COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.7.2017
COM(2017) 485 final
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5
AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
Financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et renforcement de la réserve pour aides d'urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 41,
–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016,
–le budget rectificatif nº 1/2017, adopté le 5 avril 2017,
–le budget rectificatif nº 2/2017, adopté le 4 juillet 2017,
–le projet de budget rectificatif nº 3/2017, adopté le 30 mai 2017,
–le projet de budget rectificatif nº 4/2017, adopté le 26 juin 2017,
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2017.
MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
TABLE DES MATIÈRES
1.
Introduction
2.
Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
2.1 Contexte
2.2 Financement
3.
Renforcement de la réserve pour aides d’urgence
4.
Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
1.Introduction
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l'exercice 2017 a un double objectif:
·pourvoir au financement, par le budget général 2017, du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à la suite de l’adoption de la base juridique correspondante par le Parlement européen et le Conseil;
·tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement CFP en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions d’EUR à 300 millions d’EUR aux prix de 2011.
Globalement, le présent PBR renforce le niveau des crédits d’engagement de 297,8 millions d’EUR, tandis que le niveau des crédits de paiement reste inchangé.
2.Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
2.1
Contexte
Le 7 juin 2016, la Commission a diffusé la communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. La Commission a proposé dans ce document une série de mesures visant à répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés et à soutenir les communautés d’accueil, tout en soulignant la nécessité d’une stratégie à long terme pour traiter les causes profondes de la migration. Le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission le 28 juin 2016, invitant cette dernière à présenter pour septembre 2016 une proposition relative à un plan d’investissement extérieur (PIE) ambitieux.
La Commission a présenté une communication en faveur d’un nouveau plan d'investissement extérieur européen visant à stimuler l’investissement en Afrique et dans le voisinage de l’UE.
Ce PIE s’inscrit dans la même logique que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir l’utilisation de fonds publics comme garantie pour attirer les investissements publics et privés. Dans le contexte plus large des efforts déployés par l’UE sur la base du nouveau cadre de partenariat, le PIE compléterait l’aide au développement de l’Union, renforcerait ses partenariats, favoriserait un nouveau modèle de participation du secteur privé et contribuerait à la réalisation des objectifs de développement durable.
Le PIE repose sur trois piliers: i) le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), ii) l’assistance technique et iii) l’amélioration du climat d’investissement et du contexte politique général. Le FEDD constitue le dispositif financier intégré du PIE, combinant le financement de mécanismes mixtes et de la garantie FEDD (1 500 millions d’EUR), qui est soutenue par le fonds de garantie FEDD (750 millions d’EUR, dont 350 millions d’EUR provenant du budget de l’UE et 400 millions d’EUR issus du Fonds européen de développement).
Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au FEDD et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
Le 17 octobre 2016, la Commission a présenté la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2017, qui propose de provisionner le fonds de garantie FEDD à hauteur de 275 millions d’EUR en 2017.
Dans leur accord final sur le budget 2017, qui n’avait pas retenu le provisionnement du FEDD car la base juridique était en cours d’adoption, le Parlement européen et le Conseil ont néanmoins invité la Commission «à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée».
Un compromis final sur le projet de règlement FEDD a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors de leur 5e réunion de trilogue, le 26 juin 2017. Le texte de l’accord a ensuite été approuvé par le Conseil (Coreper II) le 28 juin 2017 et adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière à Strasbourg le 6 juillet 2017. L’adoption définitive du règlement FEDD par le Conseil aura lieu en septembre 2017.
Par conséquent, la Commission sollicite dans le présent PBR les crédits nécessaires à la contribution du budget général au fonds de garantie FEDD en 2017 (275 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement). Le restant de la contribution du budget général, soit 75 millions d’EUR, sera versé au Fonds en 2018-2020.
2.2
Financement
Compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4, L’Europe dans le monde, dans le budget général 2017, et des redéploiements déjà réalisés dans le budget 2017 adopté, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de couvrir intégralement le renforcement en crédits d’engagement et de paiement demandé pour le financement du FEDD (275 millions d’EUR). Le présent PBR est accompagné de la proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission s’attend à une sous-exécution dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), qui relève de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté. Cette situation est principalement due à des retards dans le démarrage des programmes imputables à l’adoption tardive des bases juridiques, ce qui a décalé la programmation et la désignation des autorités nationales. Par ailleurs, la mise en œuvre des deux programmes de relocalisation au titre de l’AMIF avance plus lentement que prévu, de sorte que la déclaration de dépenses dans les comptes annuels des États membres était moins élevée à la fin du mois de mars 2017. Le montant des crédits de paiement disponibles à la rubrique 3 devrait donc être diminué de 275 millions d’EUR. Au moment de l’établissement du budget général pour l’exercice 2017, cet élément ne pouvait pas être pris en considération.
3.Renforcement de la réserve pour aides d’urgence
Le 20 juin 2017, le Conseil a adopté la révision
du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(ci-après le «règlement CFP»).
Cette révision prévoit, entre autres, l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence visée à l’article 9 du règlement CFP, qui passe de 280 millions d’EUR à 300 millions d’EUR (aux prix de 2011). Il est donc nécessaire de tenir compte de cette augmentation dans le budget général 2017, en ajoutant 22,8 millions d’EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement en faveur de ladite réserve.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission estime que le montant disponible dans le budget général 2017 (315 millions d’EUR) est suffisant pour satisfaire ses besoins estimés.
4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
Rubrique
|
Budget 2017
|
Projet de budget rectificatif nº 5/2017
|
Budget 2017
|
|
(y compris BR 1-2 et PBR 3-4/2017)
|
|
(y compris BR 1-2 et PBR 3-5/2017)
|
|
CE
|
CP
|
CE
|
CP
|
CE
|
CP
|
1.
|
Croissance intelligente et inclusive
|
75 398 754 456
|
55 284 563 532
|
|
|
75 398 754 456
|
55 284 563 532
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
1 939 100 000
|
|
|
|
1 939 100 000
|
|
Plafond
|
73 512 000 000
|
|
|
|
73 512 000 000
|
|
Marge
|
52 345 544
|
|
|
|
52 345 544
|
|
1a
|
Compétitivité pour la croissance et l’emploi
|
21 312 155 821
|
19 320 944 503
|
|
|
21 312 155 821
|
19 320 944 503
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
1 439 100 000
|
|
|
|
1 439 100 000
|
|
Plafond
|
19 925 000 000
|
|
|
|
19 925 000 000
|
|
Marge
|
51 944 179
|
|
|
|
51 944 179
|
|
1b
|
Cohésion économique, sociale et territoriale
|
54 086 598 635
|
35 963 619 029
|
|
|
54 086 598 635
|
35 963 619 029
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
500 000 000
|
|
|
|
500 000 000
|
|
Plafond
|
53 587 000 000
|
|
|
|
53 587 000 000
|
|
Marge
|
401 365
|
|
|
|
401 365
|
|
2.
|
Croissance durable: ressources naturelles
|
58 584 443 884
|
54 913 969 537
|
|
|
58 584 443 884
|
54 913 969 537
|
Plafond
|
60 191 000 000
|
|
|
|
60 191 000 000
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 575 000 000
|
|
|
|
- 575 000 000
|
|
Marge
|
1 031 556 116
|
|
|
|
1 031 556 116
|
|
dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
|
42 612 572 079
|
42 562 967 974
|
|
|
42 612 572 079
|
42 562 967 974
|
Sous-plafond
|
44 146 000 000
|
|
|
|
44 146 000 000
|
|
Transfert net entre le FEAGA et le Feader
|
318 000
|
|
|
|
318 000
|
|
Marge du FEAGA
|
1 533 109 921
|
|
|
|
1 533 109 921
|
|
3.
|
Sécurité et citoyenneté
|
4 284 030 960
|
3 786 957 287
|
|
- 275 000 000
|
4 284 030 960
|
3 511 957 287
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité
|
530 000 000
|
|
|
|
530 000 000
|
|
dont part relevant de la marge pour imprévus
|
1 176 030 960
|
|
|
|
1 176 030 960
|
|
Plafond
|
2 578 000 000
|
|
|
|
2 578 000 000
|
|
Marge
|
|
|
|
|
|
|
4.
|
L'Europe dans le monde
|
10 162 120 000
|
9 483 081 178
|
275 000 000
|
275 000 000
|
10 437 120 000
|
9 758 081 178
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité
|
|
|
275 000 000
|
|
275 000 000
|
|
dont part relevant de la marge pour imprévus
|
730 120 000
|
|
|
|
730 120 000
|
|
Plafond
|
9 432 000 000
|
|
|
|
9 432 000 000
|
|
Marge
|
|
|
|
|
|
|
5.
|
Administration
|
9 394 513 816
|
9 394 599 816
|
|
|
9 394 513 816
|
9 394 599 816
|
Plafond
|
9 918 000 000
|
|
|
|
9 918 000 000
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 507 268 804
|
|
|
|
- 507 268 804
|
|
Marge
|
16 217 380
|
|
|
|
16 217 380
|
|
dont: dépenses administratives des institutions
|
7 418 902 660
|
7 418 988 660
|
|
|
7 418 902 660
|
7 418 988 660
|
Sous-plafond
|
8 007 000 000
|
|
|
|
8 007 000 000
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 507 268 804
|
|
|
|
- 507 268 804
|
|
Marge
|
80 828 536
|
|
|
|
80 828 536
|
|
|
Réserve négative
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
157 823 863 116
|
132 863 171 350
|
275 000 000
|
|
158 098 863 116
|
132 863 171 350
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité
|
530 000 000
|
981 093 985
|
275 000 000
|
275 000 000
|
805 000 000
|
1 256 093 985
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
1 939 100 000
|
|
|
|
1 939 100 000
|
|
dont part relevant de la marge pour imprévus
|
1 906 150 960
|
|
|
|
1 906 150 960
|
|
Plafond
|
155 631 000 000
|
142 906 000 000
|
|
|
155 631 000 000
|
142 906 000 000
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
-1 082 268 804
|
-2 818 233 715
|
|
|
-1 082 268 804
|
-2 818 233 715
|
Marge
|
1 100 119 040
|
8 205 688 920
|
|
|
1 100 119 040
|
8 480 688 920
|
|
Autres instruments spéciaux
|
1 771 124 013
|
1 627 200 013
|
22 800 000
|
|
1 793 924 013
|
1 627 200 013
|
Total général
|
159 594 987 129
|
134 490 371 363
|
297 800 000
|
|
159 892 787 129
|
134 490 371 363
|