DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juin 1998

portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (2e édition)

[notifiée sous le numéro C(1998) 1615]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/522/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1),

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux dispositions de la décision 95/290/CE de la Commission (2);

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La présente décision s'applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés au système paneuropéen de téléappel terrestre connu sous la dénomination de système européen de radiomessagerie (ERMES) et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2.   La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences en matière de réception applicables aux équipements terminaux ERMES.

Article 2

1.   La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points d), e), f) et g) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.

2.   Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (3) et 89/336/CEE (4) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, douze mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

1.   La décision 95/290/CE est abrogée douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

2.   Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 95/290/CE peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1.

(2)  JO L 181 du 2. 8. 1995, p. 21.

(3)  JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(4)  JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.