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Document 31982L0621
Commission Directive 82/621/EEC of 1 July 1982 adapting to technical progress Council Directive 76/891/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electrical energy meters
Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique
Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique
OJ L 252, 27.8.1982, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 13 Volume 012 P. 249 - 249
Portuguese special edition: Chapter 13 Volume 012 P. 249 - 249
Special edition in Finnish: Chapter 13 Volume 012 P. 106 - 106
Special edition in Swedish: Chapter 13 Volume 012 P. 106 - 106
Special edition in Czech: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Estonian: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Latvian: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Lithuanian: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Hungarian Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Maltese: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Polish: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Slovak: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Slovene: Chapter 13 Volume 006 P. 332 - 332
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 006 P. 67 - 67
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 006 P. 67 - 67
In force
27.8.1982 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/1 |
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1982
portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique
(82/621/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (1), et notamment son article 3 troisième alinéa,
considérant que, en application de l'article 3 de la directive 76/891/CEE, il est nécessaire de réexaminer les valeurs des erreurs maximales tolérées des compteurs d'énergie électrique en vérification primitive CEE pour tenir compte de l'expérience acquise et des résultats obtenus au niveau international;
considérant que l'expérience acquise dans ce secteur au sein de la Communauté conduit à retenir définitivement les erreurs maximales tolérées, plus sévères que celles retenues au niveau international déjà prévues comme règles de droit commun dans l'annexe de ladite directive;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès techniques des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.
Pour la Commission
Karl-Heinz NARJES
Membre de la Commission
(1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 30.