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Document 22004D0243
2004/243/EC: Decision No 2/2004 of 10 February 2004 of the Committee established under the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Mutual Recognition in relation to Conformity Assessment on the removal of Conformity Assessment Bodies from the Chapter for measuring instruments and prepackages and from the Chapter for electrical equipment and electromagnetic compatibility
2004/243/CE: Décision n° 2/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative au retrait de certains organismes d'évaluation de la conformité du chapitre sur les instruments de mesurage et les préemballages et du chapitre sur le matériel électrique et la compatibilité électromagnétique
2004/243/CE: Décision n° 2/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative au retrait de certains organismes d'évaluation de la conformité du chapitre sur les instruments de mesurage et les préemballages et du chapitre sur le matériel électrique et la compatibilité électromagnétique
OJ L 74, 12.3.2004, p. 23–24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/02/2004
- Date of effect:
- 10/02/2004; prise d'effet voir pt 3
- Date of signature:
- 02/02/2004; Bruxelles
- Date of signature:
- 10/02/2004; Berne
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–Suisse
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 22002A0430(05) - A10P4PTB) 22002A0430(05) - A11
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- Modifies:
-
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
22004D0243
2004/243/CE: Décision n° 2/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative au retrait de certains organismes d'évaluation de la conformité du chapitre sur les instruments de mesurage et les préemballages et du chapitre sur le matériel électrique et la compatibilité électromagnétique
Journal officiel n° L 074 du 12/03/2004 p. 0023 - 0024
Décision no 2/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative au retrait de certains organismes d'évaluation de la conformité du chapitre sur les instruments de mesurage et les préemballages et du chapitre sur le matériel électrique et la compatibilité électromagnétique (2004/243/CE) LE COMITÉ, vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") signé le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point b), et son article 11, considérant ce qui suit: (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) Il incombe au comité de décider du retrait d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité d'un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord, DÉCIDE: 1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est retiré de la liste des organismes communautaires d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif au matériel électrique et à la compatibilité électromagnétique de l'annexe 1 de l'accord. 2. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe B sont retirés de la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux instruments de mesurage et aux préemballages de l'annexe 1 de l'accord. 3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Berne, le 10 février 2004. Au nom de la Confédération suisse Heinz Hertig Signé à Bruxelles, le 2 février 2004. Au nom de la Communauté européenne Joanna Kioussi ANNEXE A Organisme d'évaluation de la conformité retiré de la liste des organismes communautaires d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 9 "Matériel électrique et compatibilité électromagnétique" de l'annexe 1 de l'accord: - CEIS (Centro de Ensayos, Innovación y Servicios). ANNEXE B Organismes d'évaluation de la conformité retirés de la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 11 "Instruments de mesurage et préemballages" de l'annexe 1 de l'accord: - Industrielle Werke Basel IWB, - Mettler Toledo GmbH, - Wohlgroth AG, - Schweiz. Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme (SQS).
