32002D0947

Décision de la Commission

du 2 décembre 2002

modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2002) 4761]

(2002/947/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par l'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des pays de l'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne.

(2) La décision 93/467/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/780/CE(4), autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies.

(3) L'autorisation accordée par la décision expire le 31 décembre 2002.

(4) Les circonstances justifiant l'autorisation subsistent.

(5) Il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée, sans préjudice de la décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.(5).

(6) La décision 93/467/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) La Commission demandera au Canada et aux États-Unis d'Amérique de fournir les informations techniques nécessaires pour continuer le suivi de l'application des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par celle du "31 décembre 2004";

2) à l'annexe I, point 7, les termes "2000/780/CE" sont remplacés par les termes "93/467/CEE, modifiée par la décision 2002/947/CE".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 116 du 3.5.2002, p. 16.

(3) JO L 217 du 27.8.1993, p. 49.

(4) JO L 309 du 9.12.2000, p. 35.

(5) JO L 252 du 20.9.2002, p. 37.