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Document 22004D0419R(01)
Corrigendum to Decision No 3/2004 (2004/419/EC) of the Joint Committee of 29 April 2004 on the amendments to the Appendices to Annex 9 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (OJ L 151, 30.4.2004)
Rectificatif à la décision n° 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 151 du 30.4.2004)
Rectificatif à la décision n° 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 151 du 30.4.2004)
OJ L 208, 10.6.2004, p. 101–102
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/419/corrigendum/2004-06-10/oj
- Date of document:
- 10/06/2004
- Author:
- Comité mixte CE–Suisse
- Form:
- Rectificatif Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrigendum to 22004D0419 (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV) - Link
|
10.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/101 |
Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004 )
La décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture se lit comme suit:
DÉCISION No 3/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
du 29 avril 2004
concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2004/419/CE)
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse. |
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(3) |
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 9, le groupe de travail examine l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule notamment des propositions qu'il soumet au comité mixte de l'agriculture en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices afférents. |
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(4) |
L'appendice 1 de l'annexe 9 vise les dispositions réglementaires applicables à la commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique dans la Communauté européenne et en Suisse, |
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 est remplacé par le texte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
Pour le comité mixte de l'agriculture
Le président et chef de la délégation communautaire
Aldo LONGO
Le chef de la délégation suisse
Christian HÄBERLI
Le secrétariat du comité
Hans-Christian BEAUMOND
APPENDICE 1 DE l'ANNEXE 9
Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne
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— |
Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p.1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 746/2004 de la Commission (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10). |
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— |
Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p.14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10). |
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— |
Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4 (JO L 25 du 2.2.1993, p.5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39). |
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— |
Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p.3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10). |
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— |
Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3). |
Dispositions applicables en Suisse
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— |
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5347). |
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Ordonnance du Département fédéral de l'économie du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5357). |
Exclusion du régime d'équivalence
Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l'agriculture biologique.
Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l'article 39d de l'ordonnance 910.18 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.
APPENDICE 2 DE L'ANNEXE 9
Les règles d'étiquetage de la partie importatrice s'appliquent en matière d'étiquetage lié au mode de production biologique pour les aliments des animaux.
