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Document 52017DC0623

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

COM/2017/0623 final
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Strasbourg, le 24.10.2017

COM(2017) 623 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

{SWD(2017) 349 final}


1.Introduction

Les neuf régions ultrapériphériques [Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Île de la Réunion et Saint-Martin (France), îles Canaries (Espagne), Açores et Madère (Portugal)] constituent un atout extraordinaire pour l’Union européenne (UE). Elles contribuent à son enrichissement économique, culturel et géographique. Elles lui donnent un accès stratégique à la mer et lui fournissent un patrimoine naturel unique en accueillant 80 % de sa biodiversité.

Toutefois, leur éloignement, leur petite taille, leur vulnérabilité au changement climatique et, pour la plupart d’entre elles, leur insularité 1 constituent des obstacles à leur développement et entravent leur intégration dans le marché intérieur.

Depuis 1999, la situation particulière des régions ultrapériphériques est reconnue par les traités de l’UE et, depuis 2009, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui leur permet de bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre de politiques clés de l’UE telles que l’agriculture, la cohésion et la concurrence.

Entre 2014 et 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens et un régime spécial pour l’agriculture (le règlement POSEI) 2 octroient près de 13,3 milliards d’EUR aux régions ultrapériphériques, ce qui constitue une source d’investissements et de création d’emplois importante. Ce montant comprend deux dotations spécifiques dans les secteurs du développement régional et de la pêche, visant à compenser les coûts supplémentaires supportés par ces régions en raison de leur situation particulière 3 .

Par ailleurs, afin de contribuer à stimuler leur compétitivité, des règles spécifiques s’appliquent aux régions ultrapériphériques dans d'autres domaines, tels que les aides d’État 4 , pour ce qui concerne les aides au fonctionnement et aux investissements, ainsi que la fiscalité et les douanes. Ce soutien public substantiel de l’UE a pour effet de développer les infrastructures, de fournir des services à la population, de créer des emplois, d’investir dans l’éducation et les compétences et d’accroître la compétitivité des entreprises. Il concourt également à améliorer et à diversifier les activités agricoles, à préserver l’environnement et à lutter contre le changement climatique. Le document de travail ci-joint analyse la mise en œuvre des mesures proposées dans la stratégie de 2012 et fournit des informations détaillées sur la situation socio-économique des régions ultrapériphériques.

Malgré les progrès accomplis au fil des années, les régions ultrapériphériques restent confrontées à de grandes difficultés, encore accentuées par la mondialisation et le changement climatique. Leur développement est fragile. La plupart d’entre elles doivent investir dans des infrastructures de base (telles que les routes et les installations de traitement des eaux et des déchets) et leur économie est tributaire d’un nombre limité de secteurs d'activités 5 . Leurs contraintes, notamment l’éloignement, entraînent des coûts supplémentaires pour leurs entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), entravant ainsi leur participation pleine et entière au marché unique.

Ces dernières années, la situation politique, économique et sociale dans les régions ultrapériphériques évolue de manière préoccupante: hausse du taux de chômage, dans des proportions particulièrement alarmantes chez les jeunes et, dans certaines de ces régions, augmentation de la migration irrégulière et des crises sociales. Dans ces régions, entre 40 % et 55 % des jeunes sont au chômage. Pour certaines des régions ultrapériphériques, l’écart de niveau de développement, de richesse et d'opportunité économique et sociale entre ces régions et l’Europe continentale demeure préoccupant. De plus, les destructions occasionnées par les ouragans en septembre 2017, à Saint-Martin en particulier, portent un nouvel éclairage sur la vulnérabilité de ces territoires, puisque les conditions météorologiques extrêmes risquent d’être plus fréquentes à l’avenir.

Il est à l’évidence nécessaire de déployer davantage d’efforts afin de permettre aux régions ultrapériphériques de profiter pleinement des avantages de leur adhésion à l’Union européenne et de trouver leur place dans la mondialisation. Une approche plus solide et mieux adaptée doit être mise en place pour créer un cadre propice à leur développement et garantir à leurs habitants l’égalité des chances. Si certains de leurs problèmes sont communs, les régions ultrapériphériques diffèrent les unes des autres et chacune d’elle a ses besoins propres. Les réponses politiques doivent tenir compte de cette réalité.

Cependant, les solutions aux problèmes des régions ultrapériphériques ne se trouvent pas toutes au niveau de l’UE. Les États membres sont responsables au premier chef du développement économique et social de leurs régions ultrapériphériques respectives, en particulier dans des domaines essentiels tels que la santé et l’éducation. Et les régions ultrapériphériques elles-mêmes devraient consentir des efforts supplémentaires pour libérer leur potentiel de croissance endogène. Parallèlement, l’Union devrait mettre en place un cadre plus adapté pour optimiser les fruits de ces efforts et continuer à tenir compte des intérêts des régions ultrapériphériques dans les domaines de compétence de l’UE, tels que le commerce.

La présente communication expose la nouvelle approche élaborée par la Commission européenne quant à la voie à suivre pour dynamiser le développement des régions ultrapériphériques en tirant le meilleur parti possible de leurs atouts et en exploitant les possibilités offertes par les nouveaux vecteurs de croissance et de création d’emplois. Cette approche suppose, en particulier, une meilleure reconnaissance de leurs spécificités et de leurs besoins. Elle exige également que des mesures concrètes et coordonnées soient prises au niveau de l’UE et au niveau national, ainsi que par les régions ultrapériphériques elles-mêmes (la liste détaillée des mesures figure en annexe). Enfin, elle prévoit un partenariat renforcé entre ces régions, leurs États membres et les institutions de l’UE.

Cette nouvelle approche se fonde sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la stratégie précédente 6 et sur les longs échanges avec les représentants des régions ultrapériphériques, notamment dans le cadre du 4e forum des régions ultrapériphériques, qui s’est tenu à Bruxelles les 30 et 31 mars 2017. Elle prend appui sur les propositions présentées par ces régions au président de la Commission européenne et sur les contributions du Parlement européen 7 et des États membres.

Toute initiative ayant des incidences budgétaires respectera scrupuleusement les procédures budgétaires annuelles et ne préjuge en rien du prochain cadre financier pluriannuel de l’après 2020.

Une nouvelle gouvernance fondée sur un partenariat solide

Bien qu'elles fassent partie de l’UE et de son marché unique, les régions ultrapériphériques s’en distinguent à bien des égards. Par sa nouvelle approche proactive, la Commission tiendra davantage compte de leurs besoins et encouragera des politiques de l’UE qui soient mieux adaptées à leur situation, en veillant à ce que les initiatives prises reflètent systématiquement leur spécificité.

Cela suppose d’adapter les politiques de l’UE à leurs situations, tel est d'ailleurs l’objectif poursuivi par un grand nombre des mesures proposées dans la présente communication, sans compromettre la cohérence de l’ordre juridique de l’Union. Autrement dit, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de traiter les régions ultrapériphériques comme des régions européennes, avec tous les droits et obligations que cela implique et, de l’autre, celle de reconnaître de manière proactive leur contexte géopolitique et économique spécifique.

Cette approche tient compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de décembre 2015 8 , qui a clarifié le champ d’application de l’article 349 TFUE.

Conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation 9 , et notamment à ses procédures sur les incidences territoriales, la Commission évaluera toute incidence significative sur les régions ultrapériphériques afin de documenter l’élaboration des politiques et élaborer, en tant que de besoin, des mesures d’atténuation appropriées. L’identification et l’analyse de ces incidences, ainsi que l’évaluation de l’impact de la législation existante sur les régions ultrapériphériques, sont tributaires de l’existence de données fiables et de l’engagement des parties prenantes les mieux informées des particularités qui prévalent dans les régions ultrapériphériques.

En conséquence, Eurostat et les instituts statistiques nationaux sont invités à coopérer pour améliorer la fiabilité de leurs données et affiner les statistiques, qui actuellement ne rendent pas pleinement compte des spécificités des régions ultrapériphériques et risquent de fausser les résultats. En outre, les parties prenantes sont incitées à prendre part aux mécanismes de consultation et de retour d’informations mis en place par la Commission afin d’exposer leurs points de vue et d'apporter la preuve des retombées pour les régions ultrapériphériques.

Il importe tout particulièrement d’évaluer l’impact sur ces régions lorsque l’UE conclut et réexamine des accords internationaux. Les intérêts des régions ultrapériphériques peuvent être particulièrement sensibles en ce qui concerne certains accords commerciaux ou de pêche. Il est donc indispensable de veiller à maintenir à toutes les étapes des négociations, un dialogue éclairé et un échange d’informations entre la Commission, les États membres et les régions. Les régions ultrapériphériques sont invitées à manifester leur intérêt et leurs préoccupations spécifiques au moyen de tous les instruments disponibles, tels que les consultations menées dans le cadre des analyses d’impact pour le lancement de négociations en matière d’accords commerciaux et des évaluations de l’impact sur le développement durable menées au cours des négociations.

Outre les outils existants par lesquels les régions peuvent manifester leurs intérêts, la Commission mettra à disposition une plateforme ad hoc pour aider les régions ultrapériphériques et les parties prenantes concernées à échanger leurs points de vue à tous les stades de l’élaboration des politiques de l’UE et de leur mise en œuvre. La Commission sera ainsi en mesure, lorsque des problèmes spécifiques apparaissent, de présenter des initiatives qui exploitent au mieux les atouts de ces régions et répondent à leurs préoccupations. De même, cela devrait permettre d'évaluer l’efficacité des politiques concernées de l’UE sur le terrain et de recenser les possibilités de croissance. Cette plateforme réunira la Commission, les autorités nationales et les autorités des régions ultrapériphériques, ainsi que d’autres acteurs concernés.

