Help Print this page 

Document 31993L0013

?

Ważna informacja prawna 21.4.1993    | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/29
 DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL
 du 5 avril 1993
 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
 vu la proposition de la Commission (1),
 en coopération avec le Parlement européen (2),
 vu l'avis du Comité économique et social (3),
 considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
 considérant que les législations des États membres concernant les clauses dans les contrats conclus entre, d'une part, le vendeur de biens ou le prestataire de services et le consommateur, d'autre part, présentent de nombreuses disparités, avec pour conséquences que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à l'offre de services aux consommateurs diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs et les prestataires de services, spécialement lors de la commercialisation dans d'autres États membres;
 considérant, en particulier, que les législations des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs laissent apparaître des divergences marquées;
 considérant qu'il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs;
 considérant que, généralement, le consommateur ne connaît pas les règles de droit qui, dans les États membres autres que le sien, régissent les contrats relatifs à la vente de biens ou à l'offre de services; que cette méconnaissance peut le dissuader de faire des transactions directes d'achat de biens ou de fourniture de services dans un autre État membre;
 considérant que, en vue de faciliter l'établissement du marché intérieur et de protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu'il acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres autres que le sien, il est essentiel d'en supprimer les clauses abusives;
 considérant que les vendeurs de biens et les prestataires de services seront, de cette façon, aidés dans leur activité de vente de biens et des prestations de services, à la fois dans leur propre pays et dans le marché intérieur; que la concurrence sera ainsi stimulée, contribuant de la sorte à accroître le choix des citoyens de la Communauté, en tant que consommateurs;
 considérant que les deux programmes communautaires pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) ont souligné l'importance de la protection des consommateurs dans le domaine des clauses contractuelles abusives; que cette protection doit être assurée par des dispositions législatives et réglementaires, soit harmonisées au niveau communautaire, soit prises directement à ce niveau;
 considérant que, selon le principe énoncé dans ces deux programmes, sous le titre « protection des intérêts économiques des consommateurs », les acquéreurs de biens ou de services doivent être protégés contre les abus de puissance du vendeur ou du prestataire, en particulier contre les contrats d'adhésion et l'exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats;
 considérant qu'une protection plus efficace du consommateur peut être obtenue par l'adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives; que ces règles doivent s'appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur; que, par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, les contrats relatifs au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés;
 considérant que le consommateur doit bénéficier de la même protection, tant dans le cadre d'un contrat oral que dans celui d'un contrat écrit et, dans ce dernier cas, indépendamment du fait que les termes de celui-ci sont contenus dans un ou plusieurs documents;
 considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;
 considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;
 considérant, toutefois, que les États membres doivent veiller à ce que des clauses abusives n'y figurent pas, notamment parce que la présente directive s'applique également aux activités professionnelles à caractère public;
 considérant qu'il est nécessaire de fixer de façon générale les critères d'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles;
 considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
 considérant que, pour les besoins de la présente directive, la liste des clauses figurant en annexe ne saurait avoir qu'un caractère indicatif et que, en conséquence du caractère minimal, elle peut faire l'objet d'ajouts ou de formulations plus limitatives notamment en ce qui concerne la portée de ces clauses, par les États membres dans le cadre de leur législation;
 considérant que la nature des biens ou services doit avoir une influence sur l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles;
 considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;
 considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l'occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l'interprétation la plus favorable au consommateur;
 considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la présence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel; que, si malgré tout, de telles clauses venaient à y figurer, elles ne lieront pas le consommateur, et le contrat continuera à lier les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives;
 considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la protection accordée par la présente directive en désignant le droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat; que, en conséquence, il convient de prévoir dans la présente directive des dispositions visant à éviter ce risque;
 considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;
 considérant que les autorités judiciaires et organes administratifs des États membres doivent disposer de moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'application de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 1.   La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
 2.   Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.
 Article 2
 Aux fins de la présente directive, on entend par:
 a) | « clauses abusives »: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;
 b) | « consommateur »: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;
 c) | « professionnel »: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.
 Article 3
 1.   Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
 2.   Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
 Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
 Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
 3.   L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.
 Article 4
 1.   Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
 2.   L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 Article 5
 Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.
 Article 6
 1.   Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
 2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.
 Article 7
 1.   Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
 2.   Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de telles clauses.
 3.   Dans le respect de la législation nationale, les recours visés au paragraphe 2 peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
 Article 8
 Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.
 Article 9
 La Commission soumet au Parlament européen et au Conseil, cinq ans au plus tard après la date visée à l'article 10 paragraphe 1, un rapport concernant l'application de la présente directive.
 Article 10
 1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
 Ces dispositions sont applicables à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994.
 2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 11
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Luxembourg, le 5 avril 1993.
 Par le Conseil
 Le président
 N. HELVEG PETERSEN
 (1)  JO no C 73 du 24. 3. 1992, p. 7.
 (2)  JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 108.
 JO no C 21 du 25. 1. 1993.
 (3)  JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 34.
 (4)  JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.
 JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.
 ANNEXE
 CLAUSES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3
 1.   Clauses ayant pour objet ou pour effet:
 a) | d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel;
 b) | d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui;
 c) | de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
 d) | de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce;
 e) | d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé;
 f) | d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;
 g) | d'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave;
 h) | de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;
 i) | constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;
 j) | d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;
 k) | d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir;
 l) | de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;
 m) | d'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
 n) | de restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;
 o) | d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes;
 p) | de prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci;
 q) | de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.
 2.   Portée des points g), j) et l)
 a) | Le point g) ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.
 b) | Le point j) ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. | Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.
 c) | Les points g), j) et l) ne sont pas applicables aux: | — | transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas, | — | contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises.
 d) | Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
 
| 
31993L0013 
 
 
 
Dziennik Urzędowy L 095 , 21/04/1993 P. 0029 - 0034 
Specjalne wydanie fińskie: Rozdział 15 Tom 12 P. 0169  
Specjalne wydanie szwedzkie: Rozdział 15 Tom 12 P. 0169  
 
 
 
Dyrektywa Rady 93/13/EWG 
z dnia 5 kwietnia 1993 r. 
w sprawie nieuczciwych warunków w umowach konsumenckich 
RADA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, 
uwzględniając Traktat ustanawiający Europejską Wspólnotę Gospodarczą, w szczególności jego art. 100A, 
uwzględniając wniosek Komisji [1], 
we współpracy z Parlamentem Europejskim [2], 
uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego [3], 
a także mając na uwadze, co następuje: 
niezbędne jest przyjęcie środków, których celem jest stopniowe ustanawianie rynku wewnętrznego przed dniem 31 grudnia 1992 r.; rynek wewnętrzny obejmuje obszar bez granic wewnętrznych, na którym zapewniony jest swobodny przepływ towarów, osób, usług i kapitału; 
przepisy prawa Państw Członkowskich odnoszące się do warunków zamieszczanych w umowie zawieranej między sprzedawcą towarów lub dostawcą usług z jednej strony a konsumentem z drugiej są bardzo zróżnicowane, co powoduje duże różnice między rynkami krajowymi oferującymi konsumentom towary i usługi i może doprowadzić do zakłóceń konkurencji pomiędzy sprzedawcami i dostawcami, zwłaszcza gdy sprzedają towary i świadczą usługi w innych Państwach Członkowskich; 
przepisy Państw Członkowskich dotyczące zwłaszcza nieuczciwych warunków w umowach konsumenckich wykazują znaczne rozbieżności; 
obowiązkiem Państw Członkowskich jest zapewnienie, aby umowy zawierane z konsumentami nie zawierały nieuczciwych warunków; 
ogólnie rzecz biorąc, konsumenci nie znają norm prawnych regulujących umowy sprzedaży towarów i usług obowiązujących w innych Państwach Członkowskich; ten brak świadomości może powstrzymać konsumentów przed dokonywaniem bezpośrednich transakcji nabycia towarów lub usług w innych Państwach Członkowskich; 
aby ułatwić ustanawianie rynku wewnętrznego i chronić obywatela jako konsumenta nabywającego towary i usługi na podstawie umów, które podlegają prawom innych Państw Członkowskich, istotne jest eliminowanie nieuczciwych warunków z tych umów; 
w ten sposób sprzedawcy towarów i dostawcy usług uzyskają wsparcie związane z prowadzoną przez nich działalnością sprzedaży towarów i świadczenia usług zarówno w kraju, jak i na obszarze rynku wewnętrznego; zatem stymulowanie konkurencji przyczyni się do wzrostu możliwości wyboru dla obywateli Wspólnoty jako konsumentów; 
dwa programy wspólnotowe w dziedzinie ochrony konsumentów i polityki informacyjnej [4] podkreśliły znaczenie ochrony konsumentów przed nieuczciwymi warunkami umownymi; taką ochronę powinny przewidywać przepisy ustawowe i wykonawcze, które podlegają harmonizacji na poziomie Wspólnoty lub zostają bezpośrednio na tym poziomie przyjęte; 
zgodnie z zasadą ustanowioną pod nazwą "Ochrona gospodarczych interesów konsumentów", zgodnie z powyższymi programami: "nabywcy towarów i usług powinni być chronieni przed nadużyciami ze strony sprzedawców lub dostawców, w szczególności przed jednostronnymi standardowymi umowami i niedozwolonym wyłączaniem z umów podstawowych praw"; 
bardziej skuteczną ochronę konsumenta można osiągnąć poprzez przyjęcie jednolitych norm prawnych dotyczących nieuczciwych warunków; powyższe normy powinny odnosić się do wszelkich umów zawieranych pomiędzy sprzedawcami lub dostawcami a konsumentami; przy czym niniejsza dyrektywa nie będzie dotyczyła między innymi umów o pracę, umów dotyczących sukcesji praw, umów dotyczących praw z zakresu prawa rodzinnego oraz umów dotyczących tworzenia i organizowania spółek lub porozumień partnerskich; 
konsument musi otrzymać taką samą ochronę zarówno w umowach zawieranych ustnie, jak i na piśmie, bez względu na to, czy postanowienia pisemnej umowy zostały zawarte w jednym czy kilku dokumentach; 
jednakże obowiązujące prawo krajowe pozwala jedynie na częściową harmonizację przepisów; niniejsza dyrektywa dotyczy w szczególności warunków umownych, które nie zostały indywidualnie wynegocjowane; Państwa Członkowskie w poszanowaniu postanowień Traktatu powinny mieć możliwość zapewnienia konsumentom wyższego poziomu bezpieczeństwa poprzez wprowadzenie przepisów prawa krajowego bardziej rygorystycznych niż przewidziane w niniejszej dyrektywie; 
zakłada się, iż obowiązujące w Państwach Członkowskich przepisy ustawowe i wykonawcze, które bezpośrednio lub pośrednio ustalają warunki umów konsumenckich, nie zawierają nieuczciwych warunków; w związku z tym nie wydaje się konieczne rozpatrywanie warunków umowy, które są zgodne z obowiązującymi przepisami ustawowymi lub wykonawczymi oraz zgodne z zasadami lub postanowieniami konwencji międzynarodowych, których stronami są Państwa Członkowskie lub Wspólnota; użyte w art. 1 ust. 2 sformułowanie "obowiązujące przepisy ustawowe lub wykonawcze" obejmuje również zasady, które zgodnie z prawem będą stosowane między umawiającymi się stronami z zastrzeżeniem, że nie dokonano żadnych innych uzgodnień; 
Państwa Członkowskie muszą jednakże zapewnić, iż w umowach nie będą zamieszczane nieuczciwe warunki, szczególnie dlatego że niniejsza dyrektywa odnosi się również do handlu, przedsiębiorstw i zawodów o charakterze publicznym; 
niezbędne jest ustalenie ogólnych kryteriów oceny nieuczciwego charakteru warunków umowy; 
ocena nieuczciwego charakteru warunków umowy, zgodnie z wybranymi ogólnymi kryteriami, zwłaszcza w przypadku działalności dotyczącej sprzedaży lub dostaw o charakterze publicznym, zapewniającej usługi o charakterze powszechnym, przy uwzględnieniu solidarności między użytkownikami, muszą być uzupełnione środkami umożliwiającymi dokonanie ogólnej oceny różnych interesów; stanowi to wymóg działania w dobrej wierze; przy dokonywaniu oceny działania w dobrej wierze będzie brana pod uwagę zwłaszcza siła pozycji przetargowej stron umowy, a w szczególności, czy konsument był zachęcany do wyrażenia zgody na warunki umowy i czy towary lub usługi były sprzedane lub dostarczone na specjalne zamówienie konsumenta; sprzedawca lub dostawca spełnia wymóg działania w dobrej wierze, jeżeli traktuje on drugą stronę umowy w sposób sprawiedliwy i słuszny, należycie uwzględniając jej prawnie uzasadnione roszczenia; 
