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Title and reference
2004/478/EG:BESLUIT VAN DE COMMISSIE van 29 april 2004 betreffende de goedkeuring van een algemeen plan voor crisismanagement op het gebied van levensmiddelen en diervoeders

OJ L 160, 30.4.2004, p. 123–135 (FI)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 98–110 (DA, EN)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 99–111 (SV)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 100–112 (DE)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 100–113 (EL)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 98–111 (ES, FR)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 106–118 (IT)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 105–118 (PT)
OJ L 160, 30.4.2004, p. 106–119 (NL)
Special edition in Czech: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
Special edition in Estonian: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
Special edition in Latvian: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
Special edition in Lithuanian: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
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Special edition in Maltese: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
Special edition in Polish: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
Special edition in Slovak: Chapter 15 Volume 008 P. 489 - 500
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Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 012 P. 21 - 32
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 012 P. 21 - 32
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 012 P. 98 - 109
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  • Authentic language: Spaans, Deens, Duits, Grieks, Engels, Frans, Italiaans, Nederlands, Portugees, Fins, Zweeds, IJslands, Noors
Dates
  • Date of document: 29/04/2004
  • Date of effect: 01/05/2004; in werking zie art 2
  • Date of end of validity: 31/12/9999
Miscellaneous information
  • Author: Europese Commissie
  • Form: beschikking/besluit zonder adressaat
  • Additional information: uitbreiding naar de EER door 22007D0134
Text

32004D0478

2004/478/CE:DÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0098 - 0110
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0100 - 0112
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0100 - 0113
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0098 - 0111
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0123 - 0135
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0106 - 0118
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0106 - 0119
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0105 - 0118
Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0099 - 0111
édition spécial tchèque chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale estonienne chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale lituanienne chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale lettone chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale maltaise chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale polonaise chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale slovaque chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500
édition spéciale slovène chapitre 15 tome 08 p. 489 - 500


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

(2004/478/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [1], et notamment son article 55,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 55 du règlement (CE) no 178/2002 précité prévoit que la Commission établit en étroite coopération avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée l'Autorité, et les États membres un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(2) Le projet de plan général a fait l'objet de consultations avec l'Autorité et a été discuté de façon approfondie avec les États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, prévu par l'article 55 du règlement (CE) no 178/2002 précité et figurant en annexe est établi par la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 31 du 1.2.2004, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

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ANNEXE

PLAN GÉNÉRAL POUR LA GESTION DES CRISES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

1. Portée du plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

La section 3 du chapitre IV du règlement (CE) no 178/2002 traite des nouvelles méthodes de gestion des risques dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: mise en place par la Commission d'une cellule de crise, à laquelle l'Autorité participe, et adoption d'un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux mentionnant en particulier les modalités pratiques nécessaires pour gérer une crise. Ce plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est dénommé ci-après "plan général".

Les trois articles de la section 3 précitée sont interdépendants.

L'article 55 prévoit que la Commission établit, en étroite coopération avec l'Autorité et les États membres, un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui définit les situations de crise ainsi que les modalités pratiques nécessaires pour gérer une crise, y compris les principes de transparence applicables et une stratégie de communication.

L'article 56 prévoit que la Commission met en place une cellule de crise.

L'article 57 définit les missions de la cellule de crise.

Conformément à l'article 55, le plan général précise en particulier les types de situations impliquant des risques directs ou indirects pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux qui ne sont pas susceptibles d'être prévenus, éliminés ou réduits à un niveau acceptable par les dispositions existantes ou par l'application des articles 53 et 54.

En outre, l'article 56 dispose que la Commission met en place une cellule de crise "lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54".

En conséquence, le plan général précise:

- les situations de crise,

- la procédure conduisant à l'application du plan général,

- les modalités d'établissement d'un réseau de coordinateurs de crise,

- les modalités pratiques nécessaires pour gérer une crise,

- le rôle de la cellule de crise,

- le fonctionnement pratique de la cellule de crise (composition, moyens d'action, actions),

- le lien existant entre la cellule de crise et le processus décisionnel,

- le dénouement de la crise,

- les procédures de gestion en cas de risque potentiellement grave,

- la stratégie de communication,

- les principes de transparence.

Les procédures de gestion définies par le plan général constituent des lignes directrices applicables aux États membres, à l'Autorité et à la Commission.

