Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - (réforme 2007)

En 2007, l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes a été réformée en profondeur afin d'améliorer la compétitivité du secteur, d'augmenter la consommation et de protéger l'environnement. Dans ce but, le présent règlement encourage les producteurs à se constituer en organisations capables de renforcer le secteur à travers un grand nombre d'instruments tels que les contributions financières communautaires.

ACTE

Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96.

SYNTHÈSE

L'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes réglemente les organisations des producteurs et les organisations interprofessionnelles dans ce secteur. De plus, elle établit le régime des échanges avec les pays tiers.

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à deux groupes de produits qui jusqu'à 2008 étaient régis par deux OCM différentes:

• les produits frais tels que les légumes, les fruits et certaines épices (Voir la réglementation applicable jusqu'à la fin de l'année 2007);
• les produits transformés à base de fruits et légumes qui ont fait l'objet de traitements de préparation, cuisson et conservation (Voir la réglementation applicable jusqu'à la fin de l'année 2007).

Les produits frais peuvent être commercialisés uniquement s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande, et doivent indiquer le pays d'origine.

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Les producteurs de produits frais peuvent se constituer en organisations dans le but d'encourager leurs membres au respect de l'environnement en matière de production et gestion et de pratiques culturales. Ces organisations peuvent aussi poursuivre une meilleure rationalisation de la production et de l'offre des produits. Par ailleurs, les producteurs associés à une organisation s'engagent à respecter certaines obligations:

• appliquer les règles adoptées par l'organisation en matière de production, commercialisation et respect de l'environnement;
• vendre leur production par l'intermédiaire de l'organisation;
• fournir à l'organisation les informations requises à des fins statistiques;
• contribuer au fonds opérationnel.

Chaque organisation doit être reconnue par les États membres qui octroient leur reconnaissance à condition qu'elle respecte certaines conditions. Par exemple, elle doit réunir un nombre minimal de producteurs ainsi qu'une valeur minimale de production. De plus, elle ne doit pas détenir une position dominante sur un marché déterminé. En vue de se constituer en organisation reconnue, les producteurs peuvent se réunir en groupements de producteurs: cette entité juridique réunit les producteurs pendant la période transitoire jusqu'au moment où le groupement répond aux conditions nécessaires pour être reconnu en tant qu'organisation de producteurs.

Les organisations de producteurs peuvent à leur tour se constituer en association.

Programmes opérationnels

Les organisations de producteurs peuvent mettre en œuvre des programmes opérationnels, d'une durée variable entre 3 et 5 ans. Ces programmes visent des objectifs commerciaux tels que la rationalisation de la production, la régularisation des prix, l'amélioration de la qualité des produits et la prévention et la gestion des crises dans tous leurs aspects. De plus, ils comprennent au moins deux actions en faveur de l'environnement ou allouent au minimum 10 % de leurs dépenses à telles actions.

Ces programmes sont financés par l'organisation ou ses membres, et peuvent aussi bénéficier d'aides financières nationales et communautaires. Les contributions provenant de l'organisation même et de la Communauté sont recueillies dans un fonds opérationnel utilisé uniquement pour financer les programmes opérationnels. Les aides financières nationales s'ajoutent au fonds opérationnel lorsque la Commission autorise l'État membre concerné à aider ses organisations de producteurs. La contribution de la Communauté au fonds opérationnel est, en règle générale, égale à la contribution financière versée par l'organisation des producteurs et limitée à 50% des dépenses effectuées et à 4,1% de la valeur de la production commercialisée de l'organisation des producteurs. Toutefois, ces limites peuvent être élargies dans certaines conditions.

L'approbation des programmes opérationnels passe par les États membres qui les évaluent sur la base des informations fournies par l'organisation des producteurs. Ces informations comprennent en particulier le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année, les dépenses de l'année en cours et des années précédentes et les pièces justificatives nécessaires.

Pendant une période maximale de trois campagnes de commercialisation, les États membres peuvent décider d'étendre certaines obligations des producteurs membres d'une organisation aux producteurs non-membres établis dans la même circonscription économique *. Les engagements qui peuvent être étendus concernent l'application des règles adoptées par l'organisation en matière de production, commercialisation et protection de l'environnement ainsi que la promotion et la communication en cas de crise.

ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONELS

Les organisations et les associations liées à la production, au commerce et à la transformation des fruits et légumes frais peuvent se constituer en organisation interprofessionnelle. De telles organisations peuvent mener un certain nombre d'activités, visant généralement à améliorer la production, le marché, la qualité et la protection des produits, ainsi que leur réglementation communautaire. L'organisation est autorisée à poursuivre ces activités seulement si elle est reconnue par l'État membre, qui octroie sa reconnaissance à condition qu'elle satisfasse à certaines exigences. Par exemple, elle doit représenter une part significative de la chaîne des fruits et légumes frais, sans pourtant accomplir elle-même aucune activité de production, commercialisation et transformation de ces produits. La reconnaissance de l'État membre est notifiée à la Commission qui peut demander à celui-ci de retirer la reconnaissance qu'il a accordée.

Par dérogation au règlement qui porte application des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, les activités menées par les organisations interprofessionnelles sont exemptées de certaines règles de concurrence établies par le traité de l'Union européenne (UE).

En certaines circonstances et pendant une période de temps limitée, les États membres peuvent étendre certains accords, décisions ou pratiques arrêtés au sein de l'organisation aux opérateurs qui n'y sont pas associés mais qui opèrent dans la même région. Pour que cette extension soit approuvée, l'organisation doit être considérée comme représentative * de la production, vente ou transformation d'un produit.

Surveillance de la Commission sur l'extension des règles

L'extension des règles des organisations de producteurs ainsi que des organisations interprofessionnelles est surveillée par la Commission qui, en certains cas, peut demander à un État membre qu'il retire l'extension.

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Le régime d'échange de fruits et légumes frais et transformés interdit la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

La Commission peut soumettre les importations et les exportations d'un ou plusieurs produits à la délivrance d'un certificat par l'État membre concerné.

Importations

Les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent au commerce des fruits et légumes. Toutefois, afin de protéger le marché communautaire de certains effets préjudiciables, un droit à l'importation additionnel est appliqué aux importations lorsqu'elles sont effectuées à un prix inférieur au prix de déclenchement * ou lorsque leur volume est supérieur au volume de déclenchement *. Ces droits additionnels sont proportionnés à l'objectif et sont exigés uniquement s'il y a la possibilité réelle que les importations puissent perturber le marché communautaire.

Les contingents tarifaires à l'importation sont ouverts tous les ans et sont administrés de manière à éviter toute discrimination, selon un des trois principes suivants : «premier arrivé, premier servi», «examen simultané», «opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés».

La Commission peut prendre des mesures de sauvegarde à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Régimes de perfectionnement actif et passif

La Commission peut suspendre les régimes de perfectionnement actif et passif à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

SOUTIEN AU SECTEUR

Le régime de paiement unique s'applique au secteur des fruits et légumes. Toutefois, ce régime est introduit progressivement. Dans une première phase transitoire, et pour ce qui concerne les produits qui bénéficiaient avant la réforme d'une aide à la transformation, les États membres peuvent conserver une partie des montants et effectuer un paiement supplémentaire aux agriculteurs concernés. De plus, pendant cette période transitoire, les États membres peuvent octroyer des aides à la surface. Dans ce cas, ils fixent, d'une façon non discriminatoire, le montant de l'aide par hectare pour chacun des fruits et légumes. Le présent règlement établit la durée de cette période de transition pour les différents produits et fixe pour chaque État membre la valeur du montant qui peut être conservée.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les producteurs de fraises et de framboises livrées à la transformation bénéficient d'une aide à la surface de 230 euros par hectare. Cette aide peut être accompagnée d'une aide nationale d'un montant maximum de 170 euros par hectare. Des superficies nationales garanties sont attribuées aux États membres concernés.

Comitologie

Le Comité de gestion des fruits et légumes assiste la Commission dans la gestion de cette OCM.

Contexte

Le présent règlement réforme l'OCM des fruits et légumes qui était en vigueur depuis 1996. Par rapport au cadre législatif précédent, le règlement actuel introduit deux grandes nouveautés : en premier lieu, il unifie les secteurs des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes ; en deuxième lieu, il ne prévoit aucun régime d'aide au secteur, mais insère les dispositions à cet égard dans le règlement qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

ACTES LIÉS

Modalités d'application

Règlement (CE) n°1580/2007 [Journal officiel L 350 du 31.12.2007]. À la suite de l'adoption du règlement n°1182/2007, le présent règlement intègre et réorganise les modalités d'application concernant ce secteur. Il réglemente le classement des produits, les organisations de producteurs et les échanges avec les pays tiers. De plus, il contient dans ses annexes les coordonnées des autorités officielles et des organismes de contrôle, ainsi que les modèles de certains certificats et documents nécessaires aux échanges commerciaux de ces produits.

Dernière modification le: 01.05.2008