1.

Par courrier du 11 octobre 2004, enregistré par la Commission le 15 octobre 2004, Greenpeace a adressé à la Commission une plainte concernant l'octroi par l'agence française d'assurance crédit export (la Coface) d'une garantie visant la part exportable française des prestations de la société Framatome ANP au profit de la société finlandaise Teollisuuden Voima Oy (ci-après TVO).

2.

La Commission a enregistré cette plainte sous le numéro de registre CP 201/2004 le 29 octobre 2004.

3.

Par courrier réf. D/57822 du 4 novembre 2004, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations sur la garantie. Les autorités françaises ont transmis ces informations par courrier du 10 décembre 2004, enregistré par la Commission le 13 décembre 2004.

4.

Par courrier du 14 décembre 2004, enregistré par la Commission le 16 décembre 2004, European Renewable Energies Federation asbl (ci-après EREF) a adressé à la Commission une plainte mettant en doute la conformité avec le droit communautaire des modalités de construction, financement et opération de la nouvelle centrale nucléaire de TVO.

5.

La Commission a enregistré les aspects aides d'État de cette plainte sous le numéro de registre CP 238/2004 le 21 décembre 2004. Par la suite, la Commission a traité les deux plaintes de manière conjointe dans une large mesure, puisque la plainte CP 238/2004 inclut dans son périmètre celui de la plainte CP 201/2004.

6.

Par courrier réf. D/51174 du 15 février 2005, la Commission a demandé aux autorités allemandes des informations sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités allemandes ont transmis ces informations par courrier du 16 mars 2005, enregistré par la Commission le 17 mars 2005.

7.

Par courrier réf. D/54101 du 26 mai 2005, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités françaises ont transmis ces informations par courrier du 26 juillet 2005, enregistré par la Commission le 27 juillet 2005.

8.

Par courrier réf. D/54366 du 7 juin 2005, la Commission a demandé aux autorités finlandaises des informations sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités finlandaises ont transmis ces informations par courrier du 8 juillet 2005, enregistré par la Commission le 11 juillet 2005.

9.

Par courrier réf. D/54377 du 8 juin 2005, la Commission a demandé aux autorités suédoises des informations sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités suédoises ont transmis ces informations par courrier du 7 juillet 2005, enregistré par la Commission le 18 juillet 2005.

10.

Le 2 septembre 2005, une réunion a été tenue entre la Commission et EREF.

11.

Par courrier du 18 novembre 2005, enregistré par la Commission le 22 novembre 2005, EREF a fourni à la Commission des éléments supplémentaires sur sa plainte du 14 décembre 2004, comprenant en particulier des éléments concernant les aides d'État dans le cadre de la plainte CP 238/2004.

12.

Par courrier réf. D/59668 du 9 décembre 2005, la Commission a demandé aux autorités suédoises des informations complémentaires sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités suédoises ont transmis ces informations par courrier du 6 avril 2006, enregistré par la Commission le 10 avril 2006.

13.

Par courrier réf. D/50295 du 13 janvier 2006, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations complémentaires sur les mesures visées par les plaintes. Les autorités françaises ont transmis ces informations par courrier électronique du 20 février 2006, enregistré par la Commission le 21 février 2006, complété par courrier électronique du 10 mars 2006, enregistré par la Commission le 13 mars 2006.

14.

Les autorités françaises ont fait parvenir à la Commission des informations complémentaires sur les mesures visées par les plaintes par courrier électronique du 5 avril 2006, enregistré par la Commission le même jour.

15.

Par courrier du 4 mai 2006, enregistré par la Commission le 12 mai 2006, Greenpeace a transmis à la Commission des informations complémentaires sur la plainte CP 201/2004.

16.

Le 4 juillet 2006, une réunion a été tenue entre la Commission, les autorités françaises, et des représentants d'une banque, d'AREVA et de TVO. Lors de cette réunion, les autorités françaises ont fourni à la Commission des documents sur les mesures visées par les plaintes.

17.

Par courrier du 18 juillet 2006, enregistré par la Commission le 25 juillet 2006, EREF a fourni de nouveaux éléments sur la plainte CP 238/2004, et mis la Commission en demeure de prendre une décision sur le cas.

18.

La Commission a regroupé les deux plaintes sous le numéro de registre NN 62/2006 le 7 septembre 2006. Le 20 septembre 2006, elle a scindé le cas en deux sous cas, respectivement NN 62/A/2006 et NN 62/B/2006. Le cas NN 62/A/2006 couvre les aspects des plaintes concernant la garantie de la Coface. Le cas NN 62/B/2006 couvre les aspects de la plainte CP 238/2004 concernant un prêt syndiqué et un prêt bilatéral (la plainte CP 201/2004 ne couvre pas ces aspects). La présente décision ne vise que le cas NN 62/A/2006. Le cas NN 62/B/2006 fait l'objet d'une décision distincte de la Commission.

19.

La Finlande possède actuellement quatre réacteurs nucléaires. Deux d'entre eux, propriétés de la société Fortum, sont situés à Loviisa. Les deux autres sont situés à Olkiluoto et appartiennent à la société TVO.

20.

TVO est une société sans but lucratif, dont l'objet est de fournir de l'électricité à ses actionnaires au coût de revient. Le capital de TVO est divisé en plusieurs tranches, correspondant pour chacune à une centrale ou un groupe de centrales. La possession d'une part d'une tranche de capital de TVO donne le droit d'acheter au coût de revient une fraction équivalente de la production des centrales correspondantes.

21.

Les actionnaires de TVO sont essentiellement des industriels grands consommateurs d'électricité et d'autres entreprises du secteur électrique.

22.

TVO, qui possède déjà deux réacteurs nucléaires, une centrale au charbon et une éolienne, fait actuellement construire son troisième réacteur nucléaire sur le site d'Olkiluoto. Ce réacteur est connu sous le nom de “Olkiluoto 3”.

23.

Le maître d'ouvrage du projet Olkiluoto 3 est un consortium regroupant les sociétés Framatome ANP et Siemens. Framatome ANP (2) est elle-même une filiale des sociétés Areva et Siemens. Ce consortium a été choisi par TVO pour mener à bien le projet suite à un appel d'offre lancé en septembre 2002. TVO a annoncé le choix de Framatome ANP et Siemens le 15 octobre 2003. Le contrat de construction a été signé le 18 décembre 2003. Selon les informations fournies à la Commission, outre le consortium sélectionné, les entreprises […] (3) auraient participé à l'appel d'offre.

24.

Le réacteur Olkiluoto 3 sera le premier réacteur de la nouvelle génération de réacteurs European Pressurised Water Reactor (EPR). Sa capacité devrait être de 1600 MW. D'après le planning initial, il est prévu que le réacteur entre en service en 2009.

25.

TVO utilise plusieurs sources pour financer le projet Olkiluoto 3 dont le coût total s'élève à plus de trois milliards d'EUR.

26.

En premier lieu, TVO a procédé à une augmentation de capital qui couvre 20 % du coût du projet, par la création d'une tranche spécifique d'actions pour le nouveau réacteur. En second lieu, un prêt subordonné sera octroyé par les actionnaires pour un montant s'élevant à 5 % du coût total. Outre ces moyens financiers fournis par les actionnaires, le projet est financé par une facilité de crédit accordée par un syndicat de banques internationales, par un prêt à remboursement linéaire garanti par la Coface, et par un ensemble de prêts bilatéraux.

27.

Il s'agit d'une facilité d'un montant de 1,35 milliards d'EUR (ci-après “la facilité de crédit”).

28.

Cette facilité a été accordée à TVO par un syndicat de cinq banques: Bayerische Landesbank, BNP Paribas, JP Morgan, Nordea et Svenska Handelsbanken. Ces cinq banques se sont engagées dans la facilité pour des montants égaux, et selon des conditions identiques. Cette facilité a été signée le 17 décembre 2003. Cependant, les cinq banques s'étaient déjà engagées à fournir si nécessaire jusqu'à 2,5 milliards d'EUR par lettre du 11 novembre 2003.

29.

La facilité de crédit comprend deux tranches, de maturités respectives de 5 et 7 ans. Elle porte un taux d'intérêt variable indexé sur l'indice EURIBOR. La tranche à 5 ans offre une rémunération (“spread”) de […] points de base (bps) au dessus d'EURIBOR pour les […] premières années. Le spread passe à […] bps (“step up”) pour les années […]. La tranche à 7 ans offre un spread de […] bps pour les […] premières années puis un step up à […] bps pour les années […] et […] bps pour les années […]. Le prêt ne bénéficie pas de garantie publique.

30.

Le contrat entre TVO et les banques signé le 17 décembre 2003 portait initialement sur un montant total de 1,95 milliards d'EUR. Ce montant a été réduit par la suite à 1,35 milliards d'EUR en raison de l'octroi à TVO du prêt garanti par la Coface décrit ci-dessous.

31.

En juin 2005, TVO a conclu une nouvelle facilité de crédit de 1,6 milliards d'EUR, profitant ainsi des conditions de marché plus favorables. En effet, TVO ne paye qu'une rémunération moyenne de […] bps au dessus d'EURIBOR pour cette facilité de […] ans. Ayant couvert ses premiers débours liés au projet Olkiluoto 3 grâce aux autres sources de financement décrites dans cette section, et notamment les fonds propres additionnels et le prêt subordonné des actionnaires, TVO n'a finalement jamais dû utiliser la facilité de crédit conclue en décembre 2003 et l'a résiliée.

32.

Le 11 juin 2004, la Commission a rendu une opinion positive en accord avec l'article 43 du Traité Euratom, dans laquelle elle conclut que le projet industriel en question “contribue à améliorer la sécurité et la diversité d'approvisionnement énergétique, à la fois au niveau régional et européen” et “tous les aspects de cet investissement répondent aux objectifs du Traité Euratom”.

33.

Il s'agit d'un prêt d'un montant total de 570 millions d'EUR, accordé par le même syndicat de banques que celui ayant octroyé la facilité de crédit, à l'exclusion de la banque […] (4).

34.

Le principal du prêt sera progressivement tiré par TVO sur une durée de […] ans, les sommes successivement empruntées correspondant aux payements dus par TVO à Framatome ANP. Le remboursement du prêt se fait par remboursements semestriels constants en principal. Il commence […] après le dernier déboursement et s'étale sur […] ans. La durée moyenne du prêt calculée par les autorités françaises est de 8,92 ans.

35.

Le taux d'intérêt payé aux banques est variable et indexé sur EURIBOR. Ce prêt offre une rémunération de […] bps au dessus de cet indice.

36.

Le prêt fait l'objet d'une assurance octroyée par la Coface dans le cadre de ses activités d'agence d'assurance crédit export pour le compte de l'État français. À ce titre, la Coface assure [90-100] % du montant du prêt. Pour bénéficier de cette assurance, TVO verse à la Coface une prime forfaitaire de [2,5 — 3,5] % pour chaque déboursement. Le montant total des primes dues à la Coface est donc de [14,25 — 19,95] millions d'EUR.

37.

La décision positive de la commission interministérielle statuant sur l'octroi de la présente garantie a été prise le 17 novembre 2003. La Coface a émis une promesse d'assurance le 1er décembre 2003. Le prêt a été conclut le 25 mars 2004.

38.

La France a notifié cette assurance aux participants à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après “l'arrangement OCDE”) le 20 novembre 2003. Il est à noter que l'opération en cause n'a pas été contestée par aucun des participants dans le cadre de l'Arrangement.

39.

En sus des deux prêts ci-dessus, TVO a également contracté un ensemble de prêts bilatéraux auprès de divers autres organismes financiers, pour un total de […] millions d'EUR.

40.

L'un de ces prêts est octroyé par AB Svensk Exportkredit (ci-après “SEK”). Il s'agit d'un prêt d'un montant de […] millions d'EUR, comprenant deux tranches de […] millions d'EUR chacune, de maturité respective de 5 et 7 ans. Les taux d'intérêts sont les mêmes que ceux de la facilité de crédit octroyée par le syndicat de banques.

41.

Ce prêt ne bénéficie pas d'une garantie publique. Il est octroyé par la branche bancaire de SEK, et ne concerne pas la branche de la banque qui gère les activités publiques suédoises d'assurance crédit export pour le compte du gouvernement.

42.

La plainte de Greenpeace vise l'intervention de la Coface dans le prêt à remboursement linéaire.

43.

Selon Greenpeace, l'assurance octroyée par la Coface doit être interprétée comme une aide de l'État à la société Framatome ANP, pour l'exportation d'un de ses produits en Finlande. Il s'agirait alors d'une aide à l'exportation, par principe interdite dans le marché commun.

44.

Pour soutenir sa thèse, Greenpeace indique en particulier que la Commission a déjà pris une décision d'aide incompatible dans un cas similaire dans la première moitié des années 1980 (5).

45.

La plainte d'EREF vise trois mesures d'aides d'État potentielles: la facilité de crédit, la garantie de la Coface et le prêt accordé par la SEK. Cette décision ne concerne que la garantie de la Coface, les deux autres aspects étant traités dans la décision sur le cas NN 62/B/2006.

46.

Selon EREF, la garantie octroyée par la Coface et portant sur le prêt de 570 millions d'EUR constitue une aide de l'État au sens de l'article 87(1) du traité CE.

47.

EREF note que la Coface est une société aux capitaux privés mais fait valoir que, lorsque la société mène certaines activités d'assurance crédit export, elle agit pour le compte de l'État. Dans ce cadre, son budget est entièrement public.

48.

EREF indique que, de manière générale, la Coface n'interviendrait pour le compte de l'État français que dans le but d'assurer des prêts qui ne sont pas assurables sur le marché.

49.

Selon EREF, la garantie accordée par la Coface serait la plus grande jamais octroyée par cette agence en terme de montant assuré, si l'on excepte la garantie octroyée aux Chantiers de l'Atlantique au second trimestre 2001. Habituellement, la Coface n'assurerait que des prêts de montant inférieur à 200 millions d'EUR.

50.

Il s'agirait par ailleurs de la seule garantie octroyée dans le cadre d'une transaction intracommunautaire (de la France vers la Finlande).

51.

EREF indique enfin que cette l'aide de la Coface constituerait une aide à l'exportation intracommunautaire, et ne pourrait à ce titre bénéficier d'aucune des dérogations au principe d'interdiction des aides d'État tel que prévu par l'article 87 du traité CE.

52.

La Commission doit dans un premier temps analyser si la mesure en question constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par conséquent, dans les prochaines sections, elle analyse la garantie au regard des différents critères constitutifs d'une aide.

53.

L'assurance-crédit couvrant le prêt à TVO fait partie des produits qui sont gérés par la Coface pour le compte et avec la garantie de l'État français. Dans ce cadre, la Coface instruit les demandes d'assurance-crédit. Cependant, la décision d'octroi de la garantie est prise par l'autorité administrative (comité interministériel). La mesure présente est donc imputable à l'État.

54.

La Coface, agissant comme assureur, délivre alors en son propre nom les polices d'assurance, conformément à la décision qui a été prise par l'administration. Dans ce cadre, la Coface est chargée de la gestion des polices, et notamment de l'instruction des demandes d'indemnisation. Elle perçoit les primes d'assurance et verse les indemnités pour le compte de l'État. Les risques afférents à ces produits sont pris en charge par l'État: l'ensemble des flux financiers relatifs à cette procédure (primes, indemnités, récupérations) font l'objet, auprès de la Coface, d'un enregistrement comptable distinct. Les primes perçues par la Coface sont versées directement sur le compte de l'État et les indemnités sont payées par la Coface à partir de ce même compte, sans aucun passage par les comptes de la Coface. Étant donné que suivant ce mécanisme tous les risques financiers liés à la présente garantie, et notamment le payement éventuel d'indemnités, sont supportés par l'État français, cette mesure contient des ressources d'État.

55.

Le produit financier offert par la Coface constitue juridiquement une police d'assurance. Dans la pratique, celle-ci assure les prêteurs contre le non remboursement de leur créance par TVO. Dès lors, l'offre de cette assurance par l'État français est considérée par la Commission comme l'octroi d'une garantie au sens général du terme.

56.

Une garantie accordée par un État en lien avec un prêt peut constituer un avantage pour le ou les créanciers ayant accordé le prêt. C'est par exemple le cas quand le prêt a déjà été accordé ou quand un prêt garanti est utilisé pour rembourser un prêt existant. La présente mesure ne s'inscrit pas dans un de ces scénarios. En effet, la garantie a été discutée et confirmée avant la conclusion des termes précis (notamment le taux d'intérêt) du prêt bénéficiant de cette garantie. Cette conclusion de l'absence d'avantage pour les prêteurs participant au prêt garanti est confirmée par le fait qu'une institution financière privée a décliné la proposition qui lui était faite de participer au prêt garanti.

57.

Se pose par ailleurs la question de l'éventuel avantage pour l'emprunteur sous la forme de conditions de financement plus favorables que les conditions de marché.

58.

La Commission observe que, en tant que tel, il n'existe pas de marché pour le type de garantie/police d'assurance accordée par la Coface. Il n'est donc pas possible de comparer directement la prime de [2,5 — 3,5] % payée par TVO avec le prix de marché de ce produit, et d'en déduire la présence et la taille d'une éventuelle aide. Cependant, la Commission observe que la garantie de la Coface porte sur un prêt finançant TVO. En vue de déterminer l'existence ou non d'un avantage pour l'emprunteur, on peut alors comparer le coût total (i.e. taux d'intérêt payé aux banques augmenté de la prime de garantie payée à la Coface) pour TVO du prêt garanti avec le coût que l'entreprise aurait dû supporter si elle s'était financée sans garantie.

59.

Comme indiqué, le coût total du prêt garanti est composé du taux d'intérêt payé aux banques, soit EURIBOR + […] bps, augmenté du coût de la garantie. Cette dernière est payée par une prime unique de [2,5 — 3,5] % du montant garanti. Les autorités françaises ont calculé qu'une telle prime “upfront” est équivalente à une marge annuelle de [25-75] bps sur la durée du prêt (6). Il semble donc que le coût total du prêt garanti soit équivalent à EURIBOR + [50-100] bps.

60.

Il s'agit dès lors de comparer ce taux d'intérêt aux taux de marché du financement sans garantie.

61.

Comme indiqué précédemment, à côté du prêt garanti, TVO a, dans le cadre du projet actuel, également recouru au financement bancaire sous la forme d'une facilité de crédit. La conformité de cette facilité de crédit avec le marché commun fait l'objet d'une décision distincte de la Commission, portant sur le cas d'aide d'État NN 62/B/2006. Dans cette décision, la Commission parvient à la conclusion que le taux d'intérêt de la facilité de crédit peut être considéré comme un taux de marché.

62.

Cependant, bien que ce taux constitue un taux de marché, et même en admettant qu'il puisse servir de base neutre de comparaison pour les modalités du prêt garanti par la Coface, les observations suivantes s'imposent.

63.

Tel qu'indiqué précédemment, la facilité de crédit comporte deux tranches: une tranche à cinq ans dont le taux moyen est de […] bps au dessus d'EURIBOR et une à sept ans dont le taux moyen est de […] bps au dessus d'EURIBOR. Le prêt garanti présente une maturité moyenne de 8,92 ans. Il s'agit donc d'extrapoler quel aurait été le taux d'une tranche présentant cette maturité. En comparant les deux tranches, on observe que le spread augmente de […] bps par année supplémentaire. Dès lors, sur base d'une approximation linéaire (7), on obtient un spread de [50-100] bps ([…] bps pour 7 ans + ([…] bps/an) (4) (1,92 ans)) pour une maturité de 8,92 ans. La comparaison de ce taux de marché extrapolé avec le coût total du prêt garanti calculé sur la base des informations fournies par les autorités françaises indique donc que ce dernier est plus cher de [0-50] bps et qu'il n'y aurait pas d'avantage sous la forme d'une réduction des coûts de financement.

64.

Alternativement au prêt garanti, TVO aurait pu se financer en émettant une obligation. Il s'agit donc d'analyser quel taux d'intérêt l'entreprise aurait du supporter pour ce genre de dette. La Commission observe que TVO n'a jamais émis d'obligation. Il n'existe donc pas de taux de marché directement observable pour cet emprunteur en particulier. Par contre, des entreprises ayant des ratings et des profils relativement comparables ont déjà eu recourt à l'emprunt obligataire.

65.

Vu la structure coopérative de TVO, qui prévoit que les actionnaires s'engagent à couvrir les coûts de TVO, le risque de défaillance de TVO est en partie importante déterminé par le risque de défaillance présenté par ses actionnaires. Or deux de ceux-ci, Fortum et Stora Enso, ont eu recours au marché obligataire respectivement durant la seconde moitié de 2003 et la première moitié de 2004. Une simple comparaison avec les spreads payés par ces emprunteurs (8) semblerait indiquer à première vue que le coût total du prêt garanti ne dévie pas des taux de marché.

66.

La Commission observe cependant que ces conclusions préliminaires sont fondées sur un certain nombre d'hypothèses. Dans ces circonstances, la Commission ne peut pas exclure à ce stade de la procédure que TVO aurait dû supporter un coût supérieur au coût du prêt garanti s'il s'était financé sans garantie. Elle considère donc qu'elle doit obtenir de la France et des parties intéressées des clarifications notamment relatives à la méthodologie utilisée pour effectuer la comparaison entre la prime payée et le spread.

67.

Étant donné qu'il est possible que la garantie publique crée un avantage, il s'agit d'identifier qui serait le bénéficiaire de l'aide.

68.

Le premier bénéficiaire potentiel de l'aide serait TVO. En effet, la garantie lui permettrait de réduire ses coûts financiers par rapport à ceux qu'il aurait du supporter en faisant appel aux marchés financiers.

69.

Cependant, la Commission note que la garantie de la Coface a été accordée dans le cadre d'une transaction précise, à savoir le contrat de conception et de construction du troisième réacteur nucléaire de TVO et exclusivement en cas de lien avec un fournisseur donné, à savoir le consortium Framatome ANP/Siemens. Or, la concurrence entre fournisseurs de centrales nucléaires s'est probablement faite non seulement sur le prix demandé pour la construction de la centrale en elle-même mais également sur les conditions du financement offertes à TVO, d'autant plus que d'autres fournisseurs de centrale ayant répondu à l'appel d'offres de TVO présentaient aussi une offre liée à une garantie de crédit à l'exportation. Le choix du fournisseur par TVO aurait donc pu se faire sur base d'un prix global (ci-après “le prix global”), combinant les deux aspects, et non uniquement sur le prix demandé pour la construction en elle-même.

70.

Dans ces conditions, si elle procurait un avantage, la garantie aurait principalement avoir eu pour effet d'alléger les coûts qui auraient du être supportées par Framatome ANP/Siemens pour pouvoir offrir à son client un prix global lui permettant de remporter le marché. Une telle garantie pourrait alors être une aide à l'exportation pour le consortium ou certains de ses éléments.

71.

Au stade actuel de son enquête, la Commission laisse ouverte la question de l'identité du potentiel bénéficiaire — TVO, Framatome ANP, ou les deux — et donc de l'identité de la ou des entreprises auprès de qui une aide éventuellement incompatible avec le marché commun devrait être récupérée le cas échéant.

72.

La garantie a été accordée sélectivement pour un seul prêt à une entreprise précise. Il s'agit cependant de s'assurer que le régime de garanties publiques géré par la Coface n'est pas une mesure générale. Ce n'est pas le cas car il est accessible uniquement pour des contrats d'exportations. De plus, l'octroi de la garantie n'est pas automatique mais dépend d'une décision de l'administration. La mesure actuellement analysée est donc bien sélective.

73.

La Commission doit analyser si un tel avantage sélectif serait de nature à fausser la concurrence sur les différents marchés concernés.

74.

Il ressort de l'analyse précédente que, sur le marché de la construction de centrales nucléaires, un éventuel avantage en faveur de Framatome ANP aurait pu être de nature à lui permettre de faire une offre globale plus attrayante lors de l'appel d'offre réalisé par TVO et auquel […] autres concurrents ont soumis des offres.

75.

Il s'agit également d'analyser la possibilité ou non de distorsion de concurrence avec les constructeurs de centrales non nucléaires. À ce propos, la Commission observe que TVO avait décidé de construire une centrale de type nucléaire et demandé toutes les autorisations correspondantes plusieurs années avant l'intervention de la Coface. Par conséquent, les équipementiers non nucléaires n'étaient pas éligibles pour ce projet. Il ne semble donc pouvoir exister de distorsion de concurrence en leur défaveur.

76.

Finalement, il s'agit de vérifier si une aide éventuelle directe ou indirecte à TVO ne pourrait pas créer de distorsion sur le marché de la production d'électricité. Le coût global du nouveau réacteur étant diminué grâce à l'intervention de l'État français, TVO serait capable de produire (à partir de la date de livraison de la centrale) une électricité à moindre coût, ce qui fausserait la concurrence avec les autres producteurs d'électricité. La Commission ne peut donc exclure que la garantie publique génère une distorsion de concurrence sur ce dernier marché.

77.

Dès lors qu'il y a distorsion de concurrence possible sur deux marchés, il s'agit d'analyser son effet potentiel sur les échanges entre États membres. Concernant la distorsion de concurrence avec les […] autres producteurs de centrales nucléaires ayant fait une offre à TVO, la Commission observe qu'il s'agit de […] groupes d'origine extra-européenne et dont l'activité de construction de centrales nucléaires est extra européenne. La Commission doit donc à ce stade exprimer des doutes sur le fait que la mesure en cause ait été susceptible d'affecter la concurrence au sein de l'Union et les échanges entre les États membres s'agissant des constructeurs de centrales nucléaires.

78.

Concernant la distorsion de concurrence entre producteurs d'électricité, la Commission observe que TVO opère sur Nordpool, le marché intégré des pays scandinaves et de la Finlande. Dès lors, une distorsion de concurrence pourrait influencer le commerce entre certains États membres, notamment si les actionnaires de TVO réduisent leur achat d'électricité sur le Nordpool parce que TVO est capable de la leur fournir à moindre coût.

79.

La France fait valoir que la garantie de la Coface a été notifiée à la Commission.

80.

La Commission observe que cette notification s'est faite dans le cadre du mécanisme d'échange d'information établi par l'arrangement OCDE). Ce mécanisme prévoit qu'une telle mesure doit être notifiée à tous les pays participants de l'arrangement et à la Commission Européenne — en tant qu'entité participante. Cette notification permet aux pays participants et à la Commission de s'assurer que l'état qui octroie la mesure n'accorde pas plus d'avantages que ce qui est permis par l'arrangement. Grâce aux notifications reçues, la Commission, dans le cadre de sa politique commerciale, procède à de telles vérifications.

81.

Cependant, cette notification n'a aucunement pour but de permettre la vérification de la conformité des mesures avec les règles en matière d'aide d'État prévues par le traité CE. D'ailleurs, la notification prévue par l'arrangement OCDE est beaucoup trop succincte (10 lignes) pour permettre une telle vérification. Elle ne contient entre autre aucune indication à propos de la prime de garantie demandée par l'État en question. Si une telle information est indispensable dans le cadre de l'application des règles en matière d'aide d'État, elle ne l'est pas pour l'arrangement OCDE qui ne prévoit pas un système de primes minimales.

82.

Ladite notification ne peut donc pas être considérée comme une notification au titre des règles concernant les aides d'État. Une aide éventuelle serait donc considérée comme illégale au sens de l'article 1, sous f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (9).

83.

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit une interdiction générale des aides d'États. L'article 87, paragraphe 2, prévoit des exemptions automatiques à cette interdiction. Toutefois, dans le cas présent, il est évident qu'une aide éventuelle ne serait éligible pour aucune de ces exemptions.

84.

L'article 87, paragraphe 3, prévoit que quatre types d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun par la Commission, et par conséquent échapper à l'interdiction prévue par l'article 87, paragraphe 1. Sur base de l'article 87, paragraphe 3, point a), les aides destinées à favoriser le développement économique de régions défavorisées peuvent être autorisées. Cependant, les biens et services exportés de France et achetés grâce au prêt garanti n'ont pas été produits dans de telles régions. Quant à la possibilité que l'aide bénéficie à une région défavorisée en Finlande, la Commission note qu'aucun des États membres concernés n'en a fait état et que de toute façon l'aide n'est pas nécessaire à cet investissement puisque qu'il aurait pu se faire avec un autre fournisseur sans aide. Cette disposition ne s'applique donc pas. L'article 87, paragraphe 3, point b) dispose que les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun peuvent être compatibles avec le marché commun. Or la construction d'une centrale nucléaire dans un pays précis ne constitue normalement pas un projet d'intérêt européen commun. L'article 87, paragraphe 3, point c) dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peuvent être autorisées. La Commission a développé différentes lignes directrices et communications précisant la manière dont elle appliquerait cet article. Cependant, aucune de ces dispositions ne s'applique au cas actuel, notamment parce que i) les lignes directrices relatives à l'application des articles 87 et 88 aux garanties ne s'appliquent pas aux garanties octroyées dans le cadre de crédits à l'exportation, et ii) parce que les lignes directrices développées en matière de crédit à l'exportation ne concernaient que les mécanismes de court terme, pour lesquels les assureurs publics sont en concurrence avec les assureurs privés, mais pas les mécanismes d'assurance crédit export à moyen long terme, comme dans le cas d'espèce. Finalement, l'article 87, paragraphe 3, point d) ne s'applique pas au cas présent.

85.

Dès lors, sous réserve de ce qui précède, il s'agit d'analyser si une aide éventuelle pourrait être autorisée directement sur base de l'article 87, paragraphe 3, point c).

86.

La France relève que la garantie de la Coface est conforme aux règles prévues par l'arrangement OCDE. La France indique également que les dispositions de l'arrangement OCDE ont été transposées dans l'ordre juridique communautaire par décision du Conseil en date du 22 décembre 2000 (10). En ce qui concerne le premier aspect, la Commission observe que les règles de l'arrangement OCDE étaient, dans une version antérieure, déjà en vigueur au moment des deux décisions précitées. Or la Commission a déjà à l'époque rappelé que les règles de l'OCDE ne s'appliquaient pas aux exportations au sein de l'Union Européenne. La France ne semble donc pouvoir se prévaloir d'attentes légitimes à propos de la compatibilité de cette mesure avec l'article 87 du traité CE sur base de la conformité avec l'arrangement OCDE. En ce qui concerne le second aspect, la Commission observe que la transposition en droit communautaire s'est faite sur base de la politique commerciale de la Communauté européenne (article 133 du traité CE). Conformément à cette politique, la Commission s'est engagée au nom des États membres à respecter certains principes limitant le niveau de support public donné dans le cadre de ses exportations vers les pays tiers. La transposition dans le droit communautaire vise donc à s'assurer que les États membres de la Communauté, qui contrôle les agences publiques de crédit à l'exportation, respectent bien ce niveau maximal de support que la Commission s'est engagé à respecter. Une telle transposition n'implique pas nécessairement qu'une mesure de support qui respecte les limites définies dans l'Arrangement soit, si elle constitue une aide d'État au sens de l'Article 87 du traité CE, compatible avec le marché commun.

87.

À cet égard, la Commission note en premier lieu que par le passé, notamment dans ses décisions du 17 mai 1982 et du 27 juin 1984 adressées à la France (11) et qui concernaient également la construction de centrales électriques dans un autre État Membre, la Commission a clairement indiqué que des subsides d'intérêt ou des garanties offertes sous le prix de marché dans le cadre de contrats à l'exportation au sein du marché commun constituaient des aides à l'exportation qui sont incompatibles avec le marché commun.

88.

Cependant, dans sa Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 1 du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (12), la Commission a considéré que les risques à moyen et long terme (comme dans le cas d'espèce) sont largement non cessibles à l'heure actuelle, et que, dans ce domaine, “les facteurs qui ont incité la Commission à ne pas exercer pleinement ses pouvoirs en matière de contrôle des aides d'État plaident encore contre une intervention de sa part” (13).

89.

Cette communication relève également (14) que, dans certains cas, et notamment lorsque se posent des questions ayant trait au commerce extérieur et à la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des concurrents de pays tiers qui bénéficient des garanties aux crédits à l'exportation, l'application des règles sur les aides d'État aux garanties aux crédits à l'exportation à moyen et long terme soulève certaines questions et la Commission n'est pas systématiquement intervenue, du fait de la spécificité des activités d'assurance des crédits à l'exportation, des progrès dans le contrôle de ces mécanismes qui sont réalisés au niveau international (OMC et OCDE), à la difficulté de trouver des “benchmarks” comparables pour des activités pour lesquelles il n'y a souvent ou généralement pas de marché, et à l'impact qu'une telle application aurait sur la compétitivité des entreprises européennes. Dans ce contexte, la Commission note que les agences de crédit à l'exportation opèrent sous un régime et des règles spécifiques établis dans le cadre de l'Arrangement OCDE, qui évitent les distorsions de concurrence au niveau international, et en l'espèce imposent le paiement d'une prime au moins égale à celle du marché privé. Ces règles pourraient ainsi constituer un élément important à prendre en considération pour l'appréciation de la compatibilité de l'aide.

90.

Si le cas présent était identique aux deux cas précités, la Commission devrait probablement conclure à l'incompatibilité de l'aide éventuelle avec le marché commun. Or, d'une part, il s'agit dans le cas d'espèce d'une garantie de moyen long terme. D'autre part le cas d'espèce diffère des cas précités sur un point important. Lors de l'appel d'offre lancé par TVO, avant même que TVO demande aux fournisseurs de mettre également en place un crédit acheteur et que la Coface soit sollicitée, seules des groupes d'origine extra-européenne avaient remis une offre. De plus, d'après les autorités françaises et TVO, le plus compétitif de ces […] concurrents aurait proposé une offre dont le crédit acheteur bénéficiait d'un soutien de l'agence publique de crédit à l'exportation de son pays d'origine. Par ailleurs, […] (15) concurrent n'était pas originaire d'un pays participant à l'arrangement OCDE.

91.

Cependant, à ce stade de la procédure, et étant donné le niveau limité d'information disponible sur certains aspects, la Commission ne peut conclure si les éléments précités sont de nature à justifier ou non une intervention de sa part ou à rendre une aide éventuelle compatible avec le marché commun sur base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

92.

Avant de prendre éventuellement une position sur ce point, la Commission souhaite, comme elle le fait par la présente décision, ouvrir la procédure formelle d'examen et recueillir l'avis de la France et des parties intéressées sur les différents aspects et analyses exposés dans cette décision.

„1.

Komisja pragnie poinformować Polskę, że po zbadaniu informacji przekazanych przez polskie władze podjęła decyzję o wszczęciu formalnej procedury zgodnie z art. 88 ust. 2 Traktatu WE w związku z pomocą, o której mowa powyżej.

2.

Dnia 4 maja 2006 r. Polska zgłosiła planowaną pomoc restrukturyzacyjną dla Bison-Bial S.A. (dalej »BB«).

3.

W piśmie z dnia 13 czerwca 2006 r. Komisja zwróciła się z prośbą o przesłanie niektórych brakujących informacji, które polskie władze dostarczyły dnia 13 lipca 2006 r. Komisja zwróciła się o przekazanie dodatkowych informacji w piśmie z dnia 29 sierpnia 2006 r. Polskie władze udzieliły częściowej odpowiedzi w dniu 18 września 2006 r. i poprosiły o przedłużenie ostatecznego terminu przedstawienia pozostałych informacji. Informacje zostały przekazane 20 października i 3 listopada 2006 r.

4.

BB jest dużym przedsiębiorstwem produkującym części obrabiarek, utworzonym w 1948 r. jako przedsiębiorstwo państwowe. W 1997 r. państwo sprzedało 53 % udziałów w BB prywatnemu przedsiębiorstwu Metalexport Sp. z o.o., które w 2004 r. zmieniło nazwę na Mex-Holding Sp. z o.o. Na koniec 2004 r. Skarb Państwa posiadał 18 % udziałów w BB; pozostałymi akcjonariuszami były osoby prywatne. W 2006 r. BB zatrudnia około 950 pracowników, co oznacza redukcję w porównaniu z 2000 r., gdy zatrudnionych było 1 680 osób.

5.

W 2004 r. udział rynkowy przedsiębiorstwa w polskim rynku narzędzi mechanicznych wynosił 17 %, wygenerowane jedynie przez 20 % produkcji BB, ponieważ przedsiębiorstwo produkuje głównie na eksport (w 2004 r. 30 % produkcji było przeznaczone na eksport do Stanów Zjednoczonych, 15 % do Włoch, 7 % do krajów Europy Wschodniej, włączając Rosję, 5 % do Wielkiej Brytanii). Polskie władze nie przekazały informacji na temat wykorzystania mocy produkcyjnych na rynku i istnienia nadmiernych zdolności produkcyjnych. Przedsiębiorstwo rozprowadza większość eksportowanych produktów za pośrednictwem spółek należących do grupy Mex-Holding, takich jak Toolmex Corporation Stany Zjednoczone, Mexpol GmbH Niemcy, Toolmex Polmach Wielka Brytania lub Italmex S.A. Włochy. Udział BB w rynku europejskim wynosi 5,5 %.

6.

Przedsiębiorstwo zlokalizowane jest w regionie kwalifikującym się do objęcia pomocą zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

7.

Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze, problemy BB rozpoczęły się w 2001 r., kiedy to przedsiębiorstwo odnotowało stratę w wysokości 24 mln PLN. Jako główne powody trudności finansowych Polska wymienia:

8.

Okoliczności te, w połączeniu z drogimi kredytami na rynku, spowodowały poważne problemy związane z niedoborem środków pieniężnych. Trudności finansowe przełożyły się na zaległości w regulowaniu zobowiązań i w 2002 r. cztery banki zażądały natychmiastowej spłaty kredytów. BB nie było w stanie spłacić bieżących zobowiązań, w tym wypłaty wynagrodzeń, co spowodowało czteromiesięczny przestój fabryki. W rezultacie sprzedaż spadła o połowę (z 91 mln PLN w 2001 r. do 48 mln PLN w 2002 r.), a rok obrotowy został zamknięty stratą netto w wysokości 74,8 mln PLN. W 2003 r. przedsiębiorstwo poniosło dalsze straty wynoszące 8,5 mln PLN.

9.

W 2002 r. zarząd BB dwukrotnie składał wniosek o ogłoszenie upadłości przedsiębiorstwa, ale wnioski te zostały odrzucone z powodów formalnych. Miały one jednak wpływ na wizerunek przedsiębiorstwa i skłoniły wierzycieli BB do niezwłocznego przystąpienia do egzekucji wierzytelności, co spowodowało dalsze pogorszenie sytuacji przedsiębiorstwa.

10.

Trudności BB szły w parze z pogarszającą się sytuacją jego przedsiębiorstwa macierzystego — Mex-Holding Sp. z o.o. W 2002 r. cała grupa zanotowała straty w wysokości 75,8 mln PLN. Od tego czasu sytuacja poprawiła się, ale grupa nadal odnotowuje straty, a jej kapitał własny jest ujemny.

11.

W 2003 r. przedsiębiorstwo zmniejszyło straty do 8,5 mln PLN, a w 2004 r. wygenerowało zysk w wysokości 5,1 mln PLN. Według polskich władz jest to efekt rozpoczętej w BB restrukturyzacji, w wyniku której wzrosła sprzedaż, spadły koszty, a część zadłużenia została umorzona. W 2005 r. przedsiębiorstwo osiągnęło zysk w wysokości 20 mln PLN.

12.

Wydaje się, że BB, pomimo zysków, nadal znajduje się w trudnej sytuacji ekonomicznej. Zakumulowane straty z tytułu działalności operacyjnej od 2001 r. doprowadziły do powstania znacznego zadłużenia. W 2004 r. wartość aktywów szacowano na 57 mln PLN, a zadłużenie wynosiło 115,7 mln PLN. Innymi słowy kapitał własny jest ujemny. Przekazana analiza pokazuje, że bez pomocy przedsiębiorstwo zostanie wkrótce postawione w stan upadłości, gdyż nie będzie w stanie spłacić niektórych natychmiastowo wymagalnych zobowiązań.

13.

Zakończenie procesu restrukturyzacji BB przewiduje się na rok 2009. Restrukturyzacja finansowa, która rozpoczęła się w 2003 r., obejmuje spłatę dawnych długów zgodnie z porozumieniami zawartymi z wierzycielami, umorzenie części wierzytelności oraz spłatę pozostałej części zadłużenia publicznoprawnego ze środków uzyskanych dzięki planowanej pożyczce od Agencji Rozwoju Przemysłu (dalej ARP).

14.

W 2004 r. przedsiębiorstwo podpisało porozumienia dotyczące zwrotu długów wobec banków i pracowników, a także ugodę sądową z innymi wierzycielami prywatnymi. Porozumienia te dotyczyły zobowiązań w wysokości 61,7 mln PLN. Dług wobec wierzycieli prywatnych w wysokości 8 mln PLN został umorzony, a spłatę pozostałych zobowiązań rozłożono na raty. Jeśli chodzi o zadłużenie względem banków, zgodnie z zawartymi porozumieniami raty mają być spłacane do 2013 r.; BB planuje jednak spłacić to zadłużenie już w 2009 r. oraz skorzystać, dzięki wcześniejszej spłacie, z umorzenia odsetek w wysokości 8,7 mln PLN poza 8 mln PLN, o których mowa powyżej.

15.

Restrukturyzacja operacyjna rozpoczęła się w 2001 r. Przedsiębiorstwo przeprowadziło redukcję zatrudnienia z 1 680 pracowników w 2000 r. do 1 144 pracowników w 2001 r oraz do 925 pracowników w 2005 r. Pod koniec okresu restrukturyzacji, w 2009 r., planowany poziom zatrudnienia powinien wynosić 800 pracowników. W ten sposób, w porównaniu z rokiem 2000 i 2001, poziom zatrudnienia zostanie zredukowany odpowiednio o 52 % i 30 %.

16.

Zgodnie z planem restrukturyzacji inwestycje konieczne do całkowitej modernizacji firmy wynoszą 70 mln PLN, ponieważ średni wiek maszyn używanych w BB wynosi 27 lat, a tylko 12 % obrabiarek BB jest stosunkowo nowoczesne. W latach 2003–2005, BB zainwestowało 1,4 mln PLN, a inwestycje planowane na lata 2006–2009 wynoszą 14,2 mln PLN. Będą to przede wszystkim inwestycje odtworzeniowe, tj. zakup bardziej wydajnych i przyjaznych dla środowiska maszyn i urządzeń. W rzeczywistości większość niezbędnych inwestycji planuje się na okres po restrukturyzacji, co wiąże się z niewystarczającymi zasobami finansowymi.

17.

Wreszcie, BB przewiduje przeprowadzenie restrukturyzacji aktywów. Przedsiębiorstwo planuje sprzedaż zbędnych aktywów, zmianę siedziby oraz w 2009 r. sprzedaż gruntów, na których jest obecnie zlokalizowane. Zakładane przychody ze sprzedaży gruntów wynoszą 22 mln PLN; zgodnie z przedstawionym szacunkiem wartość rynkowa gruntów wynosi 26,6 mln PLN. Zgodnie z przekazanymi informacjami, wcześniejsza sprzedaż nie jest możliwa, gdyż przedsiębiorstwo musi najpierw przenieść wszystkie maszyny i sprzęt na nowe miejsce. Ponadto na nieruchomości została ustanowiona hipoteka.

