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Document 32008R1144
Commission Regulation (EC) No 1144/2008 of 18 November 2008 amending Annex II to Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards Croatia (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 1144/2008 de la Commission du 18 novembre 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Croatie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 1144/2008 de la Commission du 18 novembre 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Croatie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 308, 19.11.2008, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 053 P. 168 - 169
No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013R0576
- Date of document:
- 18/11/2008
- Date of effect:
- 22/11/2008; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/12/2014; abrogé par 32013R0576
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32003R0998 - A08P3PTA) 32003R0998 - A19
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R0998 adjonction paragraphe B 22/11/2008 Modifies 32003R0998 suppression paragraphe C 12/11/2008
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32013R0576 29/12/2014 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1144/2008 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2008
modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Croatie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), ainsi que son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. |
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(2) |
Ces conditions de police diffèrent selon que les animaux de compagnie sont transportés entre États membres ou depuis des pays tiers vers des États membres. En outre, les conditions de police applicables aux mouvements depuis des pays tiers diffèrent également selon qu’il s'agit des pays tiers énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement ou des pays tiers énumérés à ladite annexe, partie C. |
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(3) |
Les pays tiers qui appliquent aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des règles au moins équivalentes aux règles communautaires prévues au chapitre III du règlement (CE) no 998/2003 sont énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement. Ces règles prévoient notamment la possibilité pour ces pays tiers d’utiliser le passeport conforme au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission (2), à la place du certificat. |
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(4) |
Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie depuis ces pays tiers et vers la Communauté sont soumis aux mêmes règles que celles s’appliquant aux mouvements de ces animaux entre les États membres, conformément au chapitre II du règlement (CE) no 998/2003. |
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(5) |
La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage ainsi que les pays tiers et territoires, y compris la Croatie, pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements depuis ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre États membres. |
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(6) |
La Croatie a demandé récemment de figurer à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003 afin de simplifier les mouvements d’animaux de compagnie entre la Croatie et l’Union européenne. |
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(7) |
Vu les informations transmises par la Croatie sur sa législation nationale, il apparaît que la Croatie applique aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des règles au moins équivalentes aux règles communautaires prévues au chapitre III du règlement (CE) no 998/2003. |
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(8) |
Il convient donc de supprimer la Croatie de la liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 et de la faire figurer dans la liste établie à ladite annexe, partie B, section 2. |
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(9) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 998/2003 en conséquence. |
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(10) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la partie B, section 2, la ligne suivante est insérée entre la ligne relative à la Suisse et celle relative à l’Islande: «HR Croatie». |
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2) |
Dans la partie C, la ligne suivante est supprimée: «HR Croatie». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
(2) JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.
