26.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 83/37

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le Comité mixte est composé de représentants du gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée “Suisse”) et de la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée “Liechtenstein”), des membres du Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé “Conseil”) et de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée “Commission”).

Le Comité est présidé:

2)

À l’article 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si, dans un cas envisagé à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, la délégation du Liechtenstein estime que le contenu d’un acte ou d’une mesure est de nature à affecter le principe de démocratie directe, une session du Comité mixte au niveau ministériel est convoquée par cette délégation ou à sa demande dans les trois semaines. Le Comité mixte examine attentivement tous les moyens de poursuivre le protocole, en particulier toute autre solution proposée par la délégation du Liechtenstein. Si, après un examen approfondi dans le délai visé à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, le Comité mixte n’accepte pas ces moyens, la cessation du protocole prend effet trois mois après l’expiration de ce délai.»

3)

À l’article 5, premier et deuxième alinéas, les termes «et du Liechtenstein» sont ajoutés après les termes «de la Suisse».

4)

À l’article 6, deuxième alinéa, les termes «et au Liechtenstein» sont ajoutés après les termes «à la Suisse».

5)

À l’article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les communications faites par le président conformément au présent règlement intérieur sont adressées à la mission de la Suisse auprès des Communautés européennes ainsi qu’à la mission du Liechtenstein auprès de l’Union européenne, aux représentations des États membres de l’Union européenne et à la Commission.»

6)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Dans les cas où le Comité mixte a été saisi conformément à l’article 7, paragraphe 4, de l’accord ou à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, toute décision du Comité mixte de continuer l’accord ou le protocole requiert l’unanimité.

Dans les cas où la cessation de l’accord ou du protocole résulte de la non-acceptation d’un acte ou d’une mesure qui ne s’applique pas à l’Irlande et au Royaume-Uni ou à l’un de ces États, leurs représentants ne peuvent s’opposer à l’unanimité.»