1.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1

PARTIE I.

Chapitre 1.

Chapitre 2.

2.1.

2.2.

2.3.

2.4.

2.5.

Chapitre 3.

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

3.5.

3.6.

3.7.

PARTIE II.

Chapitre 1.

1.1.

1.1.1.

1.1.1.1.

1.1.1.2.

1.1.1.3.

1.1.1.4.

1.1.2.

1.1.3.

1.1.4.

1.1.5.

1.1.5.1.

1.1.5.2.

1.1.6.

1.1.7.

1.1.8.

1.1.9.

1.1.10.

1.1.10.1.

1.1.10.2.

1.1.10.3.

1.1.11.

1.2.

1.2.1.

1.2.1.1.

1.2.1.2.

1.2.1.3.

1.2.1.4.

1.2.1.5.

1.2.1.6.

1.2.1.7.

1.2.2.

1.2.2.1.

1.2.2.2.

1.3.

1.3.1.

1.3.2.

1.3.3.

1.3.4.

1.3.5.

1.3.6.

Chapitre 2.

2.1.

2.1.1.

2.1.2.

2.1.3.

2.1.4.

2.1.5.

2.1.6.

2.2.

2.3.

2.4.

2.5.

2.6.

2.7.

2.8.

2.8.1.

2.8.2.

2.8.3.

2.8.4.

2.8.5.

2.8.6.

2.9.

2.9.1.

2.9.2.

Chapitre 3.

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

3.5.

3.6.

3.7.

3.8.

3.9.

3.10.

3.11.

PARTIE III.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

(1)

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.».

(2)

Toutefois, malgré cette interdiction générale, des aides d’État peuvent être nécessaires pour remédier à des défaillances du marché, de manière à garantir un fonctionnement efficace et équitable de l’économie. Dès lors, le traité laisse une marge de manœuvre en ce qui concerne l’octroi d’aides d’État destinées à servir plusieurs objectifs politiques. En ce qui concerne plus particulièrement les secteurs agricole et forestier, en premier lieu, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur. En deuxième lieu, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur, les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, pour autant qu’elles n'altèrent pas les conditions des échanges.

(3)

De plus, compte tenu des spécificités du secteur agricole, l’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil.

(4)

Dans les présentes lignes directrices, la Commission précise les conditions et les critères au regard desquels les aides destinées aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions de l’article 107, paragraphe 3, du traité. En ce qui concerne les aides accordées en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), la Commission définit les conditions qui seront vérifiées pour déterminer si une mesure constituant une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires est effectivement couverte par cet article.

(5)

Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales s'inscrivent dans le cadre plus large de la politique agricole commune (la «PAC»). Dans le cadre de la PAC, l’Union européenne apporte un soutien financier aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales. Étant donné que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est (même partiellement) financée par l'Union ou intégralement financée par un État membre, la Commission considère qu'il convient en principe d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la politique agricole commune menée par l'Union. En conséquence, le recours à des aides d’État ne peut être justifié que s'il est conforme aux objectifs de cette politique, et en particulier aux objectifs sous-jacents de la réforme de la PAC à l’horizon 2020 (1). Par conséquent, lorsque la Commission applique et interprète les règles des présentes lignes directrices concernant des régimes d’aides spécifiques, elle tient compte des règles de la PAC et des politiques en la matière.

(6)

Les instruments européens ci-après présentent un intérêt particulier en ce qui concerne les aides d’État liées à la PAC:

(7)

La PAC repose sur deux piliers dont le premier se compose d'instruments relatifs au fonctionnement des marchés agricoles et de la chaîne d'approvisionnement alimentaire [règlement (UE) no 1308/2013, règlement (CE) no 3/2008, règlement (UE) no 228/2013 et règlement (UE) no 229/2013] et aux paiements directs [règlement (UE) no 1307/2013] subordonnés aux exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Combinées, ces mesures assurent un soutien fondamental aux agriculteurs de l'Union en créant la base nécessaire au maintien de pratiques d'exploitation durables dans l'ensemble de l'Union. Les mesures du premier pilier sont obligatoires pour les États membres et, à quelques très rares exceptions près, ne bénéficient d'aucun cofinancement. Elles garantissent l’application d’une politique commune au sein du marché intérieur. Le deuxième pilier de la PAC est la politique de développement rural, régie par le règlement (UE) no 1305/2013, qui vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et le développement territorial équilibré des zones rurales. Les mesures de développement rural sont essentiellement volontaires, de nature contractuelle, cofinancées, exécutées dans un cadre stratégique et mises en œuvre au moyen de programmes de développement rural conformes aux priorités de l’Union pour le développement rural, aux niveaux national, régional et local.

(8)

Conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité, les objectifs de la PAC consistent à accroître la productivité de l’agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Conformément à l’article 39, paragraphe 2, du traité, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il convient de tenir compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, et du fait que l’agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l’économie.

(9)

L’agriculture doit s’adapter aux nouvelles réalités et relever les défis de la sécurité alimentaire, de l’environnement, du changement climatique et du maintien de l’économie rurale. Afin de relever ces défis majeurs, dans la communication intitulée «La PAC à l’horizon 2020» (10), la Commission a exposé les objectifs suivants pour la PAC 2014-2020: 1) une production alimentaire viable; 2) la gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat; et 3) un développement territorial équilibré.

(10)

Partie intégrante de la PAC, la politique de développement rural 2014-2020 devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants: 1) favoriser la compétitivité de l’agriculture, 2) garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat et 3) assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création d'emplois et la préservation des emplois existants. La réalisation de ces objectifs de développement rural s’effectue dans le cadre des priorités suivantes de l’Union pour le développement rural: 1) favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, 2) renforcer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les techniques agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, 3) promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, et notamment la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux, ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture, 4) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie, 5) promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, forestier et alimentaire et 6) promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales (11).

(11)

Les objectifs de la PAC coïncident également avec ceux énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (12), et son initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (13), qui fixe des objectifs dans des domaines tels que la compétitivité, le changement climatique, l’énergie et la biodiversité.

(12)

La politique en matière d'aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales doit également s'inscrire dans l'initiative de la Commission concernant la modernisation globale des aides d’État. Dans sa communication sur la modernisation des aides d’État (14), la Commission a annoncé les trois objectifs de la modernisation du contrôle des aides d’État: 1) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel, 2) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l’application des règles en matière d’aides d’État et 3) simplifier les règles et accélérer le processus de décision. En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements afin de renforcer le marché intérieur, d’accroître l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d’éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Les conditions de compatibilité fixées par les présentes lignes directrices sont fondées sur des principes d’évaluation communs et sont applicables aux régimes d’aide et aides individuelles soumis à une obligation de notification.

(13)

Conformément à l’article 42 du traité, dans les cas où les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sont concernés, les règles en matière d’aides d’État établies aux articles 107 à 109 du traité ne s’appliquent que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil.

(14)

En règle générale, en vertu de l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les règles en matière d'aides d’État s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles. Toutefois, il existe une série de dérogations à ce principe général qui sont prévues, notamment, à l’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 13 du règlement (UE) no 1307/2013, à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (CE) no 3/2008, à l’article 23 du règlement (UE) no 228/2013 et à l’article 17 du règlement (UE) no 229/2013.

(15)

En ce qui concerne le soutien au développement rural, le principe général de l’applicabilité des règles relatives aux aides d’État dans ce contexte est fixé à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013. L'article 81, paragraphe 2, et l'article 82 de ce règlement prévoient que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en application du règlement (UE) no 1305/2013 et en conformité avec ses dispositions, ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité.

(16)

Par conséquent, les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas au cofinancement du soutien en faveur du développement rural (qu'il s'agisse de la part du Feader ou de la part nationale) ni au financement national complémentaire de ce soutien, si la mesure considérée est liée à une activité agricole relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et s’inscrit dans le cadre du programme de développement rural.

(17)

Cependant, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement à toutes les aides cofinancées (tant à la partie financée par le Feader qu'à celle qui bénéficie d'un financement national) et au financement national complémentaire des mesures qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité, prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, dans les cas suivants: a) mesures de soutien aux activités dans les zones rurales et b) mesures forestières.

(18)

Si un État membre a l’intention de financer exclusivement au moyen de ressources nationales (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader) une mesure qui est conçue dans une large mesure conformément aux conditions relatives à une mesure de développement rural donnée («mesure similaire à une mesure de développement rural»), les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement, que la mesure entre ou non dans le champ d'application de l'article 42 du traité.

