Affaire C‑603/17

Peter Bosworth
et
Colin Hurley

contre

Arcadia Petroleum Limited e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de contrats individuels de travail »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Dispositions de cette convention qualifiées d’équivalentes à celles du règlement no 44/2001 – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à ce règlement

   (Convention du 30 octobre 2007, art. 18 à 21 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 18 à 21)

   (voir point 22)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Conditions d’application – Conclusion d’un contrat formel – Absence

   (Convention du 30 octobre 2007, art. 18 à 21)

   (voir point 27)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion de contrat individuel de travail – Contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci – Absence de lien de subordination entre les parties – Exclusion – Possibilité, pour les actionnaires de la société, de mettre fin à ce contrat – Absence d’incidence

   (Convention du 30 octobre 2007, art. 18 à 21)

   (voir points 28-35 et disp.)

Voir le texte de la décision