Outre la mise en place d’une vaste plateforme réunissant toutes les régions ultrapériphériques, la Commission prendra également des mesures destinées à soutenir certaines régions qui connaissent des problèmes spécifiques. Lorsqu’une région ultrapériphérique identifie un problème de ce type qui requiert une action concertée des parties prenantes concernées, la Commission créera, le cas échéant, une task-force spécifique pour traiter ce problème et apporter une aide appropriée à la région.

La Commission entend:

-mettre en place une plateforme ad hoc pour échanger des points de vue sur les intérêts et les préoccupations des régions ultrapériphériques, réunissant la Commission, les autorités nationales et les autorités des régions ultrapériphériques, ainsi que d’autres acteurs concernés;

-créer des task forces spécialisées pour répondre aux besoins spécifiques d'une région ultrapériphérique donnée, s’il y a lieu;

-veiller à ce que les préoccupations et les intérêts des régions ultrapériphériques soient dûment pris en considération, le cas échéant, dans les analyses d’impact et l’évaluation des politiques;

-continuer à accorder une attention particulière aux produits sensibles provenant des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords commerciaux avec les pays tiers; coopérer avec les États membres pour associer davantage les régions ultrapériphériques aux négociations concernant le secteur de la pêche.

2.Exploiter au mieux les atouts des régions ultrapériphériques 

Les atouts uniques dont disposent les régions ultrapériphériques pourraient être mieux exploités dans la recherche et l’innovation de pointe dans des secteurs tels que la bioéconomie 10 ou le changement climatique, notamment pour ce qui concerne les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; ces régions pourraient ainsi tester des transports à faibles émissions de carbone et des solutions économes en énergie. Parmi leurs atouts naturels, citons notamment:

·la richesse de leur biodiversité, qui atténue les effets des tempêtes et des inondations; des secteurs économiques clés reposent sur cette biodiversité, notamment le tourisme, la pêche, la sylviculture et l’agriculture, ainsi que des secteurs en expansion, tels que les produits bios naturels, la biomédecine et les cosmétiques;

·de vastes zones économiques exclusives, qui offrent des perspectives pour développer l’économie bleue et font des régions ultrapériphériques des acteurs importants de la gouvernance internationale des océans;

·leur localisation et leur climat, propices aux activités dans les domaines de l’espace et de l’astrophysique;

·la proximité des marchés des pays tiers, qui facilite les échanges, notamment le commerce et les investissements.

En outre, les régions ultrapériphériques présentent des atouts sociétaux remarquables: un patrimoine culturel riche qui, conjugué à leur biodiversité et à leurs paysages naturels, en font des destinations touristiques attrayantes; un savoir-faire européen, sur lequel leurs entreprises peuvent compter, ainsi qu’une éducation de qualité.

Ces atouts devraient être mieux exploités afin de créer des emplois et des débouchés commerciaux; les régions ultrapériphériques devraient concentrer leurs efforts dans les domaines où elles bénéficient d’avantages comparatifs, tels que recensés dans les stratégies de spécialisation intelligente les concernant, et dans les activités traditionnelles importantes pour la création d’emplois. La Commission encourage les régions ultrapériphériques à rechercher la combinaison appropriée de subventions et d'instruments financiers par l'association de différentes sources de financement nationales, régionales et européennes.

Afin de valoriser leurs atouts et d’optimiser leur développement par de nouveaux débouchés, les régions ultrapériphériques devraient tirer le meilleur parti possible de l'aide financière disponible, y compris du Fonds européen pour les investissements stratégiques. En outre, les régions ultrapériphériques devraient mettre à profit les possibilités offertes par la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement.

La Commission entend:

-mettre sur pied, avec le groupe de la Banque européenne d’investissement, une initiative spécifique en faveur des régions ultrapériphériques, notamment par l’intermédiaire du soutien consultatif de la plateforme européenne de conseil en investissement, destinée à améliorer l’accès de ces régions au Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Économie bleue

Une économie bleue durable devrait contribuer au développement socio-économique de toutes les régions ultrapériphériques. À l’heure actuelle, les progrès accomplis dans ce sens sont inégaux. Si l’intensité des activités diffère selon la région, les schémas de croissance et les lacunes sont similaires. Les secteurs marins et maritimes traditionnels tels que la pêche 11 , le transport maritime, le tourisme côtier et le tourisme de croisière créent des emplois pour la population locale, alors que les nouveaux secteurs comme les énergies marines renouvelables, l’aquaculture et les biotechnologies bleues, ne sont pas encore suffisamment développés.

Le développement de l’économie bleue nécessitera une planification et des investissements stratégiques. Par exemple, la pêche pourrait être gérée de manière à accroître le revenu des pêcheurs locaux tout en exploitant les ressources à des niveaux durables. Une hausse des flux touristiques pourrait s’accompagner de mesures d’économie de l’eau et du développement d’usines de désalinisation alimentées par des énergies renouvelables permettant de répondre à la demande accrue en eau 12 . Les ressources marines devraient être affectées au développement de biotechnologies bleues au-delà du stade actuel de marchés de niches; en particulier, les projets utilisant des algues pour produire des cosmétiques, des denrées alimentaires ou des biocarburants pourraient être menés à plus grande échelle.

Les régions ultrapériphériques devraient mettre en place des stratégies en matière d’économie bleue afin d’améliorer les synergies entre les politiques publiques et les investissements, et devraient, au moyen de microcrédits et d’instruments financiers (tels que des prêts et des fonds de garantie), faciliter l’accès au financement des petits opérateurs.

Les États membres devraient renforcer la collecte de données scientifiques et soutenir la recherche dans le secteur maritime et de la pêche, adopter des mesures de gestion de la pêche et étudier, lorsque cela est réalisable, la possibilité de limiter la pêche aux navires immatriculés dans les régions ultrapériphériques 13 dans une zone de 100 milles marins. Ils devraient également intensifier leurs efforts dans la lutte contre la pêche illicite; la Commission mettra cette question à l’ordre du jour de la coopération et des accords économiques avec les pays tiers.

La Commission entend:

-envisager des mesures spécifiques (y compris un régime de compensation) pour les régions ultrapériphériques dans le cadre de nouveaux programmes de l’UE, en vue de soutenir le développement durable de la pêche et d’autres secteurs de l’économie bleue 14 ; 

-en ce qui concerne la capacité de la flotte, évaluer d’ici la fin de 2018 le mécanisme actuel «d’entrée et de sortie» 15 et proposer, si nécessaire, des modifications;

-prendre en compte les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors du lancement d’appels à candidatures pour soutenir l’économie bleue dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

-envisager l’octroi d’aides d’État en faveur de la construction de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect de conditions garantissant une pêche durable.

Agriculture et développement rural

L’agriculture et le développement rural représentent une partie importante de l’économie des régions ultrapériphériques. Le régime agricole de l’UE en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et les programmes de développement rural qui, ensemble, absorbent la moitié de la dotation totale attribuée aux régions ultrapériphériques dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens 16 , contribuent à moderniser la production agricole d’une manière durable et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire.

En outre, les programmes de développement rural soutiennent des actions destinées à restaurer, à préserver et à renforcer la biodiversité dans l'agriculture et la foresterie, et favorisent le développement économique dans les zones rurales. Tout comme les partenariats européens d’innovation pour la productivité et la durabilité agricole, ils soutiennent la recherche et l’innovation. En outre, les règles révisées en matière d’aides d’État et le règlement général d’exemption par catégorie 17 , qui s'applique désormais aussi à l’agriculture, faciliteront l’octroi d’aides d’État dans ce secteur, permettant ainsi de nouveaux investissements.

Les régions ultrapériphériques devraient encourager les investissements dans les nouvelles technologies pour l’agriculture et le développement rural, ainsi qu’utiliser et développer les outils de gestion des risques (assurances couvrant les pertes économiques, fonds de mutualisation, stabilisation des revenus) prévus par le règlement relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 18 . Elles devraient également augmenter le nombre de systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires reconnus par l'Union ou au niveau national, encourager les agriculteurs à y participer et soutenir la promotion de ces produits, notamment par l’utilisation du logo RUP sur les marchés européen et international 19 .

La Commission entend:

-demander la prorogation du règlement POSEI 20 , sans préjudice des négociations prévues pour le prochain cadre financier pluriannuel;

-s’efforcer de maintenir des dispositions spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques dans le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Biodiversité

La biodiversité des régions ultrapériphériques constitue un patrimoine unique pour l’Europe et le monde. Dans les régions ultrapériphériques, plusieurs secteurs économiques, notamment le tourisme, la pêche, la sylviculture et l’agriculture, en dépendent directement. De plus, des écosystèmes sains fournissent des biens essentiels pour la société, tels que, par exemple, de l’air pur et une eau propre et contribuent à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets.

La politique agricole commune de l’UE soutient cette approche par différents instruments, tels que des mesures agroenvironnementales et climatiques ou l'aide à la gestion durable des forêts, avec le cofinancement du Feader. En outre, depuis 2010, l’initiative BEST 21 encourage la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer par des projets de petite taille visant à libérer le potentiel local. Depuis 2012, plusieurs projets sur la biodiversité dans les régions ultrapériphériques ont également été financés au titre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE).

En outre, les régions ultrapériphériques et les États membres concernés devraient collaborer avec des partenaires issus de pays et territoires d’outre-mer ainsi que de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour promouvoir, dans les accords internationaux, des objectifs communs concernant la biodiversité.

La Commission entend:

-mettre à profit l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative BEST pour envisager la possibilité de soutenir spécifiquement la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des services écosystémiques 22 , y compris en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer dans les nouveaux programmes.

Économie circulaire

L’économie circulaire est un chantier prometteur pour la croissance car elle soutient le développement endogène dans les régions ultrapériphériques. Accélérer la transition vers une économie circulaire revêt une importance particulière dans ces territoires éloignés et de petite taille, qui dépendent de ressources importées. La gestion des déchets peut s’avérer particulièrement difficile en raison du nombre limité d'infrastructures de traitement des déchets et de l’absence d’économies d’échelle pour la collecte, le traitement et le recyclage des déchets. Dans certains cas, cette situation est aggravée par un accroissement de la population et une fréquentation touristique saisonnière très importante, qui génèrent de grandes quantités de déchets. Par conséquent, plusieurs régions ultrapériphériques envoient leurs déchets sur le continent.

L’économie circulaire offre également des débouchés commerciaux et favorise l’innovation et la création d’emplois. Les solutions mises en œuvre par les régions ultrapériphériques pourraient être reproduites dans d’autres territoires soucieux d’utiliser les ressources d’une manière efficace, en particulier les îles. Certaines régions ultrapériphériques ont mis au point des bonnes pratiques et des méthodes, telles que l’utilisation des biodéchets comme compost dans les parcs publics dans les îles Canaries, l’utilisation de la molécule de la banane dans les cosmétiques naturels en Martinique, le développement d’un système réversible utilisant une énergie renouvelable pour la production hydroélectrique à Madère.

Les États membres et les régions ultrapériphériques devraient analyser le potentiel offert par l’économie circulaire pour stimuler la croissance et l’emploi dans ces régions et recenser les projets prioritaires, y compris le tourisme durable. Ils devraient promouvoir une gestion appropriée des déchets afin d’accroître la collecte séparée des déchets, de développer le compostage local de déchets organiques, la réutilisation des produits, la réparation et le recyclage, ainsi que d’encourager la prévention des déchets. Ils devraient promouvoir davantage les pratiques respectueuses de l’environnement, notamment l’agriculture biologique, et les méthodes de gestion durable des ressources naturelles dans l’agriculture et la foresterie par l’intermédiaire des instruments de la politique agricole commune.

La Commission entend:

-proposer, dans le cadre du programme de travail LIFE 2018-2020, un thème de projet en rapport avec les déchets, qui traitera des problèmes de gestion des déchets que rencontrent les régions ultrapériphériques; aider ces régions ultrapériphériques à devenir des lieux d’expérimentation pour des projets pilotes relevant de l’économie circulaire, dans le cadre du programme LIFE;

-envisager la possibilité d’introduire des dispositions destinées à faciliter les transferts de déchets provenant des régions ultrapériphériques vers les pays voisins à des fins de traitement, par la révision du règlement concernant les transferts de déchets, prévue au plus tard le 31 décembre 2020.

Changement climatique

Les régions ultrapériphériques sont particulièrement vulnérables à certaines conséquences du changement climatique, en particulier l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes climatiques extrêmes tels que l’ouragan Irma qui a frappé Saint-Martin 23 . En pareil cas, le Centre de coordination de la réaction d’urgence de la Commission européenne peut apporter une aide, y compris par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union.

Le Fonds de solidarité de l’UE 24 , qui apporte son soutien à la reconstruction des régions frappées par des catastrophes, contient des dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques, qui permettent de débloquer les financements à partir d’un seuil de dommages moins élevé. La Commission évaluera la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’UE dans les régions ultrapériphériques au regard du contexte de l’évaluation plus large du Fonds, qui devrait s’achever en 2018.

Les États membres et les régions ultrapériphériques devraient régulièrement mettre à jour les besoins, risques et vulnérabilités spécifiques aux régions ultrapériphériques, y compris les mesures d’adaptation possibles, qui devront être pris en compte dans les approches nationales ou régionales en matière d’adaptation au changement climatique et de gestion des risques de catastrophes; ils devraient soutenir les exercices, la formation et l’échange de meilleures pratiques dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, y compris dans les domaines liés à la prévention et à la préparation et, le cas échéant, y associer les pays voisins des régions ultrapériphériques.

La Commission entend:

-renforcer la dimension «régions ultrapériphériques» dans l’instrument de l’UE pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), en y incluant, au titre du programme de travail 2018-2020, la préparation des régions ultrapériphériques aux événements climatiques extrêmes, comme nouveau domaine politique pour l’adaptation au changement climatique;

-lancer un projet préparatoire sur l’adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques en 2019, en concertation avec les États membres et les régions ultrapériphériques;

-intégrer les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques en matière d’adaptation dans la révision de la stratégie d’adaptation adoptée par l’UE en 2013 25 ; 

Énergie

Les régions ultrapériphériques disposent souvent de meilleures sources d’énergie renouvelables que l’Europe continentale. Toutefois, des obstacles techniques, économiques et législatifs entravent la pleine exploitation de leur potentiel 26 . N’étant pas connectées aux réseaux énergétiques d’Europe continentale, les régions ultrapériphériques sont en majorité toujours dépendantes des coûteuses importations de pétrole pour leur production d’électricité: cette situation nécessite que l'achat de de pétrole soit subventionné, car sinon, les prix de l’électricité seraient trop élevés. Étant donné leurs systèmes énergétiques souvent isolés, les régions ultrapériphériques disposent du potentiel leur permettant de mettre en valeur leur rôle de précurseur dans la transition vers une énergie propre en mettant en œuvre des solutions en matière de sources d’énergies durables. Accroître l’autosuffisance énergétique des régions ultrapériphériques aura des retombées économiques considérables, en termes de croissance, de compétitivité et de création d’emplois locaux tout en contribuant, dans le même temps, à la mise en œuvre des objectifs de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat.

En 2014, les régions ultrapériphériques ont mis sur pied un «réseau énergétique» pour élaborer ensemble des solutions énergétiques durables et la plupart des régions expérimentent et conçoivent actuellement des options fondées sur les énergies renouvelables. Toutefois, des efforts et des investissements supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables marines (l’énergie thermique des océans, l’énergie houlomotrice, l’énergie éolienne en mer), en combinaison avec des technologies de stockage innovantes, ainsi que des technologies d’efficacité énergétique améliorées et des solutions de transport propre, qui recèlent toutes un fort potentiel pour les régions ultrapériphériques.

Les régions ultrapériphériques sont de fait toutes désignées pour tester les systèmes énergétiques durables et favoriser les communautés d’énergie locales renouvelables. Cependant, elles ne peuvent tirer pleinement parti de ces possibilités que si leurs États membres respectifs adaptent leur législation à leurs besoins. En particulier, les règles en matière d’aides d’État permettent aux États membres de mettre en place des programmes de soutien au développement des énergies renouvelables dans les régions ultrapériphériques, qui prennent en considération les coûts réels de la production d’électricité au lieu des prix de référence nationaux de l’électricité.

Les États membres devraient veiller à ce que leurs législations et régimes soutiennent le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans ces régions (organisation d’enchères spécifiques pour les régions ultrapériphériques, régimes fiscaux locaux, développement de réseaux électriques et de capacités de stockage, par exemple). Les dispositions nationales sur l’efficacité énergétique dans le secteur de la construction, qui transposent la directive sur la performance énergétique des bâtiments 27 , peuvent être adaptées afin de tenir compte des conditions locales 28 .

En outre, les régions ultrapériphériques devraient jouer un rôle moteur dans la transition vers une énergie propre, en conformité avec l’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes 29 , lancée dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

Grâce au soutien de l’Union, les régions ultrapériphériques investissent aussi actuellement dans l’amélioration de leur efficacité énergétique. De plus, étant donné que les transports représentent plus de la moitié de leur consommation d’énergie primaire, les régions ultrapériphériques commencent à encourager la mobilité électrique. La législation de l’UE en matière d’énergie, notamment certaines des propositions les plus récentes 30 , offre des possibilités et des incitations pour les aider à devenir autosuffisantes en énergie. Les régions ultrapériphériques devraient organiser des campagnes d'information pour expliquer à la population et aux communautés locales l'intérêt d'investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

La Commission entend:

-intégrer, au sein de l’UE et au niveau international, les bonnes pratiques élaborées par les régions ultrapériphériques par l’intermédiaire de l’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes.

3.Soutenir la croissance et la création d’emplois

Les régions ultrapériphériques ont adopté des stratégies de spécialisation intelligente 31 afin de financer des investissements dans la recherche et l’innovation au titre des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020. Ces stratégies répertorient les atouts et les secteurs prometteurs qu’il convient d’explorer, en tenant compte des points forts et des contraintes de chaque région, notamment la petite taille de leurs entreprises, le faible nombre de chercheurs et l’offre limitée de services de soutien.

Ces stratégies permettent aux régions ultrapériphériques de concentrer leurs investissements sur des priorités régionales essentielles et des secteurs à fort potentiel, et de renforcer la collaboration entre les universités et les centres de recherche, d’une part, et les entreprises et les autorités régionales, d'autre part. Ces stratégies devraient faire l'objet d'une évaluation à intervalles réguliers à laquelle les parties prenantes concernées seraient associées, dans le but de permettre la réorientation des priorités en fonction des progrès technologiques et de l’émergence de nouveaux marchés.

Recherche et innovation

La recherche et l’innovation ainsi que les transferts de technologie sont essentiels pour que les régions ultrapériphériques puissent jouer un rôle de précurseur dans de nombreux secteurs prometteurs. Les régions ultrapériphériques accueillent des centres de recherche de renommée mondiale, tels que l’Institut d’astrophysique des îles Canaries, le Centre spatial guyanais, ou des manifestations internationales de haut niveau sur des thèmes comme la biodiversité 32 . Elles expérimentent de nouvelles activités liées à la vie marine, à la vulcanologie, à l’énergie et à la télémédecine.

Les régions ultrapériphériques sont bien placées pour tirer profit des nouveaux débouchés commerciaux liés aux activités spatiales et elles devraient saisir ces opportunités. Cela comprend notamment le marché en expansion des microsatellites, qui cherche à répondre à des besoins croissants, notamment dans des domaines tels que l'imagerie vidéo de l’espace proche, les systèmes en orbite basse ou les télécommunications.

Conformément à la stratégie spatiale pour l’Europe adoptée en 2016, la Commission entend soutenir la pénétration du marché par ces technologies, en prévoyant notamment des activités d’accompagnement telles que l’accès à l’investissement et au capital-risque. Elle favorisera également l'agrégation de la demande de lanceurs européens pour les programmes Galileo et Copernicus.

Toutefois, la participation de la plupart des régions ultrapériphériques aux programmes de recherche de l’UE reste insuffisante et pourrait être sensiblement accrue. À cette fin, des mesures doivent être prises à plusieurs niveaux, y compris par la participation à la coopération internationale dans le cadre de ces programmes. Dans un premier temps, une action de coordination et de soutien spécifique, dotée d’un budget de 4 millions d’EUR, sera créée dans le programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020; elle visera à améliorer la participation des régions ultrapériphériques au programme de recherche de l’UE et à accroître la visibilité de leurs capacités de recherche et d’innovation et de leurs priorités en matière de spécialisation intelligente tout en mettant en valeur leurs atouts. Cette action devrait également contribuer à examiner les problèmes spécifiques auxquels la recherche et l’innovation pourraient apporter des solutions.

Cette action permettra d’établir la cartographie des capacités des régions ultrapériphériques dans leurs domaines d’expertise en matière de recherche et, sur cette base, de rapprocher les partenaires européens et internationaux potentiels en mesure de renforcer leurs capacités. Elle leur viendra également en aide pour créer des consortiums visant à élaborer des propositions de projets. Cette action devrait aussi être une source d'inspiration pour la conception du futur programme-cadre de recherche de l’UE en vue d’accroître davantage la participation effective de ces régions.

En outre, afin de passer à la vitesse supérieure en matière de recherche et d’innovation, les régions ultrapériphériques et les États membres auxquels elles appartiennent devraient évaluer les besoins d’investissements à long terme de ces régions. De même, ils devraient également mettre en place, dans chaque région ultrapériphérique, des points de contact liés aux points de contact nationaux, afin de diffuser des informations sur les perspectives en matière de recherche et d'organiser des campagnes de sensibilisation.

La Commission entend:

-lancer une action de coordination et de soutien spécifique (4 millions d’EUR) au titre du programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020, afin de renforcer les capacités des régions ultrapériphériques à participer au programme-cadre de recherche de l’UE;

-accorder une attention particulière aux atouts et aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors de la rédaction des futurs programmes-cadres de recherche de l’UE.

Emploi, éducation et formation

Les régions ultrapériphériques comptent parmi les régions de l’UE où le taux de chômage est le plus élevé, en particulier parmi les jeunes 33 . La Commission, en étroite coopération avec les États membres, aide les habitants des régions ultrapériphériques à adapter leurs compétences aux nouveaux systèmes de production et aux nouvelles technologies, notamment à la numérisation de l’économie, par l’intermédiaire du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que par l’initiative pour l’emploi des jeunes.

À La Réunion par exemple, «l’École de la 2e chance» (E2C) développe les compétences personnelles, l’autonomie et la confiance des personnes défavorisées, en s’appuyant sur un partenariat avec les entreprises. Poursuivant les mêmes objectifs, un programme mis en place en Guyane a fait participer pendant un an des jeunes de la région à des travaux de construction pour le projet Ariane au Centre spatial européen.

Toutefois, il est manifestement nécessaire d’intensifier les efforts visant à doter les étudiants et les travailleurs des qualifications adéquates dans des secteurs importants tels que l’économie bleue, l’économie verte ou l’économie numérique afin de leur permettre de trouver un emploi dans leur région ou en dehors de celle-ci. Une plus grande mobilité des apprenants et du personnel dans l’éducation et la formation dans le cadre du programme Erasmus + serait très bénéfique pour les régions ultrapériphériques. Le corps européen de solidarité offre à des jeunes de nouvelles possibilités de venir activement en aide aux communautés, tout en développant des compétences et en acquérant une précieuse expérience humaine et professionnelle.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la Commission continuera à promouvoir les possibilités qui existent dans le domaine de la mobilité et du renforcement des capacités par des campagnes de sensibilisation ciblées organisées en étroite coopération avec les agences nationales. Depuis le lancement du programme Erasmus +, elle a déjà considérablement augmenté le soutien financier accordé aux participants au en provenance ou à destination des régions ultrapériphériques et reverra encore cette aide à la hausse à partir des appels à propositions pour 2018. En outre, les règles de financement spécifiques aux régions ultrapériphériques au titre d’Erasmus + s’appliqueront au corps européen de solidarité. Les participants en provenance ou à destination des régions ultrapériphériques pourront ainsi bénéficier d’un soutien accru. La Commission va également étudier les possibilités d’élargir la coopération régionale au titre d’Erasmus + dans les domaines concernés afin d’encourager davantage la mobilité entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins.

Les États membres et les régions ultrapériphériques devraient envisager de renforcer ou de mettre en place des dispositifs, si possible analogues au «Volontariat international en entreprise» français, pour permettre aux entreprises de confier à de jeunes candidats des missions temporaires à l’étranger.

La Commission entend:

-intensifier les efforts visant à encourager Erasmus +, y compris Erasmus Pro, conçu pour encourager la mobilité des apprentis, dans les régions ultrapériphériques; accroître le recours aux possibilités existantes et encourager les régions ultrapériphériques à mieux exploiter ces dispositifs de mobilité, renforcer les échanges d'apprentissage entre elles et les pays tiers dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

-promouvoir le corps européen de solidarité pour les jeunes dans les régions ultrapériphériques et faciliter leur mobilité afin de leur donner la possibilité d'aider ceux qui en ont besoin et de faciliter leur accès au marché du travail;

-intensifier la coopération avec les régions ultrapériphériques afin d’améliorer l’utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes afin de favoriser l’employabilité et les compétences, notamment des jeunes, y compris en renforçant le soutien accordé aux mesures efficaces telles que le Service Militaire Adapté dans les régions ultrapériphériques françaises.

Compétitivité, esprit d’entreprise et marché unique

Les régions ultrapériphériques, dont les marchés sont de petite taille, dépendent fortement des échanges avec l’Europe et sont confrontées à une vive concurrence exercée par leurs voisins. Or, dans de nombreux secteurs, tels que l’énergie, les biotechnologies, les technologies et les services de l’information, leur savoir-faire et leurs capacités devraient leur permettre d’affronter la concurrence au sein de leurs marchés régionaux.

Les régions ultrapériphériques doivent encore renforcer la capacité de leurs entreprises à opérer dans le marché unique et au niveau international afin de tirer parti de la mondialisation ainsi que des débouchés commerciaux de leurs zones géographiques.

La Commission entend:

-tenir compte des besoins particuliers des entreprises des régions ultrapériphériques dans les nouveaux dispositifs de soutien aux PME (l’actuel programme «COSME»), de manière à améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux;

-favoriser la participation des entrepreneurs des régions ultrapériphériques et évaluer l’incidence d’une éventuelle extension du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» à des pays voisins, sur la base du projet pilote permettant les échanges entre des entrepreneurs de l’UE et de pays tiers.

Accessibilité numérique

Pour que les régions ultrapériphériques poursuivent leur développement, il est essentiel qu'elles soient connectées à l’Europe continentale, aux pays voisins et au reste du monde au moyen de réseaux de communications électroniques appropriés et fiables assurant à leurs citoyens et leurs entreprises la disponibilité des services numériques.

Ces dernières années, qu'il s'agisse de la connectivité et de l’utilisation des services Internet ou de la numérisation des entreprises et des services publics, ces régions ont sensiblement réduit la fracture numérique, même si celle-ci reste importante dans les zones rurales. Des programmes nationaux et régionaux ambitieux ont été mis en place pour soutenir le déploiement des infrastructures ainsi que le développement de services numériques. La population a adopté avec enthousiasme les nouveaux services numériques, tels que la téléphonie mobile.

Cependant, un certain nombre d’obstacles subsistent: dépendance à l’égard des câbles sous-marins, coûts supplémentaires liés au déploiement des infrastructures numériques, taille limitée des marchés locaux et des projets, qui peut compliquer l’investissement privé et rendre l’accès au financement plus difficile, taille réduite des entreprises, qui entrave leur adaptation numérique, ou difficulté à attirer et à retenir les compétences en la matière.

Les initiatives prises actuellement par la Commission dans le domaine des technologies de l’information et de la communication devraient aider les régions ultrapériphériques à surmonter ces handicaps. Le déploiement du haut débit sera soutenu par de nouvelles mesures proposées dans le code des communications électroniques européen 34 pour encourager les investissements compétitifs dans les réseaux à haute capacité. En application des lignes directrices sur les aides d’État relatives au haut débit, la Commission continuera, sur demande des États membres concernés, à évaluer la nature des aides d’État locales ou nationales accordées en faveur du déploiement des réseaux à haut débit visant à connecter les zones où le marché est défaillant. Le Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe, soutenu par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, peut également aider les projets plus petits et plus risqués à attirer des investissements commerciaux.

En outre, le réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit lancé par la Commission au début de 2017 devrait renforcer les partages d’expériences entre autorités nationales et régionales, notamment sur les sources de financement. Les États membres devraient veiller à ce que ces bureaux soient mis en place, afin qu’ils puissent assister les régions ultrapériphériques dans le déploiement du haut débit. Les autorités de régulation nationales compétentes devraient continuer à suivre la situation des régions ultrapériphériques dans le cadre de leurs analyses de marché, afin de détecter des contraintes concurrentielles justifiant des mesures réglementaires spécifiques.

