LOT DE MEDICAMENTS SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS .

3 A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX , C ' EST-A-DIRE 1976 , LA SOCIETE HOECHST ETAIT TITULAIRE D ' UN BREVET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BREVETS PARALLELES TANT AUX PAYS-BAS QU ' AU ROYAUME-UNI PORTANT SUR LA MEME INVENTION , A SAVOIR UN PROCEDE DE FABRICATION D ' UN MEDICAMENT APPELE ' FUROSEMIDE ' .

4 EN 1972 , SUR LE BREVET PARALLELE DEPOSE AU ROYAUME-UNI PAR LA SOCIETE HOECHST , LA SOCIETE BRITANNIQUE DDSA PHARMACEUTICALS LTD ( CI-APRES , LA SOCIETE DDSA ) A OBTENU , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 41 DU PATENTS ACT DE 1949 ALORS EN VIGUEUR , UNE LICENCE OBLIGATOIRE POUR L ' EXPLOITATION DE L ' INVENTION .

5 LA LICENCE OBLIGATOIRE CONCEDEE EN L ' ESPECE ETAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 41 DU PATENTS ACT DE 1949 , QUI COMPORTAIT UN REGIME SPECIFIQUE POUR LES BREVETS CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES , LES MEDICAMENTS ET LES INSTRUMENTS CHIRURGICAUX . S ' AGISSANT DE CES BREVETS , LE COMPTROLLER OF PATENTS DEVAIT , SAUF RAISONS VALABLES , CONCEDER UNE LICENCE OBLIGATOIRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAISAIT LA DEMANDE .

6 IL RESSORT DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE QUE CETTE REGLEMENTATION VISAIT A CE QUE LES PRODUITS CONSIDERES PUISSENT ETRE OBTENUS AUX PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES , TOUT EN PERMETTANT AU BREVETE DE RETIRER UN PROFIT EQUITABLE DE SON BREVET . LA LICENCE OBLIGATOIRE N ' ETAIT SIGNEE NI PAR SON BENEFICIAIRE NI PAR LE TITULAIRE DU BREVET , MAIS UNIQUEMENT PAR LE FONCTIONNAIRE DE L ' OFFICE BRITANNIQUE DES BREVETS .

7 EN L ' ESPECE , IL S ' AGISSAIT D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE NON EXCLUSIVE ET NON CESSIBLE , DELIVREE POUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET DE L ' ILE DE MAN , ET ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION .

8 NEANMOINS , PEU AVANT L ' EXPIRATION DU BREVET BRITANNIQUE , C ' EST-A-DIRE A LA FIN DE L ' ANNEE 1976 , LA SOCIETE DDSA IGNORA CETTE INTERDICTION D ' EXPORTATION EN VENDANT A LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE NEERLANDAISE PHARMON UN LOT IMPORTANT DE COMPRIMES DE ' FUROSEMIDE ' QU ' ELLE AVAIT PRODUITS . LA SOCIETE PHARMON ENTENDAIT COMMERCIALISER , AUX PAYS-BAS , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' ELLE S ' ETAIT AINSI PROCURES .

9 LA SOCIETE HOECHST A ASSIGNE LA SOCIETE PHARMON DEVANT LA RECHTBANK DE ROTTERDAM , QUI A , PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , INTERDIT DE MANIERE GENERALE A CETTE DERNIERE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DECOULANT DU BREVET NEERLANDAIS DE HOECHST .

10 PHARMON , QUI REFUSE D ' ACCEPTER QUE L ' INTERDICTION GENERALE AINSI PRONONCEE CONCERNE LA ' FUROSEMIDE ' ORIGINAIRE DU ROYAUME-UNI , OU ELLE AVAIT ETE , SELON SES DIRES , REGULIEREMENT COMMERCIALISEE PAR DDSA , A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM VISANT A OBTENIR UN JUGEMENT DECLARATOIRE EN CE SENS .

11 CETTE AFFAIRE EST VENUE DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , LEQUEL A ESTIME QUE , PUISQUE PHARMON AVAIT ACHETE DIRECTEMENT LE LOT LITIGIEUX DE ' FUROSEMIDE ' A DDSA , CES COMPRIMES N ' AVAIENT PAS ETE MIS SUR LE MARCHE AU ROYAUME-UNI ET QU ' EN OUTRE IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE HOECHST N ' AVAIT PAS PERCU DE REDEVANCES POUR CE LOT . DES LORS , PAR UN ARRET DU 3 MARS 1982 , IL A REJETE LES DEMANDES DE PHARMON .

12 PHARMON S ' EST ALORS POURVU EN CASSATION EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LE GERECHTSHOF AVAIT JUGE A TORT QUE LE LOT DE ' FUROSEMIDE ' EN CAUSE N ' AVAIT PAS ETE MIS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ET QUE C ' EST EGALEMENT A TORT QUE CETTE JURIDICTION AVAIT ACCORDE DE L ' IMPORTANCE AU FAIT QUE DES REDEVANCES N ' AVAIENT PAS ETE VERSEES A HOECHST .

13 PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1984 , LE HOGE RAAD , ESTIMANT QUE CETTE AFFAIRE POSAIT DIVERSES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN S ' OPPOSENT-ELLES A CE QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET EXERCE LE DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT PROTEGE PAR LE BREVET , LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS QUI SONT FABRIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI SONT DIRECTEMENT VENDUS ET LIVRES , A PARTIR DE CET ETAT MEMBRE , A UN ACHETEUR RESIDANT DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE POUR UN BREVET PARALLELE QUE LE MEME TITULAIRE DU BREVET DETIENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE?

2 ) LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND-ELLE DU POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE ONT LIE UNE INTERDICTION D ' EXPORTER A LA LICENCE OBLIGATOIRE VISEE CI-DESSUS?

3 ) POUR LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , EST-IL IMPORTANT DE SAVOIR :

A ) SI LE TITULAIRE DU BREVET PEUT PRETENDRE , D ' UNE MANIERE GENERALE , A DES REDEVANCES POUR DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE SOUS SA LICENCE OBLIGATOIRE ;

B ) SI LE TITULAIRE DU BREVET PEUT PRETENDRE A DES REDEVANCES POUR LE LOT DETERMINE DONT IL EST QUESTION EN L ' ESPECE ;

C ) SI LE DETENTEUR DU BREVET PEUT NON SEULEMENT PRETENDRE A DES REDEVANCES , MAIS S ' IL A , EN FAIT EGALEMENT ( VOULU PERCEVOIR OU ) PERCU DES REDEVANCES? '

SUR LA REPONSE A APPORTER A LA PREMIERE QUESTION

14 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

15 LA SOCIETE PHARMON , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ESTIME QU ' IL CONVIENT DE RECONNAITRE AU TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE LE DROIT DE LIVRER DIRECTEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU EXISTE UN BREVET PARALLELE LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU BREVET INITIAL , DU BREVET PARALLELE ET DE LA LICENCE OBLIGATOIRE .

16 ELLE AVANCE PLUSIEURS ARGUMENTS A L ' APPUI DE SA THESE : LA NATURE DE LA LICENCE OBLIGATOIRE NE DIFFERERAIT PAS SENSIBLEMENT DE CELLE DE LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE , COMPTE TENU DES REGLES DE PROCEDURE RELATIVES A LA DELIVRANCE DES LICENCES OBLIGATOIRES , DES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU TITULAIRE DU BREVET ET DE L ' OCTROI D ' UNE RETRIBUTION RAISONNABLE A CE DERNIER . S ' AGISSANT DU PROBLEME DU CONSENTEMENT DU TITULAIRE DE BREVET , ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION DES AUTORITES NATIONALES PEUT ETRE REGARDEE COMME SE SUBSTITUANT AU CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU BREVET ET QU ' EN TOUT CAS L ' EPUISEMENT DES DROITS DE BREVET TROUVE EGALEMENT A S ' APPLIQUER LORSQUE LE PRODUIT A ETE COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE OU A ETE DELIVREE LA LICENCE OBLIGATOIRE . PHARMON ESTIME , EN OUTRE , QUE PLUSIEURS ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE VIENNENT CONFORTER SA THESE , PARTICULIEREMENT LES ARRETS DU 3 JUILLET 1974 ( VAN ZUYLEN/CAFE HAG , 192/73 , REC . P . 731 ), DU 20 JANVIER 1981 ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN/GEMA , 55 ET 57/80 , REC . P . 147 ) ET DU 14 JUILLET 1981 ( MERCK/STEPHAR , 187/80 , REC . P . 2063 ). CES ARRETS IMPLIQUERAIENT QUE CELUI QUI DECIDE D ' UTILISER LA POSSIBILITE DE DEMANDER UN BREVET PARALLELE AU ROYAUME-UNI ACCEPTERAIT PAR LA MEME L ' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELA IMPLIQUE , Y COMPRIS LA POSSIBILITE QU ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE SOIT DELIVREE SUR CE BREVET PARALLELE .

