Véhicules à moteur et leurs remorques: contrôle technique

Dans le cadre de la politique de transport de l’Union européenne (UE), cette directive harmonise la fréquence des contrôles techniques et détaille les pièces des véhicules à moteur à contrôler. La circulation routière accrue présente des problèmes de sécurité similaires dans tous les pays de l’UE. Des normes et des méthodes minimales doivent dès lors être définies au sein de l’UE pour les véhicules à moteur privés ou publics.

ACTE

Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).

SYNTHÈSE

Les véhicules à moteur immatriculés dans un pays de l’Union européenne (UE) et leurs remorques sont soumis à un contrôle technique périodique, par exemple pour vérifier qu'ils sont aptes à être utilisés sur la route. Les annexes I et II de cette directive détaillent les catégories de véhicules à tester, la fréquence des contrôles techniques et les éléments à tester. Les contrôles techniques sont effectués par les pays de l’UE, ou par un organe à vocation publique chargé de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements désignés et sous surveillance directe.

L’annexe I détaille les catégories de véhicules à moteur soumises au contrôle technique et la fréquence des contrôles pour chaque catégorie. La fréquence de contrôle minimale pour les différentes catégories de véhicules à moteur et leurs remorques est la suivante:

—

Un an après la date de première utilisation du véhicule, puis une fois par an pour:

—	les véhicules à moteur affectés au transport de personnes avec plus de 8 places assises, outre le siège du conducteur;

—	les véhicules à moteur utilisés pour le transport des marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg;

—	les remorques et semi-remorques dont le poids maximal autorisé dépasse 3 500 kg;

—	les taxis et les ambulances;

—

4 ans après la date de la première utilisation, ensuite tous les 2 ans pour:

—	les véhicules à moteur, ayant au moins 4 roues, qui servent normalement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg, à l’exception des tracteurs et machines agricoles;

—	les véhicules à moteur, ayant au moins 4 roues, qui servent au transport de personnes et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas 8.

L’annexe II définit les points de contrôle obligatoires. Les contrôles couverts par l’annexe II doivent être effectués à l’aide des techniques et des équipements disponibles sans démontage ou retrait d’une pièce du véhicule. Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle indiqués ci-dessous, l’autorité compétente du pays de l’UE concerné fixe les conditions spécifiques dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu’à ce qu’il satisfasse à un nouveau contrôle technique. Le contrôle porte sur les points qui figurent à l’annexe, pourvu qu’ils se rapportent à l’équipement du véhicule testé dans le pays de l’UE concerné. Les points de contrôle obligatoires sont notamment:

—	l’identification du véhicule;

—	le dispositif de freinage;

—	la direction;

—	la visibilité;

—	l’équipement d’éclairage et les pièces du système électrique;

—	les essieux, les roues, les pneus et la suspension;

—	le châssis et ses éléments/accessoires;

—	les équipements divers les ceintures de sécurité, l’extincteur, les serrures et le dispositif antivol, le triangle de signalisation, la trousse de secours, l’indicateur de vitesse, etc.;

—	les nuisances le bruit, les gaz d’échappement, etc.;

—	des contrôles supplémentaires pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes sortie(s) de secours, systèmes de chauffage et de ventilation, aménagement des sièges, éclairage intérieur.

L’exploitant du véhicule ou le chauffeur sont informés par écrit de tout défaut, des résultats du contrôle et des conséquences juridiques. Les pays de l’UE prendront les mesures nécessaires pour permettre de prouver qu’un véhicule a passé avec succès un contrôle technique. Les autres pays de l’UE et la Commission doivent être informés de ces mesures.

Tous les pays de l’UE doivent reconnaître mutuellement la preuve délivrée dans un autre pays de l’UE qu’un véhicule immatriculé dans ce pays, sa remorque ou semi-remorque, a passé avec succès le contrôle technique, conformément à cette directive. Les pays de l’UE doivent également mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour établir que les performances de freinage des véhicules à moteur immatriculés sur leur territoire sont conformes aux dispositions de cette directive.

Exceptions

En dépit des dispositions des annexes I et II, les pays de l’UE peuvent:

—	avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas échéant, exiger que le véhicule soit soumis à un contrôle préalable à son immatriculation;

—	raccourcir l’intervalle entre 2 contrôles techniques obligatoires successifs;

—	rendre obligatoire le contrôle technique de l’équipement facultatif;

—	augmenter le nombre des points à contrôler;

—	étendre l’obligation de contrôle technique périodique à d’autres catégories de véhicules;

—	prescrire des contrôles spéciaux additionnels;

—

imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d’efficacité plus sévères que celles spécifiées à l’annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n’excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.

Les pays de l’UE peuvent également exclure du champ d’application de la directive les véhicules des forces armées, des forces de l’ordre et des pompiers. Après consultation de la Commission, les pays de l’UE peuvent exclure du champ d’application de la directive certains véhicules à moteur exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles et des véhicules à moteur qui n’utilisent jamais ou rarement les voies publiques. Après consultation avec la Commission, les pays de l’UE peuvent également définir leurs propres normes de contrôle pour les véhicules qui présentent un intérêt historique.

La Commission a le pouvoir d'adopter toutes les directives nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l’annexe II de cette directive, ainsi que les modifications nécessaires pour l’adaptation au progrès technique de ces normes et méthodes.

Dans un délai de 3 ans à partir de l’introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, la Commission a revérifié si les contrôles prévus étaient suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués, ou s’il y avait lieu de modifier la réglementation en vigueur.

La directive 2009/40/CE est abrogée par la directive 2014/45/UE à compter du 19 mai 2018.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2009/40/CE	26.6.2009	-	JO L 141 di 6.6.2009, p. 12-28

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/40/EC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (Journal officiel L 127 du 29.4.2014, p.51-128).

Recommandation de la Commission 2010/378/UE du 5 juillet 2010 sur l’appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel L 173 du 8.7.2010, p. 74-96).

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté - Période de référence 2009-2010 (COM(2013) 303 final du 24.5.2013).

Dernière modification le: 04.06.2015