Étant donné que 90 % des emplois requièrent actuellement un niveau minimal de compétences numériques, il est indispensable de former et de requalifier la main-d’œuvre, les jeunes en particulier, pour qu’ils tirent profit de la mutation numérique de l’économie et de la société. Les régions ultrapériphériques sont incitées à mettre à profit les bonnes pratiques recensées par la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques 35 et à adhérer à une «coalition nationale».

La Commission entend:

-encourager l’échange de bonnes pratiques et d’informations sur le déploiement du haut débit au moyen du réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit.

Transports

Il est essentiel d'améliorer la mobilité dans les transports pour réduire le «déficit d’accessibilité» des régions ultrapériphériques, qui s’explique par leur éloignement vis-à-vis de l’Europe continentale, l’insularité (dans la plupart des cas) et le relief difficile. Des liaisons régulières et fiables vers l’Europe et au sein de la région peuvent stimuler la croissance et la création d’emplois en attirant les entreprises, les touristes et les opérateurs de services et en facilitant les échanges. Elles améliorent également la qualité de la vie et les perspectives économiques des résidents en leur donnant accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, aux services de santé et à un marché du travail plus étendu 36 .

Les politiques de l’UE, notamment la politique de cohésion, ont contribué à réduire ce déficit d’accessibilité et ses coûts pour les régions ultrapériphériques et leurs habitants. Les investissements du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion 37 ont été essentiels pour moderniser les infrastructures et les équipements de transport. En outre, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient des projets liés, entre autres, au programme d’autoroutes de la mer et au transport maritime écologique.

La politique de concurrence, en particulier les dispositions en matière d’aides d’État et les règles relatives aux obligations de service public, joue également un rôle important. Depuis la récente révision du règlement général d’exemption par catégorie, les régions ultrapériphériques peuvent directement financer et mettre en œuvre des projets portuaires et aéroportuaires qui répondent à certains critères (seuls les projets qui ne remplissent pas ces critères restent soumis à l’approbation préalable de la Commission).

Il est essentiel pour les régions ultrapériphériques de renforcer les transports aériens et maritimes et les autres transports par voies navigables, qui sont le principal lien avec l’Europe et les pays voisins. La proximité de ces régions avec des routes maritimes importantes, telles que le canal de Panama ou les liaisons transatlantiques, leur offre des débouchés en termes de transport maritime et de transbordement. Les régions ultrapériphériques pourraient devenir des plates-formes maritimes dans leur bassin régional et être utilisées, par exemple, comme stations de ravitaillement en énergie (notamment en gaz naturel liquéfié) le long des lignes maritimes.

La Commission va étudier comment la politique dont dépend le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), notamment le programme d’autoroutes de la mer, pourrait mieux répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et tenir compte de leur situation géographique particulière. Les régions ultrapériphériques devraient concevoir des projets de connectivité intégrés dans une vision européenne et régionale.

En ce qui concerne le transport aérien, les vols entre les États de l’Espace économique européen et les régions ultrapériphériques sont actuellement exclus du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, de même que tous les vols avec des pays tiers. Cette dérogation a expiré le 1er janvier 2017, mais la Commission a présenté une proposition législative 38 visant à la prolonger, dans l’attente de l’achèvement des négociations internationales 39 sur les modalités de mise en œuvre du régime mondial de mesures fondées sur le marché.

En ce qui concerne les transports locaux, les régions ultrapériphériques souffrent de la congestion du trafic dans les centres urbains ou sur les bandes côtières et d’un accès difficile aux zones rurales intérieures. Des projets visant à rendre les transports plus durables et plus propres sont en cours d’élaboration et pourront servir de bonnes pratiques pour d’autres régions de l’UE et leurs pays voisins. Les régions ultrapériphériques devraient continuer d’expérimenter et de mettre en place localement des solutions de mobilité durable.

La Commission entend:

-lancer une étude sur les besoins de connectivité des régions ultrapériphériques, notamment sur les besoins en matière de financement de l’UE (du MIE, du FEDER et d’autres instruments), d’assistance technique (préparation de projets et structuration financière) et d’améliorations du cadre réglementaire et de réformes;

-mieux répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et faciliter leur participation au programme relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et aux futurs programmes de l’UE dans le domaine des transports; permettre, dans des cas dûment justifiés, des investissements de l’UE dans les ports et les aéroports dans les régions ultrapériphériques.

4.Renforcer la coopération des régions ultrapériphériques avec leurs voisins et au-delà

La promotion de la coopération régionale et l’approfondissement des relations entre les régions ultrapériphériques, les pays voisins et les organisations régionales sont depuis 2004 un pilier essentiel de la stratégie pour les régions ultrapériphériques de l’UE. La Commission a encouragé cette coopération par le dialogue politique, les programmes de coopération territoriale et les accords de partenariat économique.

Les règlements du FEDER et du Fonds européen de développement (FED), l’accord de Cotonou, qui régit les relations entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et la décision d’association outre-mer relative aux relations de l’UE avec les pays et territoires d’outre-mer facilitent déjà une telle coopération. Cependant, cette dernière devrait être encore renforcée dans les domaines où toutes les parties ont à y gagner. Il convient de poursuivre la programmation et la planification conjointes de projets, en utilisant tous les instruments de coopération pertinents.

Dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles, des projets de coopération associant les régions ultrapériphériques et d’autres partenaires régionaux ont été mis en œuvre ces dernières années dans le bassin des Caraïbes, l’Océan Indien et en l’Afrique de l’Ouest. En particulier, le projet pilote mené dans les Caraïbes à l’aide de financements du FED et du FEDER 40 est une étape positive vers une plus grande synergie dans l’utilisation des deux instruments.

En outre, la récente catastrophe provoquée par l’ouragan IRMA à Saint Martin – Sint Maarten nécessite que l’UE s’associe à toutes les parties prenantes concernées dans les efforts de reconstruction et qu'elle coordonne son assistance de manière à faciliter la coopération et les projets communs au profit de tous les habitants de l’île.

À partir des enseignements qui en seront tirés, la Commission réfléchira à de nouvelles manières de faciliter et de renforcer les initiatives de coopération en se fondant sur les besoins et les atouts des régions concernées. Elle collaborera également étroitement avec les délégations concernées de l’UE, afin de faciliter les échanges et les projets conjoints entre les régions ultrapériphériques, leurs pays et territoires voisins, et les organisations régionales.

Les enjeux mondiaux et l’interdépendance croissante exigent que les régions ultrapériphériques renforcent et étendent leur coopération, par-delà leur voisinage, à d’autres pays tiers et partenaires internationaux. Compte tenu de leur position géostratégique, ces régions peuvent jouer un rôle important dans les enceintes internationales en ce qui concerne les enjeux planétaires tels que la gouvernance internationale des océans. La Commission collaborera avec ses États membres pour étudier des mesures concrètes à prendre pour donner une impulsion en la matière dans les zones géographiques concernées des régions ultrapériphériques.

L'établissement de partenariats avec des organisations régionales et internationales ayant un savoir-faire et une expertise techniques favorisera les possibilités de développement dans des secteurs prometteurs et facilitera la mise au point d’actions conjointes dans des domaines d’intérêt commun. En outre, la participation à des initiatives, telles que l’initiative «Îles intelligentes» 41 , permettra aux régions ultrapériphériques de mettre en valeur leurs territoires en les présentant comme des terrains d’expérimentation pour de nouvelles solutions.

La Commission entend:

-réfléchir à la possibilité de cibler les nouveaux investissements de l’UE sur des projets prioritaires à grande échelle dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques;

-faciliter la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins par un rapprochement des règles régissant les instruments de financement pertinents et l’établissement éventuel de programmes conjoints.

Migrations

La pression migratoire exercée par les pays voisins sur régions ultrapériphériques, conjuguée à un taux de croissance démographique élevé, en particulier en Guyane et à Mayotte, pose des problèmes économiques et sociaux, comme le montrent les tensions récentes en Guyane. Ces régions devraient bénéficier d’une aide pour gérer les migrations de manière durable. La situation est différente dans les autres régions ultrapériphériques où il serait important de faciliter la mobilité des personnes, des étudiants et des travailleurs en provenance des pays voisins, pour créer de nouvelles possibilités d’emploi et de croissance et favoriser l’intégration régionale des régions ultrapériphériques.

La Commission entend:

-tenir compte des préoccupations des régions ultrapériphériques dans les négociations ou la mise en œuvre d’accords internationaux et de partenariats pour la mobilité avec leurs pays voisins.

5.Conclusion

Permettre aux régions ultrapériphériques de devenir plus résilientes, de réaliser leur potentiel de développement, de profiter pleinement des avantages de leur adhésion à l’UE et de trouver leur place dans la mondialisation exige une volonté politique et le choix d’en faire une priorité, ainsi que des efforts constants pour mieux exploiter les atouts et trouver de nouvelles sources de croissance pour ces régions.

La présente communication définit une nouvelle approche visant à mettre en place un partenariat solide. Son principe se fonde sur une approche préventive, dans le cadre de laquelle les intérêts et les préoccupations des régions ultrapériphériques feront l’objet d’un examen approfondi, et qui bénéficiera du soutien d'une plateforme permettant aux régions et aux parties prenantes concernées d'échanger leurs points de vue à tous les stades de l’élaboration des politiques et de leur mise en œuvre.

La Commission travaillera en étroite collaboration avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres respectifs en vue de garantir que les mesures concrètes qu’elle a proposées seront mises en œuvre. Elle agira de manière proactive, en tenant compte, en amont, des répercussions et des opportunités découlant des initiatives prises pour les régions ultrapériphériques. Elle proposera également, le cas échéant, des mesures adaptées à leurs spécificités.

Favoriser le développement des régions ultrapériphériques nécessite également de solides investissements et l’adhésion pleine et entière des États membres concernés et des régions ultrapériphériques elles-mêmes. La Commission est résolue à renforcer le partenariat établi de longue date avec les régions ultrapériphériques et les États membres auxquels elles appartiennent, pour permettre l'épanouissement des territoires de l'Union à travers le monde.

(1)

     Les régions ultrapériphériques sont toutes des îles, à l’exception de la Guyane.

(2)

     Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et Insularité (POSEI) - règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

(3)

     Les régions ultrapériphériques bénéficient d'une dotation spécifique supplémentaire au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’un régime de compensation dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

(4)

     Conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La réforme des aides d’État en 2014 et la récente réforme du règlement général d’exemption par catégorie tiennent compte de la situation des régions ultrapériphériques. Des règles exceptionnelles s'appliqueront désormais à ces régions en matière d’aides au fonctionnement et à l’investissement dans tous les secteurs, en plus d'autres régimes d'aides spécifiques.

(5)

     Dans les régions ultrapériphériques, le poids de l’agriculture et de la pêche dans l’économie est plus de deux fois supérieur à la moyenne de l’UE: 3,8 % de la croissance de la valeur ajoutée de ces régions, contre 1,6 % au niveau de l’UE.

(6)

     COM(2012) 287 final du 20.6.2012.

(7)

     Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017, [2013/2178(INI)], rapporteur: Younous Omarjee; résolution du Parlement européen du 27 avril 2017, [2016/2016(INI)], Rapporteur: Ulrike Rodust.

(8)

     C-132/14, arrêt de la Cour du 15 décembre 2015.

(9)

      https://ec.europa.eu/info/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr

(10)

     Conformément à la stratégie en faveur de la bioéconomie dans l’UE — COM(2012) 60 du 13.2.2012.

(11)

     Les régions ultrapériphériques disposent principalement de petits navires de pêche. Des flottes de pêche industrielle et hauturière, également présentes dans ces régions, approvisionnent en matière première les entreprises de transformation du poisson, très importantes au niveau local.

(12)

     COGEA et al., Realising the potential of the Outermost Regions for sustainable blue growth, Office des publications de l’Union européenne, 2017.

(13)

     Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(14)

      En s’appuyant notamment sur les conclusions du rapport GOCEA et al. de 2017, voir note de bas de page n° 12.

(15)

     Pour chaque pays de l’UE, un plafond est fixé pour la capacité de la flotte de pêche. Dans le cas des régions ultrapériphériques, le règlement (UE) n° 1380/2013 définit un système détaillé relatif à la capacité des flottes. Les nouveaux navires de pêche ne peuvent intégrer la flotte qu’après qu’une capacité équivalente en a été retirée.

(16)

     La politique agricole commune prévoit l'allocation de 6,1 milliards d’EUR aux régions ultrapériphériques entre 2014 et 2020.

(17)

     Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) nº 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, JO L 156 du 20.6.2017, p. 1.

(18)

     Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(19)

     Règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil, (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

(20)

     Voir note de bas de page n°2.

(21)

     Régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union.
http://ec.europa.eu/best  

(22)

     Ce soutien s’inscrit actuellement dans le cadre de l’initiative BEST.

(23)

     Agence européenne pour l'environnement: «Climate change, impacts and vulnerability in Europe 2016»:      https://www.eea.europa.eu/publications/climate-change-impacts-and-vulnerability-2016

(24)

     Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p.3).

(25)

     Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0216:FIN:FR:PDF  

(26)

     Voir le rapport de 2017 des experts en énergie des régions ultrapériphériques:

http://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/reports/2017/expert-group-report-on-energy-for-the-eu-outermost-regions

(27)

     Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

(28)

     Conformément à l’article 1er de la directive.

(29)

     Déclaration politique du 18 mai 2017 signée par la Commission et 14 États membres de l’UE (Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Portugal, Espagne et Suède).

(30)

      https://ec.europa.eu/energy/en/news/commission-proposes-new-rules-consumer-centred-clean-energy-transition

(31)

     Voir la communication «Renforcer l'innovation dans les régions d'Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable» - COM(2017) 376 final du 18.7.2017.

(32)

     Conférences internationales sur la biodiversité, Île de la Réunion (2008), Guadeloupe (2014) http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/communique_conference_bio.pdf

(33)

     Entre 17 et 27 % en Martinique, en Guyane, à la Guadeloupe, à l’Île de la Réunion, aux îles Canaries et à Mayotte. Plus de 40 % des jeunes sont au chômage dans l’ensemble des régions ultrapériphériques, plus de 50 % dans les îles Canaries et à Mayotte (Eurostat, 2016) et à Madère (Eurostat 2014).

(34)

      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=comnat:COM_2016_0590_FIN

(35)

      https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-skills-jobs-coalition

(36)

     Rapport du groupe d’experts sur l’accessibilité des moyens de transport pour les régions ultrapériphériques

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/themes/outermost-regions/pdf/transport_report_en.pdf

(37)

      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=comnat:COM_2016_0590_FIN

(38)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 – COM(2017) 54 final du 3.2.2017

(39)

     Des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale sur les modalités d’application concrètes d’un régime mondial de mesures fondées sur le marché.

(40)

   Dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, en vertu d’une «Convention de délégation» conclue entre le Conseil régional de Guadeloupe et la délégation de l’UE au Guyana, le Conseil régional gèrera une partie des fonds du FED provenant du programme régional destiné aux pays ACP des Caraïbes, afin d’identifier et de financer des projets communs FED/FEDER.

(41)

      http://www.smartislandsinitiative.eu/en/index.php

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Strasbourg, le 24.10.2017

COM(2017) 623 final

ANNEXE

Liste complète des mesures

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

{SWD(2017) 349 final}


Liste complète des mesures prévues

La présente annexe dresse une liste complète des mesures, y compris les mesures principales mentionnées dans le texte de la communication, qui doivent être prises à différents niveaux: Commission, États membres et régions ultrapériphériques.

Gouvernance

Commission:

-veiller à ce que les préoccupations et les intérêts des régions ultrapériphériques soient effectivement pris en considération dans les analyses d’impact et l’évaluation des politiques;

-mettre en place, avec le Groupe de la Banque européenne d'investissement, un dispositif spécifique aux régions ultrapériphériques, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de conseil en investissement, en vue d’améliorer l’accès de ces régions aux Fonds européen pour les investissements stratégiques;

-mettre en place une plateforme ad hoc pour échanger des points de vue sur les intérêts et les préoccupations des régions ultrapériphériques, rassemblant la Commission, les autorités nationales et celles des régions ultrapériphériques, ainsi que d’autres acteurs concernés;

-créer, sur demande des régions ultrapériphériques, des task forces spécialisées afin d’examiner l’efficacité des politiques pertinentes de l’UE sur le terrain et de recenser les possibilités de croissance. Ces task forces réuniraient des représentants de ces régions, des autorités nationales et de la Commission;

-mener une étude analysant dans quelle mesure la dotation spécifique supplémentaire du FEDER destinée aux régions ultrapériphériques est suffisante au regard des besoins et de son champ d'application; déterminer si une telle dotation spécifique peut également se justifier pour le Fonds social européen;

-travailler en étroite collaboration avec les instituts statistiques nationaux pour améliorer les statistiques se rapportant aux régions ultrapériphériques, afin d'affiner l’évaluation de leurs besoins.

États membres, régions ultrapériphériques et parties prenantes:

-tirer pleinement parti des procédures de gouvernance ouverte de la Commission, y compris des mécanismes de consultation publique et de retour d’information à différents stades du cycle politique.

Économie bleue

Commission:

-envisager des mesures spécifiques et des dispositifs de gestion (y compris un régime de compensation) destinés aux régions ultrapériphériques dans le cadre des nouveaux programmes de l’Union en vue de soutenir le développement durable de la pêche et d’autres secteurs de l’économie bleue 1 ;

-proposer la création d’un espace de dialogue et d’échange d’expériences sur la pêche et les affaires maritimes pour les régions ultrapériphériques, les États membres et les différentes parties prenantes des secteurs concernés;

-en ce qui concerne la capacité de la flotte, évaluer d’ici la fin de 2018 le mécanisme actuel «d’entrée et de sortie» 2 , à la lumière de l’évolution du rapport entre capacités de la flotte et possibilités de pêche dans ces régions; proposer, le cas échéant, les modifications à apporter au mécanisme;

-envisager l’octroi d’aides d’État en faveur de la construction de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques, en modifiant les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de la pêche, sur la base d’une évaluation des besoins justifiés et sous réserve de conditions garantissant une pêche durable. Une évaluation du règlement de minimis spécifique, dans le secteur de la pêche, qui s’applique aussi aux régions ultrapériphériques, est prévue en 2018;

-prendre en considération les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors du lancement des appels à projets au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Dans un premier temps, il s’agira d’évaluer l’état des connaissances scientifiques et des mesures de gestion dans le secteur de la pêche au sein des régions ultrapériphériques, et de fournir un soutien technique ciblé aux autorités publiques qui travaillent à l'élaboration d'un cadre pour la planification de l’espace maritime 3 ;

-coopérer avec les États membres pour associer davantage les régions ultrapériphériques aux négociations au sein des organisations régionales de gestion des pêches et avec les pays tiers en ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable; évaluer leurs conséquences sur ces régions et, sur cette base, prendre les mesures appropriées.

