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Document 31974D0491
74/491/EEC: Commission Decision of 17 September 1974 exempting the Kingdom of Denmark from applying to certain species the Council Directive of 30 June 1969 on the marketing of seed of oil and fibre plants (Only the Danish text is authentic)
74/491/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1974, dispensant le Royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
74/491/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1974, dispensant le Royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
OJ L 267, 3.10.1974, p. 18–18
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 09/11/2010; abrogé par 32010D0680 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Date of document:
- 17/09/1974
- Date of effect:
- 03/10/1974; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 03/10/1974; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 09/11/2010; abrogé par 32010D0680 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Danemark
- Additional information:
- extension à l'EEE par 21994A0103(01)
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, italien, néerlandais, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31969L0208 - A22
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- Modified by:
-
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31974D0491
74/491/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1974, dispensant le Royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 267 du 03/10/1974 p. 0018 - 0018
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1974 dispensant le royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (74/491/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 22, vu la demande présentée par le royaume du Danemark, considérant que les espèces d'arachide, de chanvre, de soja, de coton et de tournesol ne sont normalement pas cultivées au royaume du Danemark ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume du Danemark d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume du Danemark est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000636"> Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
