Introduction

HISTORIQUE

Le traité de Nice, conclu politiquement lors du Conseil européen de Nice le 11 décembre 2000 par les Chefs d'État ou de gouvernement et signé le 26 février 2001, est l'aboutissement de onze mois de négociations menées dans le cadre d'une conférence intergouvernementale (CIG) lancée en février 2000. Il est entré en vigueur le 1er février 2003 après avoir été ratifié par les quinze États membres de l'Union européenne (UE) selon leurs règles constitutionnelles respectives.

La convocation de la CIG 2000 était explicitement prévue par le traité d'Amsterdam, dans son protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union. En effet, celui-ci prévoyait déjà que « un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une nouvelle CIG serait convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions ». De plus, trois États membres, la Belgique, la France et l'Italie avaient également tenu à faire acter une déclaration par laquelle ils affirmaient que le renforcement des institutions est une « condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion ».

Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a confirmé la nécessité de convoquer une CIG destinée à résoudre les questions institutionnelles qui n'avaient pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.

Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.

Les conclusions de ce Conseil européen laissaient ouverte la possibilité d'inscrire à l'agenda des points supplémentaires.

C'est ce qui a été fait lors du Conseil européen de Feira (juin 2000) qui a inclus les coopérations renforcées à l'agenda de la CIG.

Les travaux préparatoires à la CIG ont débuté dès octobre 1999 quand le groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Dehaene a présenté, à la demande de la Commission, son rapport sur les implications institutionnelles de l'élargissement. À la suite de ce rapport, la Commission a présenté, le 26 janvier 2000, son avis, intitulé « Adapter les institutions pour réussir l'élargissement ».

Suite à la consultation de la Commission et du Parlement, dont les avis constituent le préalable essentiel au lancement d'une CIG (article 48 du traité UE), la conférence des représentants des gouvernements des États membres s'est ouverte le 14 février 2000 sous la présidence portugaise. À partir de juillet 2000, la CIG a travaillé sous la présidence française.

LES OBJECTIFS

La conférence intergouvernementale qui a abouti au traité de Nice avait un mandat très clair. Il s'agissait de préparer l'Union européenne à l'élargissement en révisant les traités dans quatre domaines clés:

• Taille et composition de la Commission;
• Pondération des voix au Conseil;
• Extension du vote à la majorité qualifiée;
• Coopérations renforcées.

LA STRUCTURE DU TRAITÉ

Le traité de Nice est constitué de deux parties et de quatre protocoles. En parallèle, la CIG a adopté vingt-quatre déclarations et pris acte de trois déclarations faites par divers États membres, qui ont également été annexées à l'acte final.

La première partie comprend les modifications de fond. Ce sont les six articles suivants :

• L'article 1 qui concerne les modifications apportées au traité sur l'Union européenne:- la violation grave des principes fondant l'UE;- la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);- les accords internationaux;- les coopérations renforcées;- la coopération judiciaire en matière pénale.
• L'article 2 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne:- l'extension de la majorité qualifiée;- l'instauration d'un comité de la protection sociale;- le statut des membres du Parlement et le statut des partis politiques européens;- la Commission (composition et rôle du président);- les autres institutions (Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des Régions);- la Banque européenne d'investissement;- l'appellation du Journal officiel.
• L'article 3 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité EURATOM).
• L'article 4 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA).
• L'article 5 qui concerne les modifications apportées au protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
• L'article 6 qui concerne les modifications apportées au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

La deuxième partie comprend les modifications transitoires et finales et regroupe les articles 7 à 13.

Enfin, on dénombre quatre protocoles annexés aux traités :

• Le protocole sur l'élargissement de l'UE relatif à la composition du Parlement, à celle de la Commission ainsi qu'à la pondération des voix au Conseil;
• Le protocole sur le statut de la Cour de justice et du Tribunal de première instance;
• Le protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier);
• Le protocole relatif à l'article 67 du traité UE (coopération administrative entre les administrations des États membres en matière de « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes »).

LES APPORTS DU TRAITÉ

La réforme institutionnelle accomplie à Nice a été qualifiée de "technique" et de "limitée". En effet, le traité ne bouleverse guère l'équilibre institutionnel, il conduit plutôt à des ajustements orientés autour de deux axes principaux : d'une part la question du fonctionnement et de la composition des institutions et d'autre part les coopérations renforcées. En marge des discussions concernant la réforme des institutions, quelques rares sujets de nature non institutionnelle ont été abordés.

Par souci de clarté, le présent mode d'emploi du traité de Nice a été divisé en trois chapitres couvrant les principales nouveautés apportées.

Les questions institutionnelles

• Le Conseil de l'Union européenne et la nouvelle pondération des voix au Conseil : rééquilibrage du poids respectif des États en faveur des plus peuplés et répartition des votes à 25 puis 27 États membres ;
• La Commission européenne: modification de la composition de la Commission, renforcement des pouvoirs du président et modification de son mode de nomination ;
• Le système juridictionnel: nouvelle répartition des compétences entre les deux instances (Cour et Tribunal) et possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées;
• Autres institutions:Parlement : extension de la procédure de codécision et modification du nombre de députés attribués à chaque État membre et futur État. La Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions : composition et nomination des membres.

Le processus décisionnel

• Les coopérations renforcées: le traité de Nice a assoupli le système des coopérations renforcées (conditions moins strictes, suppression du droit de veto et extension des domaines concernés).
• Le vote à la majorité qualifiée: extension du vote à la majorité qualifiée pour une trentaine de nouveaux titres qui relèveront de ce mode de décision ;

Les autres réformes

Elles concernent quelques dispositions thématiques relatives aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la défense, à la coopération judiciaire pénale, au statut des partis politiques européens ainsi qu'à un certain nombre de dispositions contenues dans des déclarations et protocoles annexés au traité.

L'APRÈS NICE, LA POURSUITE DE LA RÉFORME INSTITUTIONNELLE

La déclaration sur l'avenir de l'Union

Dans une déclaration sur l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice, la conférence intergouvernementale a souhaité qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne. Ce débat devait associer les parlements nationaux et l'ensemble de l'opinion publique ainsi que les pays candidats et mener à la convocation d'une nouvelle CIG en 2004.

Le débat devait porter en particulier sur quatre questions clés :

• la délimitation plus précise des compétences entre l'Union et les États membres;
• le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
• la simplification des traités;
• le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne.

La déclaration de Laeken (décembre 2001)

Lors de sa réunion de Laeken, en décembre 2001, le Conseil européen a présenté la méthode retenue pour mener la réforme (la convocation d'une Convention), le calendrier et a défini le contenu du débat.

La Convention

Conformément à la déclaration de Laeken, le modèle de la Convention a été choisi pour préparer la prochaine CIG. Inspirée de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, la Convention était composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, de représentants du Parlement européen et de la Commission. Sa session inaugurale s'est tenue le 28 février 2002 et ses travaux se sont achevés après dix-sept mois de discussions.

La Convention a élaboré un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été présenté par son président, M. Giscard d'Estaing, au Conseil européen de Thessaloniki. La Convention a clôturé ses travaux en juillet 2003.

La conférence intergouvernementale et le projet de Constitution

Le projet de Constitution, fruit des travaux de la Convention, a servi de base aux négociations de la CIG convoquée en octobre 2003. Un accord politique ayant été obtenu le 18 juin 2004, à l'issue des travaux de cette CIG, le projet de Constitution a été transmis aux chefs d'État qui l'ont tous signé le 29 octobre 2004.

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur. Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.

Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe.

Le traité de Lisbonne

Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis. Un mandat a été convenu pour la convocation d'une CIG chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Le texte final du traité élaboré par la CIG a été approuvé lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Le traité de Lisbonne a été signé par les États membres le 13 décembre 2007.

Le traité de Nice modifié par les traités d'adhésion

Lors de la rédaction du traité de Nice, on ignorait à quel moment et dans quel ordre les pays candidats allaient adhérer à l'Union. Le traité de Nice s'est donc limité à fixer les principes et méthodes d'évolution de la composition de la Commission et de la définition de la majorité qualifiée au Conseil. Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion. Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, signé à Athènes le 16 avril 2003, et le traité de Luxembourg sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, signé le 25 avril 2005 précisent par conséquent les règles en la matière. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union est donc fondée sur les traités UE et CE tels que modifiés en dernier lieu par les traités de Nice, Athènes et Luxembourg.

Dernière modification le: 17.12.2007