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Document 31971R2393

Title and reference
Council Regulation (EEC) No 2393/71 of 8 November 1971 on the application of Recommendation 1/71 of the Joint Committee laying down the methods of administrative cooperation in the customs field for the purpose of implementing the Agreement between the European Economic Community and Spain

/* Unofficial translation */
  • No longer in force
OJ L 249, 10.11.1971, p. 42–42 (DE, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 02 Volume 001 P. 141 - 145

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/2393/oj
Languages, formats and link to OJ
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Dates
  • Date of document: 08/11/1971
  • Date of effect: 13/11/1971; začetek veljavnosti datum objave + 3 glej člen 2
  • Date of end of validity: 31/12/1985; glej 271D1110(03)
Miscellaneous information
  • Author: Svet Evropske unije
  • Form: Uredba
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31971R2393

Règlement (CEE) n° 2393/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, concernant l'application de la recommandation de la commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne

Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0042 - 0042
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0141


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2393/71 DU CONSEIL du 8 novembre 1971 concernant l'application de la recommandation de la Commission mixte nº 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1) a été signé le 29 juin 1970 et est entré en vigueur le 1er octobre 1970;

(1)JO nº L 182 du 16.8.1970, p. 1.

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, la Commission mixte a formulé, le 3 mars 1971, la recommandation nº 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord;

considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les mesures prévues par cette recommandation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, les dispositions prévues par la recommandation de la Commission mixte nº 1/71 du 3 mars 1971, annexée au présent règlement, sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971.

Par le Conseil

Le président

A. MORO

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