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Document 31993R1847

Règlement (CEE) n° 1847/93 de la Commission du 9 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

OJ L 168, 10.7.1993, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 050 P. 250 - 251
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 050 P. 250 - 251

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2003

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1993/1847/oj

Date of document:
09/07/1993
Date of effect:
17/07/1993; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
Date of end of validity:
31/07/2003; voir 31990R3201
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31990R3201 complément annexe 4 17/07/1993
Instruments cited:
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31993R1847

Règlement (CEE) n° 1847/93 de la Commission du 9 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Journal officiel n° L 168 du 10/07/1993 p. 0033 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0250
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0250


RÈGLEMENT (CEE) No 1847/93 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3897/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3650/92 (6), établit dans son annexe IV la liste des noms des variétés de vigne pouvant être utilisés pour la désignation d'un vin importé d'un pays tiers; qu'il apparaît justifier de donner une suite favorable à une demande introduite par l'Australie pour adapter cette annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3201/90, au chapitre « 4. Australie » les noms de variétés suivants sont ajoutés:

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 5.

(5) JO no L 309 du 8. 11. 1990, p. 1.

(6) JO no L 369 du 18. 12. 1992, p. 25.

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