61976J0074

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR DES PARTICULIERS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 92 , ART . 93 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLES 92 , 93 ET 30 DU TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION - DIFFERENCE - MODALITES D ' UNE AIDE NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE - APPLICATION DE CETTE DISPOSITION

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - MODALITE D ' UNE AIDE NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT - INCOMPATIBILITE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE CEE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93

5 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUIT IMPORTE - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE ART . 95 )

6 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUIT IMPORTE - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

1 . LE TRAITE , EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION , ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . LES PARTICULIERS NE SAURAIENT , DES LORS , EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92 , CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER , A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT , SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LE CHEF DES1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ITALIEN .

JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

3 . LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT PAS EN TANT QUE TELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEES PAR L ' ARTICLE 30 . DES MODALITES D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , QUI CONTREVIENDRAIENT A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 PEUVENT ETRE , DE CE CHEF , RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION .

4 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER , DE CE CHEF , D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE .

5 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT , ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE , NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE . DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 .

6 . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL , DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE , DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL .

DANS L ' AFFAIRE 74-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE MILAN ( IIIE CHAMBRE CIVILE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

IANNELLI & VOLPI SPA , A MILAN ,

ET

DITTA PAOLO MERONI ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 26 JUILLET 1976 , LE PRETORE DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN ACHETEUR ITALIEN DE PAPIER PEINT IMPORTE , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A SON VENDEUR ITALIEN , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , QUI LUI A PORTE EN COMPTE UNE QUOTE-PART DE LA REDEVANCE QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT , A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN ITALIE , VERSEE A L ' ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSA E PER LA CARTA , CI-APRES ENCC , EN VERTU DE LA LOI NO 868 DU 13 JUIN 1940 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 170 DU 22 . 7 . 1940 ) , DE LA LOI NO 168 DU 28 MARS 1956 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 79 DU 3 . 4 . 1956 ) ET DU DECRET MINISTERIEL DU 3 JUILLET 1940 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 175 DU 27 . 7 . 1940 ) ;

2 QUE L ' ENCC EST UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ITALIEN DESTINE A ENCOURAGER ET A REGLER , NOTAMMENT AU MOYEN DE SUBVENTIONS , LA PRODUCTION DE CELLULOSE ET DE PAPIER DANS CET ETAT MEMBRE ;

QUE PARMI LES AIDES DONT L ' ENCC ASSUME LA GESTION FIGURENT , POUR UNE PART IMPORTANTE , DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES D ' EDITION DE PRESSE EN VUE DE LEUR PERMETTRE D ' OBTENIR A PRIX REDUIT LE PAPIER ACHETE AUX PAPETERIES ET UTILISE AUX FINS D ' EDITION ;

QUE L ' ACTIVITE DE L ' ENCC EST FINANCEE PAR DES REDEVANCES PERCUES SUR LA CELLULOSE , LES PAPIERS ET CARTONS DE FABRICATION NATIONALE , A DIFFERENTS STADES DE LEUR PRODUCTION OU COMMERCIALISATION , ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION ;

3 QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ITALIENNES CI-DESSUS CITEES PERMETTENT A L ' IMPORTATEUR QUI A PAYE A L ' ENCC LA REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAMEE , D ' EN REPERCUTER UNE PARTIE SUR LES ACHETEURS ULTERIEURS ;

QUE POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER CETTE QUOTE-PART LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL FAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LE MECANISME D ' AIDE INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN QUESTION SERAIT , DANS SON ENSEMBLE , INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE PARCE QU ' IL VIOLERAIT L ' ARTICLE 30 DUDIT TRAITE , DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA PERCEPTION DES REDEVANCES RECLAMEES AU DEMANDEUR AU PRINCIPAL NI , PAR CONSEQUENT , PERMETTRE A CE DERNIER DE LES REPERCUTER PARTIELLEMENT SUR SON ACHETEUR , ET , D ' AUTRE PART , QUE , CONSIDEREE EN ELLE-MEME , LA REDEVANCE LITIGIEUSE CONSTITUERAIT UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 30 RESULTERAIT DU FAIT QUE L ' OCTROI , PAR L ' ENCC DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE PRESSE AFIN DE LEUR PERMETTRE D ' OBTENIR A MEILLEUR COMPTE DU PAPIER JOURNAL AURAIT ETE , A L ' EPOQUE , SUBORDONNE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PAPIER JOURNAL PRODUIT EN ITALIE OU IMPORTE PAR L ' ENCC , A L ' EXCLUSION DU PAPIER JOURNAL DIRECTEMENT IMPORTE DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE EXIGEE PAR L ' ENCC , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE RESULTERAIT DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE SERAIT DIFFERENTE POUR LES PAPIERS ET CARTONS OU PRODUITS DE PAPETERIE ( DONT LE PAPIER PEINT ) SUIVANT QU ' ILS ETAIENT PRODUITS EN ITALIE OU IMPORTES ;

