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Document 21992D0218(06)

92/113/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Suisse, du 13 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

OJ L 42, 18.2.1992, p. 45–45 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/113/oj

21992D0218(06)

92/113/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Suisse, du 13 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

Journal officiel n° L 042 du 18/02/1992 p. 0045 - 0045


DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 13 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/113/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 13 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

R. COHEN

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

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