Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

La Commission examine les politiques qui peuvent contribuer à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Elle préconise la coopération et l'échange de bonnes pratiques afin de supprimer les entraves existantes. Pour sensibiliser l'opinion, la Commission propose que l'année 2003 soit proclamée « Année européenne des citoyens handicapés ».

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 12 mai 2000, intitulée « Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées » [COM(2000) 284 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Environ 37 millions de personnes dans l'Union européenne (UE) souffrent de l'une ou l'autre forme de handicap (moteur, mental, de l'audition, de la parole et de la vue). Leur vie sociale est limitée par des obstacles en matière de moyens de transport, d'aides ainsi que de possibilités d'éducation et de formation. Il est nécessaire de supprimer les entraves existantes par des dispositions législatives, des aménagements, des règles de conception universelle et d'autres moyens. L'amélioration de l'accès des personnes handicapées a des conséquences positives sur la qualité de la vie professionnelle, la protection du consommateur et la compétitivité des entreprises.

Il est indispensable de supprimer les attitudes négatives vis-à-vis du handicap. Pour sensibiliser l'opinion et catalyser de nouvelles politiques, 2003 pourrait être proclamée « Année européenne des citoyens handicapés ». La participation des personnes handicapées sera améliorée grâce aux progrès des nouvelles technologies, aux données statistiques sur la prévalence des handicaps et leurs conséquences sur la participation à la société, ainsi qu'aux mécanismes de coordination et de consultation. Bien que ces domaines soient sous la responsabilité des États membres, les compétences communautaires peuvent assurer des moyens solides et une valeur ajoutée. La Communauté européenne peut contribuer à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu'à encourager l'échange et le développement des meilleures pratiques.

LES RÉALISATIONS ACCOMPLIES ET LE NOUVEL ÉLAN

Les États membres, les ONG et les partenaires sociaux mènent actuellement des discussions et des travaux de recherche sur les nouvelles tendances, les idées, les politiques et les pratiques novatrices permettant l'accès aux personnes handicapées. Les institutions européennes ont par ailleurs adopté un code de bonne conduite assurant l'égalité d'accès à l'emploi dans la fonction publique, à l'intention des directions générales et des services. L'initiative EMPLOI a soutenu les personnes ayant des difficultés à obtenir un travail ou à s'y maintenir. Le volet HORIZON a mené 1700 projets soutenant les individus atteints de handicaps physiques ou mentaux. Le Fonds social européen (FSE) des sommes importantes pour promouvoir les perspectives d'emploi des personnes handicapées. Le FSE 2000-2006 cible les domaines de l'emploi et de l'égalité des chances. Les partenaires sociaux ont en outre compilé l'ensemble des bonnes pratiques et affirmé le besoin de promouvoir l'employabilité des personnes handicapées. Les programmes communautaires (tels que Socrates, Phare, Tacis...) ont soutenu de nombreux projets centrés sur les besoins des personnes handicapées.

Malgré des efforts considérables, un long chemin reste à parcourir pour atteindre la pleine participation des personnes handicapées. L'initiative EQUAL (2000-2006) examine les instruments de lutte contre la discrimination en matière d'emploi. Néanmoins, l'adoption de ces instruments ne représente qu'une partie de la stratégie globale. Il est primordial d'obtenir au niveau de l'UE des normes plus globales, comprenant des concepts généraux de non-discrimination et d'égalité d'accès dans les processus liés à l'achèvement du marché intérieur. La Commission préconise une plus grande coordination dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs.

ITINÉRAIRE À SUIVRE

Vers une plus grande mobilité et accessibilité

La mobilité permet de participer à tous les aspects de la vie. Elle est un droit qui devrait être celui de chacun. De nombreuses initiatives visant à son accroissement sont actuellement menées. Elles s'attachent à augmenter les possibilités d'utilisation des transports, à développer l'accessibilité des véhicules urbains et des systèmes ferroviaires. L'accès aux transports permet d'améliorer les transports publics, de réduire l'exclusion sociale ainsi que de maintenir la mobilité et l'intégration.

La Commission propose d'améliorer les infrastructures et les services dans les transports publics. Elle élabore des spécifications techniques pour rendre les transports ferroviaires accessibles. Elle met en pratique la recommandation de l'Organisation maritime internationale sur la conception et l'exploitation de navires répondant aux besoins des personnes âgées et handicapées. Elle conseille de réviser les orientations du réseau transeuropéen (RTE) de transport, afin que les États membres améliorent l'accès des personnes à mobilité réduite au réseau. De plus, la Commission étudie la possibilité d'étendre la « reconnaissance mutuelle » au niveau communautaire, comme ce fut le cas avec la carte de stationnement pour les emplacements réservés aux personnes handicapées. Elle élabore une base de données informatisée, appelée « service européen d'information sur le transport local », répertoriant les bonnes pratiques en matière de transports locaux et régionaux. Elle propose enfin de prendre en compte durant le cinquième programme-cadre de recherche les infrastructures et les interfaces de transport, la mobilité durable et l'intermodalité, ainsi que les systèmes et les services destinés au citoyen.

Il est inutile de rendre un bus accessible aux personnes handicapées si ces dernières ne peuvent atteindre l'arrêt ou utiliser le distributeur de tickets. La coopération renforcée et la prise en compte des systèmes de transport, des bâtiments et des autres secteurs publics permettraient l'obtention de résultats efficients. L'examen des exigences d'accessibilité doit par ailleurs être pratiqué dès le début de la mise en place des équipements et infrastructures. Les conséquences positives de l'accessibilité sont nombreuses. Premièrement, travailler dans un milieu de qualité et sûr est favorable à la santé, au travail de l'employé et à la compétitivité de l'entreprise. Deuxièmement, l'accessibilité est une source de profit, notamment dans le secteur du tourisme où elle accroît considérablement le nombre de clients. Troisièmement, harmoniser les normes de construction contribue largement à la promotion d'un marché européen. La Commission propose ainsi d'identifier les domaines dans lesquels les normes communautaires seront mises en place et d'user de son poids pour qu'elles soient appliquées et respectées.

Vers une société de l'information au service de tous

Les nouvelles technologies offrent de nombreuses alternatives et doivent être accessibles à tous. La Commission identifie les actions optimisant la contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi et de l'insertion. Elle invite les États membres à garantir l'accès à tous les services téléphoniques publics fixes et cela de manière abordable. La Commission appelle les organismes européens de normalisation à identifier les besoins propres à l'intégration des personnes âgées et handicapées dans la société de l'information. Elle met en place un réseau européen afin d'optimiser les interactions entre les centres d'excellence nationaux et d'encourager la mise au point d'études pour tous, pour les concepteurs et les ingénieurs. Enfin, le Centre commun de recherche de la Commission participe à des travaux de recherche sur les nouvelles technologies (accès à Internet, systèmes de reconnaissance vocale…).

L'initiative eEurope propose de mettre les bienfaits de la société de l'information à la portée de tous les Européens. Elle réexamine la législation et les normes de la société de l'information pour garantir leur conformité aux principes d'accessibilité. Elle vise à prendre en compte les besoins des personnes handicapées lors de la passation de marchés publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle cherche à rendre la conception et le contenu des sites Internet abordables au moyen de l'initiative « Accessibilité du Web » (WAI).

Vers un marché commun plus développé pour la technologie d'assistance (TA)

Le principe de « conception pour tous » prend en compte les besoins d'un large éventail d'utilisateurs. Néanmoins, il n'est pas toujours possible de répondre aux besoins des personnes touchées par un handicap grave. L'idéal est donc d'opter pour la TA, c'est-à-dire la conception ou l'adaptation de produits et de services. Néanmoins, le problème réside dans la fragmentation du marché de la TA, notamment à cause de la variabilité des règles, des conditions de délivrance et d'éligibilité pour la mise à disposition d'appareils ou d'aides. Cette segmentation touche particulièrement les produits et les services pour les clients qui ont des handicaps particuliers. Ceux-ci sont souvent fabriqués par de petites et moyennes entreprises proposant un choix restreint et ayant des ressources limitées. Si le marché se développe, les frais de santé réduiront et les produits seront disponibles à un bon rapport coût/efficacité. Ces questions doivent être traitées au plus vite, en raison du risque de perdre ce marché au profit de la concurrence étrangère.

La libre circulation des personnes, la réception transfrontalière de services et la vente sans entraves de produits est un objectif que l'UE persiste à poursuivre. La Commission préconise la réduction ou l'élimination des taxes et des droits de douane sur les aides et appareils destinés aux personnes handicapées. Elle examine en outre s'il est possible d'appliquer des normes d'utilisation pour améliorer la compétitivité du marché et assurer un meilleur accès aux produits. Elle souhaite enfin améliorer la coopération et les échanges entre les bureaux nationaux d'information sur la TA existants et envisagés, en prenant en considération les possibilités offertes par l'utilisation croissante d'Internet.

OUTILS POLITIQUES

Avoir une base de connaissance solide, des mécanismes de coordination et de consultation adéquats ainsi que posséder des données statistiques et démographiques fiables rendent possible l'élaboration de bonnes politiques. Les données de la collecte d'informations porteront sur l'état de santé, la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, l'emploi et l'éducation. Pour en garantir la cohérence des définitions et des méthodes et en perfectionner la comparabilité, la coopération entre les États membres est vivement encouragée. Par ailleurs, la Commission propose de créer un programme de surveillance de la santé visant à une meilleure compréhension des types et niveaux de gravité des handicaps. Elle souhaite concevoir des programmes accessibles à tous les citoyens et mettre en place des mesures spécifiques dans les programmes généraux.

De part leur expérience de vie, les personnes handicapées identifient rapidement les politiques et les pratiques qui entravent leur accès. Elles sont ainsi capables de trouver de nombreuses solutions. La Commission encourage les partenariats et accorde son soutien aux manifestations et mécanismes qui favorisent un engagement et une consultation accrus. Le principal mécanisme de coordination de la politique des personnes handicapées, dans le cadre de la Commission, est le groupe interservices "Personnes handicapées". Ce groupe a pour objectif d'élaborer des outils d'audit et d'informations à l'intention des services de la Commission.

SENSIBILISER, RENFORCER LA COOPÉRATION ET CRÉER UNE DYNAMIQUE

Les orientations énoncées et les travaux en cours contribueront à éliminer les obstacles ainsi qu'à renforcer les possibilités, pour les personnes handicapées, de participer pleinement à tous les aspects de la société. L'accessibilité est un moyen de sensibiliser les décideurs politiques, les entreprises et l'ensemble de la société. Elle entretient un lien majeur avec une citoyenneté complète. La réalisation de ces objectifs nécessite la participation, le soutien et la coopération des pouvoirs publics, du secteur privé, des collectivités, des groupements du secteur associatif, des personnes handicapées et de leurs familles. La Commission encourage les pays candidats à suivre l'évolution de la politique communautaire en faveur des personnes handicapées. Enfin, un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil fera le point sur la mise en œuvre de la présente communication. Il constituera l'une des contributions de la Commission à cette Année européenne.

Dernière modification le: 15.05.2007