Poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Ce règlement fixe les règles pour la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et Galileo, ainsi que pour la gouvernance et le financement des programmes par l’Union européenne (UE).

Règlement (CE) No 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) [Voir actes modificatifs].

Les programmes EGNOS et Galileo comprennent toutes les activités nécessaires pour définir, développer, valider, construire, exploiter, renouveler et améliorer les deux systèmes européens de radionavigation par satellite, à savoir le système EGNOS et le système issu du programme Galileo.

Le système EGNOS contrôle et améliore la qualité des signaux émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) existants, tandis que le programme Galileo a mis sur pied une infrastructure GNSS autonome.

La phase d’exploitation du système EGNOS impliquera principalement la gestion de l’infrastructure, l’entretien, le perfectionnement constant et le renouvellement du système, les opérations de certification et de normalisation liées au programme, ainsi que la commercialisation. L’UE contribuera au financement de l’exploitation du système EGNOS.

La phase de développement et de validation sera financée par l’UE et l’Agence spatiale européenne (ASE). L’UE financera la phase de déploiement, indépendamment de tout financement supplémentaire provenant de pays de l’UE, de pays tiers et d’organisations internationales.

L’UE est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes, et des accords sont, s’il y a lieu, conclus à cet effet avec des tiers en ce qui concerne les droits de propriété existants.

Dans le cadre des programmes concernés par ce règlement, l’UE peut octroyer un financement:

Le budget affecté à la mise en œuvre des activités énoncées plus haut est de 3 405 millions d’euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

La gouvernance publique des programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre l’UE (représentée par la Commission), l’Agence du GNSS européen et l’ASE.

L’Agence du GNSS européen est responsable des tâches suivantes, conformément aux orientations formulées par la Commission:

Les règles de l’UE en matière de marchés publics s’appliqueront à la phase de déploiement du programme Galileo, sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l’Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne en ce qui concerne le contrôle des exportations.

La Commission conclut avec l’ASE une convention de délégation pluriannuelle qui couvre l’exécution des tâches et du budget faisant l’objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo. Cette convention de délégation stipule les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l’ASE, notamment:

En annexe de ce règlement, une déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne prévoit la création d’un comité interinstitutionnel Galileo, qui sera chargé d’aider chaque institution de l’UE à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent. Ce comité, qui sera composé de trois représentants du Conseil, de trois représentants du Parlement européen et d’un représentant de la Commission, se réunira régulièrement.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) no876/2002 du 24 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) No 683/2008	25.7.2008	-	JO L 196 du 24.7.2008

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (UE) No 912/2010	9.11.2010	-	JO L 276 du 20.10.2010

Les modifications et corrections successives du Règlement (CE) No 683/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Décision 2014/20/EU du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite [Journal officiel L 15 du 20.1.2014].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite [COM/2010/0308 final - Non publié au Journal officiel].

Décision 2009/846/CE de la Commission du 20 octobre 2009 relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées [Journal officiel L 306 du 20.11.2009].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes GNSS et les défis à venir, présenté conformément à l’article 22 du règlement (CE) No 683/2008 [COM(2009) 302 final – Non publié au Journal officiel].

Décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens [Journal officiel L 101 du 21.4.2009].