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Document 31952S0004
Décision N 4-52 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité
Décision N 4-52 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité
OJ 1, 30.12.1952, p. 6–7
(DE, FR, IT, NL)
In force
- Date of document:
- 23/12/1952
- Date of effect:
- 01/01/1953; začetek veljavnosti glej člen 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Visoka oblast
- Form:
- Sklep
- Treaty:
- Pogodba o ustanovitvi Evropske skupnosti za premog in jeklo
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
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31952S0004
Décision N 4-52 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité
Journal officiel n° 001 du 30/12/1952 p. 0006 - 0006
DÉCISION N° 4-52 du 23 décembre 1952 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité. LA HAUTE AUTORITE Vu les articles 49 et 50 du Traité, Vu l'article 78 du Traité,
Vu les §§ 6 et 7 de la Convention, Considérant qu'en vertu du § 7 de la Convention les prélèvements peuvent être perçus à compter de l'établissement du premier état prévisionnel de la Communauté, et que celui-ci a été arrêté le 19 décembre 1952 par la Commission prévue à l'article 78 § 3 du Traité, Considérant qu'en vertu du § 7 de la Convention, le premier exercice financier de la Communauté expire le 30 juin 1953, DECIDE:
Article premier
Les prélèvements prévus par les articles 49 et 50 du Traité sont perçus, dans les conditions fixées par les textes et décisions en vigueur, jusqu'à l'expiration du premier exercice financier de la Communauté fixée au 30 juin 1953 par le § 7 premier alinéa de la Convention. Article 2
La présente décision entrera en vigueur sur les territoires de la Communauté le 1er janvier 1953.
La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 23 décembre 1952, Par la Haute Autorité Le Président Jean MONNET