2. Situations de crise

2.1. Situations de crise impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine

Les situations de crise sont celles où les facteurs critiques atteignent un niveau tel que la Commission estime que la gestion du risque en question lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux sera d'une complexité telle que le risque ne pourra être géré de façon appropriée au moyen des dispositions existantes ou par la seule application des articles 53 et 54.

L'expérience acquise montre que les situations impliquant des risques sont normalement gérées de façon adéquate par les procédures existantes. Dès lors, les situations à considérer comme des crises seront très limitées, voire exceptionnelles.

Les facteurs critiques sont, en particulier, les suivants:

la situation implique un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine et/ou elle est perçue ou présentée au public ou peut être perçue et/ou présentée au public comme impliquant un tel risque

et

le risque est propagé ou peut être propagé par une partie importante de la chaîne alimentaire

et

la possibilité que le risque s'étende à plusieurs États membres et/ou pays tiers est importante.

Le plan général implique la mise en place d'une cellule de crise lorsque le risque direct ou indirect est considéré comme grave. En conséquence, le plan général prévoit dans pratiquement tous les cas la mise en place d'une cellule de crise.

2.2. Situations de crise comportant un risque potentiellement grave

Il est important que le plan général règle les cas dans lesquels le risque est potentiel, mais pourrait se transformer en risque grave qui ne serait pas susceptible d'être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou par l'application des articles 53 et 54. En pareil cas, aucune cellule de crise n'est mise en place, mais des dispositions adéquates doivent permettre de gérer efficacement ce type de crise.

3. Procédure conduisant à l'application du plan général

Les informations suivantes peuvent entraîner l'application du plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, si nécessaire, la mise en place d'une cellule de crise:

- les notifications d'alerte rapide (système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux),

- les informations émanant des États membres (autres types de notifications, informations fournies au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, etc.),

- les informations émanant de l'Autorité,

- les rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV),

- les informations émanant du réseau épidémiologique de l'Union européenne,

- les informations émanant de pays tiers ou d'organismes internationaux,

- les informations émanant de toute autre source (associations de consommateurs, industrie, autres parties concernées, médias, etc.).

Lorsque l'analyse des informations relatives à des risques l'amène à estimer que les conditions énoncées au point 2.1 ou 2.2 peuvent être remplies, la Commission a un contact préalable avec l'État membre ou les États membres concernés afin d'examiner la situation et avec l'Autorité afin de demander des informations sur le risque couru.

Se fondant sur l'évaluation de toutes les informations pertinentes disponibles, la Commission détermine si les conditions énoncées au point 2.1 ou 2.2 sont remplies.

4. Établissement d'un réseau de coordinateurs de crise

Chaque État membre, l'Autorité et la Commission désignent un coordinateur de crise et son suppléant au niveau approprié. Les noms et coordonnées des coordinateurs et suppléants désignés sont notifiés à la Commission.

La Commission organise des réunions des coordinateurs à bref délai après leur désignation. Lors de la première réunion, la Commission distribue un manuel contenant la liste complète des coordinateurs et suppléants ainsi que leurs coordonnées. Le manuel contient également une liste des laboratoires communautaires de référence. Les modalités pratiques de fonctionnement seront examinées en vue de permettre, par exemple, que chaque coordinateur puisse être contacté très rapidement en cas de crise ou que la stratégie de communication sur les risques (voir point 7) fasse l'objet d'une coopération efficace. Les parties concernées sont consultées sur les résultats des réunions qui les intéressent.

Ces modalités pratiques doivent garantir la rapidité d'intervention. Si nécessaire, elles sont annexées au plan général.

5. Modalités pratiques nécessaires pour gérer une crise impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine

5.1. Établissement de la cellule de crise

Lorsque l'analyse des informations relatives à des risques l'amène à estimer que les conditions énoncées au point 2.1 peuvent être remplies, en particulier celle concernant le fait que le risque est susceptible d'être grave, la Commission a un contact préalable avec les États membres concernés afin d'examiner la situation et avec l'Autorité afin de demander des informations sur le risque couru.

Se fondant sur l'évaluation de toutes les informations pertinentes disponibles, la Commission met en place une cellule de crise si elle estime que les conditions énoncées au point 2.1 sont remplies.

La Commission informe immédiatement les États membres et l'Autorité de la création d'une cellule de crise.

La décision de créer une cellule de crise entraîne l'application des points 5, 7 et 8 du plan général à toutes les parties concernées (Commission, Autorité, États membres).

5.2. Rôle de la cellule de crise

La cellule de crise est chargée de collecter et d'évaluer toutes les données pertinentes et d'identifier les options disponibles pour gérer la crise.

Elle a aussi un rôle d'information du public sur les risques en question et les mesures prises à cet égard.

Il s'agit d'un instrument supplémentaire destiné à garantir la gestion efficace d'une crise grâce à une meilleure coordination et des actions rapides. En conséquence, tous les membres de la cellule de crise doivent coopérer afin de rassembler et partager toute information pertinente disponible; ils coopèrent également pour évaluer les données collectées et identifier le type de gestion des risques approprié. Les membres de la cellule de crise collaborent aussi dans le domaine de la communication et déterminent les meilleurs moyens d'informer les citoyens de façon transparente.

Par contre, la cellule de crise n'est responsable ni de l'adoption des décisions concernant la gestion des risques ni de la mise en oeuvre de la législation (aspects liés au contrôle).

Ses modalités de fonctionnement ne remplacent pas les procédures applicables dans le cadre de l'exercice des compétences propres à la Commission, aux États membres ou à l'Autorité.

Ainsi, les décisions concernant la gestion des crises sont adoptées suivant des procédures spécifiques déjà en place (notamment les procédures de comitologie).

Chaque État membre reste responsable de la gestion des contrôles officiels sur son territoire. Les modalités spécifiques mises en place pour coordonner les contrôles urgents nécessaires en situation de crise sont maintenues. La direction générale "Santé et protection des consommateurs" est responsable de l'envoi de missions urgentes de l'OAV, si nécessaire.

De même, l'Autorité reste responsable de la gestion des procédures d'élaboration d'avis scientifiques en cas de demandes d'avis scientifiques urgents du comité scientifique ou de l'un de ses groupes scientifiques.

5.3. Fonctionnement pratique de la cellule de crise

Composition

La cellule de crise est composée des coordinateurs de crise (ou de leurs suppléants) de la Commission et de l'Autorité, du ou des coordinateurs de crise des États membres directement concernés et d'autre représentants de la Commission, de l'Autorité et de l'État membre ou des États membres directement concernés. L'Autorité fournit l'assistance scientifique et technique nécessaire.

L'objectif de la cellule de crise est de faciliter la réalisation d'actions rapides et efficaces. Ses membres participent aux réunions ordinaires et de crise de la cellule et doivent faire preuve d'un niveau élevé de compétence et d'engagement. Ils doivent être capables d'accepter des responsabilités, c'est pourquoi il est nécessaire de désigner des personnes assumant des responsabilités importantes dans le secteur des denrées alimentaires/aliments pour animaux.

La cellule de crise peut estimer que les compétences d'autres personnes publiques ou privées sont nécessaires à la gestion de la crise et elle peut demander l'assistance permanente ou ponctuelle de ces personnes. C'est ainsi, par exemple, que des experts des laboratoires communautaires ou nationaux de référence peuvent être invités à participer à la cellule de crise lorsque leurs compétences en matière d'analyses de laboratoire s'avèrent nécessaires.

Les personnes responsables de la communication dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à la Commission et à l'Autorité sont associées aux travaux de la cellule de crise.

Modalités de fonctionnement de la cellule de crise

Le coordinateur de crise de la Commission (ou son suppléant) préside la cellule de crise. Le président assure, en particulier, la liaison entre les travaux de la cellule de crise et le processus décisionnel. Il est assisté par l'expert ou les experts techniques appropriés de l'unité ou des unités compétentes concernées de la Commission.

Le président veille au bon fonctionnement de la cellule de crise et à la répartition des tâches entre les membres en fonction de leurs compétences.

Le plus tôt possible après que la décision de constituer une cellule de crise a été prise, le président invite le coordinateur de l'Autorité et les coordinateurs des États membres directement concernés par la crise à une première réunion de la cellule de crise. Les coordinateurs peuvent être accompagnés d'un nombre limité de personnes. Le président peut préciser le nombre maximum d'accompagnateurs.

