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Document 32014R1336
Commission Delegated Regulation (EU) No 1336/2014 of 16 December 2014 laying down temporary exceptional measures for the milk and milk product sector in the form of advancing the public intervention period for butter and skimmed milk powder in 2015
Règlement délégué (UE) n ° 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015
Règlement délégué (UE) n ° 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015
OJ L 360, 17.12.2014, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 360/13 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1336/2014 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2014
fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, notamment le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible. |
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(2) |
L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre est disponible du 1er mars au 30 septembre. |
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(3) |
Il semblerait que les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ne suffisent pas à remédier aux perturbations du marché. |
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(4) |
La période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre a été étendue jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission (2). |
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(5) |
Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union se sont encore détériorés et cette pression baissière (exercée sur ces prix) risque de se poursuivre. |
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(6) |
Afin de pouvoir répondre à une éventuelle détérioration supplémentaire des prix et à une aggravation des perturbations du marché, il est essentiel que l'intervention publique soit également disponible après le 31 décembre 2014. |
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(7) |
Il est donc approprié de fixer au 1er janvier le début de la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015. |
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(8) |
Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014 (JO L 265 du 5.9.2014, p. 21).