5 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT ESSENTIELLEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE JURIDICTION NATIONALE , INVITEE A SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UN SYSTEME D ' AIDES D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 OU SUR CERTAINES DE SES MODALITES , PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE VIOLATION EVENTUELLE DES ARTICLES 30 ET 95 ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECELER , DANS DES CAS COMME CEUX DE L ' ESPECE , UNE VIOLATION DESDITS ARTICLES ;

QU ' IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE CES QUESTIONS SE REFERENT A LA SITUATION QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DU REGIME D ' AIDES EN QUESTION , EXIGEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DES COMPETENCES QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ET EFFECTUEE PAR L ' ETAT ITALIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;

SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS

6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI : ' UN SYSTEME DE SUBVENTIONS , INTERESSANT UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ET FONDE SUR UNE REGLEMENTATION INTERNE QUI ( POUR LA PERIODE EN CAUSE ) PERMET AUX EDITEURS NATIONAUX DE RECEVOIR , A UN PRIX REDUIT , LE PAPIER DE JOURNAL PRODUIT PAR LES SEULES PAPETERIES NATIONALES , ALORS QUE LE PAPIER DE JOURNAL IMPORTE DES PAYS MEMBRES NE PEUT ETRE ACHETE QU ' AU PRIX ENTIER , DU FAIT QU ' IL NE BENEFICIE D ' AUCUNE SUBVENTION , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ' ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES QU ' IL DOIT Y ETRE REPONDU , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EPOQUE L ' EXCLUSION DU BENEFICE DES AIDES A LA PRESSE VISAIT LES SEULS PAPIERS IMPORTES DIRECTEMENT SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ENCC ;

QUE LA SECONDE QUESTION VISE A SAVOIR SI ' L ' ILLEGALITE EVENTUELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE OU D ' UN AUTRE TEXTE COMMUNAUTAIRE ( EN PARTICULIER LA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ) , DU SYSTEME DES SUBVENTIONS VISE CI-DESSUS , COMPTE TENU DU FAIT QUE CE SYSTEME EST FINANCE PAR DES CONTRIBUTIONS PARAFISCALES APPLIQUEES SUR LES PRODUITS DE PAPETERIE IMPORTES DES AUTRES PAYS MEMBRES , REND A SON TOUR CES CONTRIBUTIONS ILLEGALES - UNIQUEMENT CELLES QUI SONT PERCUES SUR LES PRODUITS IMPORTES - ETANT DONNE QUE LEUR RECETTE EST DESTINEE A FINANCER UNE ACTIVITE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET PAR CONSEQUENT ILLICITE ' ;

QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE ' SI EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS PRECEDENTES , LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET ENGENDRE , POUR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS COMMUNAUTAIRES , UN DROIT SUBJECTIF A DEMANDER LA RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ( ET A PARTIR DE QUELLE DATE ) ' ,

7 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE CONJOINTEMENT A CES TROIS QUESTIONS ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN INTERDISANT TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A L ' IMPORTATION , VISE , D ' UNE PART , LES MESURES AYANT LE CARACTERE DE PROHIBITION TOTALE OU PARTIELLE D ' IMPORTATION ET , D ' AUTRE PART , AINSI QU ' IL EST INDIQUE DANS LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 13 DU 19 . 1 . 1970 , P . 29 ) ' LES MESURES , AUTRES QUE CELLES APPLICABLES INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , QUI FONT OBSTACLE A DES IMPORTATIONS QUI POURRAIENT AVOIR LIEU EN LEUR ABSENCE Y COMPRIS CELLES QUI RENDENT LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU ONEREUSES QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE ' ;

9 ATTENDU QUE , POUR ETENDU QUE SOIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 , IL NE COMPREND CEPENDANT PAS LES ENTRAVES VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L ' APPLICATION OU D ' UNE VIOLATION EVENTUELLE DE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS DEVANT ETRE DETERMINEES EN RAISON DE LEUR OBJET PROPRE DANS L ' ENSEMBLE DES OBJECTIFS DU TRAITE , CES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE DE NATURE DIFFERENTE , CE QUI IMPLIQUE LA NECESSITE DE DISTINGUER LEURS CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS , ETANT RESERVE CEPENDANT LE CAS DES SITUATIONS POUVANT TOMBER SIMULTANEMENT SOUS L ' APPLICATION DE DEUX OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' AINSI LES ENTRAVES DE NATURE FISCALE OU D ' EFFET EQUIVALENT VISEES PAR LES ARTICLES 9 A 16 ET 95 DU TRAITE NE RELEVENT PAS DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 ;

10 QUE , DE MEME , LA CIRCONSTANCE QU ' UN SYSTEME D ' AIDES D ' ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT EST SUSCEPTIBLE , PAR LE SEUL FAIT QU ' IL FAVORISE CERTAINES ENTREPRISES OU PRODUCTIONS NATIONALES , D ' ENTRAVER , A TOUT LE MOINS INDIRECTEMENT , L ' IMPORTATION DE PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , POUR ASSIMILER , EN TANT QUE TELLE , UNE AIDE A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;

11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE L ' INCOMPATIBILITE DES AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN , EDICTEE A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST , AINSI QU ' IL APPARAIT TANT DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L ' ARTICLE 92 QUE DU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DE L ' ARTICLE 93 , NI ABSOLUE NI INCONDITIONNELLE ;

QUE NON SEULEMENT DES EXCEPTIONS SONT PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 92 , MAIS QU ' EN OUTRE TANT L ' ARTICLE 92 QUE L ' ARTICLE 93 ACCORDENT A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET AU CONSEIL UN POUVOIR ETENDU EN VUE D ' ADMETTRE DES AIDES D ' ETAT PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 ;

12 QUE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE LE TRAITE , EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION , ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ;

QUE LES PARTICULIERS NE SAURAIENT , DES LORS , EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92 , CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER , A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT , SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE ;

QU ' UNE INTERPRETATION A CE POINT EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 30 QU ' ELLE ASSIMILERAIT , EN TANT QUE TELLE , UNE AIDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE VISEE A L ' ARTICLE 30 , AURAIT POUR EFFET D ' ALTERER LA PORTEE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ET DE PORTER ATTEINTE AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE COMPETENCES QUE LE TRAITE A VISE EN INSTAURANT LA PROCEDURE D ' EXAMEN PERMANENT DECRITE A L ' ARTICLE 93 ;

13 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST IMPERATIVE , EXPLICITE ET NE NECESSITE , POUR SA MISE EN OEUVRE , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES ETATS MEMBRES OU DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;

QU ' ELLE A , DES LORS , UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , POUR LES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET CELA AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1970 , AINSI QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

14 ATTENDU QUE DES MODALITES D ' UNE AIDE QUI CONTREVIENDRAIENT A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU TRAITE , AUTRES QUE LES ARTICLES 92 ET 93 , PEUVENT ETRE A CE POINT INDISSOLUBLEMENT LIEES A L ' OBJET DE L ' AIDE QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE LES APPRECIER ISOLEMENT , DE SORTE QUE LEUR EFFET SUR LA COMPATIBILITE OU L ' INCOMPATIBILITE DE L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE DOIT ALORS NECESSAIREMENT ETRE APPRECIE A TRAVERS LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 ;

QU ' IL EN VA CEPENDANT DIFFEREMMENT LORSQU ' IL EST POSSIBLE , DANS L ' ANALYSE D ' UN REGIME D ' AIDES , D ' ISOLER DES CONDITIONS OU ELEMENTS QUI , BIEN QUE FAISANT PARTIE DE CE REGIME , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME N ' ETANT PAS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT ;

QUE , DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , IL N ' Y A PAS DE MOTIFS TIRES DE LA REPARTITION DE COMPETENCES DECOULANT DES ARTICLES 92 ET 93 POUR CONCLURE QUE DANS LE CAS DE VIOLATION D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , AYANT EFFET DIRECT , CES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN RAISON DU SEUL FAIT QUE L ' ELEMENT VISE CONSTITUERAIT UNE MODALITE D ' UNE AIDE ;

15 QUE SI UNE AIDE COMPORTE FREQUEMMENT PAR ELLE-MEME UNE PROTECTION ET , PARTANT , UN CERTAIN CLOISONNEMENT DU MARCHE PAR RAPPORT AUX PRODUCTIONS DES ENTREPRISES QUI N ' EN BENEFICIENT PAS , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT IMPLIQUER DES EFFETS RESTRICTIFS QUI IRAIENT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR QUE L ' AIDE PUISSE ATTEINDRE LES OBJECTIFS ADMIS PAR LE TRAITE ;

QUE TEL SERAIT LE CAS D ' UNE MODALITE QUI ACCORDERAIT L ' AIDE A DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI S ' APPROVISIONNENT EN PRODUITS IMPORTES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN ORGANISME D ' ETAT , MAIS LA REFUSERAIT EN CAS D ' IMPORTATION DIRECTE , LORSQUE CETTE DISTINCTION NE SERAIT MANIFESTEMENT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LADITE AIDE OU A SON FONCTIONNEMENT ;

16 ATTENDU CEPENDANT QUE , EN REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' EXISTENCE DANS UN SYSTEME D ' AIDES D ' UN ELEMENT QUI CONSTITUERAIT EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE NON NECESSAIRE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' AIDE N ' AUTORISE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES A DECLARER LE REGIME D ' AIDES DANS SON ENSEMBLE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE NI , PAR CONSEQUENT , A ESTIMER DE CE SEUL FAIT ILLEGALES LES CONTRIBUTIONS QUI FINANCENT L ' AIDE , MOTIF PRIS DE CE QU ' ELLES FINANCERAIENT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;

17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS : A ) QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ; B ) QUE LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT PAS , EN TANT QUE TELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30 MAIS QUE DES MODALITES D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , QUI CONTREVIENDRAIENT A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE , DE CE CHEF , RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION ; C ) QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 , N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER , DE CE CHEF , D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

18 ATTENDU QUE PAR LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS PRECEDENTES , L ' INTERDICTION D ' OPERER DES DISCRIMINATIONS FISCALES , INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , CONCERNE AUSSI LES CONTRIBUTIONS SPECIALES QUI GREVENT TANT LES MARCHANDISES NATIONALES QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES ET DONT LA RECETTE EST DESTINEE A DES ORGANISMES PUBLICS INFERIEURS AUTRES QUE L ' ETAT ' ;

QUE , COMPTE TENU DES REPONSES APPORTEES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , IL PARAIT INDIQUE DE REPONDRE A LA QUATRIEME ;

19 ATTENDU QUE , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT , ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE , NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME QUESTIONS

20 ATTENDU QUE , PAR LA CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE ' UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 DANS LE CAS OU L ' APPLICATION DES CONTRIBUTIONS VISEES CI-DESSUS , SUR LE PRODUIT NATIONAL ( EN L ' ESPECE , LE PAPIER PEINT ) , EST EFFECTUEE SUR UNE BASE IMPOSABLE CONSTITUEE PAR LE PRIX DU PAPIER SEUL , CONSIDERE COMME MATIERE PREMIERE , ALORS QUE LA BASE IMPOSABLE POUR L ' APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SUR LE PRODUIT IMPORTE CORRESPONDANT RESULTE DE SA VALEUR GLOBALE : EN ENTENDANT PAR VALEUR GLOBALE DU PRODUIT IMPORTE , LE COUT DU PRODUIT FINI INDIQUE SUR LA FACTURE ( COMPOSE PAR CONSEQUENT DU COUT DE LA MATIERE PREMIERE A L ' ORIGINE , PLUS LA VALEUR AJOUTEE ) AUGMENTE DES FRAIS DE CHARGE OU D ' EMBARQUEMENT , DE COMMISSION , D ' ASSURANCE , DE TRANSPORT , ETC . , JUSQU ' A LA FRONTIERE , MEME SI CES FRAIS NE SONT PAS INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LA FACTURE DU VENDEUR ' ;

QUE LA SIXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI , ' AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA REPONSE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L ' APPLICATION D ' UNE CONTRIBUTION , DE MANIERE DISCRIMINATOIRE , EN RAISON DE LA BASE IMPOSABLE PLUS ELEVEE SUR LAQUELLE ELLE EST CALCULEE POUR LES SEULS PRODUITS IMPORTES , EST INTERDITE , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ENGENDRE , POUR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT SUBJECTIF DE DEMANDER LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LADITE CONTRIBUTION PAYEE EN EXCEDENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DATE DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE ' ;

21 ATTENDU QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE ;

QUE DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 ;

QUE TEL SERAIT LE CAS , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA VALEUR DU PRODUIT , SI POUR LE SEUL PRODUIT IMPORTE ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D ' EVALUATION DE NATURE A EN AUGMENTER LA VALEUR PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL CORRESPONDANT ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ADMINISTRATION DISPOSERAIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE LUI PERMETTANT , TANT POUR LES PRODUITS NATIONAUX QUE POUR LES PRODUITS IMPORTES , DE CONSENTIR DES DIMINUTIONS D ' IMPOT DANS DES CAS CONCRETS , NE SAURAIT ELIMINER LA DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 ;

22 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT PAR LA COUR , EN DERNIER LIEU PAR SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 AFFAIRE 45-75 , REWE , RECUEIL 1976 , P . 193 , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

QU ' IL APPARTIENT , CEPENDANT , AU JUGE NATIONAL , DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE , DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL ;

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT , PAS EN TANT QUE TELLES , DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30 , MAIS DES MODALITES D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , QUI CONTREVIENDRAIENT A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE , DE CE CHEF , RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION ;

3 ) LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER , DE CE CHEF , D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE ;

4 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT , ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE , NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

5 ) POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE .

DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 ;

6 ) IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL , DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE , DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL .