MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

   Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1998-12-24 ; Page: 40877-40882

2. Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire

   Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-03-31 ; Page: 10402-10409

3. Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation

   Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-04-15 ; Page: 12342-12381

4. Loi du 02/08/2002 - Titre XI - Transport

   Loi du 02/08/2002 - Titre XI - Transport
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-08-29 ; Page: 38447-38448

5. Loi-Programme du 24/12/2002- Chapitre Ier - S.N.C.B.

   Loi-Programme du 24/12/2002- Chapitre Ier - S.N.C.B.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 58790-58792

6. Avis - Mise à jour du 15/9/2003 de l'inventaire des règlements visés aux articles 4 et 6 de l' arrêté royal du 12/03/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire exécutant les directives 2001/12 à 14 du 26/2/2001.. MB Ed. 3 du 15/12/2003 p. 59151 (C - 2003/14272) (SG(2003)12605 du 22/12/2003)

   Avis - Mise à jour du 15/9/2003 de l'inventaire des règlements visés aux articles 4 et 6 de l' arrêté royal du 12/03/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire exécutant les directives 2001/12 à 14 du 26/2/2001.. MB Ed. 3 du 15/12/2003 p. 59151 (C - 2003/14272) (SG(2003)12605 du 22/12/2003)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-12-15

7. Arrêté royal du 12/03/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. MB Ed. 3 du 14/03/2003 p. 12536 (C - 2003/14056)

   Arrêté royal du 12/03/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. MB Ed. 3 du 14/03/2003 p. 12536 (C - 2003/14056)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-03-14

8. Arrêté royal du 17/11/2003 portant exécution des chapitres III,V et VI de l'arrêté royal du 12/3/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. MB Ed. 3 du 14/03/2003 p.57466 (C - 2003/14227) (SG(2003)A/12282 du 12/12/2003)

   Arrêté royal du 17/11/2003 portant exécution des chapitres III,V et VI de l'arrêté royal du 12/3/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. MB Ed. 3 du 14/03/2003 p.57466 (C - 2003/14227) (SG(2003)A/12282 du 12/12/2003)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-03-14

9. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12/3/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. MB du 12/6/2003 Ed. 2 p. 31811 ( C-2003/14156) (SG(2003)A/12606 du 22/12/203)

   Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12/3/2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. MB du 12/6/2003 Ed. 2 p. 31811 ( C-2003/14156) (SG(2003)A/12606 du 22/12/203)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-06-12

10. Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire.

    Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-10-02 ; Page: 48268-48270

11. Loi du 24/12/2003 - Titre X - Entreprises publiques Titre XI - Mobilité

    Loi du 24/12/2003 - Titre X - Entreprises publiques Titre XI - Mobilité
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-12-31 ; Page: 62249-62254

12. Arrêté ministériel portant approbation du document de référence du réseau

    Arrêté ministériel portant approbation du document de référence du réseau
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-02-27 ; Page: 11392-11397

13. Arrêté royal du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

    Arrêté royal du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-06-15 ; Page: 44415-44424

14. Arrêté royal du 14/06/2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire

    Arrêté royal du 14/06/2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-06-24 ; Page: 51791-51801

15. Loi-Programme du 09/07/2004- Chapitre II Chemins de fer ; Chapitre III Sécurité dans les chemins de fer

    Loi-Programme du 09/07/2004- Chapitre II Chemins de fer ; Chapitre III Sécurité dans les chemins de fer
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-07-15 ; Page: 55586-55589

16. Arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB

    Arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-10-20 ; Page: 72977-72990

17. Arrêté royal du 19 octobre 2004 réglant le fonctionnement du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

    Arrêté royal du 19 octobre 2004 réglant le fonctionnement du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-10-20 ; Page: 72990-72992

18. Arrêté royal du 19 octobre 2004 relatif aux conditions d'entretien et de gestion par Infrabel de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

    Arrêté royal du 19 octobre 2004 relatif aux conditions d'entretien et de gestion par Infrabel de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-10-20 ; Page: 72992-72992

19. Arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel

    Arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-10-20 ; Page: 72993-73005

20. Arrêté royal du 19 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges

    Arrêté royal du 19 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-10-20 ; Page: 72961-72977

21. Arrêté royal créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

    Arrêté royal créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-11-05 ; Page: 75096-75097

22. Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel

    Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-11-08 ; Page: 75316-75317

23. Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de membres du Conseil d'Administration d'Infrabel

    Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de membres du Conseil d'Administration d'Infrabel
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-11-08 ; Page: 75317-75318

24. Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué de la Nouvelle SNCB

    Arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué de la Nouvelle SNCB
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-11-08 ; Page: 75318-75319

25. 30 AOUT 2013. — Loi insérant un titre 7/1 dans la SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS - 30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.

    30 AOUT 2013. — Loi insérant un titre 7/1 dans la SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS - 30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-30

26. FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER - 30 AUGUSTUS 2013. - Wet houdende de Spoorcodex.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER - 30 AUGUSTUS 2013. - Wet houdende de Spoorcodex.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-12-20

1. FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER - 6 JULI 2011. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 december 2004 betreffende de verdeling van de spoorweginfrastructuurcapaciteiten en de retributie voor het gebruik van de spoorweginfrastructuur.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER - 6 JULI 2011. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 december 2004 betreffende de verdeling van de spoorweginfrastructuurcapaciteiten en de retributie voor het gebruik van de spoorweginfrastructuur.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-07-26 ; Page: 43265-43277

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Тарифа за инфраструктурните такси, събирани от национална компания "Железопътна инфраструктура"

   Тарифа за инфраструктурните такси, събирани от национална компания "Железопътна инфраструктура"
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2004-08-13

2. Закон за железопътния транспорт

   Закон за железопътния транспорт
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 68 ; Publication date: 2006-08-01

3. Наредба № 41 за достъп и използване на железопътната инфраструктура

   Наредба № 41 за достъп и използване на железопътната инфраструктура
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 87 ; Publication date: 2006-10-27

4. Наредба № 41 за достъп и използване на железопътната инфраструктура

   Наредба № 41 за достъп и използване на железопътната инфраструктура
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 70 ; Publication date: 2008-08-08

5. Закон за изменение и допълнение на Закона за железопътния транспорт

   Закон за изменение и допълнение на Закона за железопътния транспорт
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 22 ; Publication date: 2009-03-24

6. Постановление № 92 за приемане на Методика за изчисляване на инфраструктурните такси, събирани от управителя на железопътната инфраструктура

   Постановление № 92 за приемане на Методика за изчисляване на инфраструктурните такси, събирани от управителя на железопътната инфраструктура
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 36 ; Publication date: 2012-05-11

1. УСТРОЙСТВЕН ПРАВИЛНИК на Изпълнителната агенция "Железопътна администрация"

   УСТРОЙСТВЕН ПРАВИЛНИК на Изпълнителната агенция "Железопътна администрация"
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 7 ; Publication date: 2009-01-27

2. ТАРИФА за инфраструктурните такси, събирани от управителя на железопътната инфраструктура

   ТАРИФА за инфраструктурните такси, събирани от управителя на железопътната инфраструктура
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 2 ; Publication date: 2010-01-08

3. Закон за железопътния транспорт

   Закон за железопътния транспорт
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 47 ; Publication date: 2011-06-21

4. НАРЕДБА № 41 ОТ 27 ЮНИ 2001 Г. ЗА ДОСТЪП И ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЖЕЛЕЗОПЪТНАТА ИНФРАСТРУКТУРА

   НАРЕДБА № 41 ОТ 27 ЮНИ 2001 Г. ЗА ДОСТЪП И ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЖЕЛЕЗОПЪТНАТА ИНФРАСТРУКТУРА
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 88 ; Publication date: 2011-11-08

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád)

   Zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1967-07-13

2. Zákon č. 526/1990 Sb., o cenách

   Zákon č. 526/1990 Sb., o cenách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-12-21

3. Zákon č. 135/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 265/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky v oblasti cen, a mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách

   Zákon č. 135/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 265/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky v oblasti cen, a mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-06-29

4. Zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku)

   Zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-07-10

5. Zákon č. 104/2000 Sb., o Státním fondu dopravní infrastruktury a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 104/2000 Sb., o Státním fondu dopravní infrastruktury a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-04-25

6. Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 174/2000 Sb., kterou se mění vyhláška Ministerstva dopravy č. 173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah, ve znění vyhlášky č. 242/1996 Sb.

   Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 174/2000 Sb., kterou se mění vyhláška Ministerstva dopravy č. 173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah, ve znění vyhlášky č. 242/1996 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-06-30

7. Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 361/2001 Sb., o způsobu zjišťování mimořádných událostí v drážní dopravě

   Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 361/2001 Sb., o způsobu zjišťování mimořádných událostí v drážní dopravě
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-10-10

8. Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 442/2002 Sb., kterou se mění vyhláška č. 361/2001 Sb., o způsobu zjišťování mimořádných událostí v drážní dopravě

   Vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 442/2002 Sb., kterou se mění vyhláška č. 361/2001 Sb., o způsobu zjišťování mimořádných událostí v drážní dopravě
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-10-18

9. Vyhláška č. 44/2003 Sb., o vymezení nákladů spojených s provozováním železniční dopravní cesty

   Vyhláška č. 44/2003 Sb., o vymezení nákladů spojených s provozováním železniční dopravní cesty
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-02-17

10. Vyhláška č. 133/2003 Sb., kterou se mění vyhláška č. 173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 133/2003 Sb., kterou se mění vyhláška č. 173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-05-09

11. Vyhláška č. 351/2004 Sb., o rozsahu služeb poskytovaných provozovatelem dráhy dopravci

    Vyhláška č. 351/2004 Sb., o rozsahu služeb poskytovaných provozovatelem dráhy dopravci
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-07

12. Zákon č. 180/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 180/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-08-29

1. Zákon České národní rady č. 265/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky v oblasti cen

   Zákon České národní rady č. 265/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky v oblasti cen
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-07-10

2. Zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách

   Zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-12-30

3. Vyhláška Ministerstva dopravy č.173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah

   Vyhláška Ministerstva dopravy č.173/1995 Sb., kterou se vydává dopravní řád drah
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-08-23

4. Zákon č. 23/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách

   Zákon č. 23/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-02-21

5. Zákon č. 77/2002 Sb., o akciové společnosti České dráhy, státní organizaci Správa železniční dopravní cesty a o změně zákona č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 77/1997 Sb., o státním podniku, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 77/2002 Sb., o akciové společnosti České dráhy, státní organizaci Správa železniční dopravní cesty a o změně zákona č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 77/1997 Sb., o státním podniku, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-03-01

6. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17 ; Transposition declaration: Not necessary

7. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

8. Zákon č. 103/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích a o změně zákona č. 168/1999 Sb., o pojištění odpovědnosti za škodu způsobenou provozem vozidla a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojištění odpovědnosti z provozu vozidla), ve znění zákona č. 307/1999 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě, ve znění pozdějších předpisů

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 103/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích a o změně zákona č. 168/1999 Sb., o pojištění odpovědnosti za škodu způsobenou provozem vozidla a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojištění odpovědnosti z provozu vozidla), ve znění zákona č. 307/1999 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-05 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

   

9. Zákon č. 482/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 482/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-07

10. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

11. Zákon č. 181/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 181/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-05 Direct text access:

    

12. Vyhláška č. 376/2006 Sb., o systému bezpečnosti provozování dráhy a drážní dopravy a postupech při vzniku mimořádných událostí na dráhách

    Vyhláška č. 376/2006 Sb., o systému bezpečnosti provozování dráhy a drážní dopravy a postupech při vzniku mimořádných událostí na dráhách
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-07-28 Direct text access:

    

13. Zákon č. 377/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 377/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-10-30

14. Zákon č. 194/2010 Sb., o veřejných službách v přepravě cestujících a o změně dalších zákonů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 194/2010 Sb., o veřejných službách v přepravě cestujících a o změně dalších zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-06-16 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

    

15. Zákon č. 134/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 134/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-05-25 Direct text access:

    

16. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

17. Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)

    Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-07-19 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bekendtgorelse om markfro ref: Bekendtgorelse nr 52 af 24 januar 2000

   Bekendtgorelse om markfro ref: Bekendtgorelse nr 52 af 24 januar 2000
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

2. Bekendtgorelse om saedekorn ref: Bekendtgorelse nr 53 af 24 januar 2000

   Bekendtgorelse om saedekorn ref: Bekendtgorelse nr 53 af 24 januar 2000
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

3. Lov om aendring af lov om jernbanevirkdomhed m.v. om den selvstaendige offentlige virksomhed DSB og om DSB S-tog A/S, lov om jernbanesikkerhed m.v. og lov om ekspropriationer under ministeriel for offentlige arbejder. ref: Lovforslag n° 100 af 04/12/2002

   Lov om aendring af lov om jernbanevirkdomhed m.v. om den selvstaendige offentlige virksomhed DSB og om DSB S-tog A/S, lov om jernbanesikkerhed m.v. og lov om ekspropriationer under ministeriel for offentlige arbejder. ref: Lovforslag n° 100 af 04/12/2002
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

4. Bekendtgorelse af satser for baneafgifter og for miljotilskud til godstransport pa jernbane

   Bekendtgorelse af satser for baneafgifter og for miljotilskud til godstransport pa jernbane
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1189

5. Bekendtgorelse om tideling af jernbaneinfrastrukturkapacitet (kanaler) m.v.

   Bekendtgorelse om tideling af jernbaneinfrastrukturkapacitet (kanaler) m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 59

6. Bekendtgorelse om baneafgifter og om miljotilskud til godstransport pa jernbane

   Bekendtgorelse om baneafgifter og om miljotilskud til godstransport pa jernbane
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1065

7. Bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane

   Bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: BL1107 ; Publication date: 2012-11-30 ; Page: 00001-00002

8. Bekendtgørelse om infrastrukturafgifter m.v. for statens jernbanenet

   Bekendtgørelse om infrastrukturafgifter m.v. for statens jernbanenet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: BL1108 ; Publication date: 2012-11-30 ; Page: 00001-00012

1. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om tildeling af jernbaneinfrastrukturkapacitet (kanaler) m.v.

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om tildeling af jernbaneinfrastrukturkapacitet (kanaler) m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-05-26

2. Bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane

   Bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-12-21

3. Bekendtgørelse om infrastrukturafgifter m.v. for statens jernbanenet

   Bekendtgørelse om infrastrukturafgifter m.v. for statens jernbanenet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-12-29

4. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-01-25

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Drittes Gesetz zur Änderung eisenbahnrechtlicher Vorschriften

   Drittes Gesetz zur Änderung eisenbahnrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 2005-04-29

2. Verordnung zum Erlass und zur Änderung eisenbahnrechtlicher Vorschriften

   Verordnung zum Erlass und zur Änderung eisenbahnrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 2005-06-13 ; Page: 01566-01577

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Communities (Allocation of Railway Infrastructure Capacity and the levying of Charges for the use of Railway Infrastructure and Safety Certification) Regulations, 2004

   European Communities (Allocation of Railway Infrastructure Capacity and the levying of Charges for the use of Railway Infrastructure and Safety Certification) Regulations, 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 2004/643

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Εναρμόνιση της ελληνικής νομοθεσίας με τις Οδηγίες 91/440/ΕΟΚ και 95/18/ΕΚ όπως τροποποιήθηκαν με τις οδηγίες 2001/12/ΕΚ και 2001/13/ΕΚ, αντιστοίχως και της οδηγίας 2001/14/ΕΚ για την ανάπτυξη των Κοινοτικών σιδηροδρόμων, τις άδειες σε σιδηροδρομικές επιχειρήσεις, την κατανομή της χωρητικότητας των σιδηροδρομικών υποδομών και τις χρεώσεις για τη χρήση σιδηροδρομικής υποδομής και την πιστοποίηση ασφάλειας, και κατάργηση των Π.Δ./των 324/1996, 76/1998 και 180/1998.

   Εναρμόνιση της ελληνικής νομοθεσίας με τις Οδηγίες 91/440/ΕΟΚ και 95/18/ΕΚ όπως τροποποιήθηκαν με τις οδηγίες 2001/12/ΕΚ και 2001/13/ΕΚ, αντιστοίχως και της οδηγίας 2001/14/ΕΚ για την ανάπτυξη των Κοινοτικών σιδηροδρόμων, τις άδειες σε σιδηροδρομικές επιχειρήσεις, την κατανομή της χωρητικότητας των σιδηροδρομικών υποδομών και τις χρεώσεις για τη χρήση σιδηροδρομικής υποδομής και την πιστοποίηση ασφάλειας, και κατάργηση των Π.Δ./των 324/1996, 76/1998 και 180/1998.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 60 ; Publication date: 2005-03-07 ; Page: 00715-00746

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 39/2003, de 17 de noviembre, del Sector Ferroviario BOE n° 276 de 18/11/2003 p.40532

   Ley 39/2003, de 17 de noviembre, del Sector Ferroviario BOE n° 276 de 18/11/2003 p.40532
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 276 ; Publication date: 2003-11-18

2. Real Decreto 2387/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento del Sector Ferroviario

   Real Decreto 2387/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento del Sector Ferroviario
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 315/2004 ; Publication date: 2004-12-31 ; Page: 42719-42763

3. REAL DECRETO 2395/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Estatuto de la entidad pública empresarial Administrador de Infraestructuras Ferroviarias

   REAL DECRETO 2395/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Estatuto de la entidad pública empresarial Administrador de Infraestructuras Ferroviarias
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 315/2004 ; Publication date: 2004-12-31 ; Page: 42785-42796

4. REAL DECRETO 2396/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Estatuto de la entidad pública empresarial Renfe-Operadora

   REAL DECRETO 2396/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Estatuto de la entidad pública empresarial Renfe-Operadora
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 315/2004 ; Publication date: 2004-12-31 ; Page: 42797-42804

5. Orden FOM/189/2015, de 11 de febrero, por la que se desarrollan principios básicos de aplicación de incentivos en el sistema de los cánones por utilización de las infraestructuras ferroviarias, establecidos en el artículo 73 de la Ley 39/2003, de 17 de noviembre, del Sector Ferroviario.

   Orden FOM/189/2015, de 11 de febrero, por la que se desarrollan principios básicos de aplicación de incentivos en el sistema de los cánones por utilización de las infraestructuras ferroviarias, establecidos en el artículo 73 de la Ley 39/2003, de 17 de noviembre, del Sector Ferroviario.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 37/2015 ; Publication date: 2015-02-12 ; Page: 11792-11799

1. Ley 2/2011,de 4 de marzo, de Economía Sostenible

   Ley 2/2011,de 4 de marzo, de Economía Sostenible
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 55/2011 ; Publication date: 2011-03-05 ; Page: 25033-25235

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret n° 2003/194 du 07/03/2003relatif à l'utilisation du réseau ferré national. JORF du 08/03/2003 p. 4063 (EQUX030001D)

   Décret n° 2003/194 du 07/03/2003relatif à l'utilisation du réseau ferré national. JORF du 08/03/2003 p. 4063 (EQUX030001D)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-03-08 ; Page: 4063

2. Arrêté du 6/5/2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires. JORF du 17/5/2003 p. 8497 (Nor: EQUT0300632A) (SG(2003)A/5732 du 18/6/2003)

   Arrêté du 6/5/2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires. JORF du 17/5/2003 p. 8497 (Nor: EQUT0300632A) (SG(2003)A/5732 du 18/6/2003)
   FR

   Translation failed   :  

3. Arrêté du 6/5/2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires. JORF du 17/5/2003 p. 8497 (Nor: EQUT0300523A) (SG(2003)A/5732 du 18/6/2003)

   Arrêté du 6/5/2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires. JORF du 17/5/2003 p. 8497 (Nor: EQUT0300523A) (SG(2003)A/5732 du 18/6/2003)
   FR

   Translation failed   :  

4. Arrêté du 20/5/2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire. JORF du 5/6/2003 p. 9567 (NOR: EQUTO300895A) (SG(2003)A/6141 du 1/7/2003)

   Arrêté du 20/5/2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire. JORF du 5/6/2003 p. 9567 (NOR: EQUTO300895A) (SG(2003)A/6141 du 1/7/2003)
   FR

   Translation failed   :  

5. Arrêté du 04 août 2003, relatif au certificat de sécurité JORF du 03/09/2003 p. 15054 (NOR : EQUT0301017A) (SG(2003)A/9779 du 09/10/2003)

   Arrêté du 04 août 2003, relatif au certificat de sécurité JORF du 03/09/2003 p. 15054 (NOR : EQUT0301017A) (SG(2003)A/9779 du 09/10/2003)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-09-03 ; Page: 15054

6. Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

   Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-02-11

1. Décret no 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

   Décret no 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-09-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o Agenciji za regulaciju tržišta željezničkih usluga

   Zakon o Agenciji za regulaciju tržišta željezničkih usluga
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 79/07

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o Agenciji za regulaciju tržišta željezničkih usluga

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o Agenciji za regulaciju tržišta željezničkih usluga
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 75/09

3. Zakon o željeznici

   Zakon o željeznici
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 94/2013 ; Publication date: 2013-07-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto Legislativo 8/7/2003, n. 188-Attuazione delle direttive 2001/12 , 13 e 14/CE in materia ferroviaria. GURI Suppl. Ordin. n° 170 del 24/7/2003 p. 5 (SG(2003)A/8317 et 8429 des 2 et 4/9/2003)

   Decreto Legislativo 8/7/2003, n. 188-Attuazione delle direttive 2001/12 , 13 e 14/CE in materia ferroviaria. GURI Suppl. Ordin. n° 170 del 24/7/2003 p. 5 (SG(2003)A/8317 et 8429 des 2 et 4/9/2003)
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Publication date: 2003-07-24

1. Disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e per l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee.

   Disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e per l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 223 ; Publication date: 2009-09-25

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Dzelzceļa likums

   Dzelzceļa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 102/105 ; Publication date: 1998-04-17

2. Ministru kabineta 2004. gada 12. oktobra noteikumi Nr.853

   Ministru kabineta 2004. gada 12. oktobra noteikumi Nr.853
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 164 ; Publication date: 2004-10-15

3. Ministru kabineta 2005. gada 4. janvāra noteikumi Nr. 13 "Valsts dzelzceļa administrācijas nolikums"

   Ministru kabineta 2005. gada 4. janvāra noteikumi Nr. 13 "Valsts dzelzceļa administrācijas nolikums"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 6 ; Publication date: 2005-01-12

4. Ministru kabineta 2005. gada 4. janvāra noteikumi Nr.14 "Valsts dzelzceļa tehniskās inspekcijas nolikums"

   Ministru kabineta 2005. gada 4. janvāra noteikumi Nr.14 "Valsts dzelzceļa tehniskās inspekcijas nolikums"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 6 ; Publication date: 2005-01-12

5. Satiksmes ministrijas 2005. gada 6. janvāra noteikumi Nr. 1 "Noteikumi par vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) instruktora, vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista), vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) palīga kompetences sertifikāta izsniegšanu, tā derīguma termiņa pagarināšanu un anulēšanu"

   Satiksmes ministrijas 2005. gada 6. janvāra noteikumi Nr. 1 "Noteikumi par vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) instruktora, vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista), vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) palīga kompetences sertifikāta izsniegšanu, tā derīguma termiņa pagarināšanu un anulēšanu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 10 ; Publication date: 2005-01-19

6. Satiksmes ministrijas 2005. gada 6. janvāra noteikumi Nr.2 "Noteikumi par dzelzceļa speciālista profesionālo kvalifikāciju"

   Satiksmes ministrijas 2005. gada 6. janvāra noteikumi Nr.2 "Noteikumi par dzelzceļa speciālista profesionālo kvalifikāciju"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 12 ; Publication date: 2005-01-21

7. Satiksmes ministrijas 2004. gada 4. augusta noteikumi Nr. 21 "Publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras jaudas sadalīšanas kārtība"

   Satiksmes ministrijas 2004. gada 4. augusta noteikumi Nr. 21 "Publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras jaudas sadalīšanas kārtība"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 156 ; Publication date: 2005-10-01

8. Grozījumi Dzelzceļa likumā

   Grozījumi Dzelzceļa likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 195 ; Publication date: 2005-12-07

9. Noteikumi par publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras pārskata (tīkla pārskata) saturu un publicēšanas kārtību

   Noteikumi par publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras pārskata (tīkla pārskata) saturu un publicēšanas kārtību
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 90 ; Publication date: 2006-06-09

10. Grozījumi Latvijas Administratīvo pārkāpumu kodeksā

    Grozījumi Latvijas Administratīvo pārkāpumu kodeksā
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 66 ; Publication date: 2009-04-29

1. Dzelzceļa likums

   Dzelzceļa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 102/105 ; Publication date: 1998-04-17

2. Noteikumi par publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras jaudas sadali

   Noteikumi par publiskās lietošanas dzelzceļa infrastruktūras jaudas sadali
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 109 ; Publication date: 2006-07-12

3. Grozījumi Dzelzceļa likumā

   Grozījumi Dzelzceļa likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 162 ; Publication date: 2010-10-13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos konkurencijos įstatymas Nr. VIII-1099

   Lietuvos Respublikos konkurencijos įstatymas Nr. VIII-1099
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 30 ; Publication date: 1999-04-02

2. Lietuvos Respublikos transporto veiklos pagrindų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-747

   Lietuvos Respublikos transporto veiklos pagrindų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-747
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 29 ; Publication date: 2002-03-20

3. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto sektoriaus reformos įstatymas Nr. IX-2104

   Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto sektoriaus reformos įstatymas Nr. IX-2104
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 61 ; Publication date: 2004-04-27

4. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir taikymo įstatymas Nr. IX-2152

   Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir taikymo įstatymas Nr. IX-2152
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2004-04-30

5. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2005 m. rugsėjo 16 d. įsakymas Nr. 3-387 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2005 m. rugsėjo 16 d. įsakymas Nr. 3-387 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 113 ; Publication date: 2005-09-22

6. Lietuvos Respublikos teisės gauti informaciją iš valstybės ir savivaldybių įstaigų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-383

   Lietuvos Respublikos teisės gauti informaciją iš valstybės ir savivaldybių įstaigų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-383
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 139 ; Publication date: 2005-11-26

7. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. vasario 15 d. nutarimas Nr. 167 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 "Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. vasario 15 d. nutarimas Nr. 167 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 "Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 2006-02-23

8. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir taikymo įstatymo 4 straipsnio pakeitimo ir papildymo, Geležinkelių transporto kodekso 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 19, 28, 30, 48 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 30(1) straipsniu įstatymas Nr. X-653

   Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir taikymo įstatymo 4 straipsnio pakeitimo ir papildymo, Geležinkelių transporto kodekso 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 19, 28, 30, 48 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 30(1) straipsniu įstatymas Nr. X-653
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2006-06-28

9. Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2006 m. rugpjūčio 18 d. įsakymas Nr. V-68 „Dėl geležinkelio įmonės (vežėjo) paraiškos skirti viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus turinio reikalavimų ir prie paraiškos pridedamų dokumentų sąrašo nustatymo“

   Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2006 m. rugpjūčio 18 d. įsakymas Nr. V-68 „Dėl geležinkelio įmonės (vežėjo) paraiškos skirti viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus turinio reikalavimų ir prie paraiškos pridedamų dokumentų sąrašo nustatymo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 90 ; Publication date: 2006-08-24

10. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2006 m. rugsėjo 18 d. įsakymas Nr. 3-361 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo perpildytoje viešosios geležinkelių infrastruktūros dalyje taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2006 m. rugsėjo 18 d. įsakymas Nr. 3-361 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo perpildytoje viešosios geležinkelių infrastruktūros dalyje taisyklių patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 105 ; Publication date: 2006-09-30

11. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. sausio 24 d. nutarimas Nr. 75 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 „Dėl rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. sausio 24 d. nutarimas Nr. 75 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 „Dėl rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 11 ; Publication date: 2007-01-26

12. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. vasario 15 d. nutarimas Nr. 183 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 553 "Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. vasario 15 d. nutarimas Nr. 183 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 553 "Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 2012-02-22

13. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. kovo 21 d. nutarimas Nr. 315 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 "Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. kovo 21 d. nutarimas Nr. 315 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 "Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 36 ; Publication date: 2012-03-27

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. gruodžio 5 d. nutarimas Nr. 1474 'Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 'Dėl Rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo' pakeitimo'

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. gruodžio 5 d. nutarimas Nr. 1474 'Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 'Dėl Rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo' pakeitimo'
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 143 ; Publication date: 2012-12-11

15. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2013 m. sausio 18 d. įsakymas Nr. 3-32 „Dėl Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 1996 m. rugsėjo 20 d. įsakymo Nr. 297 „Dėl Techninio geležinkelių naudojimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2013 m. sausio 18 d. įsakymas Nr. 3-32 „Dėl Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 1996 m. rugsėjo 20 d. įsakymo Nr. 297 „Dėl Techninio geležinkelių naudojimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 9 ; Publication date: 2013-01-24

16. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso 3, 7, 10, 11, 13, 16, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31 straipsnių pakeitimo ir papildymo, 6, 30, 30(1) straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir Kodekso papildymo 10(1), 23(1) straipsniais įstatymas Nr.XII-235

    Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso 3, 7, 10, 11, 13, 16, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31 straipsnių pakeitimo ir papildymo, 6, 30, 30(1) straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir Kodekso papildymo 10(1), 23(1) straipsniais įstatymas Nr.XII-235
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 46 ; Publication date: 2013-05-07

17. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. balandžio 29 d. nutarimas Nr. 445 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. balandžio 29 d. nutarimas Nr. 445 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-06740 ; Publication date: 2015-05-05

1. Lietuvos Respublikos administracinių teisės pažeidimų kodekso papildymo 172(18), 189(11) straipsniais ir 224, 247(4), 259(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo įstatymas Nr. VIII-1081

   Lietuvos Respublikos administracinių teisės pažeidimų kodekso papildymo 172(18), 189(11) straipsniais ir 224, 247(4), 259(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo įstatymas Nr. VIII-1081
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 1999-03-10

2. Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2007 m. liepos 31 d. įsakymas Nr. V-90 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) paraiškų, kai prašoma skirti tuos pačius viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus, derinimo principų ir tvarkos aprašo tvirtinimo“

   Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2007 m. liepos 31 d. įsakymas Nr. V-90 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) paraiškų, kai prašoma skirti tuos pačius viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus, derinimo principų ir tvarkos aprašo tvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 86 ; Publication date: 2007-08-02

3. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2007 m. spalio 31 d. įsakymas Nr. 3-347 „Dėl Užmokesčių už viešosios geležinkelių infrastruktūros valdytojo geležinkelio įmonėms (vežėjams) teikiamas papildomas ir (ar) pagalbines paslaugas nustatymo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2007 m. spalio 31 d. įsakymas Nr. 3-347 „Dėl Užmokesčių už viešosios geležinkelių infrastruktūros valdytojo geležinkelio įmonėms (vežėjams) teikiamas papildomas ir (ar) pagalbines paslaugas nustatymo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 114 ; Publication date: 2007-11-08

4. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto sektoriaus reformos įstatymo 2, 9, 12 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo įstatymas Nr. XI-618

   Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto sektoriaus reformos įstatymo 2, 9, 12 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo įstatymas Nr. XI-618
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 159 ; Publication date: 2009-12-31

5. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. kovo 10 d. nutarimas Nr. 277 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 „Dėl Rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. kovo 10 d. nutarimas Nr. 277 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 610 „Dėl Rinkliavos už naudojimąsi viešąja geležinkelių infrastruktūra nustatymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 2010-03-23

6. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. kovo 10 d. nutarimas Nr. 278 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. kovo 10 d. nutarimas Nr. 278 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. gegužės 19 d. nutarimo Nr. 611 „Dėl Viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumų skyrimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 2010-03-23

7. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 19 d. nutarimas Nr. 553 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 19 d. nutarimas Nr. 553 „Dėl Geležinkelio įmonių (vežėjų) skundų nagrinėjimo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 59 ; Publication date: 2010-05-22

8. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto eismo saugos įstatymo 2, 5, 6, 9, 12, 22 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1334

   Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto eismo saugos įstatymo 2, 5, 6, 9, 12, 22 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1334
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2011-05-03

9. Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2011 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. V-304 "Dėl Paraiškos skirti viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus turinio reikalavimų"

   Valstybinės geležinkelio inspekcijos prie Susisiekimo ministerijos viršininko 2011 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. V-304 "Dėl Paraiškos skirti viešosios geležinkelių infrastruktūros pajėgumus turinio reikalavimų"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 62 ; Publication date: 2011-05-24

10. Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso 1, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 16, 23, 24, 25, 29, 33 straipsnių, priedo pakeitimo ir papildymo, Kodekso papildymo 4(1), 25(1), 33(1) straipsniais ir 8, 27 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1595

    Lietuvos Respublikos geležinkelių transporto kodekso 1, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 16, 23, 24, 25, 29, 33 straipsnių, priedo pakeitimo ir papildymo, Kodekso papildymo 4(1), 25(1), 33(1) straipsniais ir 8, 27 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1595
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 121 ; Publication date: 2011-10-08

11. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2012 m. sausio 24 d. įsakymas Nr. 3-53 "Dėl Baudų už traukinių eismo sutrikdymus ir kompensacijų dėl tokių trikdymų nukentėjusioms įmonėms nustatymo ir skyrimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2012 m. sausio 24 d. įsakymas Nr. 3-53 "Dėl Baudų už traukinių eismo sutrikdymus ir kompensacijų dėl tokių trikdymų nukentėjusioms įmonėms nustatymo ir skyrimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 13 ; Publication date: 2012-01-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire Mémorial A n° 40 du 18/05/1995 p. 1168

   Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire Mémorial A n° 40 du 18/05/1995 p. 1168
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 40 ; Publication date: 1995-05-18

2. Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Mémorial A n° 86 du 02/07/1999 p. 1794

   Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Mémorial A n° 86 du 02/07/1999 p. 1794
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 86 ; Publication date: 1999-07-02

3. Règlement grand-ducal du 31/03/2003définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise. Mémorial grand-ducal n° 45 du 14/04/2003 P. 704

   Règlement grand-ducal du 31/03/2003définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise. Mémorial grand-ducal n° 45 du 14/04/2003 P. 704
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 45 ; Publication date: 2003-04-14

4. Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1. approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2. approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3. concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4. portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

   Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1. approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2. approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3. concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4. portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 141 ; Publication date: 2006-08-16 ; Page: 02330-02335

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. A gazdasági és közlekedési miniszter 48/2004. (IV. 22.) GKM rendelete az országos közforgalmú vasúti pálya kapacitásának elosztásáról szóló 67/2003. (X. 21.) GKM rendelet és a nagysebességû vasúti rendszerek kölcsönös átjárhatóságáról szóló 9/2002. (II. 6.) KöViM rendelet módosításáról

   A gazdasági és közlekedési miniszter 48/2004. (IV. 22.) GKM rendelete az országos közforgalmú vasúti pálya kapacitásának elosztásáról szóló 67/2003. (X. 21.) GKM rendelet és a nagysebességû vasúti rendszerek kölcsönös átjárhatóságáról szóló 9/2002. (II. 6.) KöViM rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Élelmiszerkönyv ; Number: 2004/52 ; Publication date: 2004-04-22 ; Page: 04916-04917

2. A gazdasági és közlekedési miniszter 51/2004. (IV. 22.) GKM rendelete a vasútbiztonsági tanúsítványról

   A gazdasági és közlekedési miniszter 51/2004. (IV. 22.) GKM rendelete a vasútbiztonsági tanúsítványról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Élelmiszerkönyv ; Number: 2004/52 ; Publication date: 2004-04-22 ; Page: 04926-04928

3. A gazdasági és közlekedési miniszter, valamint a pénzügyminiszter 72/2004. (IV. 28.) GKM—PM együttes rendelete a vasúti pályahasználati díjról és képzésének elveirõl szóló 66/2003. (X. 21.) GKM—PM együttes rendelet módosításáról

   A gazdasági és közlekedési miniszter, valamint a pénzügyminiszter 72/2004. (IV. 28.) GKM—PM együttes rendelete a vasúti pályahasználati díjról és képzésének elveirõl szóló 66/2003. (X. 21.) GKM—PM együttes rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/58 ; Publication date: 2004-04-28 ; Page: 06073-06074

4. 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről

   2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/172. ; Page: 12249-12279

5. A gazdasági és közlekedési miniszter 40/2006. (VI. 26.) GKM rendelete a vasútbiztonsági tanúsítványra, a biztonsági engedélyre, a biztonságirányítási rendszerekre, a biztonsági jelentésre, valamint az egyes hatósági engedélyezési eljárásokra vonatkozó részletes szabályokról

   A gazdasági és közlekedési miniszter 40/2006. (VI. 26.) GKM rendelete a vasútbiztonsági tanúsítványra, a biztonsági engedélyre, a biztonságirányítási rendszerekre, a biztonsági jelentésre, valamint az egyes hatósági engedélyezési eljárásokra vonatkozó részletes szabályokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/76. ; Page: 05781-05786

6. A gazdasági és közlekedési miniszter, valamint a pénzügyminiszter 83/2007. (X. 6.) GKM–PM együttes rendelete a vasúti hálózat-hozzáférési díjrendszer kereteiről, valamint a hálózat-hozzáférési díjak képzésének és alkalmazásának alapvető szabályairól

   A gazdasági és közlekedési miniszter, valamint a pénzügyminiszter 83/2007. (X. 6.) GKM–PM együttes rendelete a vasúti hálózat-hozzáférési díjrendszer kereteiről, valamint a hálózat-hozzáférési díjak képzésének és alkalmazásának alapvető szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/134. ; Page: 09707-09711

7. A gazdasági és közlekedési miniszter 101/2007. (XII. 22.) GKM rendelete a vasúti pályahálózathoz történő nyílt hozzáférés részletes szabályairól

   A gazdasági és közlekedési miniszter 101/2007. (XII. 22.) GKM rendelete a vasúti pályahálózathoz történő nyílt hozzáférés részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/181. ; Page: 13569-13577

1. 2008. évi LXXVI. törvény a vasúti közlekedésről szóló 2005. évi CLXXXIII. törvény módosításáról

   2008. évi LXXVI. törvény a vasúti közlekedésről szóló 2005. évi CLXXXIII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/167 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 20393-20407

2. A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter, valamint a pénzügyminiszter 17/2009. (IV. 8.) KHEM–PM együttes rendelete a vasúti hálózat-hozzáférési díjrendszer kereteiről, valamint a hálózat-hozzáférési díjak képzésének és alkalmazásának alapvető szabályairól szóló 83/2007. (X. 6.) GKM–PM együttes rendelet módosításáról

   A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter, valamint a pénzügyminiszter 17/2009. (IV. 8.) KHEM–PM együttes rendelete a vasúti hálózat-hozzáférési díjrendszer kereteiről, valamint a hálózat-hozzáférési díjak képzésének és alkalmazásának alapvető szabályairól szóló 83/2007. (X. 6.) GKM–PM együttes rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/46 ; Page: 14135-14136

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 23 april 2003, houdende nieuwe algemene regels over de aanleg, het beheer, de toegankelijkheid en het gebruik van spoorwegen alsmede over het verkeer over spoorwegen (Spoorwegwet) ref: Staatsblad n° 264 van 23/04/2003

   Wet van 23 april 2003, houdende nieuwe algemene regels over de aanleg, het beheer, de toegankelijkheid en het gebruik van spoorwegen alsmede over het verkeer over spoorwegen (Spoorwegwet) ref: Staatsblad n° 264 van 23/04/2003
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

2. Rijkswet van 2/12/2004, houdende instelling van een Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).

   Rijkswet van 2/12/2004, houdende instelling van een Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2005/677 ; Publication date: 2004-12-23 ; Page: 00001-00028

3. Besluit van 10/12/2004, houdende regels ter uitvoering van de Rijskswet Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).

   Besluit van 10/12/2004, houdende regels ter uitvoering van de Rijskswet Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/679 ; Publication date: 2004-12-23 ; Page: 00001-00008

4. Rijkswet van 2/12/2004, houdende instelling van een Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).

   Rijkswet van 2/12/2004, houdende instelling van een Onderzoeksraad voor veiligheid (Rijkswet Onderzoeksraad voor veiligheid).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/680 ; Publication date: 2004-12-23 ; Page: 00001-00023

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bunde, mit dem das Eisenbahngesetz 1957 , das Bundesbahngesetz 1992 und das Schienen- infrastrukturfinanzierungsgesetz geändert werden (Schienenverkehrsmarkt-Regulierungsgesetz). BGBl für Österreich n° 166 vom 19/8/1999 p. 1305

   Bunde, mit dem das Eisenbahngesetz 1957 , das Bundesbahngesetz 1992 und das Schienen- infrastrukturfinanzierungsgesetz geändert werden (Schienenverkehrsmarkt-Regulierungsgesetz). BGBl für Österreich n° 166 vom 19/8/1999 p. 1305
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Publication date: 1999-08-19

2. Bundesgesetz, mit dem das Bundesbahngesetz 1992, das Schieneninfrastrukturfinanzierungs , das Hochleistungsstrecken, das Bundesgesetz zur Errichtung einer "Brenner EisenbahnGmbH" das Bundespflegegeld, das Kriegsgefangenenentschädigungs, das Arbeitsverfassungs und das Angestelltengesetz geändert und mit dem das Bahn-Betriebsverfassungsgesetz aufgehoben wird. (BBstrukturgesetz 2003). BGBl für Österreich n° 138 vom 30/12/2003 p. 1883

   Bundesgesetz, mit dem das Bundesbahngesetz 1992, das Schieneninfrastrukturfinanzierungs , das Hochleistungsstrecken, das Bundesgesetz zur Errichtung einer "Brenner EisenbahnGmbH" das Bundespflegegeld, das Kriegsgefangenenentschädigungs, das Arbeitsverfassungs und das Angestelltengesetz geändert und mit dem das Bahn-Betriebsverfassungsgesetz aufgehoben wird. (BBstrukturgesetz 2003). BGBl für Österreich n° 138 vom 30/12/2003 p. 1883
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Publication date: 2003-12-30

3. Bundesgesetz, mit dem das Eisenbahngesetz 1957 geändert wird.

   Bundesgesetz, mit dem das Eisenbahngesetz 1957 geändert wird.
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 38 ; Publication date: 2004-04-30 ; Page: 1

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z 23 kwietnia 1964 Kodeks Cywilny

   Ustawa z 23 kwietnia 1964 Kodeks Cywilny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1964/16/93 ; Publication date: 1964-05-18

2. Ustawa z dnia 19 listopada 1999 r.- Prawo działalności gospodarczej

   Ustawa z dnia 19 listopada 1999 r.- Prawo działalności gospodarczej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1999-12-17

3. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2000-11-17

4. Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi

   Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2002/153/1270 ; Publication date: 2002-09-20

5. Ustawa z dnia 28 marca 2003 o transporcie kolejowym

   Ustawa z dnia 28 marca 2003 o transporcie kolejowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/86/789 ; Publication date: 2003-05-17

6. Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym

   Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/92/883 ; Publication date: 2004-04-30

7. Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej

   Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/96/959 ; Publication date: 2004-04-30

8. Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 7 kwietnia 2004 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej

   Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 7 kwietnia 2004 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/83/768

9. Ustawa z dnia 16 grudnia 2005 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym oraz o zmianie innych ustaw

   Ustawa z dnia 16 grudnia 2005 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym oraz o zmianie innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/12/63

10. Rozporządzenie Ministra Transportu z dnia 30 maja 2006 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej

    Rozporządzenie Ministra Transportu z dnia 30 maja 2006 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/107/737

11. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 19 stycznia 2007 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o transporcie kolejowym

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 19 stycznia 2007 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o transporcie kolejowym
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/16/94

12. Rozporzadzenie Ministra Transportu z dnia 25 kwietnia 2007 r. zmieniajace rozporzadzenie w sprawie warunków dostepu i korzystania z infrastruktury kolejowej

    Rozporzadzenie Ministra Transportu z dnia 25 kwietnia 2007 r. zmieniajace rozporzadzenie w sprawie warunków dostepu i korzystania z infrastruktury kolejowej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/81/552

13. Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 18 sierpnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej

    Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 18 sierpnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/157/984 ; Publication date: 2008-08-29

14. Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego "Polskie Koleje Państwowe" oraz ustawy o transporcie kolejowym

    Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego "Polskie Koleje Państwowe" oraz ustawy o transporcie kolejowym
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/206/1289 ; Publication date: 2008-11-21

15. Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 27 lutego 2009 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej

    Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 27 lutego 2009 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2009-03-05

16. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 6 grudnia 2013 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o transporcie kolejowym

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 6 grudnia 2013 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o transporcie kolejowym
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2013/1594

17. Ustawa z dnia 28 kwietnia 2014 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym, ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego „Polskie Koleje Państwowe” oraz ustawy o Funduszu Kolejowym

    Ustawa z dnia 28 kwietnia 2014 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym, ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego „Polskie Koleje Państwowe” oraz ustawy o Funduszu Kolejowym
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/644

18. Rozporządzenie Ministra Infrastruktury i Rozwoju z dnia 5 czerwca 2014 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej

    Rozporządzenie Ministra Infrastruktury i Rozwoju z dnia 5 czerwca 2014 r. w sprawie warunków dostępu i korzystania z infrastruktury kolejowej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/788

1. Ustawa z dnia 8 września 2000 r. o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego

   Ustawa z dnia 8 września 2000 r. o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/84/948 ; Publication date: 2000-10-12

2. Ustawa z dnia 25 czerwca 2009 o zmianie ustawy o transporcie kolejowym

   Ustawa z dnia 25 czerwca 2009 o zmianie ustawy o transporcie kolejowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/214/1658

3. Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 30 grudnia 2009 r. w sprawie dostępu do infrastruktury kolejowej przewoźników kolejowych mających siedzibę w innym państwie członkowskim Unii Europejskiej lub w państwie członkowskim Europejskiego Porozumienia o Wolnym Handlu (EFTA)

   Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 30 grudnia 2009 r. w sprawie dostępu do infrastruktury kolejowej przewoźników kolejowych mających siedzibę w innym państwie członkowskim Unii Europejskiej lub w państwie członkowskim Europejskiego Porozumienia o Wolnym Handlu (EFTA)
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/2/7

4. Ustawa z dnia 10 czerwca 2011 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego „Polskie Koleje Państwowe”

   Ustawa z dnia 10 czerwca 2011 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego „Polskie Koleje Państwowe”
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/168/1002

5. Ustawa z dnia 19 sierpnia 2011 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym

   Ustawa z dnia 19 sierpnia 2011 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/205/1209

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto-Lei n° 270/2003 de 28 de outubro Diario da Republica - I Serie A n° 250 de 28/10/2003 p. 7157

   Decreto-Lei n° 270/2003 de 28 de outubro Diario da Republica - I Serie A n° 250 de 28/10/2003 p. 7157
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: serie A nr 250 ; Publication date: 2003-10-28

2. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2004/51/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, que altera a Directiva n.º 91/440/CEE, do Conselho, de 29 de Julho, relativa ao desenvolvimento dos caminhos de ferro comunitários, e, parcialmente, a Directiva n.º 2004/49/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, relativa à segurança dos caminhos de ferro da Comunidade, alterando o Decreto-Lei n.º 270/2003, de 28 de Outubro.

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2004/51/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, que altera a Directiva n.º 91/440/CEE, do Conselho, de 29 de Julho, relativa ao desenvolvimento dos caminhos de ferro comunitários, e, parcialmente, a Directiva n.º 2004/49/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, relativa à segurança dos caminhos de ferro da Comunidade, alterando o Decreto-Lei n.º 270/2003, de 28 de Outubro.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: D.R n.º 113 ; Publication date: 2007-06-14 ; Page: 03816-03851

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă privind alocarea capacităţilor de infrastructură feroviară, tarifarea utilizării infrastructurii feroviare şi certificarea în materie de siguranţă

   Ordonanţă privind alocarea capacităţilor de infrastructură feroviară, tarifarea utilizării infrastructurii feroviare şi certificarea în materie de siguranţă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 623 ; Publication date: 2003-08-31 ; Page: 00104-00112

2. Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 89/2003 privind alocarea capacităţilor de infrastructură feroviară, tarifarea utilizării infrastructurii feroviare şi certificarea în materie de siguranţă

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 89/2003 privind alocarea capacităţilor de infrastructură feroviară, tarifarea utilizării infrastructurii feroviare şi certificarea în materie de siguranţă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 178 ; Publication date: 2004-03-02 ; Page: 00001-00007

3. Hotărâre privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar

   Hotărâre privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 724 ; Publication date: 2005-08-10 ; Page: 00004-00006

4. Hotărâre privind organizarea şi funcţionarea Ministerului Transporturilor şi Infrastructurii

   Hotărâre privind organizarea şi funcţionarea Ministerului Transporturilor şi Infrastructurii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 89 ; Publication date: 2009-02-13 ; Page: 00004-00013

5. Hotărârea Guvernului pentru modificarea Hotărârii Guvernului nr. 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare şi atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar

   Hotărârea Guvernului pentru modificarea Hotărârii Guvernului nr. 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare şi atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 723 ; Publication date: 2012-10-24 ; Page: 00004-00005

6. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 21/2011 privind unele măsuri pentru organizarea şi funcţionarea Consiliului de supraveghere

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 21/2011 privind unele măsuri pentru organizarea şi funcţionarea Consiliului de supraveghere
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 738 ; Publication date: 2012-11-01 ; Page: 00002-00004

7. Hotărârea Guvernului nr.454/2014 privind aprobarea Actului adiţional nr. 1 pe anul 2014 la Contractul de activitate a Companiei Naţionale de Căi Ferate "C.F.R." - S.A. pentru perioada 2012 - 2015, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 73/2012

   Hotărârea Guvernului nr.454/2014 privind aprobarea Actului adiţional nr. 1 pe anul 2014 la Contractul de activitate a Companiei Naţionale de Căi Ferate "C.F.R." - S.A. pentru perioada 2012 - 2015, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 73/2012
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 417 ; Publication date: 2014-06-05 ; Page: 00002-00066

1. Hotărâre privind aprobarea Contractului de activitate a Companiei Naţionale de Căi Ferate "C.F.R."-S.A. pentru perioada 2008-2011

   Hotărâre privind aprobarea Contractului de activitate a Companiei Naţionale de Căi Ferate "C.F.R."-S.A. pentru perioada 2008-2011
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 17 ; Publication date: 2009-01-09 ; Page: 00002-00056

2. Hotărârea Guvernului pentru completarea Hotărârii Guvernului nr. 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar

   Hotărârea Guvernului pentru completarea Hotărârii Guvernului nr. 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 775 ; Publication date: 2009-11-12 ; Page: 00005-00005

3. Ordonanţă de urgenţă a Guvernului privind unele măsuri pentru organizarea şi funcţionarea Consiliului de supraveghere

   Ordonanţă de urgenţă a Guvernului privind unele măsuri pentru organizarea şi funcţionarea Consiliului de supraveghere
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 153 ; Publication date: 2011-03-02 ; Page: 00006-00007

4. Hotărârea de Guvern pentru modificarea HG 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar

   Hotărârea de Guvern pentru modificarea HG 812/2005 privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare, atribuţiile şi finanţarea Consiliului de supraveghere din domeniul feroviar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 522 ; Publication date: 2011-07-25 ; Page: 00008-00009

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o železniškem prometu

   Zakon o železniškem prometu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 92/1999 ; Publication date: 1999-11-12 ; Page: 13631-13640

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 15/2007 ; Publication date: 2007-02-20 ; Page: 01693-01704

3. Uredba o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi

   Uredba o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 38/2008 ; Publication date: 2008-04-18 ; Page: 03837-03842

4. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi

   Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 73/2012 ; Publication date: 2012-09-28 ; Page: 07376-07378

5. Uredba o izdelavi voznega reda omrežja javne železniške infrastrukture

   Uredba o izdelavi voznega reda omrežja javne železniške infrastrukture
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 73/2012 ; Publication date: 2012-09-28 ; Page: 07372-07375

1. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o železniškem prometu

   Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o železniškem prometu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 110/2002 ; Publication date: 2002-12-18 ; Page: 13164-13170

   National website​

2. Uredba o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi

   Uredba o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 113/2009 ; Publication date: 2009-12-31 ; Page: 15523-15528

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu (ZZelP-H)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu (ZZelP-H)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 106/2010 ; Publication date: 2010-12-27 ; Page: 16427-16429

4. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o železniškem prometu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 63/2013 ; Publication date: 2013-07-26 ; Page: 07654-07655

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 61 ; Publication date: 1996-06-14 ; Page: 1098-1112

2. Zákon č. 58/1997 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 135/1961 Zb. o pozemných komunikáciách (cestný zákon) v znení neskorších predpisov, zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov, zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 168/1996 Z. z. o cestnej doprave a zákon Národnej Rady Slovenskej republiky č. 222/1996 Z. z. o organizácii miestnej štátnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 58/1997 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 135/1961 Zb. o pozemných komunikáciách (cestný zákon) v znení neskorších predpisov, zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov, zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 168/1996 Z. z. o cestnej doprave a zákon Národnej Rady Slovenskej republiky č. 222/1996 Z. z. o organizácii miestnej štátnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 26 ; Publication date: 1997-03-07 ; Page: 342-346

3. Zákon č. 260/2001 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 58/1997 Z. z.

   Zákon č. 260/2001 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 58/1997 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 109 ; Publication date: 2001-07-12 ; Page: 2931-2938

4. Zákon č. 725/2004 Z. z. o podmienkach prevádzky vozidiel v premávke na pozemných komunikáciách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 725/2004 Z. z. o podmienkach prevádzky vozidiel v premávke na pozemných komunikáciách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 298 ; Publication date: 2004-12-29

5. Zákon č. 109/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 725/2004 Z. z. o podmienkach prevádzky vozidiel v premávke na pozemných komunikáciách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 109/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 164/1996 Z. z. o dráhach a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 725/2004 Z. z. o podmienkach prevádzky vozidiel v premávke na pozemných komunikáciách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 48 ; Publication date: 2005-03-25

1. Zákon č. 416/2001 Z. z. o prechode niektorých pôsobností z orgánov štátnej správy na obce a vyššie územné celky

   Zákon č. 416/2001 Z. z. o prechode niektorých pôsobností z orgánov štátnej správy na obce a vyššie územné celky
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 171 ; Publication date: 2001-10-24 ; Page: 4482-4545

2. Zákon č. 513/2009 Z. z. o dráhach a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 513/2009 Z. z. o dráhach a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 181 ; Publication date: 2009-12-10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Rautatielaki SSK n° 198 du 07/03/2003 p. 416

   Rautatielaki SSK n° 198 du 07/03/2003 p. 416
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Publication date: 2003-03-07

2. Valtioneuvoston asetus rautatieliikenteen harjoittajille tarjottavista palveluista SSK n° 206 du 13/03/2003 p. 442

   Valtioneuvoston asetus rautatieliikenteen harjoittajille tarjottavista palveluista SSK n° 206 du 13/03/2003 p. 442
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Publication date: 2003-03-13

3. Valtioneuvoston asetus rautatieliikenteen aikataulukaudesta ja ratakapasiteetin hakemisesta SSK n° 207 du 13/03/2003 p. 444

   Valtioneuvoston asetus rautatieliikenteen aikataulukaudesta ja ratakapasiteetin hakemisesta SSK n° 207 du 13/03/2003 p. 444
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Publication date: 2003-03-13

4. Rataverolaki

   Rataverolaki
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 605/2003 ; Publication date: 2003-07-01 ; Page: 02539-02543

1. Rautatielaki / Järnvägslag

   Rautatielaki / Järnvägslag
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 304/2011 ; Publication date: 2011-04-11 ; Page: 00001-00033

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Transport The Railway Regulations 1998 SI n° 1340 of 30/05/1998

   Transport The Railway Regulations 1998 SI n° 1340 of 30/05/1998
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 1998-05-30

2. Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification

   Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005/3049

3. Directive 2001/14/EC of 26 February 2001, on the allocation of railway infrastructure capacity and levying for the use of railway infrastructure and safety certification

   Directive 2001/14/EC of 26 February 2001, on the allocation of railway infrastructure capacity and levying for the use of railway infrastructure and safety certification
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005/3207

4. Directive 2001/14/EC of 26 February 2001, on the allocation of railway infrastructure capacity and levying for the use of railway infrastructure and safety certification

   Directive 2001/14/EC of 26 February 2001, on the allocation of railway infrastructure capacity and levying for the use of railway infrastructure and safety certification
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005/537