Les questions institutionnelles

INTRODUCTION

L'élargissement rend nécessaire l'adaptation des institutions européennes au nouveau nombre d'États membres pour assurer leur bon fonctionnement. Au-delà des réformes institutionnelles concernant la Commission, le Conseil et la Cour de Justice, les autres institutions telles que le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Cour des comptes et la Banque centrale européenne ont vu leur architecture institutionnelle modifiée par le traité de Nice.

LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le nombre de sièges accordés à chaque État membre a souvent donné lieu à de longues discussions dans l'histoire de la construction européenne. Les deux principaux enjeux qui sous-tendent ce débat concernent, d'une part, le maintien nécessaire d'une certaine proportionnalité entre les sièges au Parlement et la population des États membres et, d'autre part, la garantie que les différents courants politiques aient la possibilité d'être représentés, même dans les États membres les moins peuplés. Entre également en ligne de compte le fait que le nombre total de parlementaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour ne pas nuire à l'efficacité du travail du Parlement.

Le traité d'Amsterdam avait fixé le nombre de députés à 700. Le traité de Nice a modifié l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) en fixant le nombre maximal de parlementaires à 732.

L'objectif du traité de Nice était de préparer les institutions européennes au prochain élargissement de l'Union européenne (UE). Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).

C'est pourquoi le traité de Nice comporte deux dispositions:

• L'article 2 du protocole sur l'élargissement de l'UE prévoit la nouvelle répartition des sièges au Parlement entre les quinze États membres: à partir de la législature 2004-2009, le nombre total des parlementaires est réduit de 626 (chiffre actuel) à 535 (Ces dispositions n'entreront pas en vigueur en raison de l'élargissement de l'UE au 1er mai 2004.)
• La déclaration n° 20 de la Conférence qui a adopté le traité de Nice a fixé la position commune que les États membres entendent prendre dans les négociations d'adhésion avec les douze pays candidats sur la question de la répartition des sièges au Parlement européen.

Le protocole précité sur l'élargissement de l'UE prévoyait également que, si le nombre total des sièges devait être inférieur à 732, (en cas d'élargissement par vagues, ce qui est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie), une correction pro rata serait appliquée au nombre des députés de chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732.

Toutefois, après cette correction, le nombre de parlementaires par État membre ne pourra pas dépasser le chiffre attribué actuellement aux États membres. Les sièges libres seront donc repartis seulement entre les États membres qui, lors de la nouvelle répartition, ont perdu des sièges au Parlement. En revanche, en cas d'adhésion ultérieure pendant la législature, le nombre total de sièges au Parlement pourra temporairement dépasser les 732. À partir de la législature 2009-2014, le nombre maximal de 732 devra être respecté de nouveau.

Entre-temps, les dispositions du traité de Nice ont été appliquées dans le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003. La répartition des sièges pour la législature 2004-2009 se trouve dans le tableau ci-dessous. Elle est le résultat des négociations d'adhésion pendant lesquelles il a été décidé - à la différence de ce que prévoyait la déclaration n° 20 susmentionnée - de mettre la République tchèque et la Hongrie sur un pied d'égalité avec la Grèce, la Belgique et le Portugal. Le traité d'adhésion a également procédé à la correction pro rata pour que le nombre total de députés européens qui seront élus en 2004 puisse être de 732.

À noter enfin que, lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie, un nombre de députés européens à élire dans ces pays devra encore être convenu. La déclaration n° 20 de la Conférence qui a adopté le traité de Nice a fixé la position commune que les États membres entendent prendre dans ces négociations: 33 sièges pour la Roumanie et 17 pour la Bulgarie. Comme indiqué ci-dessus, le traité d'adhésion des deux pays devra procéder à une adaptation pro rata du nombre de leurs sièges.

COMPOSITION DU PARLEMENT EUROPEEN PENDANT LA LEGISLATURE 2004 - 2009

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Le traité de Nice a modifié les dispositions concernant le Comité économique et social européen (CESE). L'article 257 du traité CE qui détermine l'origine socioprofessionnelle des représentants de la société civile organisée est modifié pour y inclure une nouvelle catégorie représentant les consommateurs.

L'article 258 arrête la nouvelle composition du Comité, fixant le nombre maximal des membres à 350. En vue de l'élargissement, la déclaration n° 20 relative à l'élargissement de l'UE, annexée au traité de Nice, fixe la position commune des États membres en vue des négociations d'adhésion. Dans cette déclaration, la Conférence intergouvernementale a opté pour une adaptation linéaire des sièges, c'est-à-dire que les États membres actuels garderont le même nombre de sièges après l'élargissement à 27 États membres. La répartition des sièges est identique à celle du Comité des régions (voir tableau ci-dessous).

En conséquence, le traité d'adhésion a fixé le nombre des membres du Comité à 317 pour les 25 États membres. La déclaration n° 20 a prévu 15 sièges pour la Roumanie et 12 sièges pour la Bulgarie.

Enfin, l'article 259 a été modifié pour introduire le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil lors de la nomination des membres du Comité économique et social européen.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

La composition du Comité des régions et la répartition des sièges entre les États membres est la même que celle du Comité économique et social européen. Le traité de Nice a fixé le même nombre maximal des membres (350) et la déclaration n° 20 a fixé la même position commune des États membres dans les négociations d'adhésion. En conséquence, le traité d'adhésion a introduit les mêmes adaptations (cf. tableau ci-dessous).

Le traité de Nice a précisé les conditions pour devenir membre au Comité des régions. L'article 263 modifié lie désormais l'exercice d'un mandat au Comité des régions à l'exercice d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale ou à une responsabilité politique devant une assemblée élue. L'article 263 spécifie également qu'un mandat au Comité des régions prend fin d'office à l'échéance du mandat qui constituait la condition pour la nomination au Comité des régions.

Enfin, l'article 263 a été modifié pour introduire le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil lors de la nomination des membres du Comité des régions.

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN / COMITÉ DES RÉGIONS - RÉPARTITION DES SIÈGES À 25 ÉTATS MEMBRES

LA COUR DES COMPTES

Le traité de Nice a modifié l'article 247 du traité CE et a fixé le nombre des membres de la Cour des comptes à un par État membre. Ainsi, la méthode antérieure qui consistait à fixer un nombre précis de membres (qui, d'ailleurs, correspondait en fait toujours au nombre des États membres) a été remplacée par ce système qui évite une modification de cet article avec chaque élargissement. L'article 247 CE a également été modifié pour introduire le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil lors de la nomination des membres de la Cour des comptes.

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Le traité de Nice, dans son article 5, a modifié le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité CE. Le traité de Nice ajoute à l'article 10 de ces statuts un nouveau paragraphe qui spécifie que les dispositions du droit de vote des gouverneurs des banques centrales nationales au conseil des gouverneurs peuvent être modifiées par le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité. Ces changements ont pour objectif d'assurer l'efficacité du travail du conseil des gouverneurs après l'élargissement de l'UE et l'entrée de nouveaux États membres dans la zone euro. Sur la base d'une recommandation de la Banque centrale européenne, le Conseil a adopté le 21 mars 2003 une décision en ce sens. Cette décision entrera en vigueur après sa ratification par les parlements nationaux.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Dernière modification le: 13.09.2007