États membres:

-renforcer la collecte de données scientifiques sur la pêche et soutenir la recherche dans le secteur maritime et la pêche;

-adopter des mesures de gestion de la pêche en conformité avec la politique commune de la pêche, selon une approche ascendante, de manière à inciter les parties prenantes à se mobiliser et à s’organiser;

-étudier, lorsque cela est géographiquement réalisable, la possibilité de limiter la pêche aux navires immatriculés dans les régions ultrapériphériques 4 dans une zone de 100 milles marins;

-accroître les retombées positives des organisations régionales de gestion des pêches et des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable pour les flottes artisanales des régions ultrapériphériques, en améliorant leur accès aux stocks de grands migrateurs;

-intensifier leurs efforts de lutte contre la pêche illicite, appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux auteurs d’infractions et renforcer la coopération avec les pays voisins des régions ultrapériphériques. Parallèlement, la Commission mettra cette question à l’ordre du jour de la coopération bilatérale et régionale concernée et l'abordera également dans les discussions relatives à des accords économiques avec les pays tiers.

Régions ultrapériphériques:

-mettre en place des stratégies en matière d’économie bleue pour consolider les chaînes de valeur de la croissance bleue durable et améliorer les synergies entre les politiques publiques et les investissements. Dans un premier temps, les régions ultrapériphériques devront améliorer la collecte et le traitement des données relatives aux secteurs de l’économie bleue, aux ressources marines et aux services écosystémiques marins, en coopération avec les instituts nationaux de statistique;

-faciliter l’accès au financement des petits opérateurs en encourageant le recours accru aux microcrédits et aux instruments financiers (tels que les prêts et les fonds de garantie).

Agriculture et développement rural

Commission:

-proposer la prorogation du règlement POSEI 5 , sans préjudice des négociations prévues pour le prochain cadre financier pluriannuel;

-envisager le maintien de dispositions spécifiques aux régions ultrapériphériques dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 6 ;

-procéder, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, à une évaluation de la situation des producteurs de bananes de l’Union, dans le contexte de l’évaluation du fonctionnement du mécanisme de stabilisation pour les bananes.

Régions ultrapériphériques:

-mettre en place des groupes opérationnels et mener des projets pilotes sur des thématiques qui leur semblent pertinentes dans le cadre des programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural les concernant par l’intermédiaire du «réseau du partenariat européen d’innovation», qui encourage les investissements dans les nouvelles technologies pour l’agriculture et le développement rural;

-utiliser et développer les outils de gestion des risques (assurances couvrant les pertes économiques, fonds de mutualisation, stabilisation des revenus) prévus par le règlement relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural;

-augmenter le nombre de systèmes de qualité reconnus par l’Union ou des États membres pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, encourager les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs à y participer, soutenir la promotion de ces produits, notamment par l’utilisation du logo RUP sur les marchés européen et internationaux 7 .

Biodiversité

Commission:

-en s’appuyant sur l’expérience de l’initiative BEST, envisager d'accorder un soutien spécifique à la préservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des services écosystémiques 8 dans les nouveaux programmes de l’Union, y compris en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer;

-collaborer avec des partenaires issus de pays et territoires d’outre-mer ainsi que de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour promouvoir, dans les accords internationaux, des objectifs communs.

Économie circulaire

Commission:

-proposer, dans le cadre du programme de travail LIFE 2018-2020, un thème de projet sur les «déchets» afin de traiter les problèmes que rencontrent les régions ultrapériphériques en matière de gestion des déchets;

-aider les régions ultrapériphériques à devenir des lieux d’expérimentation pour des projets pilotes ayant trait à l’économie circulaire, en particulier dans le cadre du programme LIFE;

-dans le cadre de la révision du règlement concernant les transferts de déchets, prévue pour le 31 décembre 2020 au plus tard, envisager d’introduire des dispositions destinées à faciliter les transferts de déchets provenant de régions ultrapériphériques vers les pays voisins à des fins de traitement;

États membres et régions ultrapériphériques:

-analyser le potentiel offert par l’économie circulaire pour stimuler la croissance économique et l’emploi dans les régions ultrapériphériques et recenser les projets prioritaires, notamment ceux qui encouragent le tourisme durable;

-favoriser une gestion appropriée des déchets en vue d’augmenter la collecte sélective des déchets; développer le compostage local de déchets organiques, la réutilisation des produits, la réparation et le recyclage, et encourager la prévention des déchets;

-promouvoir davantage les pratiques respectueuses de l’environnement, notamment l’agriculture biologique, et les méthodes de gestion durable des ressources naturelles dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, en recourant aux instruments de la politique agricole commune.

Changement climatique

Commission:

-renforcer le volet «régions ultrapériphériques» dans l’instrument de l’UE pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), en y incluant, dans le cadre du programme de travail 20182020, la préparation des régions ultrapériphériques aux événements climatiques extrêmes comme nouveau domaine politique pour l’adaptation au changement climatique;

-lancer un projet préparatoire sur l’adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques en 2019, en concertation avec les États membres et les régions ultrapériphériques;

-intégrer les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques en matière d’adaptation dans la révision de la stratégie d’adaptation adoptée par l’UE en 2013;

-accroître la sensibilisation aux possibilités de financement offertes par l’intermédiaire du sous-programme LIFE «Action pour le climat» à des fins d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets, en informant les points de contact nationaux des États membres concernés;

-encourager la participation d’experts des régions ultrapériphériques à la conception de normes de résistance aux risques géoclimatiques pour les infrastructures qui seront développées par les organisations européennes de normalisation (OEN) en 2018-2020;

-évaluer la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union dans les régions ultrapériphériques dans le contexte de son évaluation ex post qui sera menée en 2017-2018.

États membres et régions ultrapériphériques:

-mettre à jour régulièrement les besoins, risques et vulnérabilités spécifiques des régions ultrapériphériques, y compris les mesures d’adaptation possibles, dont doivent tenir compte les approches nationales ou régionales en matière d’adaptation au changement climatique et de gestion des risques de catastrophes;

-soutenir les exercices, la formation et l’échange de meilleures pratiques dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, y compris dans les domaines liés à la prévention et à la préparation et, le cas échéant, y associer les pays voisins des régions ultrapériphériques.

Énergie

Commission:

-élaborer une base de données comportant les caractéristiques essentielles des systèmes énergétiques et des économies des régions ultrapériphériques;

-intégrer dans l’Union et au niveau international, par l’intermédiaire de l’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes, les bonnes pratiques élaborées par les régions ultrapériphériques — en particulier en ce qui concerne les instruments financiers et réglementaires et la promotion des meilleures technologies disponibles.

États membres:

-veiller à ce que leurs législations et régimes soutiennent pleinement le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les régions ultrapériphériques (organisation d’enchères spécifiques, régimes fiscaux locaux, développement de réseaux électriques et de capacités de stockage, par exemple). Les dispositions nationales sur l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, qui transposent la directive sur la performance énergétique des bâtiments 9 , peuvent être adaptées afin de tenir compte des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, conformément à l’article 1er de ladite directive.

Régions ultrapériphériques:

-jouer un rôle de premier plan dans l’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes;

-participer aux appels pour des projets de recherche pertinents, tels que l’appel concernant des systèmes énergétiques efficaces et propres pour les îles, qui sera lancé dans le cadre du programme de travail «Énergie» d’«Horizon 2020» pour 2018-2020;

-organiser des campagnes informant la population et les communautés locales de l’intérêt d’investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

-analyser pour chaque région ultrapériphérique les meilleures solutions en matière d’énergies renouvelables pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement et, le cas échéant, le transport, ainsi que les besoins en programmes de formation locaux, et promouvoir la participation de leurs experts aux programmes de recherche de l’UE.

Recherche et innovation

Commission:

-lancer une action de coordination et de soutien (4 millions d’EUR) spécifique au titre du programme de travail d’«Horizon 2020» pour 2018-2020, afin de renforcer les capacités des régions ultrapériphériques à participer aux programmes-cadres de recherche de l’Union;

-accorder une attention particulière aux atouts et aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors de la rédaction des futurs programmes-cadres de recherche de l’Union;

États membres et régions ultrapériphériques:

-évaluer les besoins d’investissements à long terme des régions ultrapériphériques dans le domaine de l’innovation et de la recherche;

-prendre des mesures pour améliorer la visibilité des activités de recherche et d’innovation des régions ultrapériphériques afin d’attirer des financements privés et internationaux sur la base de leurs stratégies de spécialisation intelligente;

-mettre en place, dans chaque région ultrapériphérique, des points de contact liés aux points de contact nationaux, afin de diffuser des informations sur les possibilités de recherche et d’organiser des campagnes de sensibilisation;

-participer aux réseaux internationaux de recherche et d’innovation et aux actions COFUND 10 dans le cadre du programme Horizon 2020 11 .

Emploi, éducation et formation

Commission:

-intensifier, dans les régions ultrapériphériques, les efforts de promotion d’Erasmus +, y compris Erasmus Pro qui est conçu pour promouvoir la mobilité des apprentis; augmenter le recours aux possibilités existantes et encourager les régions ultrapériphériques à mieux exploiter ces dispositifs de mobilité, renforcer les échanges d'apprentissage mutuel entre ces régions et les pays tiers, notamment dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

-promouvoir le corps européen de solidarité auprès des jeunes des régions ultrapériphériques et faciliter la mobilité de ces derniers afin de leur donner l’occasion de venir en aide aux personnes dans le besoin tout en leur facilitant l’accès au marché du travail;

-intensifier la coopération avec les régions ultrapériphériques afin d’améliorer l’utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes en vue de favoriser l’employabilité et d’élargir les compétences, en particulier des jeunes, y compris en renforçant le soutien accordé aux mesures efficaces, telles que le Service militaire adapté des régions ultrapériphériques françaises;

-mieux promouvoir les possibilités de renforcement des capacités qui existent dans le domaine de l’enseignement supérieur au titre du programme Erasmus +;

-appliquer au corps européen de solidarité les règles de financement spécifiques aux régions ultrapériphériques existant au titre du programme Erasmus + .

