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Document 32000D0063

2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 22, 27.1.2000, p. 66–66 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Estonian: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Latvian: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Lithuanian: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Hungarian Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Maltese: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Polish: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Slovak: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Slovene: Chapter 13 Volume 024 P. 265 - 265
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 028 P. 146 - 146
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 028 P. 146 - 146

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/63(1)/oj

32000D0063

2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 022 du 27/01/2000 p. 0066 - 0066


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2000

portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

[notifiée sous le numéro C(1999) 3546]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/63/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2),

considérant ce qui suit:

(1) pour la presque totalité des tracteurs sans cabine, il est impossible du point de vue technologique de respecter l'échéance de la période transitoire fixée par la décision 96/627/CE de la Commission(3); il est nécessaire dans ces conditions de reporter pour ces véhicules la fin de la période transitoire prévue par ladite décision;

(2) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 96/627/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La période transitoire visée à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/311/CEE a expiré:

- le 1er octobre 2001 pour tous les nouveaux types de tracteurs,

- le 1er octobre 2003 pour tous les tracteurs neufs."

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 30 septembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.

(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.

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