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Document 32002R2191
Commission Regulation (EC) No 2191/2002 of 10 December 2002 amending Regulation (EC) No 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine, as regards production potential (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 334, 11.12.2002, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2003; abrog. implic. par 32003R0571
- Date of document:
- 10/12/2002
- Date of effect:
- 14/12/2002; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/03/2003; abrog. implic. par 32003R0571
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1493 - A80
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1227 remplacement article 2.1 BI 14/12/2002
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32003R0571 01/04/2003 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
32002R2191
Règlement (CE) n° 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 334 du 11/12/2002 p. 0016 - 0016
Règlement (CE) no 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 80, considérant ce qui suit: (1) Afin de résoudre un problème pratique spécifique, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article. En effet, l'application des différentes dispositions concernant l'octroi de la dérogation nécessite d'importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de proroger ladite date au 31 mars 2003. (2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002(4), en conséquence. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 1 bis de l'article 2 du règlement (CE) n° 1227/2000 est remplacé par le texte suivant: "1 bis. Le délai fixé au 31 juillet 2002 à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est porté au 31 mars 2003." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. (3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. (4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 23.