(19)

La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux régimes d’aides et aux aides individuelles.

(20)

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides d’État en faveur de la production agricole primaire, de la transformation de produits agricoles en un autre produit agricole et de la commercialisation de produits agricoles.

(21)

Sur la base des considérations énoncées à la partie I, section 2.1., des présentes lignes directrices, afin d’assurer la cohérence avec la politique de développement rural et de parvenir à une simplification en ce qui concerne le respect des règles en matière d’aides d’État, il convient d’inclure également dans les présentes lignes directrices certaines mesures de développement rural ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, qu'elles soient cofinancées par le Feader ou par un financement national complémentaire, ou qu'il s'agisse de mesures similaires à des mesures de développement rural financées exclusivement par des fonds nationaux. C’est pourquoi, outre les dispositions relatives au secteur agricole, les présentes lignes directrices fixent les critères de compatibilité pour les aides d’État au secteur forestier et les aides aux entreprises actives dans les régions rurales, qui autrement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité.

(22)

Lors de l’analyse de l’aide d’État et de sa compatibilité avec les principes généraux en matière d’aides d’État, la Commission tiendra compte, dans la mesure du possible, des conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 et ses dispositions d’application et l'acte délégué.

(23)

Compte tenu des considérations précitées, les présentes lignes directrices concernent les catégories d’aides suivantes:

(24)

Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.

(25)

Les présentes lignes directrices s’appliquent en principe aux aides aux PME et aux grandes entreprises. Les grandes entreprises ont tendance à être moins touchées par les défaillances du marché que les PME. En outre, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, les grandes entreprises sont plus susceptibles de jouer un rôle important sur le marché et, par conséquent, dans des cas spécifiques, les aides accordées aux grandes entreprises peuvent plus particulièrement fausser la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Étant donné que les aides aux grandes entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et aux autres grandes entreprises sont susceptibles de causer des distorsions de concurrence, les règles relatives aux aides d’État en faveur des grandes entreprises prévues par les présentes lignes directrices devraient être harmonisées avec les règles générales applicables aux aides d’État et, en particulier, avec les principes d’évaluation communs tels que définis dans les présentes lignes directrices. Sans préjudice de ces principes d’évaluation communs, en ce qui concerne les mesures de développement rural, par souci d'homogénéité et de cohérence avec la politique de développement rural, les règles en matière d’aides d’État en faveur des grandes entreprises devraient être alignées sur les règles correspondantes du règlement (UE) no 1305/2013. En ce qui concerne les mesures d’aide en faveur du secteur de l’élevage, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013, la Commission maintient sa politique antérieure en ce sens qu'elle estime que les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts de ces mesures. Par conséquent, les aides au secteur de l’élevage devraient se limiter aux petites et moyennes entreprises.

(26)

Les entreprises en difficulté (15) sont en principe exclues du champ d’application des présentes lignes directrices. La Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l’aide connaît des difficultés financières au sens du point (35) 15, l’aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (16), telles que modifiées ou remplacées. Ce principe ne s’applique pas aux aides compensatoires pour les dommages causés par des calamités naturelles et des événements extraordinaires visés à la partie II, sections 1.2.1.1. et 2.1.3., des présentes lignes directrices, qui sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité. Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ont été causées par un des événements liés à un risque visés à la partie II, sections 1.2.1.2., 1.2.1.3., 1.2.1.5., 2.1.3. ou 2.8.5., des présentes lignes directrices, une aide destinée à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements liés à un risque et à couvrir les coûts de l'éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peut être accordée conformément aux présentes lignes directrices et peut néanmoins continuer à être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, pour des raisons de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d’urgence, aucune distinction ne devrait être établie, dans certaines conditions, quant à la situation économique d'une entreprise en ce qui concerne les aides pour la destruction et l’élimination des animaux trouvés morts visées à la section 1.2.1.4. et les aides pour les mesures d'éradication dans le cas des maladies animales visées à la section 1.2.1.3., point 375) c).

(27)

Lors de l’évaluation de l’aide accordée à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant de l’aide restant à recouvrer (17). Cette règle ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité.

(28)

La Commission n’autorisera pas les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou les aides destinées à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(29)

Il est rappelé aux États membres que le système de financement, par exemple, par des cotisations parafiscales, devrait être notifié, lorsque le système fait partie intégrante de la mesure d’aide (voir l’affaire T-275/44, points 41 à 44) (18).

(30)

La Commission évaluera toutes les mesures d’aide qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du traité, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du traité, de la politique agricole commune et, par analogie, des présentes lignes directrices, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant une aide d'État qui ne relève pas du champ d'application des présentes lignes directrices devront démontrer que l’aide en question est conforme aux principes d’évaluation communs, comme prévu à la partie I, chapitre 3, des présentes lignes directrices. La Commission n’approuvera les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et les risques d'incidence sur les échanges entre les États membres.

(31)

En principe, afin de rationaliser les règles applicables aux aides d’État et eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et d'autres entreprises, les instruments généraux relatifs aux aides d’État fixant les critères de compatibilité des aides sont applicables aux secteurs couverts par les présentes lignes directrices. Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).

(32)

Les instruments horizontaux susmentionnés s’appliquent à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, sauf si les présentes lignes directrices prévoient des règles spécifiques. Les présentes lignes directrices prévoient des mesures spécifiques en ce qui concerne les aides à l'environnement, telles que les aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux (partie II, section 1.1.5.), les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (26) (partie II, section 1.1.6.) et les aides à l'agriculture biologique (partie II, section 1.1.8.). Les aides aux investissements ayant des objectifs environnementaux dans le secteur de la production agricole primaire sont examinées conformément aux règles générales énoncées à la partie II, section 1.1.1.1., des présentes lignes directrices. Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020. Les aides aux investissements en matière d’économies d’énergie, de biocarburants et d'énergie à partir de sources renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitres 2 et 3, des présentes lignes directrices étant donné que ce type d’aide devrait respecter le règlement général d’exemption par catégorie ou les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification. Toutefois les aides aux investissements liées la production agricole primaire relative à la production d’énergie provenant de sources renouvelables ou à la production de biocarburants sur les exploitations peuvent relever du champ d'application des présentes lignes directrices à condition qu’une telle production ne soit pas supérieure à la consommation annuelle moyenne d’énergie ou de carburant de l’exploitation agricole concernée (section 1.1.1.1.).

(33)

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (27) ne s’appliquent pas aux aides à la production de produits agricoles primaires en raison des spécificités du secteur. Elles s'appliquent, en revanche, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les limites prévues par les présentes lignes directrices.

(34)

Tant les règles générales en matière d’aides d’État que les dispositions plus spécifiques des présentes lignes directrices peuvent concerner les entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales. Le cas échéant, les aides aux entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales peuvent également être considérées comme compatibles et en conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État (notamment, avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020).

(35)

Aux fins des présentes lignes directrices:, on entend par:

(36)

Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.

(37)

Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité, si elles excèdent les seuils de notification suivants:

(38)

Pour évaluer si une mesure d’aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3), du traité, la Commission vérifie généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d’intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels sur les échanges et la concurrence.

(39)

La communication sur la modernisation des aides d’État préconisait l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. À cet effet, la Commission considérera qu’une mesure d’aide est compatible avec le traité uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

(40)

L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite aux points (721) à (724). En pareils cas, la Commission peut limiter la durée de ces régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement.

(41)

En outre, si une mesure d'aide d’État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide) entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (38). En particulier, les aides suivantes sont considérées comme entraînant de manière indissociable une violation de la législation de l’Union:

(42)

Les principes d'évaluation communs doivent être envisagés dans le contexte spécifique de la PAC. Par conséquent, ces considérations générales de la politique de la concurrence s’appliquent à l’ensemble des aides accordées en vertu des présentes lignes directrices, à moins que des dérogations soient prévues à la partie I, sections 3.1. à 3.7., des présentes lignes directrices, en raison de considérations particulières applicables au secteur agricole.

(43)

Les objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales consistent à garantir une production alimentaire viable et à promouvoir l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable.

(44)

Les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales devraient être étroitement liées à la PAC, compatibles avec les objectifs de développement rural visés au point (10) des présentes lignes directrices et compatibles également avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles.

(45)

Les objectifs de développement rural adoptés conjointement avec les principes généraux en matière d’aides d’État seront pris en considération pour l’évaluation de la compatibilité de l’aide.

(46)

La Commission estime que des mesures mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et en conformité avec celui-ci et avec ses modalités d'application et les actes délégués ou en tant que financement national complémentaire dans le cadre d’un programme de développement rural, sont, en soi, compatibles avec les objectifs du développement rural et contribuent à la réalisation de ceux-ci.

(47)

En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural financées exclusivement par des aides d’État, afin de veiller à la compatibilité avec les mesures de développement rural cofinancées par le Feader au titre des programmes de développement rural, les États membres devraient démontrer comment l’aide d’État envisagée s'inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci. Chaque notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

(48)

La Commission considère que le principe de contribution à la réalisation des objectifs de développement rural est respecté en ce qui concerne les mesures d'aide prévues à la partie II, sections 1.2., 1.3., 2.8. et 2.9., des présentes lignes directrices, qui ne relèvent pas du champ d’application du développement rural, étant donné que la Commission a acquis une expérience suffisante de la contribution de ces actions aux objectifs de développement rural.

(49)

Lors de l’attribution d’une aide soumise à obligation de notification à des projets d’investissement individuels sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d'octroi doit démontrer que le projet retenu contribuera à la réalisation de l’objectif du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. À cette fin, les États membres peuvent s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.

(50)

En raison de la spécificité du secteur agricole (39), bien que les règles applicables aux aides d’État soient généralement applicables à ce secteur, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements du premier pilier de la PAC. En d’autres termes, le recours des États membres aux mesures d’aide d’État ne peut l’emporter sur les dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 (40). En conséquence, la Commission ne peut autoriser une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée.

(51)

D’autres conditions spécifiques concernant la conformité avec les principes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles sont exposées à la partie II, section 1.1.1.1., concernant les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles liées à la production primaire, section 1.1.4., concernant les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs, et section 1.2.2., concernant les aides à la suppression de la capacité de production, des présentes lignes directrices.

(52)

L’article 11 du traité dispose que: «Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable». La base juridique des mesures de fond en matière de protection de l’environnement dans les 1er et 2e piliers de la PAC est l’article 11 du traité. Conformément à cette exigence, les priorités de l’Union en matière de développement rural devraient être poursuivies dans le cadre du développement durable. La promotion par l’Union de l’objectif de protection de l’environnement énoncé à l’article 11 du traité prend également en considération le principe du pollueur-payeur (41). Il convient donc d'accorder une attention particulière aux aspects environnementaux dans les futures notifications d’aides d’État. Toutes les notifications d’aides d’État devraient, à l’avenir, contenir une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l'aide est susceptible d'avoir une incidence sur l’environnement. Dans les cas où il y a une incidence négative sur l’environnement, les notifications d’aides d’État devraient fournir des informations démontrant que la mesure d’aide n'entraînera pas de violation de la législation européenne en matière de protection de l’environnement. Par exemple, dans le cas d’un régime d’aides en faveur d'investissements destinés à augmenter la production qui impliquent une utilisation accrue de ressources limitées ou une augmentation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n’entraîne pas d'infraction à la législation applicable de l’Union, y compris à la législation relative à la protection de l’environnement (42) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relevant de la conditionnalité en application du règlement (UE) no 1307/2013. Lorsqu’une aide d’État notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales pour ce type de mesure d’aide d’État devraient être identiques à celles liées à la mesure de développement rural.

(53)

Afin d’évaluer la nécessité d'une aide d'État pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même.

(54)

Les mesures d’aide d’État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et, ce faisant, contribuer au fonctionnement efficace des marchés et renforcer la compétitivité. De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les aides d’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

(55)

Aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie II des présentes lignes directrices. En conséquence, ces aides devraient être considérées comme nécessaires à la réalisation des objectifs d’intérêt communs mentionnés à partie I, section 3.1., des présentes lignes directrices.

(56)

La mesure d'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d’aide ne sera pas jugée compatible si d’autres instruments d'action ayant un effet de distorsion moins important ou d’autres types d’aide ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir la même contribution positive aux objectifs de la PAC et en particulier du développement rural. Il importe de ne pas perdre de vue que d’autres moyens d’action, comme un règlement, des instruments fondés sur le marché, le développement des infrastructures et l’amélioration de l’environnement des entreprises, peuvent se révéler plus indiqués pour atteindre ces objectifs.

(57)

La Commission considère que les aides accordées dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales qui remplissent les conditions spécifiques prévues dans les sections concernées de la partie II des présentes lignes directrices sont un instrument d’action approprié.

(58)

Lorsqu'un État membre décide de mettre en place une mesure d'aide similaire à une mesure de développement rural financée uniquement par des ressources nationales, lorsque dans le même temps, la même mesure est prévue dans le programme de développement rural concerné, l’État membre devrait démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en jeu.

(59)

Une aide peut être accordée sous diverses formes. Les États membres devraient toutefois s’assurer que l’aide est accordée sous une forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.

(60)

Lorsqu’une forme spécifique est prévue pour une mesure d’aide décrite dans la partie II des présentes lignes directrices, cette forme est considérée comme un instrument approprié aux fins des présentes lignes directrices.

(61)

La Commission estime en outre, en ce qui concerne les mesures de développement rural cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement supplémentaire pour ces mesures de développement rural cofinancées, que l’aide accordée sous la forme prévue par la mesure de développement rural concernée est un instrument approprié.

(62)

En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

(63)

En ce qui concerne les mesures forestières prévues à la partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices, les États membres doivent démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts qu'ils poursuivent ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural prévues à la partie II, sections 2.1. à 2.7., des présentes lignes directrices.

(64)

Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et recherche esthétique des produits et de l'élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur de mesures de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide est versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

(65)

L’évaluation de la compatibilité d’une mesure d'aide avec le marché intérieur est effectuée sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination au cours du processus de sélection d’un prestataire de service.

(66)

Les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement d’une entreprise d'une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n'avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d'une manière restreinte ou différente. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(67)

Sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles qui sont accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. A noter de surcroît qu'il s'agit là intrinsèquement d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent l'organisation du marché intérieur.

(68)

Ces mêmes raisons ont amené la Commission à n'autoriser des aides destinées à faciliter le respect des normes obligatoires que dans la mesure où elles répondent aux objectifs de la politique de développement rural.

(69)

Pour ces mêmes raisons, les aides accordées au titre de la partie II, sections 1.2. et 2.8.5., des présentes lignes directrices doivent uniquement être utilisées pour aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum. Les aides d'État ne doivent pas avoir pour effet d'inciter les entreprises à prendre des risques inutiles. Il convient que les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents en ce qui concerne les méthodes de production ou les produits.

(70)

Pour ces mêmes raisons, la Commission considère que l'aide est dépourvue d'effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d'aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l'activité concernés.

(71)

La demande d'aide doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l'entreprise concernée, une description du projet ou de l'activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.

(72)

En outre, dans leur demande, les grandes entreprises doivent décrire la situation en l’absence d’aide, la situation qui est prise en considération à titre de scénario contrefactuel ou d'autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande.

(73)

Lorsqu'elle reçoit une demande, l'autorité d'octroi doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l'aide a l'effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant le projet ou l’activité concernés.

(74)

Par dérogation aux points (70) à (73), une aide sous la forme d’avantages fiscaux accordée à des PME est réputée avoir un effet incitatif si le régime d'aide établit un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État membre et si elle a été adoptée et est en vigueur avant la mise en œuvre du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide. La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.

(75)

Par dérogation aux points (70) à (74), les catégories d’aides suivantes des présentes lignes directrices ne doivent pas ou ne sont pas réputées avoir un effet incitatif:

(76)

Outre les exigences énoncées ci-dessus applicables aux aides individuelles aux investissements soumises à une obligation de notification, l’État membre doit démontrer clairement que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement. Pour permettre une évaluation complète, l'État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n'accorderait une aide au bénéficiaire.

(77)

Les États membres sont invités à se fonder sur des documents, tels que des documents officiels des organes de gestion, des évaluations des risques, notamment l'évaluation des risques spécifiques liés à un site donné, des rapports financiers, des plans internes d’entreprises, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet d’investissement à examiner. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.

(78)

Dans ce contexte le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d'évaluer la valeur actuelle nette du projet (VAN) (43), le taux de rendement interne (TRI) (44) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(79)

En l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

(80)

Si elle ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements supplémentaires, l'aide n’a pas d’effet positif sur le développement du secteur concerné. En conséquence, elle ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l'absence d'aide.

(81)

L’aide dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales est considérée comme proportionnée si le montant d’aide par bénéficiaire est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif commun visé.

(82)

En principe, pour que l’aide soit proportionnée, la Commission estime que le montant de l’aide ne devrait pas être supérieur aux coûts admissibles. Cette disposition s'applique sans préjudice des règles relatives aux mesures d'incitation environnementales ou d’autres mesures d’incitation publiques explicitement prévues à la partie II, sections 1.1.3. et 1.2.2., des présentes lignes directrices.

(83)

Afin d’assurer la prévisibilité et des conditions de concurrence égales, dans les présentes lignes directrices, la Commission applique également des intensités maximales d’aide. Lorsque l'intensité maximale de l'aide ne peut être fixée, par exemple, dans le cas des aides au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement de petites exploitations, il y a lieu de déterminer les montants maximaux de l'aide en termes nominaux pour garantir la proportionnalité de l'aide.

(84)

Si les coûts admissibles sont calculés correctement et si les intensités maximales de l’aide ou les montants maximaux de l’aide fixés dans la partie II des présentes lignes directrices sont respectés, le critère de proportionnalité est considéré comme respecté.

(85)

L’intensité maximale de l'aide et le montant de l’aide par projet doivent être calculés par l’autorité d'octroi au moment où elle accorde l'aide. Les coûts admissibles doivent être démontrés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements.

(86)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

(87)

Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

(88)

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi de l'aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur au moment de l'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable à la date de l'octroi de l'aide.

(89)

Lorsque l’aide est accordée sous forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l'avantage fiscal prend effet.

(90)

En ce qui concerne les aides aux investissements dans les zones rurales, l’intensité maximale de l’aide en faveur de grands projets d’investissement doit être ramenée au montant ajusté de l'aide défini au point (35) 31. En outre, les grands projets d’investissement ne peuvent pas bénéficier de l’augmentation de l’intensité de l’aide prévue pour les PME.

(91)

Lorsque les engagements prévus dans la partie II, sections 1.1.5.1., 1.1.8., 2.3. et 3.4., des présentes lignes directrices sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. En pareil cas, les États membres doivent veiller à ce que les montants annuels maximaux soient respectés.

(92)

À l'exception des aides en faveur des engagements à élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture visées à la partie II, section 1.1.5.1., l’aide accordée au titre des sections 1.1.5.1., 1.1.8., 2.3. et 3.4., des présentes lignes directrices ne peut être accordée par unité de bétail. Les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail sont établis à l’annexe II de l’acte d’exécution du règlement (UE) no 1305/2013.

(93)

Les États membres peuvent fixer le montant de l’aide pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.5., 1.1.6., 1.1.7., 1.1.8., 2.3., 3.4. et 3.5., des présentes lignes directrices sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus. Les États membres devraient veiller à ce que les calculs et l'aide correspondante a) ne contiennent que des éléments vérifiables, b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée; c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés, d) soient différenciés de manière à tenir compte des conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, de l’affectation effective des sols, et e) ne contiennent pas d'éléments liés aux coûts d'investissement.

(94)

Lors de l’évaluation de la compatibilité de l’aide, la Commission examinera toute assurance contractée ou qui pourrait avoir été contractée par le bénéficiaire de l’aide. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, afin d’éviter le risque de distorsion de la concurrence, il importe que les aides correspondant à l’intensité maximale de l’aide ne soient accordées qu'aux entreprises qui ne peuvent pas être couvertes pour ces pertes par une assurance. C'est pourquoi, afin d'améliorer davantage la gestion des risques, il y a lieu d'encourager les bénéficiaires à souscrire des assurances dans toute la mesure du possible.

(95)

En règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum si le montant de l’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide. De la même manière, en ce qui concerne les aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, les États membres doivent veiller à ce que leur montant soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets».

(96)

Le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(97)

En ce qui concerne les aides à l’investissement accordées à de grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, l’État membre doit veiller à ce que le montant d’aide corresponde aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide. La méthode expliquée au point (96) doit être appliquée conjointement avec l'intensité maximale des aides comme plafond.

(98)

En ce qui concerne les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle, la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, à l’aide de la méthode indiquée au point (96). Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. L’État membre doit démontrer la proportionnalité sur la base de documents tels que celui visé au point (77). Cette exigence ne s’applique pas aux investissements liés à la production agricole primaire.

(99)

Des aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides ou être cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d'État accordées en faveur d'une activité ou d'un projet n’excède pas les plafonds d'aide prévus dans les présentes lignes directrices.

(100)

Les aides assorties de coûts admissibles identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d’État, pour autant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Les aides assorties de coûts admissibles identifiables ne peuvent être cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles et engendrant un chevauchement partiel ou total que si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité maximale de l’aide ou du montant maximal de l’aide applicable à cette aide au titre des présentes lignes directrices.

(101)

Les aides non assorties de coûts admissibles identifiables relevant de la partie II, sections 1.1.2. et 3.3., des présentes lignes directrices peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre mesure d’aide d’État assortie de coûts admissibles identifiables. Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les présentes lignes directrices ou par d'autres lignes directrices relatives aux aides d'État, par un règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

(102)

Les aides d’État en faveur du secteur agricole ne devraient pas être cumulées avec les paiements visés à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 82 du règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles si un tel cumul devait aboutir à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux prévus dans les présentes lignes directrices.

(103)

Lorsqu'un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.

(104)

Les aides autorisées par les présentes lignes directrices ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul devait aboutir à une intensité d'aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les présentes lignes directrices.

(105)

Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées au point (143)(e) ne devraient pas être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées aux sections 1.2.1.1., 1.2.1.2. et 1.2.1.3., des présentes lignes directrices.

(106)

Un double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement relevant de la partie II , sections 1.1.5.1., 1.1.6., 1.1.8. et 3.5., des présentes lignes directrices et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 devrait être exclu. La clause de révision prévue au point (725) des présentes lignes directrices devrait également permettre d'éviter un double financement.

(107)

Une aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visés à la partie II, section 1.1.4., des présentes lignes directrices ne devrait pas être cumulée avec l'aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs prévue à l’article 27 du règlement (UE) no 1305/2013. Les aides au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement de petites exploitations visées à la section 1.1.2. ne devaient pas être cumulées avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013, si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les présentes lignes directrices.

(108)

Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun.

(109)

Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de concurrence sur l’incidence prévisible de l’aide dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sur la concurrence entre les entreprises opérant sur les marchés de produits concernés (45).

(110)

Comme point de départ, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité. En deuxième lieu, la Commission fixe des plafonds d’intensité des aides. Ils constituent une condition de base pour la compatibilité, dont le but est de prévenir l’utilisation des aides d’État en faveur de projets lorsque le ratio entre le montant de l’aide et les coûts admissibles doit être considéré comme très élevé et particulièrement susceptible d'entraîner une distorsion de la concurrence. En règle générale, plus le projet bénéficiant de l'aide est susceptible d'entraîner des effets positifs importants et plus la nécessité de l’aide est grande, plus le plafond de l’intensité de l’aide sera élevé.

(111)

Toutefois, même lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée, l'aide peut entraîner, dans le comportement des bénéficiaires, un changement qui fausse la concurrence. Cette situation est plus probable dans le secteur agricole, qui se distingue des autres marchés par la structure spécifique de la production agricole primaire, caractérisée par un nombre important de petites entreprises concernées. Sur ces marchés, le risque de distorsion de concurrence est considérable, même lorsque seuls de petits montants d'aides sont accordés.

(112)

Deux principales distorsions potentielles de la concurrence et des échanges sont susceptibles d’être causées par les aides en faveur des secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Il s'agit des distorsions sur les marchés de produits et des effets liés aux sites. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution liés au fait que les aides ont une incidence sur la répartition de l'activité économique entre les régions.

(113)

En principe, en raison de ses effets positifs sur le développement du secteur, la Commission estime que lorsqu’une aide satisfait aux conditions et ne dépasse pas les plafonds d’intensité de l’aide énoncés dans les sections concernées de la partie II des présentes lignes directrices, les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum.

(114)

Toutefois, étant donné que les aides à l’investissement aux entreprises opérant dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles et aux entreprises opérant dans d’autres secteurs, par exemple dans le secteur agroalimentaire (46), tendent à avoir des effets de distorsion similaires sur la concurrence et les échanges, les considérations générales de la politique de la concurrence relatives aux répercussions sur la concurrence et les échanges devraient s’appliquer de la même manière à tous ces secteurs. En conséquence, les conditions décrites aux points (115) à (127) doivent être respectées en ce qui concerne les aides à l'investissement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier et dans les zones rurales.

(115)

Les régimes d’aides ne doivent pas entraîner de distorsion importante de la concurrence et des échanges. En particulier, même lorsque les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (pour autant que toutes les conditions d’une aide à l’investissement soient remplies), sur une base cumulée, les régimes d'aides à l'investissement pourraient entraîner des niveaux élevés de distorsion. Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques. Les aides accordées au titre de régimes d'aides à l'investissement peuvent également conduire à une diminution importante de l’activité économique dans d’autres zones de l’Espace économique européen (EEE). Dans le cas d’un régime d’aides à l'investissement axé sur certains secteurs, le risque de telles distorsions est encore plus marqué.

(116)

En conséquence, l’État membre concerné doit démontrer que ces effets négatifs seront aussi limités que possible compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à la Commission d'évaluer les effets négatifs probables, l'État membre est encouragé à lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires.

(117)

Pour apprécier les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement, la Commission met particulièrement l’accent sur les effets négatifs liés à la création d'une surcapacité dans les marchés en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel. Ces effets négatifs sont décrits ci-dessous, aux points (118) à (127), et doivent être contrebalancés par les effets positifs des aides.

(118)

Pour déceler et évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, les États membres devraient fournir des éléments de preuve permettant à la Commission de recenser les marchés de produits concernés (c’est-à-dire les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs concernés.

(119)

La Commission utilise différents critères pour évaluer ces éventuelles distorsions, tels que la structure du marché du produit concerné, la tenue du marché (marché en déclin ou marché en expansion), le processus de sélection du bénéficiaire de l’aide, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits.

(120)

Lorsqu’une entreprise compte systématiquement sur des aides d’État, cela peut signifier qu’elle est incapable de faire face à la concurrence par elle-même ou qu'elle bénéficie d'avantages indus par rapport à ses concurrents.

(121)

La Commission distingue deux sources principales d’effets négatifs potentiels sur les marchés de produits:

(122)

Pour déterminer si l'aide peut servir à créer ou à maintenir des structures de marché inefficaces, la Commission tiendra compte de la capacité de production supplémentaire créée par le projet et de l'existence d'un marché peu efficace.

(123)

En général, lorsque le marché concerné est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l'aide ait une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entrave indûment la sortie du marché ou l’entrée sur le marché.

(124)

À l'inverse, les craintes sont plus justifiées lorsque les marchés sont en déclin. À cet égard, la Commission établit une distinction entre les cas dans lesquels, à long terme, le marché concerné connaît un déclin structurel (c’est-à-dire connaît un taux de croissance négatif) et les cas où le marché concerné est en déclin relatif (c’est-à-dire connaît un taux de croissance positif, mais ne dépasse pas un taux de croissance de référence).

(125)

La faiblesse du marché sera normalement mesurée par rapport au PIB réalisé dans l'EEE au cours des trois années précédant le démarrage du projet (taux de référence). Elle peut également être établie sur la base des taux de croissance prévus pour les trois à cinq années suivantes. Les indicateurs peuvent inclure la croissance prévisible du marché considéré et les taux d’utilisation de capacité qui s’ensuivraient, ainsi que l’effet probable de l’augmentation de capacité sur les concurrents par son incidence sur les prix et les marges de profit.

(126)

Dans certains cas, l’évaluation de la croissance du marché des produits dans l’EEE n’est pas l’instrument adéquat pour mesurer l’ensemble des effets de l’aide, en particulier si la portée géographique du marché couvre le monde entier. En pareils cas, la Commission examinera l’effet de l’aide sur les structures du marché concerné, en particulier son potentiel d'éviction de producteurs dans l’EEE.

(127)

Pour évaluer l’existence d’un pouvoir de marché substantiel, la Commission tiendra compte de la position du bénéficiaire au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et de celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé. La Commission prendra en considération les parts de marché du bénéficiaire ainsi que les parts de ses concurrents et d’autres facteurs, notamment la structure du marché, en examinant la concentration sur celui-ci, les barrières éventuelles à l’entrée (47), la puissance d’achat (48) et les barrières à l'expansion ou à la sortie.

(128)

Les États membres doivent veiller à ce que les informations ci-après soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:

(129)

En ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies dans les fourchettes suivantes (en millions d’EUR): 0,06 - 0,5 uniquement pour la production agricole primaire; 0,5.-1; 1 à 2; 2 à 5; 5 à 10; 10 à 30; 30 et davantage.

(130)

Si l’octroi des aides individuelles relève du champ d’application du règlement (UE) no 1305/2013 et si elles sont cofinancées par le Feader ou accordées comme financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, l’État membre concerné peut choisir de ne pas les publier sur le site internet relatif aux aides d’État visé au point (128), pour autant que l’octroi des aides individuelles soit publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013. En pareil cas, l’État membre devrait faire référence au site internet visé à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sur le site web relatif aux aides d’État visé au point (128).

(131)

Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (49). Les États membres ne seront tenus de publier les informations susmentionnées qu'à partir du 1er juillet 2016 (50).

(132)

Pour des raisons de transparence, les États membres doivent procéder à l’établissement des rapports et à leur révision conformément à la partie III, chapitre 2, des présentes lignes directrices.

(133)

La présente section s’applique aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire et aux investissements en liaison avec la transformation de produits agricoles et la commercialisation de produits agricoles.

(134)

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

(135)

La Commission considérera que les aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(136)

La présente section s’applique aux aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels réalisés dans des exploitations agricoles liées à la production agricole primaire. Les investissements sont réalisés par un ou plusieurs bénéficiaires ou concernent un actif corporel ou incorporel utilisé par un ou plusieurs bénéficiaires.

(137)

La présente section s’applique également aux investissements en actifs corporels ou incorporels liés à la production de biocarburants ou à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les exploitations qui remplissent les conditions ci-après:

(138)

Lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le but de répondre à leurs propres besoins en énergie ou pour produire des biocarburants dans les exploitations, la consommation annuelle moyenne est cumulée jusqu'à concurrence du montant équivalent à la consommation annuelle moyenne de l’ensemble des bénéficiaires.

(139)

Les États membres doivent exiger que les investissements dans les infrastructures d'énergies renouvelables, qui consomment ou produisent de l'énergie, respectent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national.

(140)

Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice des aides, à moins qu'elles n'utilisent un pourcentage minimal d’énergie thermique, qui doit être déterminé par les États membres.

(141)

Les États membres doivent établir des seuils relatifs aux proportions maximales de céréales et autres cultures riches en amidon, sucres et oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d’installations. L'aide aux projets dans le domaine des bioénergies doit se limiter au respect par les bioénergies des critères de durabilité établis à l'article 17, paragraphes 2 à 6, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil.

(142)

Si la capacité de production de l’installation est supérieure à la consommation annuelle moyenne du ou des bénéficiaires visés aux points (137) et (138) des présentes lignes directrices, les États membres doivent respecter les conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020, sauf si ces aides sont exemptes de l’obligation de notification.

(143)

Les investissements doivent être liés à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants au moins:

(144)

Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

(145)

Les aides ne doivent pas être accordées pour:

(146)

Par dérogation au point (145) c), des aides peuvent être accordées pour l’achat d’animaux effectué dans le but visé au point (143) e) des présentes lignes directrices.

(147)

Par dérogation au point (145) c), une aide peut être accordée pour l’achat d’animaux reproducteurs destinés à l’amélioration de la qualité génétique du troupeau, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

(148)

Par dérogation au point (145) d), les aides pour le respect des normes peuvent être accordées aux conditions suivantes:

(149)

En ce qui concerne l’irrigation dans des zones nouvellement ou déjà irriguées, seuls seront considérés comme des coûts admissibles les investissements qui remplissent les conditions suivantes:

(150)

Les zones non irriguées, mais dans lesquelles une installation d'irrigation a fonctionné dans un passé récent, à établir et justifier par les États membres, peuvent être considérées comme des zones irriguées aux fins de la détermination de l’augmentation nette de la zone irriguée.