17 LA SOCIETE HOECHST , LES SIX ETATS MEMBRES QUI ONT PRODUIT DES OBSERVATIONS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT DE MANIERE LARGEMENT CONCORDANTE QUE LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE N ' A PAS LE DROIT DE LIVRER DIRECTEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU EXISTE UN BREVET PARALLELE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , ILS ESTIMENT QUE LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET EXERCE LE DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DANS LES CONDITIONS PRECITEES , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT PROTEGE PAR LE BREVET DONT IL EST TITULAIRE .

18 EN PREMIER LIEU , IL EST SOUTENU QUE LA LICENCE OBLIGATOIRE SERAIT D ' UNE AUTRE NATURE QUE LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE , NOTAMMENT DU FAIT DE L ' ABSENCE DE VERITABLES NEGOCIATIONS ENTRE LE LICENCIE OBLIGATOIRE ET LE BREVETE , DE L ' ABSENCE DE SIGNATURE DU LICENCIE ET DU BREVETE SUR UN DOCUMENT QUI RESTE UNE MESURE PRISE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE , ET DE L ' INEXISTENCE DES RELATIONS QUI S ' INSTAURENT NORMALEMENT ENTRE UN BREVETE ET UN LICENCIE CONTRACTUEL .

19 EN DEUXIEME LIEU , IL A ETE FAIT VALOIR QUE LA LICENCE OBLIGATOIRE ET LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE N ' ONT PAS LES MEMES OBJECTIFS . ALORS QUE CELLE-CI CONSTITUERAIT UN MODE D ' EXPLOITATION RELEVANT DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU DROIT DE BREVET TEL QU ' IL A ETE PRECISE PAR LA COUR , CELLE-LA , AU CONTRAIRE , AURAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE SATISFAIRE LES INTERETS PARTICULIERS D ' UN ETAT MEMBRE . PAR SUITE , IL SERAIT INJUSTE , VOIRE DANGEREUX , DE FAVORISER ENCORE CET ETAT MEMBRE EN PERMETTANT UNE LIVRAISON DIRECTE DU PRODUIT FABRIQUE SOUS LES LICENCES OBLIGATOIRES QU ' IL CONCEDE DANS LES ETATS MEMBRES OU EXISTE UN BREVET PARALLELE .

20 EN TROISIEME LIEU , TOUTES LES OBSERVATIONS PRECITEES ONT PARTICULIEREMENT INSISTE SUR L ' ABSENCE DE CONSENTEMENT DIRECT OU INDIRECT DU TITULAIRE DU BREVET EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE . SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( NOTAMMENT AUX ARRETS DU 31 OCTOBRE 1974 , CENTRAFARM/STERLING DRUG , 15/74 , REC . P . 1147 ; ARRET DU 14 JUILLET 1981 , MERCK/STEPHAR , PRECITE , ET ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1982 , KEURKOOP , 144/81 , REC . P . 2853 ), LES OBSERVATIONS METTENT L ' ACCENT SUR LA CIRCONSTANCE QU ' EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE , IL NE SERAIT SATISFAIT A AUCUNE DES CONDITIONS QUI , D ' APRES LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , FIXENT LA LIMITE D ' ORDRE COMMUNAUTAIRE A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE SUR LE PLAN NATIONAL . DES LORS , LA THEORIE DE L ' EPUISEMENT DES DROITS DE BREVET , SUPPOSANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION AIT ETE COMMERCIALISE LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE TITULAIRE DU BREVET , OU PAR DES TIERS AVEC SON CONSENTEMENT , NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE EN PRESENCE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE . CETTE CONCEPTION SERAIT CONFIRMEE PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN ( CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE ) ( JO DU 26 . 1 . 1976 , L 17 , P . 1 ), NOTAMMENT SON ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 3 , LAQUELLE , MEME SI ELLE N ' EST PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR , N ' EN EXPRIMERAIT PAS MOINS EN LA MATIERE LA POSITION DES ETATS MEMBRES .

21 EN QUATRIEME LIEU , LA SOCIETE HOECHST ET L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AYANT PRODUIT DES OBSERVATIONS ONT SOUTENU QUE LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES ACTES DES POUVOIRS PUBLICS D ' UN ETAT MEMBRE S ' OPPOSE A CE QUE LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE SE VOIE CONFERER DES DROITS SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA LICENCE OBLIGATOIRE ETANT UNE MESURE D ' EXCEPTION ET CONSTITUANT SOUVENT UNE SANCTION POUR LE BREVETE , ELLE DEVRAIT ETRE D ' APPLICATION RESTRICTIVE ET NE PAS VOIR SES EFFETS ETENDUS AU-DELA DE L ' OBJECTIF QUI LUI A ETE ASSIGNE , C ' EST-A-DIRE EN GENERAL L ' INTERET PUBLIC ET , PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE MEDICAMENTS , L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES .

22 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI ACCORDENT A UN BREVETE LE POUVOIR DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT QUI AURAIT ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU DROIT LUI-MEME , AVEC SON CONSENTEMENT , OU PAR UNE PERSONNE UNIE A LUI PAR DES LIENS DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE .

23 EN EFFET , SI LE TITULAIRE DU BREVET POUVAIT INTERDIRE L ' IMPORTATION DE PRODUITS PROTEGES , COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LUI OU AVEC SON CONSENTE MENT , IL AURAIT LA POSSIBILITE DE CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX ET D ' OPERER AINSI UNE RESTRICTION DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , SANS QU ' UNE TELLE RESTRICTION SOIT NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DES BREVETS PARALLELES .

24 LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT AINSI ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES MEMES REGLES S ' APPLIQUENT LORSQUE L ' IMPORTATION ET LA MISE EN VENTE CONCERNENT UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR LE TITULAIRE DU BREVET DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .

25 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE , COMME EN L ' ESPECE , ATTRIBUENT A UN TIERS UNE LICENCE OBLIGATOIRE EN LUI PERMETTANT D ' ACCOMPLIR DES ACTES DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION QUE LE BREVETE AURAIT NORMALEMENT LE POUVOIR D ' INTERDIRE , CE DERNIER NE SAURAIT ETRE REPUTE AVOIR CONSENTI AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CE TIERS . EN EFFET , LE TITULAIRE DU BREVET EST , PAR UNE TELLE MESURE , PRIVE DE SON POUVOIR DE DECIDER LIBREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT .

26 COMME LA COUR L ' A JUGE EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981 ( MERCK/STEPHAR , PRECITE ), LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT EN CAUSE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT D ' INVENTEUR . PERMETTRE AU TITULAIRE DU BREVET DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE CADRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE EST DONC NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DE SON BREVET .

27 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

SUR LA REPONSE A APPORTER A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME QUESTION

28 PAR CES DEUX QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND , D ' UNE PART , DU POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE QUI ONT DELIVRE LA LICENCE OBLIGATOIRE ONT ASSORTI CETTE DERNIERE D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION ET , D ' AUTRE PART , DU POINT DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE PREVOIT UN REGIME DE REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CE DERNIER A EFFECTIVEMENT ACCEPTE OU PERCU DE TELLES REDEVANCES .

29 IL SUFFIT DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE LES LIMITES TRACEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUI ONT ETE EXPOSEES CI-DESSUS NE DEPENDENT EN RIEN DES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ONT SUBORDONNE L ' OCTROI DE LA LICENCE OBLIGATOIRE .

30 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME QUESTION QUE , POUR LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .

SUR LES DEPENS

31 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DU DANEMARK , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DU ROYAUME-UNI , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD , PAR ARRET DU 13 JANVIER 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

2 ) A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .