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Document 22005D0394
2005/394/EC: Decision No 1/2005 of the Joint Committee on Agriculture set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products of 25 February 2005 concerning point B(9) of Appendix 1 to Annex 7
2005/394/CE: Décision n° 1/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 février 2005 concernant l’appendice 1, titre B, point 9, de l’annexe 7
2005/394/CE: Décision n° 1/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 février 2005 concernant l’appendice 1, titre B, point 9, de l’annexe 7
OJ L 131, 25.5.2005, p. 43–44
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/02/2005
- Date of effect:
- 01/10/2004; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 25/02/2005; prise d'effet date du document
- Date of signature:
- 25/02/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–Suisse
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 22002A0430(04) - A11
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 22002A0430(04) remplacement annexe 7 appendice 1 point B.9 01/10/2004 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 131/43 |
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du 25 février 2005
concernant l’appendice 1, titre B, point 9, de l’annexe 7
(2005/394/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L’annexe 7 vise à faciliter les échanges entre les parties des produits vitivinicoles. |
|
(3) |
En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7, le groupe de travail examine toute question relative à la mise en œuvre de l’annexe 7 et formule notamment, en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7, des propositions qu’il soumet au comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de l’annexe 7. |
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(4) |
L’appendice 1, titre B, point 9, de l’annexe 7 établit le document d’accompagnement des vins importés de Suisse conformément aux dispositions prévues à l’appendice 1, titre B, point 9, de la version initiale de l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
À l’appendice 1 de l’annexe 7, le titre B, point 9, est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2004.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2005.
Pour le comité mixte de l’agriculture
Le président, chef de la délégation suisse
Christian HÄBERLI
Pour la Communauté européenne
Le chef de l’unité AGRI AI/2
Aldo LONGO
Le secrétariat du comité
Le secrétaire
Remigi WINZAP
ANNEXE