do celów niniejszej dyrektywy załączony wykaz warunków nie jest wyczerpujący i ma jedynie charakter przykładowy; ze względu na to, że niniejsza dyrektywa określa jedynie minimalne wymogi, Państwa Członkowskie w przepisach krajowych mogą rozszerzyć zakres tych warunków lub zredagować je bardziej restrykcyjnie; 
rodzaj towarów lub usług powinien mieć wpływ na ocenę nieuczciwych warunków umownych; 
do celów niniejszej dyrektywy ocena nieuczciwego charakteru warunków nie będzie dotyczyła warunków określających główny przedmiot umowy oraz stosunku jakości towarów i usług do ich ceny; główny przedmiot umowy i stosunek jakości towaru do jego ceny może jednak być brany pod uwagę przy ocenie uczciwości innych postanowień umownych; mając między innymi na względzie powyższe, umowy ubezpieczenia, które jasno określają ryzyko ubezpieczeniowe oraz odpowiedzialność ubezpieczającego, nie będą podlegały takiej ocenie, ponieważ takie ograniczenia brane są pod uwagę przy obliczaniu składki opłacanej przez konsumenta; 
umowy powinny być sporządzane prostym i zrozumiałym językiem, a konsument powinien mieć faktycznie możliwość zapoznania się ze wszystkimi warunkami umowy, a wszelkie wątpliwości powinny być interpretowane na jego korzyść; 
Państwa Członkowskie powinny zapewnić, aby nieuczciwe warunki nie były zamieszczane w umowach zawieranych przez sprzedawców lub dostawców z konsumentami oraz, jeżeli jednak takie warunki zostają w nich zawarte, aby nie były one wiążące dla konsumenta, oraz zagwarantować, żeby umowa obowiązywała strony zgodnie z zawartymi w niej postanowieniami, pod warunkiem że po wyłączeniu z umowy nieuczciwych warunków może ona nadal obowiązywać; 
istnieje ryzyko, że w niektórych przypadkach konsument może zostać pozbawiony ochrony wynikającej z niniejszej dyrektywy poprzez wyznaczenie, jako obowiązujących w stosunku do danej umowy, przepisów prawnych państwa trzeciego; w związku z powyższym do niniejszej dyrektywy należy włączyć postanowienia zapobiegające takiemu ryzyku; 
osoby lub organizacje, które na podstawie przepisów prawnych Państwa Członkowskiego mają uzasadniony interes do działania w sprawie, muszą posiadać uprawnienie do wszczęcia postępowania dotyczącego warunków umowy przeznaczonych do ogólnego stosowania w umowach zawieranych z konsumentami, a w szczególności warunków nieuczciwych, zarówno przed sądem, jak i przed organami administracyjnymi właściwymi do rozstrzygania skarg lub inicjowania odpowiednich działań prawnych; powyższa możliwość jednakże nie pociąga za sobą wcześniejszej weryfikacji ogólnych warunków obowiązujących w poszczególnych sektorach gospodarki; 
sądy i organy administracyjne Państw Członkowskich muszą mieć do swojej dyspozycji stosowne i skuteczne środki zapobiegające stałemu stosowaniu nieuczciwych warunków w umowach konsumenckich, 
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: 
Artykuł 1 
1. Celem niniejszej dyrektywy jest zbliżenie przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych Państw Członkowskich odnoszących się do nieuczciwych warunków umownych w umowach zawieranych pomiędzy sprzedawcą lub dostawcą a konsumentem. 
2. Warunki umowy odzwierciedlające obowiązujące przepisy ustawowe lub wykonawcze oraz postanowienia lub zasady konwencji międzynarodowych, których stroną są Państwa Członkowskie lub Wspólnota, zwłaszcza w dziedzinie transportu, nie będą podlegały przepisom niniejszej dyrektywy. 
Artykuł 2 
Do celów niniejszej dyrektywy: 
a) "nieuczciwe warunki" oznaczają warunki umowne zdefiniowane w art. 3; 
b) "konsument" oznacza każdą osobę fizyczną, która w umowach objętych niniejszą dyrektywą działa w celach niezwiązanych z handlem, przedsiębiorstwem lub zawodem; 
c) "sprzedawca lub dostawca" oznacza każdą osobę fizyczną lub prawną, która w umowach objętych niniejszą dyrektywą działa w celach dotyczących handlu, przedsiębiorstwa lub zawodu, bez względu na to, czy należy do sektora publicznego czy prywatnego. 
Artykuł 3 
1. Warunki umowy, które nie były indywidualnie negocjowane, mogą być uznane za nieuczciwe, jeśli stoją w sprzeczności z wymogami dobrej wiary, powodują znaczącą nierównowagę wynikających z umowy, praw i obowiązków stron ze szkodą dla konsumenta. 
2. Warunki umowy zawsze zostaną uznane za niewynegocjowane indywidualnie, jeżeli zostały sporządzone wcześniej i konsument nie miał w związku z tym wpływu na ich treść, zwłaszcza jeśli zostały przedstawione konsumentowi w formie uprzednio sformułowanej umowy standardowej. 
Fakt, że niektóre aspekty warunku lub jeden szczególny warunek były negocjowane indywidualnie, nie wyłącza stosowania niniejszego artykułu do pozostałej części umowy, jeżeli ogólna ocena umowy wskazuje na to, że została ona sporządzona w formie uprzednio sformułowanej umowy standardowej. 
Jeśli sprzedawca lub dostawca twierdzi, że standardowe warunki umowne zostały wynegocjowane indywidualnie, ciężar dowodu w tym zakresie spoczywa na nim. 
3. Załącznik zawiera przykładowy i niewyczerpujący wykaz warunków, które mogą być uznane za nieuczciwe. 
Artykuł 4 
1. Nie naruszając przepisów art. 7, nieuczciwy charakter warunków umowy jest określany z uwzględnieniem rodzaju towarów lub usług, których umowa dotyczy i z odniesieniem, w czasie wykonania umowy, do wszelkich okoliczności związanych z wykonaniem umowy oraz do innych warunków tej umowy lub innej umowy, od której ta jest zależna. 
2. Ocena nieuczciwego charakteru warunków nie dotyczy ani określenia głównego przedmiotu umowy, ani relacji ceny i wynagrodzenia do dostarczonych w zamian towarów lub usług, o ile warunki te zostały wyrażone prostym i zrozumiałym językiem. 
Artykuł 5 
W przypadku umów, w których wszystkie lub niektóre z przedstawianych konsumentowi warunków wyrażone są na piśmie, warunki te muszą zawsze być sporządzone prostym i zrozumiałym językiem. Wszelkie wątpliwości co do treści warunku należy interpretować na korzyść konsumenta. Powyższa zasada interpretacji nie ma zastosowania w kontekście procedury ustanowionej w art. 7 ust. 2. 
Artykuł 6 
1. Państwa Członkowskie stanowią, że na mocy prawa krajowego nieuczciwe warunki w umowach zawieranych przez sprzedawców lub dostawców z konsumentami nie będą wiążące dla konsumenta, a umowa w pozostałej części będzie nadal obowiązywała strony, jeżeli jest to możliwe po wyłączeniu z niej nieuczciwych warunków. 
2. Państwa Członkowskie podejmą niezbędne kroki do zapewnienia, iż konsument nie utraci ochrony przyznanej mu na mocy niniejszej dyrektywy, poprzez wybór prawa państwa trzeciego jako prawa obowiązującego w stosunku do danej umowy, jeśli ta ostatnia pozostaje w ścisłym związku z terytorium Państw Członkowskich. 
Artykuł 7 
1. Zarówno w interesie konsumentów, jak i konkurentów Państwa Członkowskie zapewnią stosowne i skuteczne środki mające na celu zapobieganie stałemu stosowaniu nieuczciwych warunków w umowach zawieranych przez sprzedawców i dostawców z konsumentami. 
2. Środki określone w ust. 1 obejmują postanowienia, według których osoby i organizacje mające uzasadniony interes na mocy prawa krajowego, związany z ochroną konsumentów, będą mogły wszcząć postępowanie zgodnie z właściwym prawem krajowym przed sądami lub przed organami administracyjnymi mającymi odpowiednie kwalifikacje do decydowania, czy warunki umowy sporządzone do celów ogólnego wykorzystania są nieuczciwe; co umożliwi powyższym osobom i organizacjom podjęcie stosownych i skutecznych środków w celu zapobieżenia stałemu stosowaniu takich warunków. 
3. W poszanowaniu przepisów prawa krajowego prawne środki zabezpieczające określone w ust. 2 można skierować oddzielnie lub łącznie przeciwko kilku sprzedawcom lub dostawcom z tego samego sektora gospodarki lub przeciwko ich stowarzyszeniom, które stosują lub zalecają stosowanie tych samych lub podobnych ogólnych warunków umowy. 
Artykuł 8 
W celu zapewnienia wyższego stopnia ochrony konsumenta Państwa Członkowskie mogą przyjąć lub utrzymać bardziej rygorystyczne przepisy prawne zgodne z Traktatem w dziedzinie objętej niniejszą dyrektywą. 
Artykuł 9 
Nie później niż w ciągu 5 lat od daty określonej w art. 10 ust. 1 Komisja przedstawi Parlamentowi Europejskiemu i Radzie sprawozdanie dotyczące stosowania niniejszej dyrektywy. 
Artykuł 10 
1. Państwa Członkowskie nie później niż do dnia 31 grudnia 1994 r. wprowadzą w życie przepisy ustawowe, wykonawcze i administracyjne konieczne do wykonania niniejszej dyrektywy oraz niezwłocznie poinformują o tym Komisję. 
Przepisy niniejszej dyrektywy będą mieć zastosowanie do wszystkich umów zawartych po dniu 31 grudnia 1994 r. 
2. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia są określane przez Państwa Członkowskie. 
3. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty głównych przepisów prawa krajowego przyjętych w zakresie objętym niniejszą dyrektywą. 
Artykuł 11 
Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. 
Sporządzono w Luksemburgu, dnia 5 kwietnia 1993 r. 
W imieniu Rady 
N. Helveg Petersen 
Przewodniczący 
[1] Dz.U. C 73 z 24.3.1992, str. 7. 
[2] Dz.U. C 326 z 16.12.1991, str. 108 orazDz.U. C 21 z 25.1.1993. 
[3] Dz.U. C 159 z 17.6.1991, str. 34. 
[4] Dz.U. C 92 z 25.4.1975, str. 1 orazDz.U. C 133 z 3.6.1981, str. 1. 
-------------------------------------------------- 
ZAŁĄCZNIK 
WARUNKI OKREŚLONE W ART. 3 UST. 3 
1. Warunki, których celem lub skutkiem jest: 
a) wyłączenie lub ograniczenie odpowiedzialności prawnej sprzedawcy lub dostawcy w przypadku śmierci konsumenta lub doznania przez niego obrażeń ciała spowodowanych działaniem lub zaniechaniem ze strony sprzedawcy lub dostawcy; 
b) niewłaściwe wyłączenie lub ograniczenie praw konsumenta wobec sprzedawcy lub dostawcy albo innej ze stron w przypadku całkowitego lub częściowego niewywiązywania się albo też niewłaściwego wywiązywania się sprzedawcy lub dostawcy z któregokolwiek ze zobowiązań umownych, włącznie z możliwością umorzenia długu należnego sprzedawcy lub dostawcy w zamian za odstąpienie od roszczeń, jakie konsument może mieć wobec niego; 
c) sporządzenie umowy wiążącej dla konsumenta, podczas gdy świadczenie usług przez sprzedawcę lub dostawcę zależne jest od warunku, którego spełnienie zależy tylko od dobrej woli sprzedawcy lub dostawcy; 
d) zezwolenie sprzedawcy lub dostawcy na zatrzymanie sum wpłaconych przez konsumenta, gdy ten decyduje się nie zawierać ani nie wykonywać umowy, bez zapewnienia konsumentowi prawa do odszkodowania w wysokości równoważnej kwoty ze strony sprzedawcy lub dostawcy, jeśli któryś z nich jest stroną unieważniającą umowę; 
e) nałożenie na konsumenta obowiązku wniesienia rażąco wysokiego odszkodowania w razie niewykonania przez niego zobowiązań; 
f) upoważnienie sprzedawcy lub dostawcy do rozwiązania umowy według jego własnego uznania, podczas gdy konsument takiego prawa nie ma lub pozwolenie sprzedawcy lub dostawcy na utrzymanie sum wpłaconych za niewykonane jeszcze usługi, w przypadku gdy stroną rozwiązującą umowę jest sprzedawca lub dostawca; 
g) umożliwienie sprzedawcy lub dostawcy wypowiedzenia umowy zawartej na czas nieokreślony bez właściwego powiadomienia, chyba że istnieją ku temu poważne podstawy; 
h) automatyczne przedłużanie umowy zawartej na czas określony, o ile konsument nie oświadczy inaczej, w przypadku gdy wyznaczony dla konsumenta nieprzekraczalny termin, w którym może zawiadomić o nieprzedłużaniu umowy, jest stanowczo za krótki; 
i) nieodwołalne związanie konsumenta warunkami, z którymi nie miał realnej możliwości zapoznania się wcześniej przed zawarciem umowy; 