États membres et régions ultrapériphériques:

-continuer de promouvoir l’apprentissage mutuel par la coopération transnationale, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux financés au titre du FSE dans les régions ultrapériphériques;

-promouvoir, le cas échéant, des politiques actives du marché du travail, si possible avec l'aide des institutions financières internationales;

-envisager de renforcer ou de mettre en place des dispositifs, éventuellement analogues au «Volontariat international en entreprise» français (VIE), pour permettre aux entreprises de confier à de jeunes candidats des missions temporaires à l’étranger.

Marché unique, esprit d’entreprise et compétitivité

Commission:

-tenir compte des besoins particuliers des entreprises des régions ultrapériphériques dans les nouveaux dispositifs de soutien aux PME (l’actuel programme «COSME») de manière à améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux;

-favoriser la participation des entrepreneurs des régions ultrapériphériques et évaluer l’incidence d’une éventuelle extension du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» aux pays voisins, sur la base du projet pilote permettant les échanges entre des entrepreneurs de l’UE et de pays tiers;

-suivre les progrès réalisés par les régions ultrapériphériques en matière d’intégration au marché intérieur de l’UE au moyen d’un outil de surveillance spécifique du tableau d’affichage du marché unique 12 . Les résultats serviront de base à une action future.

États membres et régions ultrapériphériques:

-sensibiliser les citoyens et les entreprises des régions ultrapériphériques aux services du marché unique et dispenser une formation spécialisée.

Régions ultrapériphériques:

-renforcer la capacité de leurs entreprises à exercer leurs activités dans le marché unique et au niveau international.

Accessibilité numérique

Commission:

-encourager l’échange de bonnes pratiques et d’informations sur le déploiement du haut débit au moyen du réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit;

-la Commission continuera, sur demande des États membres concernés, à évaluer la nature des aides d’État locales ou nationales accordées en faveur du déploiement des réseaux à haut débit pour connecter les zones où le marché est défaillant.

Autorités réglementaires nationales compétentes:

-poursuivre le suivi de la situation des régions ultrapériphériques du point de vue des analyses de marché, afin de détecter des contraintes concurrentielles justifiant des mesures réglementaires spécifiques.

États membres et régions ultrapériphériques:

-en fonction des défaillances du marché, saisir la possibilité qu’offrent les lignes directrices sur les aides d’État relatives au haut débit de soutenir le déploiement du haut débit, le cas échéant;

-mettre à jour et assurer le suivi des stratégies régionales sur le haut débit et faire en sorte que des bureaux de compétences en matière de haut débit soient créés afin d'aider les régions ultrapériphériques à soutenir le déploiement du haut débit;

-mobiliser les parties prenantes nationales et régionales (entreprises, partenaires sociaux, pouvoirs publics), par l’intermédiaire de la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques, afin d’améliorer les compétences numériques.

Transports

Commission:

-lancer une étude sur les besoins de connectivité des régions ultrapériphériques, notamment les besoins en matière de financement de l’Union (MIE, FEDER et autres instruments), d’assistance technique (préparation de projets et structuration financière) et d’améliorations et de réformes du cadre réglementaire;

-tenir compte des besoins de connectivité propres aux régions ultrapériphériques, lors de l’élaboration des futurs programmes de travail du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et de la révision du règlement s’y rapportant; sur la base de l’étude et du réexamen spécifique des besoins, permettre des investissements de l’Union en faveur de ports et d’aéroports dans les régions ultrapériphériques, dans des cas dûment justifiés;

-analyser les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors de la révision, d’ici 2023, des orientations relatives au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en vue de mieux répondre à leurs besoins de connectivité avec l’Union européenne et leurs voisins et de recenser les chaînons manquants et les goulets d’étranglement; déterminer également, parmi les projets des régions ultrapériphériques, ceux qui, dans certaines conditions, peuvent être considérés comme des projets d’intérêt commun;

-après réception de propositions motivées émanant des régions ultrapériphériques: évaluer l’utilisation et l’efficacité des «aides au démarrage» en faveur de nouvelles routes aériennes pour ces régions dans le cadre de tout futur examen des règles actuelles en matière d’aides d’État dans le secteur de l’aviation; nouer un dialogue avec les régions ultrapériphériques sur la nécessité et la possibilité que les aides en faveur de nouvelles voies maritimes vers les pays tiers soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État;

-aider les régions ultrapériphériques à devenir des lieux d’expérimentation pour les transports fonctionnant au moyen d’une énergie durable et propre;

-à la lumière des nouvelles évolutions internationales concernant un système mondial d’échanges de quotas d’émission pour le transport aérien, évaluer et réviser le système d'échange de quotas d'émission de l’Union, en tenant compte de la situation des régions ultrapériphériques.

Régions ultrapériphériques:

-développer des projets de connectivité intégrés dans une vision régionale et, au niveau local, continuer à expérimenter et mettre au point des solutions de mobilité durable.

Coopération des régions ultrapériphériques avec leurs voisins et au-delà

Commission:

-envisager d’affecter les nouveaux investissements de l’Union aux projets prioritaires et à plus grande échelle dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques;

-faciliter la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins par un rapprochement des règles relatives aux instruments de financement pertinents et par la mise en place de programmes communs;

-réfléchir à de nouvelles manières de faciliter et de renforcer les initiatives de coopération en se fondant sur les besoins et les atouts des régions concernées;

-envisager de cibler les investissements de l’Union sur des projets clés au niveau régional, en particulier dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques de catastrophe, ainsi que dans d’autres domaines tels que la protection de l’environnement et la gestion des déchets, les transports et l’énergie, afin de réaliser des économies d’échelle et de rationaliser la fourniture de services;

-collaborer étroitement avec les délégations concernées de l’Union, afin de faciliter les échanges et les projets entre les régions ultrapériphériques, les pays et territoires voisins, et les organisations régionales;

-encourager la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers sur les enjeux planétaires, notamment la gouvernance internationale des océans;

-travailler avec les États membres concernés pour étudier des mesures concrètes à prendre afin de donner une impulsion au programme pour la gouvernance des océans dans les zones géographiques respectives des régions ultrapériphériques.

États membres:

-utiliser toutes les ressources possibles, y compris celles disponibles au titre des programmes de la politique de cohésion, afin de mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique;

Régions ultrapériphériques:

-participer activement à l’initiative «Îles intelligentes» 13 en vue de mettre en valeur ces régions en les présentant comme des terrains d’expérimentation pour de nouvelles solutions et de leur donner accès à l’expertise internationale;

-échanger des informations et des bonnes pratiques avec les organisations régionales et internationales actives dans régions confrontées à des défis similaires et mettre en œuvre des actions conjointes.

Commerce

Commission:

-continuer à accorder une attention particulière aux produits sensibles provenant des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords commerciaux avec les pays tiers;

-aider les régions ultrapériphériques, à travers les accords commerciaux de l’Union actuels et futurs, à maximaliser les bénéfices tirés de tels accords et à tirer pleinement parti des débouchés commerciaux dans leurs zones géographiques. 

États membres:

-nouer le dialogue avec les régions ultrapériphériques et informer la Commission des problèmes spécifiques les concernant à chaque étape des négociations d’accords commerciaux;

-envisager de renforcer la coordination des représentants des régions au sein des délégations des États membres de l’Union siégeant au comité mixte «Commerce et développement».

Régions ultrapériphériques:

-faire part de leurs intérêts et de leurs préoccupations spécifiques par l’intermédiaire de tous les instruments disponibles, notamment les consultations publiques alimentant les analyses d’impact et les évaluations ex post, ainsi que les consultations menées au cours des négociations dans le cadre des évaluations d’impact sur le développement durable.

Migrations

Commission:

-tenir compte des préoccupations des régions ultrapériphériques lors de la négociation ou de la mise en œuvre d’accords internationaux et de partenariats pour la mobilité avec ces régions et les pays voisins.

États membres:

-optimiser le recours aux instruments de financement de l’Union, y compris au FSE, au Feader, au Fonds «Asile, migration et intégration» et au Fonds pour la sécurité intérieure, afin d’aider les régions ultrapériphériques à gérer les migrations, à garantir la sécurité de leurs citoyens, l’inclusion des migrants et la protection des enfants migrants 14 . En ce qui concerne la Guyane et Mayotte, il est envisageable de modifier les programmes pour renforcer la prévention de la criminalité et la sécurité intérieure.

(1)

      En se fondant, entre autres, sur les conclusions du rapport 2017 de COGEA et al., «Realising the potential of the Outermost Regions for sustainable blue growth», Office des publications de l’Union européenne, 2017.

(2)

     Pour chaque pays de l’UE, un plafond est fixé pour la capacité de la flotte de pêche. Dans le cas des régions ultrapériphériques, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil définit un système détaillé relatif à la capacité des flottes. Ce système prévoit que les nouveaux navires de pêche ne peuvent intégrer la flotte qu’après qu’une capacité équivalente en a été retirée.

(3)

     Conformément à la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

(4)

     Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013.

(5)

     Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.

(6)

     Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil.

(7)

     Règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil.

(8)

     Ces thématiques font actuellement l’objet d’un financement au titre de l’initiative BEST.

(9)

     Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

(10)

     Cofinancement de programmes régionaux, nationaux et internationaux

(11)

     Sur la base de l’expérience positive du projet Net-Biome (2007-2016) sur la biodiversité et du réseau BiodivERsA établi entre différentes agences de financement de l’Union.

(12)

     http://ec.europa.eu/internal_market/smact/

(13)

     http://www.smartislandsinitiative.eu/en/index.php

(14)

     «La protection des enfants migrants» - COM(2017) 211 final du 12.4.2017.

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