18.

W związku ze zmianą lokalizacji fabryki powierzchnia produkcyjna ulegnie zmniejszeniu o 50 %. Ten fakt, a także redukcja zatrudnienia zostały zaproponowane przez władze polskie jako środki wyrównawcze. Polska potwierdza jednakże, że skutki tych redukcji zostaną zrównoważone przez planowane inwestycje w bardziej wydajny sprzęt, który umożliwi utrzymanie bieżącej zdolności produkcyjnej BB. Faktycznie, Polska twierdzi, że utrzymanie zdolności produkcyjnej na obecnym poziomie należy już uznać za środek wyrównawczy, ponieważ wobec rosnącego popytu sprzedaż przedsiębiorstwa mogłaby być dwa razy większa.

19.

Plan restrukturyzacji opiera się na gruntownej restrukturyzacji finansowej. W opinii polskich władz koszty restrukturyzacji w latach 2003–2009 wyniosą 138 mln PLN, z których najistotniejszą pozycję stanowią koszty restrukturyzacji finansowej wynoszące 122,5 mln PLN. Pozostałe koszty w wysokości 15,6 mln PLN to koszty inwestycji.

20.

W opinii polskich władz restrukturyzacja finansowa polega na spłacie zadłużenia w wysokości 65,6 mln PLN wobec banków na podstawie umowy zawartej z wierzycielami, spłacie długów prywatnych w kwocie 17,5 mln PLN (włączając zadłużenie wobec pracowników) i spłacie zadłużenia publicznoprawnego w wysokości 39,5 mln PLN. Cała kwota planowanej pomocy państwa zostanie przeznaczona na uregulowanie zadłużenia publicznoprawnego.

21.

Publiczne wsparcie dla restrukturyzacji BB opiera się na dwóch aktach prawnych: ustawie z dnia 30 sierpnia 2002 r. o restrukturyzacji niektórych należności publicznoprawnych od przedsiębiorców (dalej zwanej »ustawą z 30 sierpnia 2002 r.«) i ustawie z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (dalej zwaną »ustawą z 30 października 2002 r.«), zmienionej ustawą z dnia 14 listopada 2003 r. (dalej zwaną »ustawą z 14 listopada 2003 r.«).

22.

Ustawa z 30 sierpnia 2002 r. wprowadziła do polskiego systemu możliwość restrukturyzacji zobowiązań publicznoprawnych przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji finansowej polegającą na umorzeniu zobowiązań. Zainteresowane przedsiębiorstwo musiało złożyć wniosek wraz z planem restrukturyzacyjnym do każdego organu publicznego, którego należności miały podlegać restrukturyzacji (dalej »organu restrukturyzacyjnego«). Organ restrukturyzacyjny po stwierdzeniu, że proponowany plan restrukturyzacji może zapewnić poprawę sytuacji finansowej przedsiębiorstwa, wydawał tak zwaną decyzję o warunkach restrukturyzacji, wymieniającą zobowiązania objęte restrukturyzacją. Jeśli przedsiębiorstwo wypełniło warunki nałożone wyżej wymienioną decyzją, organ restrukturyzacyjny był z mocy prawa zobowiązany do wydania decyzji o umorzeniu zobowiązań wymienionych w decyzji o warunkach restrukturyzacji.

23.

Nastepnie ustawa z 30 października 2002 r. scentralizowała ten system i nadała uprawnienia prezesowi ARP w zakresie wydawania odpowiednika wspomnianej powyżej decyzji o warunkach restrukturyzacji, tak zwanej decyzji restrukturyzacyjnej (art. 10 ust. 1 pkt 4 w związku z art. 19). Decyzja restrukturyzacyjna zawiera ocenę planu restrukturyzacji oraz decyduje o restrukturyzacji zobowiązań publicznoprawnych przewidzianych w planie. Zaintersowane organy restrukturyzacyjne są w takim przypadku zobowiązane z mocy prawa do wydania indywidualnych decyzji o umorzeniu zobowiązań publicznoprawnych wymienionych w decyzji restrukturyzacyjnej.

24.

Wreszcie ustawa z 14 listopada 2003 r. zmieniająca ustawę z 30 października 2002 r., uzależniła restrukturyzację zobowiązań publicznoprawnych od przeniesienia na stronę trzecią, Operatora (spółkę, w której ARP lub Skarb Państwa posiada 100 % udziałów lub akcji), aktywów odpowiadających przynajmniej 25 % całkowitej kwoty zobowiązań, które mają być objęte restrukturyzacją. Wpływy ze sprzedaży tych aktywów przez Operatora miały pokryć przynajmniej część odnośnych zobowiązań publicznoprawnych, pozostała część miała być natomiast umorzana po zakończeniu restrukturyzacji.

25.

BB złożyła wniosek o restrukturyzację zobowiązań publicznoprawnych na podstawie ustawy z 30 sierpnia 2002 r. i ustawy z 30 października 2002 r. Najwyraźniej stosowne decyzje restrukturyzacyjne zostały wydane, a postępowanie egzekucyjne dotyczące zobowiązań publicznoprawnych zostało zawieszone. W ten sposób przedsiębiorstwo uzyskało rodzaj obietnicy administracyjnej, że zobowiązania objęte postępowaniem zostaną umorzone i skorzystało ze swego rodzaju odroczenia spłaty zadłużenia. Nie jest jasne, kiedy zostały podjęte decyzje, w szczególności, czy nastąpiło to przed czy po wstąpieniu Polski do Unii Europejskiej.

26.

Całkowita nominalna wartość pomocy państwa wynosi 28,9 mln PLN (7,6 mln EUR). Środki te obejmują pożyczkę przyznaną na preferencyjnych warunkach i umorzenie zobowiązań publicznoprawnych. Dokładny opis pomocy państwa przedstawiono w tabeli poniżej.

27.

Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stwierdza, że wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

28.

Planowane umorzenie zadłużenia publicznoprawnego i pożyczka od agencji państwowej oznaczają użycie zasobów z budżetu państwa. Poza tym zastosowanie takich rozwiązań przynosi przedsiębiorstwu korzyści, zmniejszając jego koszty. Jeśli chodzi konkretnie o drugi środek, BB jako przedsiębiorstwo zagrożone, którego zobowiązania znacznie przewyższają aktywa, nie uzyskałoby tego rodzaju finansowania w warunkach rynkowych. W tym przypadku zatem element pomocy może więc mieć wysokość pełnej kwoty pożyczki.

29.

Ponadto wydaje się, że wydane już decyzje restrukturyzacyjne obiecujące umorzenie zobowiązań publicznoprawnych i zawieszenie egzekucji spłaty długu mogą stanowić pomoc. Dotyczą one zobowiązań publicznoprawnych, tak więc oznaczają użycie środków z budżetu państwa i przynoszą BB korzyści podobne do kredytu bez kosztów.

30.

Narzędzia metalowe produkowane przez BB podlegają sprzedaży na rynku UE. Kryterium wpływu na handel wewnątrz wspólnoty jest więc spełnione.

31.

W związku z powyższym, wyżej wspomniane środki uznaje się za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

32.

W niniejszym przypadku nie mają zastosowania wyłączenia wymienione w art. 87 ust. 2 Traktatu WE. Co do wyłączeń na mocy art. 87 ust. 3 Traktatu WE, z uwagi na to, że podstawowym celem pomocy jest przywrócenie zagrożonemu przedsiębiorstwu jego długoterminowej rentowności, można zastosować jedynie wyłączenie zawarte w art. 87 ust. 3 lit. c Traktatu WE, który zezwala na pomoc państwa przeznaczoną na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych, o ile nie zmienia ona niekorzystnie warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem. Z tego względu pomoc może być uznana za zgodną ze wspólnym rynkiem na podstawie art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, pod warunkiem przestrzegania warunków zawartych w Wytycznych wspólnotowych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw (2) (dalej zwanych »Wytycznymi«).

33.

Wytyczne uznają przedsiębiorstwo za znajdujące się w trudnej sytuacji ekonomicznej, jeżeli nie może odzyskać płynności dzięki środkom własnym lub uzyskaniu potrzebnych środków od akcjonariuszy lub ze źródeł kredytowych, i bez interwencji władz publicznych prawie na pewno będzie zmuszone zaprzestać działalności. Wytyczne wymieniają także kilka typowych oznak charakterystycznych dla takich przedsiębiorstw, jak rosnące zadłużenie lub malejąca lub zerowa wartość aktywów. Zgodnie z pkt 13 Wytycznych, przedsiębiorstwo należące do większej grupy kapitałowej nie kwalifikuje się w normalnych warunkach do pomocy w celu restrukturyzacji, z wyjątkiem sytuacji, w której można wykazać, że trudności przedsiębiorstwa są wewnętrzne i nie są wynikiem arbitralnej alokacji kosztów w ramach grupy oraz że te trudności są zbyt poważne, aby mogły być przezwyciężone przez samą grupę.

34.

BB należy uznać za przedsiębiorstwo zagrożone w rozumieniu Wytycznych. Jego kapitał własny jest ujemny. Przedsiębiorstwo spłaca dawne zadłużenia wobec prywatnych wierzycieli zgodnie z podpisanymi porozumieniami (spłatę ostatnich rat wyznaczono na 2009 r.). Jeśli przedsiębiorstwo nie ureguluje zadłużenia publicznoprawnego (poprzez jego spłatę lub umorzenie), stanie się ono natychmiastowo wymagalne. Jego egzekucja uniemożliwi spłatę rat wobec wierzycieli prywatnych, a przedsiębiorstwo zostanie prawdopodobnie postawione w stan upadłości. BB nie może zaciągnąć kredytów długoterminowych na warunkach rynkowych w celu spłacenia zadłużenia publicznoprawnego, ponieważ jego sytuacja finansowa jest bardzo zła, a wszystkie aktywa przedsiębiorstwa zostały już zastawione.

35.

Przedsiębiorstwo macierzyste BB także jest zagrożone, przynosi straty i kumuluje zadłużenie, z tego względu nie może rozwiązać problemów BB. Trudności przedsiębiorstwa macierzystego również rozpoczęły się po 2000 r. W tym kontekście fakt niespłacenia pożyczki udzielonej przedsiębiorstwu macierzystemu, który był powodem trudności BB, odzwierciedlał rzeczywiste trudności finansowe przedsiębiorstwa macierzystego. Nie był to sposób na zwiększenie zysków w części grupy i sztuczne zwiekszenie trudności BB.

36.

Zyski wygenerowane w 2004 r. i 2005 r. nie mają wpływu na pierwotną ocenę kwalifikowania się przedsiębiorstwa, głównie dlatego, że jak się wydaje zyski były spowodowane operacjami jednorazowymi, a nie poprawą sytuacji strukturalnej wewnątrz przedsiębiorstwa.

37.

Aby móc uznać środek za zgodny z regułami wspólnego rynku, zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 34–37 Wytycznych, plan restrukturyzacji musi podawać szczegółową analizę problemów, które doprowadziły do powstania trudnej sytuacji, określać metody przywrócenia długoterminowej rentowności i dobrej sytuacji przedsiębiorstwa w rozsądnych ramach czasowych. Musi to nastąpić na podstawie realistycznych założeń co do przyszłych warunków działania.

38.

Na podstawie oceny przedłożonego planu restrukturyzacji Komisja ma wątpliwości, czy planowane środki są zgodne z warunkami Wytycznych.

39.

Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości co do restrukturyzacji długoterminowej rentowności. Wyniki przedsiębiorstwa uległy poprawie od 2002 r. Na podstawie dostępnych informacji nie można jednoznacznie stwierdzić, że przewidywana restrukturyzacja wystarczy do przywrócenia długoterminowej rentowności oraz zapewnienia wystarczająco wysokiego poziomu dochodowości, który spełniłby rolę bufora dla ewentualnych niekorzystnych warunków rynkowych w przyszłości. W szczególności, na tym etapie nie jest jasne, w jakim zakresie dochody zanotowane w ostatnich latach związane są ze zdarzeniami jednorazowymi (np. umorzeniem wierzytelności).

40.

Notyfikowany plan restrukturyzacji BB przewiduje głównie restrukturyzację finansową i pewne mniej istotne środki restrukturyzacyjne w obszarze organizacji i produktów. W istocie plan restrukturyzacji przewiduje, że cała pomoc państwa zostanie przeznaczona na uregulowanie dawnych długów, a dopiero w 2009 r., po sprzedazy aktywów, Spółka planuje wygenerowanie wolnych środków na inwestycje.

41.

Większość aktywów pochodzi z lat 70. Od 2001 r. BB nie przeprowadziło nawet inwestycji odtworzeniowych rekompensujących amortyzację majątku. W całym okresie restrukturyzacji planowane inwestycje wynoszą 15,6 mln PLN, podczas gdy zgodnie z przedstawionymi analizami rynkowymi same inwestycje niezbędne do spełnienia standardów w zakresie ochrony środowiska i bezpieczeństwa wynoszą 7 mln PLN. Według analizy rynkowej, sukces BB zależy od ciągłej modernizacji maszyn należących do przedsiębiorstwa. Jednakże według prognoz finansowych wartość aktywów trwałych zmniejsza się z 26,4 mln PLN w 2003 r. i 22,2 mln PLN w 2005 r. (faktyczne dane) do 16,2 mln PLN w 2009 r., pod koniec procesu restrukturyzacji.

42.

Ponieważ wartość planowanych inwestycji jest niższa niż poziom amortyzacji, w okresie restrukturyzacji stan składników majątku BB faktycznie się pogorszy. Z tego względu planowane inwestycje nie wydają się wystarczające, aby przywrócić konkurencyjność i długoterminową rentowność przedsiębiorstwa. Konieczność tych dodatkowych inwestycji odzwierciedla fakt, że przedsiębiorstwo planuje duże inwestycje po okresie restrukturyzacji.

43.

Ponadto, wydaje się, że plan restrukturyzacji BB w sposób niewystarczający analizuje konieczność restrukturyzacji produktów. Nie jest jasne na przykład, jakie produkty przedsiębiorstwo zamierza produkować w przyszłości, czy będzie ono dywersyfikować gamę produktów, oraz czy będzie produkować produkty o większej wartości dodanej. Z tego względu trudno jest ocenić, czy problemy, na które natknęło się BB nie powtórzą się w przyszłości, w szczególności, jeżeli kursy wymiany walut będą się znów rozwijać w sposób niekorzystny dla przychodów Spółki oraz w przypadku kolejnego kryzysu na rynku amerykańskim i europejskim.

44.

Zgodnie z pkt 43–45 Wytycznych z 2004 r., wysokość i intensywność pomocy muszą być ograniczone do ścisłego minimum koniecznego do podjęcia restrukturyzacji, a od beneficjenta oczekuje się wniesienia znaczącego wkładu w restrukturyzację z jego środków własnych lub z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych. Wytyczne jednoznacznie wskazują, że znaczna część finansowania związanego z restrukturyzacją musi pochodzić z własnych środków, w tym ze sprzedaży aktywów nieistotnych dla przetrwania przedsiębiorstwa oraz z finansowania zewnętrznych uzyskanego na warunkach rynkowych.

45.

Komisja ma wątpliwości, czy zobowiązania, które mają zostać spłacone w okresie restrukturyzacji, a które częściowo lub w całości pochodzą z okresu przed 2002 r., można uznać za koszty restrukturyzacji.

46.

Ponadto, Komisja ma wątpliwości czy wszystkie środki zaproponowane przez polskie władze jako wkład własny, można uznać za wkład własny w rozumieniu Wytycznych. Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości czy przeprowadzone i planowane umorzenie zobowiązań prywatnych na mocy układu może być uznane za wkład własny przedsiębiorstwa w restrukturyzację. W istocie, zgodnie z orzecznictwem Sądu (3) umorzenia długu przyznanego przedsiębiorstwu przez wierzycieli prywatnych nie można łączyć z wkładem przedsiębiorstwa otrzymującego pomoc ze środków własnych lub z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych w rozumieniu Wytycznych.

47.

Po drugie, wątpliwe jest czy przeszłe i planowane oszczędności kosztów stanowią wkład własny w restrukturyzację. Same oszczędności kosztów nie stanowią zastrzyku świeżego kapitału do przedsiębiorstwa. Jeśli chodzi o przyszłe oszczędności kosztów, zostały one wyraźnie wykluczone w Wytycznych, które w pkt 43 stwierdzają, że wkład musi być rzeczywisty a przyszłe spodziewane zyski, takie jak przepływ środków pieniężnych, nie mogą być uznane za wkład własny.

48.

Wreszcie, Komisja ma wątpliwości co do prawdopodobieństwa powodzenia sprzedaży aktywów planowanej na 2009 r., która miałaby zwiększyć udział własny w restrukturyzacji.

49.

Zgodnie z pkt 38–42 Wytycznych, muszą zostać podjęte środki łagodzące w najwyższym możliwym stopniu niepożądane skutki pomocy dla konkurentów beneficjenta pomocy. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie udziału w rynku, jaki może posiadać przedsiębiorstwo na danych rynkach pod koniec okresu restrukturyzacji. Przymusowe ograniczenie lub zmniejszenie udziału przedsiębiorstwa w danym rynku stanowi środek wyrównawczy działający na korzyść jego konkurentów. Środek musi być proporcjonalny do zakłócających skutków pomocy oraz do względnego znaczenia przedsiębiorstwa na jego rynku lub rynkach.

50.

Zgodnie z pkt 56 Wytycznych, warunki zezwolenia na pomoc są mniej rygorystyczne w zakresie wymaganych środków wyrównawczych, jeśli pomoc jest udzielana na tak zwanych obszarach objętych pomocą. Badając następstwa pomocy na restrukturyzację dla rynku i dla konkurentów, Komisja uwzględni fakt, że BB mieści się w obszarze objętym pomocą na podstawie art. 87 ust. 3 lit. a Traktatu WE.

51.

Tym niemniej na tym etapie Komisja nie może stwierdzić, czy uniknie się nieuzasadnionych zakłóceń konkurencji. Po pierwsze, chociaż polskie władze nie przekazały informacji dotyczących istnienia nadmiaru zdolności produkcyjnych na rynku, na którym działa BB, jak wynika z informacji bedących w posiadaniu Komisji, na rynku tym wystepują nadmierne zdolności produkcyjne, zarówno na poziomie europejskim jak i światowym.

52.

Po drugie, Komisja ma wątpliwości, co do zasadności proponowanych środków wyrównawczych. Przedsiębiorstwo planuje redukcję powierzchni zakładu produkcyjnego, ale nie zmniejszy to zdolności produkcyjnej. Także poziom zatrudnienia w fabryce został znacznie zredukowany, ale wydaje się, że było to konieczne ze względu na rentowność. BB nie planuje zmniejszenia zdolności produkcyjnych twierdząc, że zagroziłoby to rentowności przedsiębiorstwa, jednakże przedstawiona analiza progu rentowności wywołuje wątpliwości w tym zakresie.

53.

Jak już wspomniano w pkt 18, zaproponowanym środkiem wyrównawczym jest utrzymanie produkcji na dotychczasowym poziomie, bez zaspokajania popytu ponad ten poziom. Także ta propozycja wzbudza wątpliwości: nie jest jasne czy sugerowany poziom popytu jest pewny, a jeśli tak, to czy zobowiązanie do niepodnoszenia mocy produkcyjnych stanowi środek wyrównawczy w rozumieniu Wytycznych. Ponadto, jeśli popyt jest na poziomie sugerowanym przez polskie władze, nie wyjaśniły one, dlaczego przedsiębiorstwo nie zaspokoiło tego dodatkowego popytu, a przez to nie wygenerowało do chwili obecnej dodatkowych zysków.

54.

Ponadto, zgodnie z pkt 45 Wytycznych, pomoc i sposób jej udzielania muszą być takie, aby uniknąć sytuacji, w której pomoc umożliwia przedsiębiorstwu dysponowanie dodatkowymi źródłami płynności, które mogłyby zostać wykorzystane na inicjatywy o charakterze agresywnym i zakłócającym rynek. Zgodnie z Wytycznymi nie zezwala się więc na przyznanie pomocy restrukturyzacyjnej na planowaną ekspansję.

55.

W związku z powyższym Komisja podjęła decyzję o wszczęciu procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE w związku z notyfikowanymi środkami pomocy, ze względu na wątpliwości co do ich zgodności ze wspólnym rynkiem.

56.

W świetle powyższych rozważań, Komisja, zgodnie z procedurami ustanowionymi w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do władz polskich z prośbą o przedstawienie uwag oraz dostarczenie informacji, które mogą pomoc w dokonaniu oceny pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Informacje powinny między innymi zawierać:

57.

Komisja występuje do władz polskich o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do Bison-Bial S.A.

58.

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający, i chciałaby zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że beneficjent jest zobowiązany zwrócić wszelką pomoc przyznaną bezprawnie.

59.

Komisja przypomina również, że przekaże odpowiednie informacje zainteresowanym stronom w drodze opublikowania niniejszego pisma i jego podsumowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje też zainteresowane strony w krajach EFTA, które są sygnatariuszami Umowy EOG, w drodze publikacji ogłoszenia w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przez przesłanie mu kopii niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony będą mogły przedstawić swoje uwagi w terminie 1 miesiąca od daty publikacji.”

(1)

Par décision du 2 décembre 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 5 février 2000 (5), la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de certaines aides accordées pour la construction du navire de croisière Le Levant.

(2)

Par décision en date du 25 juillet 2001 (6), la Commission a clôturé la procédure d'examen en concluant à une aide d'état incompatible avec le marché commun et en enjoignant la France de “prendre toutes les mesures nécessaires pour interrompre et récupérer [l'aide] auprès des investisseurs, qui sont les bénéficiaires directs de l'aide et les propriétaires actuels du paquebot”.

(3)

La décision de clôture de la Commission a été annulée par arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes du 22 février 2006 (affaire T-34/02). Le Tribunal a notamment considéré que la décision de la Commission comportait des lacunes de motivation telles qu'il n'était pas en mesure de vérifier que les éléments constitutifs d'une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE étaient réunis.

(4)

Comme suite à l'arrêt du Tribunal, la procédure d'examen initiée par la décision précitée du 2 décembre 1999 demeure ouverte.

(5)

Depuis l'adoption de la décision de clôture du 25 juillet 2001, et notamment dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de Première Instance, la Commission a eu connaissance de renseignements qui l'amènent à revoir partiellement la présentation des faits et l'analyse juridique préliminaire exposées dans la décision d'ouverture du 2 décembre 1999.

(6)

Eu égard aux motifs de l'arrêt du Tribunal du 22 février 2006 et aux nouveaux renseignements portés à la connaissance de la Commission, la Commission juge opportun d'inviter de nouveau la République française et les parties intéressées, sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter leurs observations.

(7)

La présente décision, tout en prévoyant un nouveau délai pour la présentation d'observations, complète la décision précitée du 2 décembre 1999. Les deux décisions doivent être considérées comme formant un ensemble indissociable et donneront lieu à une seule et même procédure formelle d'examen. Dans la mesure où la description des faits et du droit ou l'évaluation préliminaire de la Commission dans la présente décision s'écarteraient de la décision du 2 décembre 1999, il y a lieu de tenir compte uniquement de la présente.

(8)

La loi du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifiée, prévoit des allégements fiscaux pour certains investissements dans les territoires et départements français d'outre-mer (“Loi Pons”).

(9)

La France a notifié ces mesures à la Commission pour examen de leur compatibilité avec les dispositions communautaires en matière d'aide d'état. Par lettre en date du 27 janvier 1993 la Commission a informé la France qu'après examen des mesures, elle avait décidé de ne pas élever d'objections au titre des articles 92 et 93 du traité CEE (devenus depuis les articles 87 et 88 du traité CE). La Commission a néanmoins précisé que l'application de ces aides restait soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire relatifs à certains secteurs d'activité.

(10)

Dans la présente décision, les références à la “Loi Pons” visent les dispositions de l'article 238 bis HA I et III quater du Code Général des Impôts (ci-après “CGI”), telles qu'applicables au 23 novembre 1996.

(11)

En vertu de l'article 238 bis HA I du CGI, les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans certains départements et territoires français d'outre-mer (dont Saint-Pierre-et-Miquelon). Cet article comporte une dérogation au régime général du CGI qui n'admet pas la déduction de tels montants aux fins de l'établissement du résultat imposable de l'entreprise.

(12)

L'article 238 bis HA III ter du CGI précise que les investissements dans certains secteurs, dont la navigation de plaisance, n'ouvre droit à la déduction prévue au I dudit article qu'à condition d'avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Cet agrément “peut être accordé, après qu'a été demandé l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer, si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et s'il garantit la protection des investisseurs et des tiers.”.

(13)

Le CGI prévoit que les personnes physiques payent un impôt sur leur revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable, qui est constitué par le total des revenus nets dans un certain nombre de catégories de revenus. En règle générale, le revenu net dans les différentes catégories est constitué par les propriétés, capitaux, traitements etc. dont jouissent les contribuables, ainsi que par les bénéfices des opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus.

(14)

Néanmoins, s'agissant de la catégorie des “bénéfices industriels et commerciaux”, l'article 156 1 bis du CGI prévoit que la déduction n'est pas admise pour les “déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention”.

(15)

Par dérogation à ce principe du CGI, l'article 238 bis HA III quater du CGI prévoit que les dispositions de l'article 156 1 bis ne sont pas applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visée au I dudit article et de leur exploitation réalisés à compter du 1er janvier 1996 et qui reçoivent un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions précitées de l'article 238 bis HA III ter.

(16)

En 1996, la banque […] (7) (ci-après “[…]”) et la Compagnie des Iles du Ponant (ci-après “CIP”) ont mis en place un montage visant à financer la construction d'un navire de croisière dénommé Le Levant. Cet accord a été formalisé par un protocole en date du 9 décembre 1996 entre […], CIP et la Compagnie des Iles du Levant (“CIL”), filiale spécialement constituée par CIP pour les besoins du projet.

(17)

Les différents éléments du montage peuvent être résumés de la manière suivante.

(18)

[…] et CIL constituent une copropriété maritime (au sens de la loi No 67-5, modifiée), dénommée “copropriété du navire Le Levant” et ayant son siège administratif à Nantes. Selon ses statuts, la copropriété a pour objet le financement, l'acquisition, l'armement et l'exploitation d'un navire de croisières de luxe dénommé “Le Levant”. La copropriété est divisée en 740 parts, ou “quirats”, dont CIL a souscrit deux et […] les 738 restants.

(19)

Il est prévu que la copropriété commande le navire auprès des chantiers navals Leroux & Lotz Naval en France pour un prix de 228 550 000 FF [soit environ 35 millions EUR (8)]. Le navire doit être livré en 1998.

(20)

CIL est nommée gérant de la copropriété et doit à ce titre, contre rémunération, assurer le suivi de la construction du navire et, après sa livraison, l'exploiter pour le compte et aux risques de la copropriété (9).

(21)

[…] placera ses 738 quirats auprès d'investisseurs, passibles de l'impôt sur le revenu et désireux de bénéficier des avantages fiscaux découlant de la Loi Pons. Aux fins de cette opération, chaque investisseur constituera une entreprise (ci-après “société quirataire”) dont il sera l'unique associé, ayant pour objet social l'acquisition des quirats et l'exploitation du navire en copropriété. Cette société aura le statut d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou “EURL”).

(22)

Il convient de préciser qu'une EURL dont l'associé unique est une personne physique est fiscalement transparente. L'associé intègre donc dans son imposition sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) les bénéfices sociaux dégagés par l'EURL. Il peut aussi, le cas échéant, imputer le déficit de la société sur ses autres revenus, à condition que celles-ci soient de même nature. Néanmoins, en vertu des dispositions précitées de l'article 156 1o bis du CGI, il ne peut en principe imputer des déficits provenant d'activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux que lorsque ces activités comportent la participation personnelle de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

(23)

Chaque société quirataire devra acquérir au moins deux quirats. Le prix sera de 636 216 FF (env. 100 000 EUR) par lot de deux quirats. Les sociétés quirataires financeront l'acquisition des quirats la manière suivante (pour un lot de deux quirats):

(24)

Après la cession de tous les quirats détenus par […], la copropriété maritime sera composée des sociétés quirataires et CIL (en sa qualité de détentrice de 2 quirats).

(25)

Selon le mécanisme du montage, la copropriété exploitera Le Levant en tant que navire de croisière à partir de sa livraison jusqu'à la fin de 2003. Aux termes des statuts de la copropriété, les quirataires partagent aux profits et aux pertes d'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire.

(26)

Les besoins en trésorerie des sociétés quirataires résulteront:

(27)

Ces besoins en trésorerie seront couverts par les associés qui s'engageront formellement à réinvestir, sous la forme d'augmentations de capital de leurs sociétés quirataires respectives, les économies d'impôt réalisées par la déduction d'éventuels déficits de l'opération du navire dans la copropriété. Ces réinvestissements des économies d'impôt constitueront la seule source de financement des sociétés quirataires lors de la phase d'exploitation (10).

(28)

Par promesses croisées, les sociétés quirataires s'engagent à vendre à la […] (et la […] à acheter) leurs quirats au prix total de 124 861 905 FF (soit environ 19 millions EUR) au terme de la phase d'exploitation du navire par la copropriété. Ce prix, dit “prix de base”, pourra néanmoins varier selon une formule prédéfinie en fonction des taux d'imposition effectivement appliqués dans la tranche maximale de l'impôt sur le revenu dans les années 1997-2003. Le prix de base sera diminué du passif des sociétés quirataires à la date de la cession (correspondant, pour l'essentiel, au dépôt de garantie constitué par CIL avec intérêts capitalisés). Le prix net est estimé à 56 494 213 FF (environ 8,7 millions EUR), soit 153 101 FF (environ 23 500 EUR) par lot de deux quirats. Cette cession est prévue d'intervenir au plus tard le 29 février 2004.

(29)

De leur côté, […] et CIL sont liées par des promesses croisées selon lesquelles CIL se portera acquéreur de tous les quirats détenus par la […] à un prix correspondant au prix payé par […]. Ce transfert est prévu d'avoir lieu au plus tard le 29 février 2004.

(30)

La […] et CIP ont soumis le dispositif résumé ci-dessus aux autorités françaises en vue d'obtenir l'agrément nécessaire à l'octroi des avantages fiscaux prévus par la “Loi Pons”.

(31)

Par agrément en date du 26 novembre 1996, accordé en application de l'article 238 bis HA III ter et quater du CGI, le ministre du budget a décidé que

(32)

Dans le texte de l'agrément, les autorités françaises ont expressément pris acte de certains éléments de l'opération et notamment de ce que CIP et […] “garantiront … aux porteurs des parts des sociétés constituées pour acheter les quirats, le rachat de leurs parts au terme de la 5ème année d'exploitation pour une valeur égale à 56,756 MF”.

(33)

L'agrément était assorti de la condition que les sociétés quirataires conservent leurs parts de copropriété pendant cinq ans à compter de la livraison du navire et affectent celui-ci pendant cinq ans à une exploitation outre-mer. Pendant cette même période, les associés devaient conserver leurs parts dans les sociétés quirataires.

(34)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'opération de financement du Levant a été mise en œuvre conformément à l'accord entre CIP et […] résumé ci-dessus.

(35)

Les diverses promesses de vente et d'achat liant les parties au montage auraient été appliquées comme prévu, en conséquence de quoi CIL serait devenu propriétaire de tous les quirats du Levant en janvier 2004. Le prix global effectivement payé pour les 738 quirats aurait été de 17 731 821 EUR, ce qui aurait entraîné dans le chef des sociétés quirataires une moins-value comptable de 13 452 273 EUR.

(36)

La Commission note qu'en droit français, la réunion de tous les parts d'un navire en une seule main entraîne la dissolution de la copropriété maritime.

(37)

Le Levant serait actuellement exploité comme navire de croisière par CIP, société mère de CIL.

(38)

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les états ou au moyen de ressources d'état qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(39)

Il convient en premier lieu de remarquer que la Commission, par sa lettre précitée du 27 janvier 1993, a conclu que le dispositif de la Loi Pons constitue une aide d'état au sens du droit communautaire.

(40)

Il peut néanmoins être opportun d'apporter les précisions suivantes.

(41)

La question du bénéficiaire de l'aide étant étroitement liée à celle de l'avantage accordé à “certaines entreprises ou certaines productions”, il convient de les aborder conjointement.

(42)

Ainsi qu'il l'a été démontré plus haut, les dispositions de la Loi Pons appliquées au montage en cause constituent une dérogation à la loi fiscale générale et, dans la mesure où elles offrent des possibilités de déduction plus importantes que la règle générale, apportent un avantage aux contribuables auxquelles elles s'appliquent.

(43)

L'acte octroyant cet avantage est la décision d'agrément du ministre du budget du 23 novembre 1996.

(44)

La Commission relève que lorsqu'elles ont accordé l'agrément, les autorités françaises avaient connaissance de l'ensemble du montage relatif au financement du Levant, y compris le fait que l'opération, afin de produire le résultat escompté, supposait que se réalisent successivement une série d'événements étalés dans le temps. De ce fait, l'agrément du ministre du budget entérine l'ensemble des éléments du montage et notamment la vente des quirats des sociétés quirataires à CIL (via […]) à un prix particulièrement bas.

(45)

Le montage permettant de financer Le Levant en bénéficiant des avantages fiscaux de la Loi Pons concerne quatre acteurs: la copropriété maritime, CIL, […] et le chantier naval.

(46)

Aux termes de l'agrément, le bénéfice des articles 238 bis HA III ter et quater du CGI est accordé “à la copropriété maritime du navire Le Levant”.

(47)

Cependant, les résultats de la copropriété sont imposables au niveau des sociétés quirataires qui la composent, et ce sont ces mêmes sociétés qui sont visées par la possibilité de déduire de leurs résultats fiscaux le montant de l'acquisition des quirats (accordé sur la base de l'article 238 bis HA I du CGI).

(48)

La dérogation à l'article 156 1 bis du CGI octroyée sur la base de l'article 238 bis HA III quater du CGI bénéficie aux associés des sociétés quirataires entre les mains desquels les résultats des sociétés quirataires seront imposés (à l'impôt sur le revenu) en vertu de la transparence fiscale des EURL.

(49)

Les avantages accordés par l'agrément produisent donc leurs effets dans le chef des associés des sociétés quirataires. À cet égard, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'avantage reçu par la personne physique associé unique de l'EURL, et l'avantage reçu par la société (11).

(50)

La Commission estime donc à ce stade que les associés des sociétés quirataires peuvent être regardés comme bénéficiaires de l'aide.

(51)

Le montage prévoit que les parts du Levant détenues pas les sociétés quirataires seront cédés à CIL (via […]) à la fin de l'opération à un prix avantageux. À ce stade, il semble à la Commission que cette cession vise à transférer l'avantage octroyé aux sociétés quirataires, ou au moins une partie de cet avantage, à CIL, de telle manière que l'avantage ne serait pas retenu dans son intégralité par les sociétés quirataires.

(52)

La cession des quirats à CIL, ainsi que leur prix, était fixé dans le montage soumis pour agrément aux autorités françaises. Il semble par conséquent à la Commission que l'avantage octroyé par les autorités françaises visait dès le départ non seulement les sociétés quirataires mais aussi CIL, dans la mesure où il était prévu qu'au moins une partie de l'avantage lui revienne par la cession des quirats à un prix convenu. Le fait que cet avantage, accordé par l'octroi de l'agrément, ne devait se concrétiser qu'à une date future ne modifie pas cette analyse.

(53)

La Commission estime donc, à ce stade, que CIL peut être regardé comme bénéficiaire de l'aide.

(54)

La Commission ajoute que CIL peut aussi être regardé comme bénéficiaire de l'aide en sa qualité de société quirataire.

(55)

La Commission relève qu'en l'état des renseignements dont elle dispose, le chantier naval n'aurait pas bénéficié directement des avantages accordés au titre de la Loi Pons. De plus, le prix payé pour la construction du navire serait conforme aux prix applicable dans des conditions normales du marché. À ce stade, le chantier ne semble pas devoir être regardé comme bénéficiaire de l'avantage fiscal.

(56)

En l'état des renseignements dont dispose la Commission, il ne semble pas que la […] ait participé à l'avantage accordé par les autorités françaises. Il ne semble donc pas, à ce stade, que la […] doive être regardée comme bénéficiaire.

(57)

Par sa décision précitée du 27 janvier 1993, la Commission a déjà conclu au caractère sélectif des avantages fiscaux de la “Loi Pons”, lesquels ne sont accordés qu'au titre d'investissements opérés dans certaines collectivités d'outre-mer de la République française.

(58)

À titre surabondant, il convient de relever que les avantages accordés à la navigation de plaisance (entre autres secteurs) nécessitent l'agrément des autorités. Aux termes de l'article 238 bis HA III ter, deuxième alinéa, du CGI cet agrément “peut être accordé” si le projet remplit certaines conditions relativement vagues: “si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et s'il garantit la protection des investisseurs et des tiers”. La Commission, qui n'a connaissance d'aucun dispositif juridique plus précis encadrant l'exercice du pouvoir d'agrément, ne peut exclure que le ministre du budget dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de sélectionner les bénéficiaires du régime d'aide selon des critères subjectifs.

(59)

Dans le cas présent, il semble que la France, en octroyant l'avantage qui consiste en la déduction des investissements des sociétés quirataires du Levant ainsi que des déficits résultant de son opération, renonce à des recettes fiscales, ce qui entraîne une diminution des ressources de l'état. L'avantage est donc octroyé au moyen de ressources de l'état.

(60)

Selon une jurisprudence constante, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.

(61)

Les avantages accordés à aux sociétés quirataires et à CIL leur permettront, successivement, d'acquérir Le Levant et de l'exploiter en tant que navire de croisière à des conditions de financement plus favorables que celles accessibles aux autres opérateurs. La mesure en cause est donc susceptible de fausser la concurrence dans le marché des croisières.

(62)

Le marché des croisières est caractérisé par la présence, dans la Communauté, de plusieurs opérateurs qui proposent des croisières de plaisance, tant dans les eaux communautaires qu'en dehors de la Communauté, aux consommateurs des différents États membres. L'aide est donc susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.

(63)

En conclusion, à ce stade, la Commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'état sont réunis.

(64)

Étant donné que les avantages accordés pour la construction du Levant semblent constituer une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il y a lieu de porter une première appréciation sur sa compatibilité avec le marché commun.

(65)

À titre préliminaire, il convient de relever que l'aide en cause n'a pas été notifiée à la Commission par les autorités françaises. L'aide a donc été accordée en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE qui prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

(66)

Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa lettre du 27 janvier 1993, l'application d'aides accordées au titre de la Loi Pons reste soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire relatifs à certains secteurs d'activité.

(67)

La directive du Conseil du 21 décembre 1990 concernant des aides à la construction navale (ci-après “la directive sur la construction navale”) (12) s'applique à toutes les formes d'aide aux armateurs ou à des tiers qui sont disponibles en tant qu'aide pour la construction ou la transformation de navires (articles 3 et 4). Il convient donc d'analyser l'aide en cause par rapport aux dispositions de la directive sur la construction navale.

(68)

Vu la finalité de l'aide, la Commission estime qu'il convient de l'analyser au regard de l'article 4, paragraphe 7, de la directive sur la construction navale, concernant les “aides au développement”.

(69)

Les conditions dans lesquelles une aide d'état peut être considérée compatible avec le marché commun au titre de l'article 4, paragraphe 7, de la directive sur la construction navale ont été développées dans la décision de la Commission du 2 décembre 1999. Cette même décision explique aussi, à titre préliminaire, l'analyse que fait la Commission de la mesure en cause au regard de ces conditions ainsi que ses doutes concernant le respect de la “composante développement”. Sur ces points, il est renvoyé au texte de la décision du 2 décembre 1999, avec les précisions suivantes:

(70)

Parmi les critères de l'OCDE auxquelles doivent satisfaire les projets d'aide au développement (ainsi que le Commission en a informé les États membres par lettre SG(89) D/311 du 3 janvier 1989), le donneur d'aide doit donner les assurances appropriées que le propriétaire réel du navire réside dans le pays bénéficiaire (et que l'entreprise n'est pas une filiale non opérationnelle d'une société étrangère). À cet égard, la Commission relève que le propriétaire du Levant est la copropriété maritime, ayant son siège administratif à Nantes et réunissant des sociétés quirataires ayant elles-mêmes leurs sièges en France métropolitaine, soit hors des zones qualifiées pour recevoir l'aide au développement.

(71)

Aux termes d'une autre condition de l'aide au développement, l'aide octroyée doit comporter un élément de libéralité de 25 % au moins.

(72)

À cet égard, la Commission relève que les sociétés quirataires pourront déduire de leurs résultats le montant nécessaire à l'acquisition de leurs parts dans Le Levant. Selon les termes de l'agrément, la base de déduction est de 228,55 millions FF, augmenté des frais de portage éventuels. L'économie fiscale effective réalisée par les sociétés quirataires variera en fonction du revenu imposable de leurs associés respectifs. Il ressort néanmoins des documents établis par la […] en relation avec le montage de l'opération qu'elle a fondé ses calculs sur le profil fiscal d'un “investisseur-type” et que l'application de ce modèle aboutira à un taux moyen d'économie d'impôt de 49,13 %.

(73)

À ce stade, la Commission présume par conséquent que l'intensité de l'aide est au minimum de 49,13 % du prix du navire (la Commission présume que l'intensité pourra s'avérer plus grande lorsqu'il sera aussi tenu compte de l'aide consistant en la déduction des déficits des sociétés quirataires, élément de l'aide qu'il n'est à ce stade pas possible de chiffrer).

(74)

À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de conclure que le critère relatif à la résidence du “propriétaire réel” du navire est satisfait. La Commission doute donc que l'aide accordée pour la construction du Levant puisse être qualifiée d'aide au développement au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la directive sur la construction navale.

(75)

Si l'aide en cause ne devait pas être considérée comme une aide au développement, la Commission doute que l'aide soit compatible avec les dispositions générales de la directive sur la construction navale, étant donné que son intensité semble dépasser le plafond de 9 % fixé conformément à l'article 4 de ladite directive (13).

(76)

Si, néanmoins, l'aide en cause devait satisfaire aux critères énumérés dans la lettre précitée de la Commission du 3 janvier 1989, la Commission douterait, pour les raisons énoncées dans sa décision du 2 décembre 1999, que l'aide inclue une véritable composante “développement”.

(77)

Par conséquent, il existe à ce stade des doutes concernant la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

(78)

Au regard des considérations qui précèdent, la Commission invite les autorités de la République française, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Commission invite ces autorités à transmettre immédiatement une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

(79)

La Commission invite tout particulièrement les autorités de la République française à lui présenter leurs observations sur les points suivants:

(80)

Par la présente, la Commission avise les autorités de la République française qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.”