Le coordinateur de l'Autorité et les coordinateurs des États membres faisant partie de la cellule de crise doivent veiller à ce que les participants aux réunions de la cellule de crise soient bien choisis en ce qui concerne la disponibilité, les compétences et le niveau de responsabilité. Concrètement, cela signifie que le coordinateur de crise ou son suppléant assiste à toutes les réunions et est accompagné des personnes compétentes.

Il incombe à l'Autorité de fournir une assistance scientifique et technique en cas de besoin, en particulier en ce qui concerne l'état des connaissances scientifiques (collecte et évaluation de toutes les informations scientifiques pertinentes en rapport avec le risque en question).

La cellule de crise est chargée d'entretenir des contacts étroits avec les acteurs concernés, en particulier lorsqu'il est nécessaire de partager des informations.

Moyens d'action

La Commission assure le secrétariat des réunions de la cellule de crise (procès-verbaux, etc.) et met à la disposition de cette dernière tous les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement (en particulier, des salles de réunion, des moyens de communication, etc.).

La cellule de crise utilise les moyens techniques du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) pour communiquer ou diffuser des informations, notamment les demandes d'informations adressées à un ou à des États membres et les réponses de ce ou ces derniers.

Actions de la cellule de crise

Conformément à l'article 57 précité, les actions de la cellule de crise sont les suivantes:

- Actions relatives à la collecte des données scientifiques pertinentes et de toute information scientifique permettant de gérer le risque en question aussi efficacement que possible. En particulier:

- communication des informations scientifiques disponibles aux différents membres de la cellule de crise,

- si nécessaire, des membres sont chargés de collecter des informations scientifiques complémentaires,

- si nécessaire, coordination des actions à mener pour combler les lacunes scientifiques,

- si nécessaire, des membres sont chargés de contacter des organisations internationales, des acteurs concernés et des pays tiers afin de s'assurer de la mise à disposition et du partage de toutes les informations pertinentes,

- si nécessaire, la cellule de crise peut demander l'assistance des laboratoires communautaires de référence.

La répartition des missions de collecte de données scientifiques se fait en tenant compte des compétences spécifiques de l'Autorité et des mécanismes de partage des données scientifiques déjà mis en place par l'Autorité dans ces domaines (réseaux de l'Autorité).

L'attribution de missions de collecte de données scientifiques peut également englober, si nécessaire, l'assistance d'autres réseaux gérés par la Commission, tels que le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) pour les maladies humaines et le système de notification des maladies animales (SNMA) et les réseaux actifs dans le domaine de la recherche et gérés par la direction générale de la recherche.

- Actions relatives à la collecte d'autres données pertinentes (données autres que les données scientifiques susvisées). En particulier:

- partage de toutes les autres données pertinentes disponibles (résultats de contrôles officiels, résultats d'analyses réalisées par des laboratoires de contrôle officiels, données obtenues auprès de pays tiers, etc.),

- si nécessaire, des tâches sont confiées à des membres en vue de la collecte de données complémentaires,

- si nécessaire, des membres sont chargés de contacter des organisations internationales, les acteurs concernés et des pays tiers afin de s'assurer de la mise à disposition et du partage de toutes les informations pertinentes.

- Actions relatives à l'évaluation des informations disponibles. En particulier:

- partage des évaluations déjà réalisées par les membres, en particulier l'Autorité, ou d'évaluations disponibles par ailleurs,

- organisation de l'évaluation du risque, compte tenu du rôle spécifique de l'Autorité en matière d'assistance scientifique et technique de la cellule de crise, sans préjudice de la possibilité de demander un avis scientifique formel à l'Autorité,

- si nécessaire, recours à l'aide technique des laboratoires communautaires de référence pour des aspects analytiques.

- Actions relatives à l'identification des solutions disponibles pour prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable le risque pour la santé humaine et à l'actualisation de ces solutions sur la base des informations nouvelles disponibles et de l'évolution de la situation. En particulier:

- les membres de la cellule de crise collaborent en vue d'identifier les solutions disponibles,

- ils rédigent un document commun présentant les solutions disponibles; ce document contient, pour chaque solution, une justification expliquant pourquoi la solution a été identifiée comme telle, et présente en particulier les principaux résultats de l'évaluation des données disponibles.

- Actions relatives à l'organisation de la communication à destination des citoyens sur les risques courus et les mesures prises.

Cette question est développée au point 7.

Il y a lieu de noter que la cellule de crise peut, pour mener ces différentes actions, recourir à l'assistance permanente ou ponctuelle de certaines personnes dont les compétences sont jugées nécessaires.

5.4. Lien entre la cellule de crise et le processus décisionnel

Actions liées à la gestion des crises

Les actions liées à la gestion d'une crise comprennent toutes les actions nécessaires pour prévenir, réduire et éliminer le risque en question: certaines relèvent de la cellule de crise, tandis que d'autres relèvent de la Commission et/ou des États membres. Il convient de noter que ces actions sont menées sans préjudice de l'article 53, paragraphe 2, qui habilite la Commission à arrêter des mesures provisoires dans des situations d'urgence après avoir consulté les États membres concernés et informé les autres États membres.

Phase 1

- La Commission convoque la cellule de crise dès que possible après sa création.

- La cellule de crise agit conformément aux dispositions des points 5, 7 et 8.

Phase 2

- Les solutions identifiées par la cellule de crise sont communiquées à la Commission qui les communique immédiatement aux États membres.

- La Commission prépare les mesures à prendre le cas échéant. Elle peut également demander à l'Autorité de rendre d'urgence un avis scientifique, si un avis scientifique formel de l'Autorité est jugé nécessaire.

Phase 3

- Réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale afin d'examiner les mesures proposées et de donner son avis sur celles-ci, en cas de besoin.

- Si nécessaire, adoption de mesures d'urgence, en particulier, sur la base des procédures prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.

- En cas de demande d'avis scientifique urgent, l'Autorité prend les mesures nécessaires pour garantir que l'avis est donné le plus rapidement possible.

Actions permanentes à mener tout au long de la crise

- Tout au long de la crise, la cellule de crise ne cesse de collecter et d'évaluer les données pertinentes et de réévaluer les solutions disponibles. Les solutions actualisées sont communiquées à la Commission et aux États membres. La Commission peut élaborer des mesures modifiées et les soumettre à l'examen du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

- Tout au long de la crise, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale tient des réunions ordinaires et de crise afin de veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient partagées, en particulier en ce qui concerne l'adoption de toutes les mesures nécessaires et le suivi de la mise en oeuvre des mesures de gestion de la crise (rapports des États membres concernés, présentés et discutés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale).

- Tout au long de la crise, la cellule de crise informe les citoyens et les parties concernées en se fondant sur la stratégie de communication visée au point 7 et conformément aux principes de transparence énoncés au point 8.

Lien entre la cellule de crise et le processus décisionnel

- Des mécanismes pratiques garantissent un lien adéquat entre les travaux de la cellule de crise et le processus décisionnel. En particulier, le comité permanent est régulièrement informé des travaux de la cellule de crise et l'Autorité est invitée aux réunions du comité permanent. La cellule de crise est continuellement informée des mesures prises dans le cadre du processus décisionnel afin de coordonner les informations y afférentes.

5.5. Dénouement de la crise

Les procédures précitées restent valables jusqu'à ce que la cellule de crise soit dissoute. Lorsque la Commission estime, après consultation de la cellule de crise et en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, que le travail de la cellule de crise est achevé du fait que le risque est maîtrisé, elle peut dissoudre la cellule de crise.

5.6. Évaluation d'après-crise

Une évaluation globale d'après-crise, à laquelle participent les parties concernées, est entreprise. Les coordinateurs de crise se réunissent après la fin d'une crise pour améliorer les modalités de fonctionnement des différents outils de gestion d'une crise sur la base de l'évaluation d'après-crise et de l'expérience acquise.

6. Procédures de gestion en cas de risque potentiellement grave

Lorsque l'analyse des informations relatives à des risques l'amène à estimer que les conditions énoncées au point 2.2 peuvent être remplies, la Commission entre une première fois en contact avec l'État membre ou les États membres concernés afin d'examiner la situation et avec l'Autorité pour demander des informations sur le risque couru.

Se fondant sur l'évaluation de toutes les informations pertinentes disponibles, la Commission informe immédiatement les États membres et l'Autorité que les points 6, 7 et 8 du plan général sont applicables, si elle estime que les conditions énoncées au point 2.2 sont remplies.

Dès que possible après que la décision d'appliquer le présent point du plan général a été prise, la Commission mène les actions suivantes.

