Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit des règles communes et des normes de base en matière de sûreté dans le secteur de l’aviation et des procédures visant à surveiller leur mise en œuvre.
Il s’applique à tous les aéroports civils dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux transporteurs aériens et à d’autres personnes ou entreprises qui fournissent des biens ou des services aux aéroports ou à travers ceux-ci.
Il remplace le règlement (CE) n^o 2320/2002, qui a été adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 et qui établit des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

POINTS CLÉS

Normes de base communes en matière de protection de l’aviation civile

Ces normes comprennent notamment:

l’inspection ou le filtrage des passagers et des bagages de cabine pour empêcher l’introduction d’articles prohibés à bord d’un aéronef, tels que des armes et des explosifs;
les bagages de soute (enregistrés par les passagers) sont également inspectés avant l’embarquement;
la sûreté aéroportuaire (par exemple, contrôle des accès à différentes zones des aéroports, inspection ou filtrage du personnel, contrôle des véhicules, ainsi que surveillance et rondes pour empêcher l’accès de personnes non autorisées à ces zones);
la protection des aéronefs et les vérifications ou fouilles de sûreté des aéronefs avant le départ pour s’assurer qu’aucun article prohibé ne se trouve à bord;
les contrôles de sûreté du fret et du courrier avant leur chargement à bord;
les contrôles de sûreté des fournitures destinées aux aéroports (c’est-à-dire destinées à être vendues dans les magasins hors taxes et les restaurants) et des approvisionnements de bord (par exemple repas et boissons pour les passagers);
le recrutement et la formation du personnel;
la performance des équipements de sécurité (c.-à-d. les équipements utilisés pour l’inspection/filtrage, le contrôle des accès sont conformes aux spécifications définies et permettent d’accomplir les contrôles de sûreté concernés).

En novembre 2015, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/1998. Il énonce des mesures détaillées relatives à la mise en œuvre de ces normes de sécurité et abroge le règlement précédent (règlement (UE) n^o 185/2010) qui a été modifié à plus de 20 reprises. Depuis son adoption, le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a lui-même fait l’objet de plusieurs modifications.

Ces amendements modifient la liste de pays non membres de l’UE reconnus comme appliquant des normes équivalentes à celles de l’UE et introduisent de nouvelles normes concernant:

la sûreté dans les aéroports;
la sûreté des aéronefs;
l’inspection de liquides, d’aérosols et de gels, des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord;
le recrutement et la formation du personnel;
les équipements de sécurité;
la vérification des antécédents pour renforcer la culture de la sécurité et la résilience;
les normes de performance;
l’utilisation d’équipements de détection d’explosifs pour chaussures et d’équipements de détection de vapeurs d’explosifs.

Obligations des pays de l’UE et des aéroports et opérateurs

Les pays de l’UE doivent:

désigner une seule autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation;
mettre en place un programme national de sûreté de l’aviation civile afin de définir les responsabilités en matière de mise en œuvre des normes de base communes;
mettre en place un programme national de contrôle de la qualité afin de contrôler la qualité de la sûreté de l’aviation civile.

Les aéroports, transporteurs aériens et entités doivent:

définir et mettre en œuvre un programme de sûreté;
veiller au contrôle interne de la qualité.

Contrôles effectués par la Commission

La Commission mène des inspections en coopération avec les autorités nationales comprenant des inspections inopinées des aéroports, des transporteurs aériens et d’autres personnes ou entreprises pertinentes. Toute défaillance doit être corrigée par l’autorité nationale. Les autorités nationales sont chargées du contrôle de la qualité primaire et de sa mise en œuvre. Elles doivent donc réaliser des audits et des inspections portant sur les aéroports, les transporteurs aériens et d’autres personnes ou entreprises pertinentes.

Reconnaissance de normes équivalentes en matière de sûreté de l’aviation appliquées dans des pays non membres de l’UE

L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays non membres de l’UE comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique». Cela signifie, par exemple, que les passagers qui arrivent dans un aéroport de l’UE en correspondance pour une autre destination n’auraient plus besoin d’être inspectés ou filtrés à nouveau. Cela permettrait de réduire les délais de correspondance et les coûts et d’accroître le confort des voyageurs. Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation.

Rapports de mise en œuvre

La Commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 300/2008. Le dernier rapport, relatif à 2017, a été publié en 2019.

Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 limite fortement la capacité des pays de l’UE et l’UE dans son ensemble à maintenir une chaîne efficace et efficiente pour les approvisionnements entrants. La continuité des services de transport de fret revêt une importance stratégique majeure pour l’Union, ces services jouant un rôle fondamental dans la fourniture de biens essentiels, y compris de médicaments, d’équipements médicaux, d’autres substances et produits de base.
Le règlement d’exécution (UE) 2020/910 modifie par conséquent le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays non membres de l’UE, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires.
L’annexe du règlement (UE) 2015/1998 est modifiée pour tenir compte de facteurs tels que l’impact de la pandémie sur la réalisation de visites sur place, de contrôles et de vérifications et la nécessité d’adopter des mesures urgentes établissant la base juridique appropriée pour mettre en œuvre une autre procédure, accélérée, pour les validations de sûreté aérienne de l’UE des exploitants de la chaîne d’approvisionnement à l’entrée dans l’UE qui sont concernés.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le mercredi 28 avril 2010.

Les articles suivants s’appliquent depuis le 29 avril 2008:

l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, qui se rapportent tous aux normes de base communes, à l’exception de celles relatives à la protection de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite;
l’article 8 sur la coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale;
l’article 11, paragraphe 2, qui porte sur les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité;
l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, qui concerne les inspections inopinées menées par la Commission;
l’article 17 sur le groupe consultatif des parties intéressées;
l’article 19 sur la procédure du comité; et
l’article 21 sur les sanctions.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Sûreté de l’aviation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n^o 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72-84)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 300/2008 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 208 du 1.7.2020, p. 43-47)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1-142)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1-5)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n^o 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7-13)

Voir la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel 2017 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (COM(2019) 183 final du 16.4.2019)

dernière modification 14.09.2020