(151)

À partir du 1er janvier 2017, en ce qui concerne l'irrigation, une aide peut être versée uniquement par les États membres qui garantissent, pour le bassin hydrographique dans lequel a lieu l'investissement, une contribution des différents utilisateurs d'eau à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau par le secteur agricole conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60/CE, en tenant compte, le cas échéant, des conséquences sociales, environnementales et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la ou des régions concernées.

(152)

L’intensité de l’aide ne peut excéder:

(153)

Les taux d'intensité de l'aide visés au point (151) peuvent être majorés de 20 points de pourcentage, pour autant que l'aide combinée maximale ne représente pas plus de 90 % dans les cas suivants:

(154)

En ce qui concerne les investissements non productifs visés au point (143) d) et les investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production, visés au point (143) e), l’intensité maximale de l’aide ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

(155)

En ce qui concerne les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point (143) e), l’intensité maximale de l’aide ne doit pas dépasser 80 %. Toutefois, elle peut être portée à 100 % si l’investissement est réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires.

(156)

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(157)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(158)

Les aides devraient être accordées en faveur du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments qui est officiellement reconnu comme patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes de l'État membre.

(159)

Les coûts destinés à la conservation du patrimoine culturel et naturel mentionnés ci-dessous sont admissibles:

(160)

Les intensités d’aide suivantes s’appliquent:

(161)

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(162)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(163)

Le transfert du bâtiment d’exploitation doit poursuivre un objectif d’intérêt public. L'intérêt public invoqué pour justifier l'octroi d'une aide au titre de la présente section doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l'État membre concerné.

(164)

Les intensités d’aide suivantes s’appliquent:

(165)

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides aux investissements liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) et les conditions ci-après.

(166)

Les aides en faveur des biocarburants à base de denrées alimentaires ne devraient pas être octroyées au titre de la présente section, afin d’encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme prévu par les règles horizontales en matière d’aides d’État à l’environnement et à l’énergie.

(167)

La présente section s’applique aux aides aux investissements dans des actifs corporels et incorporels liés à la transformation de produits agricoles et à la commercialisation de produits agricoles au sens des points (35) 11 et (35) 12.

(168)

Les États membres peuvent accorder des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions de l’un des instruments d’aide suivants:

(169)

Les coûts admissibles visés au point (168)(c) doivent concerner uniquement:

(170)

Les coûts suivants ne sont pas admissibles:

(171)

L’intensité maximale de l’aide dans le cadre des présentes lignes directrices ne doit pas dépasser:

(172)

Les taux d'aide visés au point (171) peuvent être majorés de 20 points de pourcentage, pour autant que l'intensité de l'aide ne soit pas supérieure à 90 % dans le cas d'opérations:

(173)

Les aides individuelles dépassant le seuil de notification visées au point (37) a) doivent être notifiées à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

(174)

La Commission considérera les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et les aides au démarrage pour le développement des petites exploitations comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(175)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(176)

Les aides sont accordées aux jeunes agriculteurs, tels que définis au point (35) 29 des présentes lignes directrices, qui sont des micro et des petites entreprises ou aux petites exploitations. Les petites exploitations sont définies par les États membres sur la base de critères objectifs et sont exclusivement des micro et petites entreprises.

(177)

Les États membres doivent définir les seuils plancher et le plafond d'accès aux aides en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission (54), ou un équivalent en ce qui concerne l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au développement des petites exploitations. Le seuil plancher d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond d’accès à l'aide au développement des petites exploitations.

(178)

Dans le cas où l’aide est accordée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d’une personne morale, le jeune agriculteur doit exercer un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur doit être en mesure d’exercer un tel contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres personnes. Lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, ces exigences doivent s’appliquer à toute personne physique qui exerce un contrôle sur cette autre personne morale.

(179)

L’octroi de l’aide doit être subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné, dont la mise en œuvre doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide.

(180)

Dans le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs, le plan d’entreprise prévoit que le bénéficiaire doit répondre à la définition de l’agriculteur actif qui figure à l’article 9 du règlement (UE) no o1307/2013, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’installation.

(181)

Les jeunes agriculteurs qui ne possèdent pas les qualifications et compétences professionnelles suffisantes sont admissibles au bénéfice d'une aide à condition qu’ils s’engagent à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d'octroi de l’aide. Cet engagement doit être intégré dans le plan d’entreprise.

(182)

Le plan d’entreprise doit décrire au minimum:

(183)

L’aide doit être versée au moins en deux tranches ou acomptes sur une période maximale de cinq ans. Pour les jeunes agriculteurs, la dernière tranche ou le dernier acompte doit être subordonné à la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise visé au point (179).

(184)

Le montant maximal de l'aide ne doit pas dépasser 70 000 EUR par jeune agriculteur et 15 000 EUR par petite exploitation. Les États membres doivent définir le montant de l’aide en faveur des jeunes agriculteurs en tenant compte également de la situation socio-économique de la zone concernée.

(185)

La Commission considérera les aides au transfert d'exploitations agricoles comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(186)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui transfèrent à titre permanent leur exploitation agricole à une autre entreprise opérant dans ce même secteur.

(187)

L’aide est accordée à des entreprises admissibles au régime des petits agriculteurs établi par le titre V du règlement (UE) no 1307/2013, qui, au moment du dépôt de leur demande d’aide, sont admissibles à ce régime depuis au moins un an et qui s’engagent à transférer à titre permanent l’ensemble de leur exploitation agricole et les droits au paiement correspondants à une autre entreprise.

(188)

L’aide doit être versée soit sous la forme d'un paiement annuel soit sous la forme d’un paiement unique.

(189)

L'aide doit être versée à compter de la date du transfert de l'exploitation agricole et avant le 31 décembre 2020.

(190)

L’aide correspond à 120 % du paiement annuel auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime des petits agriculteurs.

(191)

La Commission est favorable aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs étant donné qu'elles incitent les agriculteurs à se regrouper. Par conséquent, elle considérera les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les dispositions ci-après.

(192)

La présente section s’applique à l'ensemble du secteur agricole (55).

(193)

Seuls les groupements ou les organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné sur la base de la présentation d’un plan d'entreprise sont admissibles au bénéfice de l’aide.

(194)

L’octroi de l’aide doit être soumis à l’obligation, pour l’État membre, de vérifier que les objectifs du plan d’entreprise ont été atteints dans un délai de cinq ans à compter de la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l'organisation de producteurs.

(195)

Les accords, décisions et pratiques concertées conclus dans le cadre d’un groupement ou d'une organisation de producteurs doivent respecter les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) no 1308/2013.

(196)

Comme solution de rechange à l’octroi d’une aide au démarrage aux groupements ou organisations de producteurs, une aide à concurrence du même montant global peut être accordée directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l'organisation pendant les cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement ou de l'organisation.

(197)

Les États membres peuvent continuer à accorder une aide au démarrage pour les groupements de producteurs même après qu'ils ont été reconnus en tant qu'organisations de producteurs conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(198)

L’aide ne doit être accordée qu'aux groupements de producteurs et organisations de producteurs conformes à la définition des PME (56). La Commission n’autorisera pas l'octroi d'aides d’État destinées à couvrir les coûts mentionnés à la présente section en faveur de grandes entreprises (57).

(199)

Les régimes d’aides autorisés en vertu de la présente section sont subordonnés à la condition qu’ils s’adaptent pour tenir compte de toute modification des règlements régissant les organisations communes des marchés des produits agricoles.

(200)

Les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs. En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles doivent se limiter aux frais de location aux prix du marché.

(201)

Des aides ne sont pas accordées:

(202)

L'aide doit être accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé en tranches annuelles pendant les cinq premières années à compter de la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l'organisation de producteurs par l'autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise. Les États membres ne doivent effectuer le paiement de la dernière tranche qu'après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise.

(203)

Les aides accordées à des groupements ou organisations de producteurs pour couvrir des dépenses qui ne sont pas liées aux frais de démarrage, telles que des investissements ou des actions de promotion, seront examinées conformément aux règles régissant les aides de ce type.

(204)

L'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

(205)

Le montant total de l'aide doit être plafonné à 500 000 EUR. L'aide doit être dégressive.