- Établissement de contacts appropriés avec le ou les États membres directement concernés et l'Autorité pour demander l'activation de leur système interne de gestion des crises. Si nécessaire, les mécanismes de partage des données scientifiques en cas d'urgence, mis au point par l'Autorité (réseaux de l'Autorité), doivent être activés.

- Si nécessaire, demande d'activation des laboratoires compétents et partage de leurs résultats analytiques.

- Contacts adéquats ou réunions avec le ou les États membres directement concernés et l'Autorité afin de veiller au partage de toutes les informations pertinentes (données scientifiques, données des contrôles, etc.).

- Actions dans le domaine de la communication (voir point 7). Les principes de transparence énoncés au point 8 sont applicables.

Ces actions sont poursuivies jusqu'à ce que le risque ait fait l'objet d'une évaluation plus exhaustive. Si le risque est considéré comme grave et que la Commission estime que les conditions énoncées au point 2.1 sont remplies, une cellule de crise est mise en place et les procédures prévues aux points 5, 7 et 8 sont applicables.

Si l'évolution du risque est telle qu'il ne doit pas être considéré comme grave, les dispositions ordinaires prévues pour gérer les risques sont applicables.

7. Stratégie de communication

La cellule de crise met au point sa stratégie de communication, en fonction du cas qui se présente, afin de tenir les citoyens au courant du risque couru et des mesures prises.

Cette stratégie de communication définit le contenu du message et le moment de la communication sur le problème qui se présente, y compris les modalités de diffusion les plus appropriées.

La stratégie prend en compte la compétence et les responsabilités spécifiques de chacun des membres de la cellule pour organiser une communication coordonnée, cohérente et transparente à l'intention des citoyens. A cet effet, les modalités pratiques suivantes sont notamment prévues.

- La personne responsable de la communication dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à la Commission et la personne responsable de la communication à l'Autorité sont associées aux travaux de la cellule de crise.

- Les États membres directement concernés par la crise et, à ce titre membres de la cellule de crise, mettent tout en œuvre pour garantir que leur communication est en cohérence avec la stratégie de communication coordonnée par la cellule de crise.

- De la même manière, les États membres qui ne font pas partie de la cellule de crise sont associés à la stratégie coordonnée par la cellule de crise par le biais de leurs coordinateurs de crise afin d'assurer la cohérence de la communication sur les risques.

La stratégie de la cellule de crise envisage notamment les canaux de communication qu'il convient de mettre au point en fonction du cas qui se présente avec le Parlement européen, les pays tiers concernés et les parties concernées.

La communication mise au point par la cellule de crise implique des contacts préliminaires appropriés avec les parties concernées, lorsque cela s'avère nécessaire, et, en particulier, lorsque des informations relatives à une marque ou dénomination commerciale spécifique sont diffusées.

La stratégie de communication tient compte du rôle spécifique des organisations représentant les parties concernées au niveau européen en ce qui concerne la transmission d'informations.

La stratégie de communication implique l'établissement de contacts coordonnés et appropriés avec les pays tiers concernés de manière à fournir à ceux-ci des informations claires, précises et cohérentes. La stratégie de communication prévoit aussi la transmission appropriée d'informations pour avertir les pays tiers du dénouement de la crise.

La stratégie de communication mise au point garantit la transparence de la communication, conformément aux principes énoncés au point 8.

Lorsque la communication est réalisée en vertu du point 6 du plan général, il convient aussi d'assurer la cohérence de la communication. Les contacts et réunions prévus au point 6 précité portent entre autres, si nécessaire, sur une stratégie de communication à élaborer conformément au présent point.

8. Principes de transparence

Lorsque la cellule de crise fait une communication, elle prend grand soin de garantir la transparence dans le cadre des principes d'information des citoyens prévus à l'article 10 du règlement (CE) no 178/2002.

Les règles de confidentialité générales restent applicables. Par ailleurs, les règles de confidentialité spécifiques prévues à l'article 52 du règlement (CE) no 178/2002 sont applicables à l'échange d'informations effectué dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Lorsque la cellule de crise communique les résultats de travaux effectués pour elle par l'Autorité, les principes de transparence et de confidentialité prévus aux articles 38 et 39 du règlement (CE) no 178/2002 concernant les résultats des travaux de l'Autorité sont applicables.

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