1.

2.

À défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visé au premier alinéa, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul.

Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage. Ces taux d’intérêt de référence sont les suivants:

Si les taux d’intérêt de référence ou les taux Euribor visés au point a) ne sont pas tous disponibles pour l’ensemble de la période de référence, les taux disponibles pendant cette période sont utilisés.

3.

Les taux d’intérêt fixés dans le règlement d’exécution de la Commission, adopté sur la base de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, pour chaque exercice comptable, sont arrondis à une décimale.

1.

2.

La valeur moyenne de la tonne de produit est calculée en divisant la somme des valeurs des produits en stock au premier jour de l’exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice par la somme des quantités de produits en stock au premier jour de l’exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice.

Le stock moyen de l’exercice comptable est calculé en divisant la somme des stocks au début de chaque mois et de ceux en fin de chaque mois par un nombre égal à deux fois le nombre de mois de l’exercice comptable.

3.

4.

5.

où

Pour ce calcul, le délai minimal indiqué dans la réglementation est à considérer comme le délai de paiement. Un mois est considéré comme étant composé de trente jours. Toute fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à quinze jours n’est pas prise en considération pour ce calcul.

Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin de l’exercice comptable, un résultat négatif, le solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l’exercice comptable suivant.

1.

où

2.

où

3.

a)

b)

c)

a)

b)

c)

d)

e)

a)

b)

c)

a)

b)

c)

d)

a)

b)

c)

d)

a)

b)

c)

a)

b)

c)

d)

e)

a)

b)

c)

d)

a)

b)

a)

b)

c)

d)

a)

b)

c)

d)

a)

b)

c)

1.

2.

Les coûts de prise en charge et d’entrée en stock (I) et de déstockage (III) sont déclarés par tonne de produit concernée pour chaque action individuelle (a, b, c, etc.) définie à l’annexe II. Les coûts de stockage (II) sont déclarés sur une base mensuelle par tonne stockée pour chaque action individuelle (a, b, c, etc.) définie à l’annexe II.

3.

4.

5.

6.

7.

1.

Cette déclaration est adressée à la Commission et doit lui parvenir avant réception de la première déclaration mensuelle des dépenses de l’exercice comptable concerné ou, lorsque le produit en cause ne se trouve pas en stock d’intervention au début de l’exercice comptable, au plus tard dans le mois qui suit la première entrée à l’intervention de ce produit.

La majoration prévue au premier alinéa est calculée en multipliant le seuil de référence pour le produit concerné, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, par la limite de tolérance établie pour ce produit à l’annexe IV du règlement délégué (UE) no 907/2014.

2.

3.

1.

2.

3.

Dans ce cas, la Commission procède à une deuxième dépréciation à la fin de chaque exercice comptable, conformément à la méthode indiquée au point 5.

4.

À cette fin, le prix prévisible de vente des produits en stock est comparé à la valeur de report estimée par produit et par État membre. Les différences entre les valeurs de report estimées et les prix prévisibles de vente multipliées par les quantités en stock estimées en fin d’exercice comptable donnent les montants globaux de dépréciation par produit et par État membre concerné.

5.

6.

7.

a)

lorsque les limites de tolérance, visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014, pour le stockage ou la transformation des produits sont dépassées ou lorsque des quantités manquantes sont constatées à la suite de vols ou pour d’autres causes identifiables, la valeur des quantités manquantes est égale au produit de ces quantités par le seuil de référence, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, applicable à chaque produit, pour la qualité type, le premier jour de l’exercice comptable durant lequel les limites de tolérance sont dépassées ou pour lequel des quantités manquantes sont constatées, majoré de 5 %;

b)

lorsque le jour de la constatation des quantités manquantes, le prix moyen de marché, pour la qualité type dans l’État membre où a lieu le stockage, est supérieur à 105 % du seuil de référence de base, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, les contractants remboursent aux organismes d’intervention le prix de marché constaté par l’État membre, majoré de 5 %.

Le prix moyen de marché est déterminé par l’État membre sur la base des informations qu’il communique régulièrement à la Commission.

Les différences entre les montants encaissés en vertu de l’application du prix de marché et les montants comptabilisés au FEAGA en application du seuil de référence, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, sont à créditer au FEAGA, en fin d’exercice comptable, parmi les autres éléments de crédit;

c)

lorsque les quantités manquantes sont constatées après le transfert ou le transport des produits d’un lieu de stockage d’intervention ou d’un lieu de stockage, désigné par l’organisme payeur, vers un autre lieu, et qu’aucune valeur spécifique n’est fixée par la législation applicable de l’Union, la valeur de ces quantités manquantes est déterminée conformément au point a).

1.

2.

La décision de vente est prise conformément à la législation agricole applicable pour le produit considéré. Les recettes provenant de la vente sont portées en compte au titre du mois de sortie du produit.

1.

2.