(206)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(207)

La Commission considérera les aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(208)

La présente section s’applique aux aides accordées aux entreprises et groupements d'entreprises qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur des terres agricoles, à définir par les États membres, et comprenant, mais pas exclusivement, les surfaces agricoles telles que définies au point (35) 50, des présentes lignes directrices.

(209)

La mesure doit avoir pour objet la préservation et la promotion des changements nécessaires des pratiques agricoles qui apportent une contribution positive à l’environnement et au climat.

(210)

L'aide ne concernera que les engagements volontaires qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, points c) ii) et c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, et des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale. Toutes ces normes et exigences obligatoires doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.

(211)

Les États membres devraient s’efforcer de fournir aux entreprises s'engageant à exécuter des opérations au titre de la présente mesure les connaissances et les informations requises pour les mettre en œuvre, notamment sous la forme de conseils d’experts liés à l'engagement et/ou en subordonnant l'aide au titre de cette mesure à l'obtention d'une formation appropriée.

(212)

Les engagements au titre de la présente mesure doivent être exécutés sur une période de cinq à sept ans. Toutefois, si nécessaire, dans le but d'obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider d'allonger la durée de certains types d’engagements, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l'expiration de la période initiale (58). En ce qui concerne les nouveaux engagements contractés directement après la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte.

(213)

Le cas échéant, les règles applicables aux paiements liés à la surface prévus à l’article 47 du règlement (UE) no 1305/2103 et dans tout acte délégué adopté conformément à cette disposition devraient être respectées.

(214)

Des aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en faveur d'autres gestionnaires de terres et de groupes de bénéficiaires autres que les entreprises opérant dans le secteur agricole peuvent être accordées au titre de la partie II, section 3.4., des présentes lignes directrices.

(215)

Les engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visant l'extensification de l’élevage doivent remplir au moins les conditions suivantes:

(216)

Les engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique portant sur l’élevage des races locales menacées d'être perdues pour l’agriculture ou la préservation des ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique doivent imposer:

(217)

Les espèces suivantes d'animaux d'élevage sont admissibles au bénéfice de l'aide: bovins, ovins, caprins, équidés, porcins et volailles.

(218)

Les races locales seront considérées comme menacées d'être perdues pour l'élevage si les conditions suivantes sont remplies, et si ces conditions sont également décrites et intégrées dans la notification à la Commission:

(219)

Les ressources génétiques végétales seront considérées comme menacées d’érosion génétique à condition que des preuves suffisantes de l’érosion génétique, fondées sur des résultats scientifiques ou des indicateurs de la réduction des variétés endémiques/originelles locales et de la diversité de leur population, et, le cas échéant, de modifications dans les pratiques agricoles dominantes au niveau local, soient décrites et incluses dans la notification à la Commission.

(220)

Une aide peut être octroyée en vue de la conservation, de l’utilisation durable et du développement de ressources génétiques agricoles dans le cadre d’actions qui ne sont pas couvertes par les dispositions prises en vertu des points (208) à (219) de la présente section.

(221)

Les aides, à l’exclusion de celles aux actions relatives à la conservation des ressources génétiques visée au point (220), couvrent l’indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des engagements pris. Les aides doivent être accordées annuellement.

(222)

Dans des cas dûment justifiés, pour des opérations concernant la protection de l’environnement, une aide peut être accordée à un taux forfaitaire ou sous la forme de versement unique par unité pour les engagements consistant à renoncer à l’utilisation commerciale de superficies, le calcul étant effectué sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus subies.

(223)

Le cas échéant, l'aide peut également couvrir les coûts induits jusqu'à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d’entreprises, le niveau maximal est de 30 %.

(224)

Toutefois, si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d’engagements agroenvironmentaux et climatiques, il doit fournir une preuve convaincante de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements. En conséquence, la Commission n’autorisera normalement pas les aides d’État visant les coûts induits résultant de la poursuite d'engagements déjà pris dans le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont supportés.

(225)

Lorsque les coûts induits sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, les États membres devraient prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d'une surcompensation. Pour le calcul de la compensation, ils doivent déterminer si les coûts induits en cause sont supportés par entreprise ou par hectare.

(226)

Aucune aide au titre de la présente mesure ne peut être accordée pour des engagements couverts par la mesure relative à l’agriculture biologique définie à la partie II, section 1.1.8., des présentes lignes directrices.

(227)

Les aides relatives à la conservation des ressources génétiques agricoles comprennent les coûts des opérations ci-après:

(228)

Les aides, à l’exclusion des aides en faveur d'actions relatives à la conservation des ressources génétiques visées au point (220), doivent être limitées aux montants ci-après: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées, 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres, 200 EUR par unité de gros bétail par an pour les races locales menacées d’être perdues pour l'élevage.

(229)

Ces montants peuvent être augmentés dans des cas dûment motivés compte tenu de circonstances spécifiques à justifier dans la notification à la Commission.

(230)

Pour la conservation des ressources génétiques agricoles, l’aide doit être limitée à 100 % des coûts admissibles.

(231)

La Commission considérera les aides en matière de bien-être animal comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(232)

La présente section s’applique aux aides aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui s'engagent, sur une base volontaire, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements en matière de bien-être animal, et qui sont des agriculteurs actifs.

(233)

Les aides ne concernent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 et des autres exigences obligatoires pertinentes. Ces exigences doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.

(234)

Les engagements en faveur du bien-être animal admissibles au bénéfice de l’aide doivent prévoir des normes renforcées des modes de production dans l’un des domaines suivants:

(235)

Ces engagements doivent être pris pour une période comprise entre un et sept ans, renouvelable.

(236)

Le contrat peut également être reconduit de manière automatique, si les modalités de la reconduction sont précisées dans le contrat. Le mécanisme de renouvellement des engagements en faveur du bien-être animal doit être mis en place par les États membres conformément aux dispositions nationales applicables. Ce mécanisme doit être communiqué à la Commission dans le cadre de la notification de l’aide d’État conformément aux dispositions de la présente section. Le renouvellement doit toujours se faire dans le respect des conditions approuvées par la Commission au titre de la présente section.

(237)

Les aides doivent être allouées annuellement et peuvent indemniser les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire pour tout ou partie des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant de l’engagement qu'elles ont pris.

(238)

Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits jusqu'à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements en faveur du bien-être animal. Toutefois, si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d’engagements en matière de bien-être animal, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements en faveur du bien-être animal. En conséquence, la Commission n’autorisera normalement pas les aides d’État visant les coûts induits résultant de la poursuite d'engagements en matière de bien-être animal déjà pris par le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont supportés.

(239)

Lorsque les coûts induits sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, les États membres devraient prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d'une surcompensation. Pour le calcul de la compensation, ils doivent déterminer si les coûts induits en cause sont supportés par entreprise ou par hectare.

(240)

Le montant des aides ne doit pas dépasser 500 EUR par unité de gros bétail.

(241)

La Commission considérera les aides d'État destinées à compenser les désavantages liés aux Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les dispositions ci-après.

(242)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(243)

Dans des cas dûment justifiés, des aides peuvent être accordées à des gestionnaires de terres autres que des entreprises opérant dans le secteur agricole conformément à la partie II, section 3.5., des présentes lignes directrices.

(244)

L'aide est accordée pour indemniser les bénéficiaires des surcoûts supportés et de la perte de revenus subie en raison des désavantages liés à la mise en œuvre de la directive «Habitats», de la directive «Oiseaux» et de la directive-cadre sur l’eau dans les zones concernées (59).

(245)

Les aides liées à la directive «Habitats» et à la directive «Oiseaux» ne peuvent être accordées qu'en relation avec les désavantages découlant d’exigences allant au-delà des bonnes conditions agricoles et environnementales prévues à l'article 94 et à l’annexe II du règlement (UE) no 13062013 du Conseil et des critères pertinents et activités minimales, établis en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points c) ii) et c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013.

(246)

Les aides liées à la directive-cadre sur l’eau ne peuvent être accordées que pour des exigences spécifiques qui:

(247)

Les exigences visées aux points (245) et (246) doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.

(248)

Sont admissibles au bénéfice de l'aide, les zones suivantes:

(249)

Les aides ne doivent pas dépasser les montants suivants: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans, 200 EUR par hectare et par an par la suite. L'aide liée à la directive-cadre sur l’eau doit s’élever à 50 EUR au minimum par hectare et par an.

(250)

Les montants maximaux de 500 EUR et 200 EUR peuvent être augmentés dans des cas exceptionnels compte tenu de circonstances spécifiques à motiver. Le montant minimal de 50 EUR pour les paiements liés à la directive-cadre sur l'eau peut être réduit dans des cas dûment justifiés compte tenu de circonstances spécifiques à motiver.

(251)

La Commission considérera les aides en faveur des zones de montagne et autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(252)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(253)

Les aides peuvent être octroyées aux entreprises qui s’engagent à poursuivre leur activité agricole dans les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 et qui sont des agriculteurs actifs .

(254)

Les aides sont accordées afin d'indemniser les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire de l'intégralité ou d'une partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée. Les États membres doivent prouver l’existence des contraintes en question et apporter la preuve que le montant de la compensation à verser n'excède pas la perte de revenus et les coûts supplémentaires résultant de ces contraintes.

(255)

Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus doivent être calculés par rapport à des zones qui ne sont pas concernées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

(256)

Lors du calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, différencier les niveaux de paiement en tenant compte des éléments suivants:

(257)

Les aides sont octroyées annuellement et par hectare de surface agricole.

(258)

Le montant des aides doit se situer dans la fourchette ci-dessous: 25 EUR au minimum par hectare et par an en moyenne pour la superficie donnant droit au bénéfice de l'aide, et 250 EUR au maximum par ha et par an. Le montant maximal peut toutefois atteindre 450 EUR par hectare et par an dans les zones de montagne au sens de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.

(259)

Les montants maximaux peuvent être augmentés dans des cas dûment motivés compte tenu de circonstances spécifiques à justifier dans la notification à la Commission.

(260)

Les États membres doivent prévoir une dégressivité des aides au-delà d’une certaine superficie par exploitation, à déterminer, sauf si la subvention ne concerne que le montant minimal par hectare et par an fixé au point (258) des présentes lignes directrices. C’est pourquoi, il importe que les notifications fassent précisément mention de la taille de l'exploitation qui bénéficiera d'une telle aide.

(261)

Dans le cas d’une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des aides au niveau des membres de ces groupes ou personnes morales lorsque le droit national prévoit que les membres individuels assument des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs qui ont la qualité de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut fiscal, social et économique, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes ou groupes de personnes morales concernés.

(262)

Outre les aides prévues au point (253), les États membres peuvent accorder des aides au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2020, aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 (60) au cours de la période de programmation 2007-2013 du développement rural. En ce qui concerne les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, cette aide doit être dégressive sur une période maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle la délimitation prévue à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 est achevée et en 2018 au plus tard. Ces aides doivent commencer à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme de développement rural pour la période 2007-2013 ou, si la mesure a été accordée exclusivement par des fonds nationaux, dans la décision en matière d’aides d’État, conformément à l’article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005, et doivent prendre fin en 2020 au plus tard, à hauteur de 20 % au plus. Lorsque l'application de la dégressivité fait tomber le niveau du paiement à 25 EUR, l'État membre peut continuer à accorder une aide à ce niveau jusqu'au terme de la période de suppression progressive.

(263)

La délimitation des zones terminée, les bénéficiaires situés dans les zones qui restent admissibles doivent recevoir l'intégralité du paiement au titre de cette mesure.

(264)

La Commission considérera les aides en faveur de l'agriculture biologique comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(265)

La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

(266)

Des aides par hectare de surface agricole peuvent être accordées aux entreprises agricoles ou groupements d’entreprises qui s'engagent, sur une base volontaire, à maintenir les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles que définies dans le règlement (CE) no 834/2007 (61) ou à adopter de telles pratiques et méthodes, et qui sont des agriculteurs actifs.

(267)

L’aide n’est accordée que pour les engagements qui vont au-delà des exigences et normes ci-dessous, qui doivent être recensés et décrits dans la notification à la Commission:

(268)

Les engagements doivent être exécutés sur une période initiale de cinq à sept ans. Toutefois, lorsque l'aide est accordée pour la conversion à l’agriculture biologique, les États membres peuvent établir une période initiale plus courte correspondant à la période de conversion. Lorsque l’aide est accordée pour le maintien de l’agriculture biologique, les États membres peuvent prévoir une prolongation annuelle après la fin de la période initiale. En ce qui concerne les nouveaux engagements relatifs au maintien de l'engagement directement après la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte.

(269)

Le cas échéant, les règles applicables aux paiements liés à la surface prévus à l’article 47 du règlement (UE) no 1305/2103 et dans tout acte délégué adopté conformément à cette disposition devraient être respectées.

(270)

Les aides représentent l'indemnité versée aux bénéficiaires pour couvrir une partie ou l'intégralité des coûts supplémentaires et la perte de revenus résultant des engagements pris.

(271)

Le cas échéant, les aides peuvent également couvrir les coûts induits jusqu'à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d'entreprises, le niveau maximal est de 30 %. Ces aides sont accordées annuellement.

(272)

Toutefois, si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d’engagements en matière d'agriculture biologique, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements. En conséquence, la Commission n’autorisera normalement pas les aides d’État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements en matière d'agriculture biologique déjà pris par le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont supportés.

(273)

Lorsque les coûts induits sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, les États membres devraient prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d'une surcompensation. Pour le calcul de la compensation, ils doivent déterminer si les coûts induits en cause sont supportés par exploitation ou par hectare.

(274)

Aucune aide ne peut être accordée au titre de la présente section pour des engagements couverts par la mesure relative à l'agroenvironnement ou au climat, ni pour les coûts couverts par la section consacrée aux aides destinées à encourager la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité.

(275)

Les aides aux investissements en faveur de la production primaire et de la transformation et de la commercialisation de produits biologiques sont régies par les dispositions des sections relatives aux aides aux investissements.

(276)

Le montant maximal de l’aide s'élève à: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées, 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

(277)

Ces plafonds peuvent être relevés dans des cas exceptionnels, compte tenu de circonstances spécifiques à motiver.

(278)

La Commission considérera les aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles et de leurs groupements à des systèmes de qualité comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3), point c), du traité, à condition qu'elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

(279)

La présente section s’applique uniquement aux producteurs de produits agricoles. Seuls les agriculteurs actifs sont admissibles au bénéfice de l’aide visée au point (280) a).

(280)

Les aides couvrent les coûts admissibles ci-après liés aux systèmes de qualité visés au point (282) des présentes lignes directrices:

(281)

Les aides visées aux points (280) a) et 280) b) ne doivent pas être accordées pour les coûts des contrôles entrepris par les bénéficiaires eux-mêmes, ou lorsque la législation de l’Union prévoit que les coûts du contrôle sont à la charge des producteurs de produits agricoles et des groupements de producteurs, sans préciser le niveau réel des charges.

(282)

Les systèmes de qualité visés au point (280)(a) des présentes lignes directrices doivent être les suivants:

(283)

Les aides doivent être accessibles à toutes les entreprises admissibles à leur bénéfice opérant dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

(284)

Les aides visées aux points (280) b) et 280) c) des présentes lignes directrices ne doivent pas concerner des paiements directs aux bénéficiaires et doivent être versées à l’organisme chargé des mesures de contrôle, au fournisseur ou au prestataire des services de recherche ou de conseil.

(285)

Les aides visées au point (280) a) ci-dessus doivent être accordées pour une durée maximale de cinq ans et être plafonnées à 3 000 EUR par bénéficiaire et par an. Elles doivent être accordées sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité.

(286)

Les aides visées au point (280) b) et c) peuvent atteindre 100 % des dépenses réelles engagées.

(287)

La présente section concerne les aides relatives à la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole, à l’exception des aides en faveur de services de remplacement dans les exploitations agricoles ne pouvant être accordées qu’aux entreprises opérant dans la production agricole primaire.

(288)

La fourniture d’une assistance technique peut être assurée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille.

(289)

Les aides doivent être accessibles à toute personne de la zone concernée admissible à leur bénéfice, sur la base de conditions objectivement définies. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou des organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

(290)

La Commission considérera les aides d’État en faveur du transfert de connaissances et d'actions d’information comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices, les conditions générales applicables aux mesures d’assistance technique et les conditions ci-après.

(291)

Les aides couvrent des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et l'encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information.

(292)

Les aides peuvent aussi couvrir les échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et les visites d'exploitations.

(293)

L’aide couvre les coûts admissibles suivants: