31972R0604

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 604/72 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) ET PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) , PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 17 ,

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSITION ;

CONSIDERANT QUE , SELON LE PARAGRAPHE 5 SOUS C ) DUDIT ARTICLE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE NE SERA PAS COMPRISE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SOUS A ) NE SOIENT PAS APPLICABLES ET LORSQUE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT , DES CRITERES SONT ETABLIS POUR LES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE PRECITE PREVOIT UNE REPARTITION DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , LORSQUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 ET 5 NE SONT PAS APPLICABLES , LA PARTIE DE CETTE VALEUR IMPUTABLE AUX OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ETANT EXCLUE DU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 SOUS C ) DE L'ARTICLE 3 PRECITE AINSI QUE DE DONNER AU PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE UNE INTERPRETATION SUSCEPTIBLE D'ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE CETTE DISPOSITION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT DES LORS QU'IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ; QUE , SELON LES ELEMENTS D'INFORMATION ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LA FIXATION A 25 % DE CETTE LIMITE SEMBLE POUVOIR ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) PRECITE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DETERMINER POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 3 PRECITE , LE RAPPORT ENTRE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT RELATIF AU DROIT D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE ET LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ; QUE POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 5 SOUS C ) ET 6 DE L'ARTICLE 3 PRECITE , IL EST INDIQUE DE DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 5 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE EST EXCLUE EN TOTALITE DU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT RELATIF AU DROIT D'UTILISER LA MARQUE , N'EST PAS SUPERIEURE A 25 % DU COUT TOTAL DE PRODUCTION DES PRODUITS FINIS .

ARTICLE 2

LE COUT TOTAL DE PRODUCTION DES PRODUITS FINIS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER EST EGAL A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT RELATIF AU DROIT D'UTILISER LA MARQUE , MAJOREE DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION .

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION SONT DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , LA PARTIE DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE A COMPRENDRE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER EST DETERMINEE SUR LA BASE D'UN PARTAGE PROPORTIONNEL ENTRE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT RELATIF AU DROIT D'UTILISER LA MARQUE ET LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1972 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT

ANNEXE

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION SONT LES SUIVANTS :

1 . LES COUTS DES MARCHANDISES , AUTRES QUE CELLES A EVALUER , MISES EN OEUVRE LORS DE L'OUVRAISON OU DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE .

CES COUTS COMPRENNENT NOTAMMENT :

A ) LES COUTS DES MATERIAUX ENTRANT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS FINIS , Y COMPRIS LES FRAIS DE TRANSPORT , D'ASSURANCE , D'ANALYSE , DE STOCKAGE OU D'EMMAGASINAGE Y AFFERENTS , A L'EXCEPTION DES TAXES ET IMPOTS A LA CONSOMMATION ET PRELEVEMENTS SIMILAIRES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A CES MATERIAUX ;

B ) LES COUTS DES MATIERES AUXILIAIRES UTILISEES LORS DE LA FABRICATION ;

C ) LES COUTS DES EMBALLAGES D'UN TYPE USUEL CONSTITUANT L'ENVELOPPE DIRECTE DES PRODUITS FINIS .

2 . LES COUTS DE FABRICATION RELATIFS A L'OUVRAISON OU A LA TRANSFORMATION ULTERIEURE .

CES COUTS COMPRENNENT NOTAMMENT :

A ) LA MAIN-D'OEUVRE , A SAVOIR LES SALAIRES , Y COMPRIS LES PRIMES ET AVANTAGES EN NATURE ;

B ) LES CHARGES SOCIALES ;

C ) LES PRIMES D'ASSURANCES ;

D ) LES LOYERS DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ;

E ) L'AMORTISSEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ;

F ) LES FRAIS DE DEVELOPPEMENT , D'ESSAIS ET DE RECHERCHES ;

G ) LES REDEVANCES POUR DROITS DE BREVET ET DE LICENCE .

3 . LE BENEFICE AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION .