La libre prestation de services est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne (UE). Le secteur du transport maritime constate cependant que les pays tiers imposent parfois des restrictions et des conditions à la prestation de ces services, comme le partage des cargaisons. Ces conditions augmentent considérablement le coût du transport et peuvent nuire à l’ensemble du commerce de l’UE.
Le règlement réitère le principe de libre prestation de services et confirme son application au secteur du transport maritime au sein de l’UE et entre les pays de l’UE et les pays tiers. Il fixe les conditions d’application de ce principe. Il supprime progressivement les restrictions antérieures et empêche l’introduction de nouvelles.
À partir du 1er janvier 1987.
Marché intérieur - Libre accès au trafic transocéanique
Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Règlement (CEE) no 4055/86 |
1.1.1987 |
- |
Acte modificatif |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Règlement (CEE) no 3573/90 |
17.12.1990 |
- |
Règlement (CEE) no 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378, 31.12.1986, p. 21-23)
dernière modification 30.09.2015