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Document 22004D0116

2004/116/CE: Décision n° 1/2004 du 16 janvier 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets

OJ L 34, 6.2.2004, p. 72–72 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 049 P. 76 - 77
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 033 P. 200 - 201
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 033 P. 200 - 201
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 113 P. 222 - 222

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/116(1)/oj

Date of document:
16/01/2004
Date of effect:
16/01/2004; prise d'effet date de signature voir pt 2
Date of signature:
06/01/2004; Bruxelles
Date of signature:
16/01/2004; Berne
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CE–Suisse
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Procedure number:
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 22002A0430(05) adjonction annexe 1 texte 16/01/2004
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22004D0116

2004/116/CE: Décision n° 1/2004 du 16 janvier 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets

Journal officiel n° L 034 du 06/02/2004 p. 0072 - 0072


Décision no 1/2004

du 16 janvier 2004

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets

(2004/116/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "l'accord") signé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets de l'annexe I de l'accord.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 16 janvier 2004.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

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