j) umożliwienie sprzedawcy lub dostawcy według własnego uznania jednostronnej zmiany warunków bez uzasadnionego powodu wymienionego w umowie; 
k) umożliwienie sprzedawcy lub dostawcy dokonywania jednostronnych zmian w cechach dostarczanego produktu lub usługi bez uzasadnionego powodu; 
l) możliwość ustalania ceny towaru w momencie dostawy lub umożliwienie sprzedawcy towarów lub dostawcy usług podwyższenia cen bez zapewnienia konsumentowi prawa do unieważnienia umowy, jeśli w obu przypadkach cena jest zbyt wysoka w stosunku do cen obowiązujących w chwili składania zamówienia; 
m) przyznanie sprzedawcy lub dostawcy prawa ustalania, czy dostarczone towary i usługi są zgodne z tymi, które były zamawiane na podstawie umowy, lub danie mu wyłącznego prawa do interpretowania warunków umowy; 
n) ograniczenie zobowiązań sprzedawcy lub dostawcy w zakresie respektowania zobowiązań zaciągniętych przez jego przedstawicieli lub uzależnienie zgodności zobowiązań od spełnienia szczególnych formalności; 
o) zobowiązanie konsumenta do wypełnienia wszystkich jego zobowiązań wynikających z umowy, podczas gdy sprzedawca lub dostawca nie wypełnia swoich; 
p) umożliwienie sprzedawcy lub dostawcy przeniesienia jego praw i obowiązków wynikających z umowy, bez uprzedniej zgody konsumenta, co może przyczynić się do zmniejszenia gwarancji praw konsumenta; 
q) wyłączenie lub ograniczenie prawa konsumenta do wystąpienia z powództwem lub skorzystania z innego środka zabezpieczającego, zwłaszcza zaś żądanie od konsumenta poddania sporów wyłącznie pod arbitraż nieobjęty przepisami prawa, bezprawne ograniczenie dostępności dowodów lub przerzucenie na konsumenta ciężaru dowodu, który w związku ze stosowanym prawem powinna dostarczyć druga strona umowy. 
2. Zakres lit. g), j) i l) 
a) Litera g) nie narusza warunków, zgodnie z którymi dostawca usług finansowych rezerwuje sobie prawo do jednostronnego rozwiązania umowy zawartej na czas nieokreślony bez wcześniejszego zawiadomienia, jeżeli istnieją ku temu uzasadnione powody, pod warunkiem że dostawca zobowiązany jest do niezwłocznego zawiadomienia drugiej strony lub stron umowy o rozwiązaniu umowy. 
b) Stosowanie lit. j) nie narusza warunków, zgodnie z którymi dostawca usług finansowych zastrzega sobie prawo do zmiany stopy procentowej płaconej przez konsumenta lub jemu należnej albo zmiany wysokości opłat za inne usługi finansowe bez wcześniejszego powiadomienia, o ile istnieje uzasadniona przyczyna takiego postępowania, pod warunkiem że dostawca usług będzie zobowiązany do jak najszybszego powiadomienia o tym drugiej strony umowy, która uzyska prawo do niezwłocznego rozwiązania umowy. 
Stosowanie lit. j) nie narusza warunków, na mocy których sprzedawca lub dostawca zastrzega sobie prawo do jednostronnego dokonywania zmian umowy zawartej na czas nieokreślony, pod warunkiem że będzie on zobowiązany do uprzedniego poinformowania konsumenta, który uzyska prawo rozwiązania umowy. 
c) Nie stosuje się lit. g), j) i l) do: 
- transakcji w obrocie papierami wartościowymi, instrumentami finansowymi lub innymi produktami lub usługami, których cena związana jest ze zmianami notowań giełdowych indeksu lub stopy rynku finansowego, nad którymi sprzedawca czy też dostawca nie ma żadnej kontroli; 
- umowy kupna lub sprzedaży walut obcych, czeków podróżnych lub międzynarodowych przekazów pieniężnych wystawionych w walucie obcej; 
d) Stosowanie lit. l) nie narusza warunków indeksacji cen, o ile jest to zgodne z prawem, pod warunkiem że zostanie jasno przedstawiona metoda, według której następują zmiany cen. 
--------------------------------------------------