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Document 22018D0668

Décision n° 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse du 20 avril 2018 modifiant les tableaux III et IV du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2018/668]

OJ L 111, 2.5.2018, p. 7–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/668/oj

2.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/7


DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 20 avril 2018

modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2018/668]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (ci-après l'«accord») (2), et notamment l'article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés par les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

b)

dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2018.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par le Comité mixte

Le président

Lukas SIEGENTHALER


(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

CHF par 100 kg net

Prix de référence intérieur UE

CHF par 100 kg net

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE

CHF par 100 kg net

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE

EUR par 100 kg net

Blé tendre

50,55

20,58

29,95

0,00

Blé dur

1,20

0,00

Seigle

41,05

20,28

20,75

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

92,49

42,89

49,60

0,00

Lait entier en poudre

585,28

358,72

226,55

0,00

Lait écrémé en poudre

394,17

195,36

198,80

0,00

Beurre

1 010,24

642,03

368,20

0,00

Sucres blancs

Œufs

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

40,93

22,50

18,45

0,00

Graisse végétale

170,00

0,00»


ANNEXE II

«b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

24,40

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

16,90

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

40,40

0,00

Lait entier en poudre

184,65

0,00

Lait écrémé en poudre

162,00

0,00

Beurre

300,10

0,00

Sucres blancs

Œufs

30,95

0,00

Pommes de terre fraîches

13,35

0,00

Graisse végétale

138,55

0,00»


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