Vers un espace européen de transport maritime sans barrières

Cette communication propose la création d’un espace de transport maritime sans barrières au sein de l’Union européenne (UE) afin d’améliorer l’efficacité et la compétitivité du transport maritime intracommunautaire et de rendre les procédures aussi simples que les autres modes de transport.

ACTE

Communication et programme d’action du 21 janvier 2009 en vue de créer un espace européen de transport maritime sans barrières [COM(2009) 10 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le transport maritime doit respecter des procédures administratives complexes, même lorsqu’il s’agit de transport intracommunautaire (navigation entre des ports de l’Union européenne) et lorsque le fret n’est composé que de marchandises en libre circulation dans l’Union européenne. Ces procédures génèrent des coûts et des délais qui réduisent sa compétitivité par rapport aux autres modes de transport qui bénéficient davantage du marché intérieur.

Parmi les différents moyens de transport de marchandises, le transport maritime à courte distance (TCMD) présente des avantages en terme économique et environnemental. L’étendue du littoral européen est propice à son développement. Il doit donc être promu afin de répondre à une demande de transport croissante et permettre ainsi un transport de marchandises durable et sûr.

Dans sa Communication "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent", la Commission estimait nécessaire d’éliminer les entraves affectant le transport maritime intracommunautaire. La présente communication propose un programme d’action destiné à permettre l’établissement d’un marché intérieur du transport maritime intracommunautaire.

Programme d’action

Afin de simplifier les formalités administratives applicables au transport maritime intracommunautaire, la communication propose de:

• simplifier les formalités douanières pour les navires transportant des marchandises entre les ports de l’UE en faisant bénéficier les marchandises à bord des navires se déplaçant entre ports de l'Union européenne de la présomption d’origine communautaire, via une modification du règlement fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire.
• rédiger des lignes directrices incluant des bonnes pratiques de certains ports afin que les contrôles des produits animaux soient plus efficaces et plus rapides tout en préservant la santé publique.
• remplacer la directive 2002/6/CE sur les formalités déclaratives par une directive clarifiant l’utilisation des formulaires uniformisés de la convention FAL de l’Organisation maritime international (OMI). Cette proposition prévoit la transmission électronique des informations en 2013.
• simplifier les procédures administratives pour des navires reliant des ports de l’UE mais faisant escale dans un pays tiers ou une zone franche.
• rendre la transmission électronique de données plus efficace par la création de systèmes « e-maritime » annoncés par la Commission dans son Livre blanc sur la politique des transports. Ces systèmes devront être compatibles avec les systèmes de douane électronique (« e-Customs ») prévus par la décision 70/2008/CE et permettront d’alléger les procédures administratives et douanières dans les ports. Les divers réseaux de partage d’information sur le trafic maritime entre les États membres doivent, par ailleurs, être intégrés au niveau européen.
• établir des « guichets unique nationaux » pour réduire le nombre d’intervenants portuaires et assurer ainsi un traitement des marchandises plus efficace et à moindre coûts tout en renforçant la fiabilité globale du système.
• rationaliser les réglementations applicables au transport intermodal de marchandises dangereuses, où réglementations maritimes et terrestres se superposent.

Recommandations aux États membres

Les États membres sont invités à coordonner les inspections administratives à bord des navires et à rationaliser les flux et espaces au sein des ports. Cela contribuera à réduire le temps d’immobilisation à quai des navires tout en assurant la qualité des contrôles. Par ailleurs les États membres devraient étudier la possibilité d’utiliser une langue commune ou l’anglais pour améliorer la communication entre le personnel portuaire et les équipages des navires. Ils sont enfin invités à permettre l'octroi de certificats de dispense de pilotage sur la base des meilleures pratiques existantes.

Contexte

La création d’un espace européen de transport maritime sans barrières s’inscrit dans une stratégie communautaire visant à favoriser le développement des autoroutes de la mer et des services de TCMD, qui comprend aussi le programme Marco Polo II, les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) entre autres mesures.

Dernière modification le: 09.09.2009