7.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/62

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et contient au titre I, partie II, chapitre II, section 4, des règles relatives aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. Si la plupart des règles énoncées dans ladite section assurent la poursuite des règles applicables aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 1234/2007, certaines règles nouvelles ont également été fixées. Ces nouvelles règles introduisent trois nouveaux éléments, à savoir la promotion du vin dans les États membres, qui constitue une sous-mesure parallèle à la promotion du vin sur les marchés de pays tiers, une mesure sur l'innovation dans le secteur vitivinicole, ainsi qu'une extension de la mesure sur la restructuration et la reconversion des vignobles en vue de couvrir la replantation de vignobles après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires. Les règles doivent être fixées en ce qui concerne le contenu de ces nouveaux éléments.

(2)

Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3) fixe des règles en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévus par le règlement (CE) no 1234/2007. Afin de compléter les nouvelles règles prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, il convient que les dispositions appropriées soient introduites dans le règlement (CE) no 555/2008.

(3)

L'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit un soutien spécifique à la promotion du vin dans les États membres. Il est nécessaire d'établir des critères d'admissibilité au titre de cette sous-mesure de sorte qu'elle puisse être incluse dans les programmes nationaux de soutien. De tels critères doivent être compatibles avec des mesures similaires dans d'autres régimes, et en particulier celles qui concernent l'information et la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur conformément au règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (4).

(4)

Afin de garantir l'implication du secteur vitivinicole, qui dispose des structures et des compétences nécessaires, il est nécessaire de préciser qu'une autorité publique ne peut pas être le seul bénéficiaire de la sous-mesure relative à la promotion du vin dans les États membres.

(5)

La promotion du vin dans les États membres doit respecter les règles de l'Union en matière de concurrence. Par conséquent, il convient de préciser que les informations transmises dans le cadre de la sous-mesure relative à la promotion du vin ne peuvent pas être orientées selon des marques commerciales, ni inciter à la consommation d'un vin spécifique.

(6)

Afin d'informer et de protéger les consommateurs, il convient de préciser que toute information des consommateurs concernant les effets sur la santé d'un produit dont la promotion est assurée dans les États membres doit reposer sur une base scientifique reconnue et être acceptée par les autorités nationales compétentes responsables de la santé publique de l'État membre dans lequel ces opérations sont menées.

(7)

Il convient également de fixer la durée des opérations menées dans les États membres et que celle-ci soit conforme à la durée des programmes d'information et de promotion financés au titre du règlement (CE) no 3/2008.

(8)

Compte tenu de la nature spécifique de la mesure de promotion du vin dans les États membres, et à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la promotion du vin dans les pays tiers, dans le cadre de programmes nationaux de soutien et du régime d'information et de promotion des produits agricoles sur le marché intérieur, il convient d'établir des règles relatives à l'admissibilité des coûts de personnel et des frais généraux encourus par le bénéficiaire pour l'exécution de ces mesures.

(9)

Afin de faciliter la mise en œuvre des opérations soutenues au titre de la sous-mesure relative à la promotion du vin dans les États membres et compte tenu de la durée de ces opérations, il convient qu'il soit possible d'effectuer des paiements avant la réalisation de l'ensemble d'une opération ou d'une partie de celle-ci, à condition qu'une garantie soit constituée pour s'assurer que l'opération est mise en œuvre.

(10)

Afin d'éviter le double financement des actions admissibles au titre de l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3/2008, et en vue de la promotion de mesures financées au titre de l'article 16 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans les programmes nationaux de soutien.

(11)

L'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'extension de la mesure du soutien en matière de restructuration et de reconversion des vignobles à la replantation de vignobles après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles visant à permettre l'inclusion de cette activité dans les programmes d'aide nationaux et de fixer un plafond de dépenses. Afin d'assurer la cohérence avec la législation phytosanitaire de l'Union, un soutien ne devrait être possible que lorsque de telles mesures sont conformes aux dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (6). Par ailleurs, il convient que les dépenses pour la replantation des vignobles soient limitées à 15 % du total des dépenses annuelles dans chaque État membre afin de garantir que la plupart des fonds dépensés au titre de la mesure de restructuration et de conversion sont utilisés pour améliorer la compétitivité des viticulteurs.

(12)

Afin d'éviter le double financement des opérations de replantation des vignobles, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, éligibles au titre de l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, l'action soutenue au titre des articles 22, 23 et 24 de la directive 2000/29/CE et de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, il convient que les États membres mettent en place des critères de démarcation clairs dans les programmes nationaux de soutien.

(13)

L'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit une mesure de soutien spécifique à l'innovation dans le secteur du vin dans le but de favoriser le développement de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement et pour augmenter la valeur marchande et la compétitivité des produits de l'Union issus de la vigne. Il est nécessaire d'établir des critères d'admissibilité au titre de cette sous-mesure de sorte qu'elle puisse être incluse dans les programmes nationaux de soutien.

(14)

Pour garantir la qualité des projets présentés et le transfert de connaissances de la recherche vers le secteur vitivinicole, il convient que les centres de recherche et de développement participent au projet soutenu par les bénéficiaires de la mesure d'innovation.

(15)

Il convient également de définir les types d'investissements admissibles dans le cadre de la mesure d'innovation. En particulier, il convient qu'il soit précisé que les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l'objectif de la mesure, à savoir la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies, soit atteint grâce à ces aides.

(16)

Afin d'éviter le double financement des actions admissibles au titre de l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013, des articles 36, 61, 62 et 63 du règlement (UE) no 1305/2013 et du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), il convient que les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans les programmes nationaux de soutien.

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence,

1)

au titre II, le chapitre II est modifié comme suit: